IMPÔT SUR LE CAPITAL MOBILIER

ART. 9. — Pour la perception de l’impôt mobilier,

les fortunes sont réparties en 7 catégories :

1e catégorie. ..... De 1,000 à 5,000 fr.

2e De 5,000 à 50,000

3° — De 50,000 à 100,000

Le -- De 100,000 à 200,000

je — De 200,000 à 300,000

6e — De 300,000 à 500,000

7e — De 500,000 et au-dessus.

Le taux de l’impôt est ainsi fixé :

AEPCAtÉROTIe, 4-7. eee. 1/2 p. 1,000.

2e ES RNA PE CRE Le 1 — 3° RE 2,25 —

BS. catégorie. Pure 0 3 ND ME UON Ge Ro, — 7e 0 D 3,79 —

Les fortunes supérieures à 5,000 fr. bénéficient du taux des catégories inférieures pour la part afférente à

ces dernières.