PAYS

pôt porte sur Un montant de 15.000, alors qu’il n’est exactement que de 10.000.

Quant aux charges de famille, elles n’entrent pas plus que les dettes dans le calcul des quotes-parts. Le nombre des enfants, la nécessité de pourvoir à la subsistance de parents indigents sont des considérations étrangères à la réalité; et ce n’est pas Ià la moindre des causes de son défaut d’uniformité. A supposer que l’assietie fût parfaitement établie à l’intérieur de chaque impôt, cette ignorance voulue des charges les plus normales de l'existence, resterait comme une cause permanente d’inégalité.

F. — Répercussion fâcheuse de l'impôt réel. — La conséquence forcée d’une méconnaissance si absolue de la personnalité du sujet économique, c’est que l'impôt réel s’attache à l’objet comme une charge réelle, dont l'effet est d’influencer la valeur en capital de la chose imposée. Quand l’impôt augmente, la charge augmente et la valeur en capital diminue; inversement, une diminution de l’impôt amène une diminution de la charge et une augmentation de la valeur en capital. Mais cette conséquence n’est évidemment pas destinée à se produire au même degré dans tous les cas; le plus souvent, elle n’existera que partiellement. On peut même supposer un concours de circonstances qui la rendrait impossible. C’est ainsi que si tous les revenus, provenant de placements dé capitaux ou d’autres sources, étaient frappés d’un impôt véritablement uniforme, la charge étant égale pour tous les objets, leur valeur en capital resterait la même, Mais les développements an-

Tree

térieurs nous ont montré toute l’inanité d’une pareille supposition : jamais ne sera réalisée cette uniformité idéale. C’est pourquoi ces effets se font toujours sentir, avec plus ou moins d'intensité, il est vrai, et particulièrement lorsque l’objet change de propriétaire.

Les exemples sont plus significatifs en cette matière que les meilleures formules abstraites qu’on puisse donner. Supposons donc que dans un Etat où il n’y a pas d'impôt sur le revenu, on établisse un impôt réel de 10 % sur les terres. Un propriétaire possède un fonds qui lui rapporte 10.000 francs; l’impôt réduit ainsi son revenu à 9.000 francs, de telle sorte que s’il veut revendre son fonds, l'acquéreur sachant qu'il ne rapporte . que 9.000 francs, ne lui en offrira qu’une somme correspondante à ce dernier chiffre. L’impôt ne tombera done que sur celui qui sera propriétaire au moment de son établissement et il perdra de ce fait une somme qui correspondra au montant de l’impôt capitalisé : c'est ce qu’on appelle l’amortissement de l’impôt. L'augmentation du taux d’un impôt ancien agit dans le même sens. Un effet inverse se produit naturellement en cas de réduction ou de suppression d’un impôt. C’est augmenter de 10 % ou de 5 % la valeur d’un fonds, que supprimer un impôt de 10 % sur le revenu des terres ou le ramener à 5 %; l'opération ne profite qu’à ceux qui Sont propriétaires au moment où elle est faite. Cela revient à donner à ces propriétaires une somme égale au montant de l’impôt capitalisé, somme qui leur sera versée par les acquéreurs éventuels de la terre,

A où Rai Pi

ton CE

Nous avons supposé qu'il s'agissait d'impôts partiels; dans cette hypothèse, en effet, lorsque les impôts grèvent trop lourdement la terre, on peut employer ses capitaux à l’achat de maisons, de valeurs mobilières. Mais il n’en va plus de même dans le cas d’un impôt uniforme sur tous les revenus : tous les objets sont alors atteints dans la même proportion et il n’y a plus intérêt à choisir l’un plutôt que l’autre. Les placements deviennent moins avantageux tous en même temps, et la valeur relative des capitaux reste invariable. Il s’ensuit que toute diminution ou toute augmentation du taux de cet impôt général et uniforme demeurera sans influence sur les prix d’acquisition. Mais comme nous l'avons déjà dit, c’est une conception purement théorique, sans exemple pratique. Aussi l’effet habituel de toute modification du taux d’un impôt, étant données les conditions économiques actuelles et l’imperfection inévitable de tout système d'imposition réelle, est-il d’aboutir dans une certaine mesure soit à une confiscation, soit à un cadeau.

Tels sont les principaux inconvénients de l'impôt réel pour le contribuable lui-même; il présente en second leu un certain nombre de conséquences fâcheuses pour le Trésor.

2° Inconvénients pour le Trésor. — Ces conséquences découlent précisément de la redoutable éventualité qui, nous venons de le voir, S’atfache à toute modification apportée au taux des impôts réels. La crainte des confiscations injustes et des cadeaux immérités conduit fatalement le législateur à laisser à ces impôts une sta-

RS, | re

bilité contraire aux principes, et très fâcheuse en pratique. Il peut arriver et il arrive malheureusement trop souvent que l’imperfection trop criante de l’assiette, l'importance des modifications survenues dans les conditions économiques et techniques ou la pression d’événements politiques graves et imprévus, réclament impérieusement des changements de taux : l’Etat pourtant ne s’y résoudra qu'à la dernière extrémité, pour le plus grand dommage de ses finances, et de la justice.

On serait tenté de croire que ce défaut de souplesse et d’élasticité ne s'attache pas à tous les éléments du système de la réalité. Les impôts de consommation paraissent en effet au premier abord essentiellement souples et élastiques. Ce qui est vrai, c’est que les impôts de consommation sont très productifs et qu'ils donnent parfois naissance à de gros excédents. Il faut s’empresse cependant de constater que ces excédents ne coïncident nullement avec les besoins du gouvernement. Ils sont simplement le résultat des conditions économiques intérieures et extérieures, de la facilité de la vie, à une époque donnée, mais il n’appartient pas à un Etat de se les procurer au moment précis où il les veut. Qu’on ne s’imagine pas qu'il suffise pour cela d'élever d’un ou plusieurs degrés le taux des impôts déjà existants. Procéder à une telle augmentation, c’est pour le Trésor une opération toujours dangereuse et fréquemment décevante. Il y à en effet une certaine hmite qu’on ne peut dépasser sous peine de voir la consommation se restreindre et le produit de l’impôt diminuer. Aussi préfère-t-on habituellement créer de

Aro

nouveaux impôts de consommation plutôt que d’augmenter le taux des impôts anciens.

Si done on admet que l'impôt souple et élastique est celui qui par une simple variation de son taux est susceptble de procurer au Fise, au moment voulu, et sans conséquences fâcheuses, les ressources nouvelles dont il a besoin, c’est-à-dire celui qui obéit à l’action directrice du gouvernement, on reconnait du même coup que les impôts de consommation et, d’une facon plus générale, que la forme réelle de l'imposition ne possède pas cette qualité.