ALLEMAGNE. — PRUSSE

L'Allemagne a naturellement une législation différente de l’Angleterre, étant un pays fédéral. Il faut done nécessairement distinguer les recettes de l’Empire, des recettes des états particuliers.

L'Empire tire ses ressources des douanes, des impôts de consommation et depuis 1906 des impôts sur les suecessions, enfin de limpôt du timbre. Ainsi le budget de de 1907-1908 accuse un produit de 693.200.000 marks pour les douanes, de 459.000.000 marks pour les contributions indirectes, de 360.000.000 marks pour l'impôt sur les successions et enfin de 162.600.000 marks pour l'impôt du timbre. Il résulte de ce fait que les impôts indirects ne peuvent jouer qu'un rôle très secondaire dans les systèmes d'impôts des Etats particuliers. Les Etats particuliers, pour couvrir leurs dépenses, ont d’a-

bord recours aux produits de leurs domaines et de leurs cntreprises industrielles. Ce n’est que dans la mesure où ces ressources sont insuffisantes qu'ils s'adressent aux impôts directs. L'impôt direct est done essentielle-

nent l'impôt des Etats particuliers.

Prusse

Observations générales. — La Prusse, qui est le plus erand Etat de l'Empire possède tout d'abord un unmense domaine privé et de grandes exploitations qui forment la base de son existence financière. Les revenus fournis par ses forêts, mines, usines, chemins de fer sont supérieurs par leur produit brut aux recettes provenant des impôts et autres sources de revenu de l'Etat. Bien mieux, leur produit net égale presque le produit brut «le ces derniers.

Malgré l'importance de ses ressources domaniales, FEtat prussien doit recourir à d'autres moyens pour assurer le service de ses dépenses. L'Empire s'étant réservé les gros impôts indirects, l'Etat prussien a du se pourvoir d'un système d'impôts directs. C'est ce svs-

tème que nous allons très rapidement étudier.

Système des impôts directs réels et personnels de la Prusse

Historique. — Durant tout le cour du xI*° siècle, les éléments qui composèrent ce système, subirent d'impor-

tants changements. Avant la réforme de 1891, le svs-

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tème des impôts directs prussiens comprenait des impôts réels et des impôts personnels. Comme impôts personnels, il y avait le Klassensteuer où impôt des classes, et le Klassifizierle-Einkommensteurr où impôt sur le revénu, réparti en classes. Les impôts réels comprenaient le Gebaudesteuer où impôt sur les propriétés bâties, le Grundsteuer où impôt foncier, des impôts sur les industries sédentaires et ambulantes, des taxes sur les chemins de fer, des taxes sur les mines.

Le Klassensleuer avait été introduit par la loi du 90 mai 1820, mais seulement pour jes campagnes et les petites villes. Dans toutes les autres villes on laissait subsister les taxes sur la mouture et sur la viande, Dans cet impôt, tous les imposables étaient répartis en quatre classes, dont chacune se subdivisait à son tour en trois catégories.

Une refonte eut lieu en 1851 et le système prit alors le nom de Klassen und Klassifizierle Einkommensteucr, ou impôt sur le revenu par classes et par classifications. L'impôt sur le revenu par classes ne frappait que les habitants des localités non soumises aux impôts sur la mouture et sur Ja viande et ayant un revenu inférieur à 100 thalers. [1 y avait 3 classes principales et dans chacune % catégories, les individus étant répartis entre les classes d’après les signes extérieurs, et dans les catégories d’après leur capacité contributive. Quant à l’impôt sur le revenu classitié, il frappait tous les Pabitants de J'Etat jouissant d’un revenu supérieur à 3.000 thalers. Ces revenus étaient divisés en 30 catégs-

ries. L'impôt sur la mouture et sur la viande fut sup-

priné par la loi du 25 mai 1873 et le Klassensteucr fut étendu à tout le pays. La loi, toutefois, exemptait d'impôt les revenus de moins de 140 thalers. En 1883, une loi porta le chiffre de lexemption à 900 thalers. Enfin vint la loi du 24 juin 1891 qui modifia profondément tout le système.

Réforme de 1891. -— Cette loi remplaca le Alassen ou Klassifisierte Einkommensteuer par l'Einkommensteuer, où impôt unique sur le revenu global supérieur à 900 marks. Par son organisation de 1891, l’Einkommens- Leuer répond beaucoup plus exactement que les précédents impôts aux caractères d'un impôt général personnel sur le revenu. En 1893, une nouvelle loi vint adjomdre à lFEinkommensteuer un impôt complémentaire sur la fortune, où Erganzungssleuer. Enfin, par une loi du 13 juin 1906, le législateur compléta l’œuvre «les deux précédentes lois. Imbus de cette idée que les impôts réels ne sont pas susceptibles de péréquation et qu'ils sont bien mieux à leur place dans un système d'impôts locaux que dans un système d'impôts d'état, et cela d'autant plus que les dépenses de l'Etat sont faites d'une facon générale au profit de tous les citoyens, tandis que les dépenses locales le sont surtout au profit des biens (immeubles, industries), les réformateurs de 1891 et 1893, en même temps qu'ils ont organisé dans l'Etat les deux impôts précités sur la fortune {otale et le revenu global, ont abandonné aux communes les grands impôts réels d'avant 1891, impôt foncier, impôt sur les constructions, impôt in-

dustriel, conservant seulement comme impôts d'état, à

côté de l'Einkommensteuer et de l'Erganzungssleuer, l'impôt sur les successions, le timbre, et quelques autres impôts et taxes de peu d'importance.

La conséquence de cette organisation méthodique des finances prusiennes, c’est la prédominance des impôts personnels. Si l’on fait abstraction des sommes énormes que la Prusse retire de son domaine et de ses exploitations, on constate que l’impôt personnel sur le revenu global constitue la source principale des recettes du budget prussien. Dans le budget de 1907-1908, alors que les contributions indirectes n'ont fourni que 300.000 marks, les successions 2.700.000 m., le timbre 53.000.000 m., l'impôt sur le revenu a procuré au Trésor une somme de plus de 261.000.000 marks.

Organisalion actuelle des impôts personnels de La Prusse

Comme nous venons de l’indiquer, le système d’impôts personnels prussiens comprend deux termes : l'Einkommensteuer et l’Erganzungssteuer: tous es deux frappent les facultés globales du contribuable, le premier portant sur le revenu global, le second sur le capital global, mobilier et immobilier. Cette combinaison et l’organisation très scientifique qui la réalis?, permettent aux impôts directs prussiens d'atteindre un très haut degré d’individualisation. On y trouve très méthodiquement développés tous les éléments qui composent la personnalité.

4° — Calcul du revenu net. — Déductions. — L’'Einkommensteuer frappe le revenu global, quelles que soient les sources d’où il provienne. Seules en princine les modifications subies par le patrimoine luimême ne doivent pas figurer dans le calcul du revenu. Ainsi toutes les recettes non périodiques extraordinaires comme indemnités d'assurance, donations, successions, échappent à cet impôt; il y a exception toutefois pour les gains de spéculation.

Le législateur prussien a poussé plus loin que les autres l’analyse des conditions véritables de la vie économique; la connaissance approfondie des faits et leur juste appréciation l’ont amené à étendre l’obligation subjective d’impôt aux sociétés par actions, aux sociétés en commandite par actions, aux sociétés minitres, aux sociétés coopératives de consommation. De sérieuses raisons légitiment cette disposition : c’est d’abord que limposition du revenu auprès de la société elle-même présente beaucoup plus de garanties au pomt de vue de la sécurité du recouvrement, car on n’est jamais certain de pouvoir atteindre dans les mains des personnes qui les recueillent, les innombrables parts entre lesquelles s’émiette, en fin de compte, le revenu total de la société; c’est ensuite que si l’on se contente de frapper les revenus de la société entre les mains des actionnaires, toute la fraction de ce revenu qui est destinée soit à augmenter l’entreprise, soit à rembourser le capital, soit enfin à constituer des réserves, échappe fatalement à l’imposition; c’est enfin et Surtout qu'il y a dans ces organismes une véritable :

personnalité distincte de la personnalité des individus qui composent la société. Cela est si vrai que si les individus voulaient exercer chacun séparément la même industrie que leur société, ils n’atteindraient jamais les mêmes résultats. Toutefois, pour éviter que ces revenus ne soient frappés deux fois de suite par le même impôt, une première fois au siège de la société, une seconde fois entre les mains des contribuables eux-mêmes, la loi dispose que les sociétés ne seront tenues que sur la part de leur revenu qui dépasse 3 À % des actions ou parts sociales versées. La loi de 1906, pour mettre le droit d'accord avec les faits, a étendu l'impôt aux sociétés à responsabilité limitée, dont la loi du 26 avril 1898 avait permis la formation. Toutefois, ces sociétés ne sont tenues à l’Einkommensleuer que si leur capital dépasse 100.000 marks; de plus, elles sont imposables sur la totalité de leur revenu.

Le revenu imposable est naturellement le revenu net, c'est-à-dire ce qui reste du revenu brut quand on en à déduit toutes les dépenses indispensables à l’acquisition, à l’assurance et à l’entretien de ce revenu. Ne figure done pas dans la matière imposable toute la portion du revenu global qui est destinée à acquitter les intérêts des dettes, les impôts communaux, les rentes et charges permanentes, les versements aux caisses d'assurance contre la maladie, les accidents, la vieillesse, linvalidité et aux caisses pour les veuves et orphelins, les primes d'assurance sur la vie, à réparer les pertes annuelles subies par détérioration des im-

meubles ou des machines et à payer les frais d'amé-

lioration ou d'augmentation du patrimoime et d’extension des affaires. La loi de 1906 autorise même la déduction des sommes destinées à l’amortissement des hypothèques qui peuvent grever la propriété foncière des villes et des campagnes.

Sont aussi complètement exonérés les revenus de moins de 900 marks (1.125 francs).

La loi tient compte en outre des charges de famille ; el'e prescrit à cet effet pour tous les revenus ne dépassant pas 3.000 marks, de déduire du revenu imposable du chef de famille, une somme de 50 marks pour chaque membre de la, famille qui a moins de 14 ans, s’il n’est pas imposable personnellement. Dans le cas ou trois membres de la famille sont dans cette situation, le taux de l'impôt doit être abaissé d’un degré par membre. Enfin, quand le revenu n’excède pas 9.506 marks, une diminution d'impôt de trois degrés au maximum est possible, si certaines circonstances particulières, déterminées par la loi, sont réalisées : ces circonstances sont les charges exceptionnelles de famille, l'éducation des enfants, l’entretien de parents indigents, les maladies incurables ou les dettes. La loi de 1905 est venue encore étendre le régime de faveur fait aux contribuables chargés de famille. Pour les revenus de 3.000 à 6.500 marks, cette loi dispose que le taux correspondant au revenu imposable devra être diminué d’un degré, si le contribuable doit pourvoir à l’entretien de trois ou quatre enfants ou membres de la famille, en vertu d’une obligation légale, et de deux degrés s’il doit pourvoir à lPentretien de cinq enfants ou davantage. De plus,

la loi ne fixe pas pour les enfants une limite d'âge audessus de laquelle le père n’aurait plus le droit d’invoquer le bénéfice de la loi. Les mêmes dispositions sont étendues aux revenus inférieurs à 3.000 marks.

L'Erganzungssleuer frappe la fortune globale; mais il comporte lui aussi des exemptions. Sans doute, il frappe (ous les capitaux de quelque nature qu’ils soient et indépendamment de la quotité de revenu qu’ils peuvent produire; cependant, les personnes nl;siques seules y sont soumises. Les fortunes dont le total ne dépasse pas 6.000 marks sont complètement exonérées de cet impôt ainsi que les fortunes inférieures à 20.000 marks, quand leurs propriétaires jouissent d’un revenu total de moins de 900 marks.

2°. — Discrimination des revenus. — L’abandon .

par le législateur prussien de la méthode objective de taxation à la source pour les impôts d’état et la cession des impôts directs réels aux budgets communaux, ne permettent pas à la discrimination de s’opérer en Prusse de la même manière qu’en Angleterre. où le caractère cédulaire de lincome-tax lui assure un fonctionnement automatique. On a atteint en Prusse le même résultat en superposant à l’impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune. C’est grâce à l’Erganzungssteuer que cet élément de l’imposabilité qui consiste dans la possession de capitaux préalablement acquis, entre en ligne de compte pour le calcul du montant d'impôt que chacun doit payer. De ce fait, le revenu fondé se trouve tout naturellement supporter une charge plus considérable que le revenu qui provient de l’activité person-

nelle. La règle de la discrimination est done observée aussi bien dans le système prussien que dans le système anglais, quoique les moyens employés soient tout à fait différents.

3°. — Progressinité des taux. — Le taux de l’Eïînkommensteuer prussien est un taux progressif proprement dit, mais à progression lente et limitée par un tarif proportionnel. Les revenus de 900 marks sont exonérés ; ceux qui sont compris entre 900 et 10.500 marks sont répartis d’après leur montant en 26 classes, dans chacune: desquelles les contribuables paient la même somme. Pour les revenus de 10.509 à 30.500, ils sont divisés en classes de 1.000 marks et l'impôt subit une augmentation de 30 marks à chaque nullier de marks en plus; laugmentation est de 60 marks par 1.500 marks pour les revenus compris entre 30.500 et 32.000 marks. De 32 à 78.000, elle est de 80 marks par chaque intervalle de 2.000 marks et de 78.000 à 100.000, elle est de 100 marks pour le mème intervalle de 2.000 marks. Eufin, pour les revenus supérieurs, l'impôt augmente de 200 marks à chaque catégorie différentielle de 5.009 marks.

Voici d'ailleurs, résumée dans un tableau, celte progression :

De 900 à 1800 m., le taux augmente de 3m.par 150 m.

» 1800 à 4500 » » » DD S00E) » 4500 à 6500 » » » 1% » » 500 »

» 6500 à 7900 » » » OCDE UUR) » 7000 à 9000 » » » RCD UE) » 9000 à 9500 » » » CAD OO UDE

Vs NTSC CP

: El:

Sn UE “x

De 10500 à 30500:m., le taux augmente de 30 m. par 1000 m. » 930500 à 32000 » ») ») 60 » » 1500 »

Au-dess. de 100000 » » 200 » » 5000 »

Il s'ensuit que pour les revenus inférieurs à 9.500 marks, le taux de l’impôt s’abaisse de 3 % à 0,62 %; pour les revenus supérieurs à 9.500, le taux s’élève graduellement jusqu'à 4 % avec les revenus de 100.000 marks. Au-dessus de 100.000, le taux reste uniformément fixé à 4 %, il devient donc un simple taux proportionnel.

L’Einkommensteuer est done très modérément progressif. Il à l'avantage d’être à la fois très juste grâce aux nombreuses réductions qu'il accorde, et de répartir très uniformément le fardeau des charges publiques grâce à la sage division en classes qu'il établit.

Quant à l’Erganzungssteuer, il est en principe de 0,05 par 100 marks. Il y à exception pour les fortunes de moins de 6.000 marks. Pour un capital de 6.000 à 8.000 marks, il est de 3 marks; pour un capital de 8.000 à 10.000 marks, il est de 4 marks. De 70.000 à 200.000 marks, il est de 5 marks par fraction de 10.000 marks, et de 206.000 à 300.000 marks, il est de 10 marks. Il s'accroît ensuite de 10 marks par 20.000 marks ou fraction de 20.000 marks. Les fortunes sont ainsi réparties en 22 classes et le tarif se trouve légèrement gradué puisqu'il tend vers le taux de 0,50 0/00.

4° Déclaration du contribuable. — La détermination de l'assiette pour lEinkommensteuer, comme pour l’Ergauzungssteuer, s'effectue à l’aide de la déclaration

du contribuable, revue et contrôlée par l’admimistration, et, à défaut de déclaration, par l'évaluation directe du Fise. Le contribuable prussien est soumis à l'obligation de faire une déclaration annuelle de son revenu et de sa fortune. Cette déclaration devient toutefois facultative quand les revenus sont inférieurs à 3.000 marks. Cette exception à la règle générale s’explique par des raisons d'utilité pratique. Le calcul du revenu net, étant données les déductions admises par la loi, est une opération parfois délicate et difficile, qui suppose de la part de l’imposé une instruetion et une intelligence qu'on ne rencontre pas toujours à un degré suffisant chez les petits contribuables. Par suite, lévaluation est faite d'office par l’administration, sous la réserve des recours établis par la loi. La loi permet toutefois, si la chose semble nécessaire, d’exiger une déclaration de ces petits contribuables euxmêmes. Nous ne voulons pas entrer dans les détails de la technique fiscale prussienne en ce qui concerne l'obligation de la déclaration, ses sanctions, l'organisation du contrôle et des recours, la répression des fraudes. Nous nous bornerons à faire remarquer que, conformément à l'esprit de méthode et de discipline qui forme le fond du tempérament allemand, le législateur à organisé un contrôle très sévère, qui consacre une immixtion extrêmement développée de l’administration fiscale dans les affaires privées. Les contribuables prussiens ne se sont jamais opposés sérieusement à cette restriction sensible de leur liberté: la meil-

leure preuve c'est qu'après treize ans de ce régime,

l'opinion publique à accepté, sans protestation, l’augmentation des pouvoirs accordée au Fise par la loi du 19 juin 1906.

Conclusion. -— Les réformes de 1891 et 1893 présentent les très grands mérites d’avoir constitué le premier essai de répartition logique des impôts réels et des 1mpôts personnels entre le budget de l'Etat ét le budget de Ja commune, d’avoir créer vraiment la forme moderne d'impôt personnel sur le revenu global, enfin d'avoir donné comme but à leur œuvre la réalisation méthodique de la justice dans l’impôt. Les inconvénients que la pratique journalière du système a fait apparaître n'ont porté jusqu'ici aucune atteinte sérieuse aux qualités essentielles de l’organisation fiscale de l'imposition directe prussienne.

Autres Etats allemands

Les impôts personnels existent dans les systèmes fiscaux de beaucoup des états particuliers de l’Allemagone. Les plus petits de ces Etats possèdent généralement un impôt sur le revenu proportionnel. Dans les grands, l'impôt sur le revenu se rapproche plus ou moins du Système prussien, notamment par l’adoption de la progression. C’est le cas de l'impôt sur le revenu dans les Etats de Bade, de Saxe, de Hesse: les Etats de Bavière et de Wurtemberg ont eu recours, eux aussi, aux hnpôts personnels progressifs, le premier en 1899, le second en 1903,

Autres Impôts

Nous avons dit que les impôts sur les successions figuraient dans le budget de Fempire: ils figurent aussi dans les budgets des Etats particuliers. En règle générale, ils admettent l'exemption des petites successions et la déduction des dettes et charges de la succession. Au cours de ces dernières années, on à adopté, pour la plupart d’entre eux, des tarifs progressifs dont la graduation est calculée soit sur les degrés de parenté, soit sur l'importance numérique de la succession, soit le plus souvent sur les deux à la fois.

Il faut ajouter aussi que l’Empire allemand, par la loi du 15 juillet 1909, à établi un impôt sur les plusvalues immobilières (Zuwachssteuer). On à étendu ainsi à l'Empire un impôt qui n'avait encore fonctionné qu’au profit de quelques grandes villes allemandes (Francfortsur-le-Mein, Cologne; Essen, etc.). C'est le principe progressif qui est Suivi pour ces impôts spéciaux dans la majorité des cas.

SU RAA NE

Observations générales. — Dans le budget italien, les impôts directs atteignent un grand développement. IIS comprennent des impôts réels immobiliers et un impôt sur les revenus de la richesse mobilière (Imposta sui redditi di richezza mobile) qui présente à la fois

uu caractère réel el personnel. Dans cet impôt, les exemptions en faveur des petits revenus sont très peu élevées, et le taux est proportionnel. Les finances itahennes trouvent aussi d’abondantes recettes dans les nupôts indirects qui non seulement frappent très fortement les consommations de luxe, mais atteignent beaucoup d'objets de première nécessité. Enfin le système fiscal se complète par un impôt sur les successions à tarif très élevé légèrement progressif.

Impôt sur les rercnus de la Richesse mobilière

Cet impôt fut établi en 1864, comme impôt de réparütion, mais il fut par la suite souvent modifié et les grandes lignes de son organisation actuelle datent d’une loi du 24 août 1877. On ne peut assimiler cet impôt ni à l’éncoime Lax anglais, ni à l’einkommensteuer prussien. En effet, alors que l’income tax réunit en un seul impôt presque tous les impôts directs, et que lPeinkommenstieuer, impôt personnel sur le revenu global, se superpose aux autres impôts directs qu'il a pour mission de compléter et de corriger, l’impôt italien n'est qu'un impôt spécial, frappant seulement une source déterminée de revenu, en lPespèce la richesse mobilière. Toutefois, dans ce domaine restreint, l’importance qui est donnée aux éléments de là personnalité fait de l'impôt italien sur les revenus de la richesse mobilière un nnpôt nettement personnel.

Les revenus imposables se subdivisent, en vertu du

décret du 3 novembre 1894, en cinq catégories :

A. = Les revenus perpétuels tirés du capital : ce sont, d'uné part, les intérêts et primes des rentes sur l'Etat, des dettes des provinces et des communes, des obligations des sociétés garanties ou subventionnées par l'Etat et les primes de loterie de tout genre; d’autre part, les revenus qui dépendent d’emplois du capital non prévus dans la précédente catégorie, c’est-à-dire les revenus qui dérivent de créances hypothécaires ou chirographaires, d'obligations ou lettres de change, et, d'une façon générale, de toute espèce de créances de capitaux.

B. -- Les revenus temporaires à la production desquels concourent simultanément le travail et le capital (exercice du commerce et de l'industrie, bénéfices agricoles perçus par le fermier).

C. — Les revenus temporaires produits par le seul lravail, par exemple par l’exercice d’un métier ou d’une profession, ou ceux que leurs possesseurs ne tirent pas actuellement du travail où du capital (pensions, rentes viagères).

D. — Les revenus acquis sous forme de salaires ou pensions et payés par l'Etat, par les provinces et par les communes.

E. —- Les revenus des métayers.

1° Calcul du revenu net — Déductions. — L’impôt italien sur les revenus de la richesse mobilière admet d'abord le régime des exemptions et des déductions. C’est ainsi que, pour le calcul du revenu net imposable, la oi autorise les déductions suivantes à opérer sur le revenu brut

— ATà —

1° Charges passives hypothécaires où non.

2° Dépenses inhérentes à la fabrication et à l’exercice des industries, comme les dépenses relatives à Fachat des matières premières, au paiement des salaires, des traitements.

Seuls les très petits revenus sont exemptés de linpôt. Tandis que Flincome tax ne frappe que les contribuables qui ont un revenn de plus de 160 £ (4.000 fr.) et que l'Einkommensteuer exonère les revenus jusqu’à 900 marks ‘1.125 fr.), la loi italienne élève en principé à 400 lires le minimum de revenu imposable, sauf pour les revenus provenant du capital. En Prusse et en Angleterre, ces exemptions totales forment avec la série des déductions partielles établies en faveur des revenus moyens un système dont le but est de tenir compte autant que possible, dans le calcul des charges d'impôt, de la faiblesse économique relative qu'indique, chez les individus, un chiffre peu élevé de revenu. En Italie, au contraire, l’exemption que nous avons indiquée à surtout pour motif les difficultés que présentent la taxation et le recouvrement des impôts sur les très petits revenus. [Il faut bien avouer aussi qu'une élévation trop accentuée d’un minimum d’existence, étant donnée la façon dont est distribuée la masse des revenus en ftalie, risquerait de porter une atteinte dangereuse à la productivité de l'impôt.

. 2° Discrimination des rerenus. L'impôt sur les . revenus de la richesse mobilière admet aussi la règle de la discrimination des revenus. Nous avons vu que le. législateur italien distingue parmi des revenus, les

revenus du travail, les revenus du capital, et les revenus mixtes nés de l’union du capital et du travail: il frappe chacune de ces catégories à des taux différents. Toutefois, le procédé employé s’éloigne sensiblement cle ceux que nous connaissons jusqu’à présent. Une fois le calcul du revenu net effectué, on détermine la matière imposable de la manière suivante : les revenus de la cédule À sont imposés pour leur valeur intégrale, du moins quand il s’agit des emprunts de l'Etat et des communes et pour les 30/40 dans les autres cas: les revenus de la cédule B sont imposés pour les 20/40 de leur valeur; les revenus de la cédule C pour les 18/40, et enfin, ceux de la cédule D pour les 15/40. Ce mode d'imposition différentielle par taxation de fractions variables de la valeur réelle imposable aboutit au même résultat que les autres procédés de discrimination déjà vus. Le tableau suivant indique la valeur en tant pour

cent des taux obtenus.

; SOMME |. TiUx NATURE DES REVENUS ; , | de l'impôt sur le imposee revenu total

L. Intérèts des capitaux prêtés à l’état. |tarif plein 20 0,ÿ | 2. Intérêts des capitaux privés. 30/10 15 016 B. Revenus mixtes du capital ct du lra- | vail. 20/40 10 019 | C. Revenus du travail. 48140 9 019 | D. Traitements et pensions. 15/10 7 112 019 3° Progression. — 11 faut signaler aussi la présence

dans cet impôt d’une tendance très timide encore à la progression sous forme de tarifs dégressifs. Elle est obtenue de la facon suivante : les revenus inférieurs à

400 lires sont exempts d'impôt, sauf cependant les revénus (le la cedule A qui sont toujours frappés; de plus, les revenus des cedules B et C, compris entre 400 et 800 lires, sont soumis à un dégrèvement dont les différents degrès sont fixés ainsi : déduction de 250 lires si les revenus sont compris entre 400 et 500 lires; déducton de 200 lires S'ils sont compris entre 500 et 600; déduction de 150 lires s’ils sont compris de 600 à 700; déduction de 100 lires s'ils sont compris entre 700 et 800. Les revenus de la cédule D bénéficient d’une déduction de 100 lires pour les revenus compris entre 400 et 500 lires. Comme tous ces dégrèvement doivent être calculés d’après la réduction du revenu net effectif au revenu imposable, il en résulte qu’il faut ramener en réalité au 6/8 les revenus de la cédule B, au 5/8, ceux de la cédule C, et au 4/8 ceux de la cédule D, pour avoir le revenu imposable. Le minimun de revenu exempt d’impôt se trouve porté de ce fait pour les revenus de la catégorie B à 533 lires 40, pour ceux de la catégorie C à 640 lires 10, pour ceux de la catégorie D à 810 Lires 10.

4° Déclaration. — Enfin pour Pimpôt italien, comme pour l’ircome-tax et l'einkommensleuer, la déclaration du contribuable est la base de l’assictte. Toutefois le contrôle y est beaucoup plus libéral; les pouvoirs de l'administration sont exactement limités. D'une facon générale elle ne peut demander aux particuliers que des renseignements oraux. Seules les sociétés anonymes et en commandite par actions sont soumises à des règles d'investigation fiscale plus rigoureuses.

Conclusion. — Le tort de limpôt italien Sur la ri-