TROISIÈME PARTIE

Droit fiscal positif français

Généralités. — L'impôt réel est resté jusqu’à ce jour : la caractéristique des finances françaises. Toute l’œuvre fiscale du xix° siècle apparaît comme dominée par la constante préoccupation de protéger les mdividus contre le Fisc, de les défendre contre les abus du pouvoir et les dangers de l’arbitaire, de leur assurer de la part de l'administration fiscale, le respect rigoureux du secret des affaires privées. Etait-11 possible de trouver une forme d'imposition qui fût mieux que la réalité, susceptible de répondre à ces vues ? L’impôt réel n’estil pas celui qui, ignorant complètement la personnalité du contribuable, et frappant la richesse dans $ses éléments objectifs et à ses sources mêmes, laisse à lindi-

vidu le plus de liberté et de sécurité ?

C'est dans toutes ces considérations que se trouve la raison d’être de notre système d'impôts. Elles expliquent d’abord la place prépondérante qui est faile dans l’ensemble de nos ressources pubiques, aux 1mpôts de consommation ; réels par leur nature même, 1ls restent au suprême degré indifférents à tout ce qui touche à la personne. Elles expliquent ensuite le rôle considérable qu’y jouent les impôts du timbre et de l’enregistrement établis sur les actes juridiques : ils les frappent sans se soucier le moins du monde des situations individuelles. Elles expliquent enfin et surtout les caratères essentiels de notre système d'impôts directs. Tous nos impôts directs sont en effet des impôts réels : l'impôt foncier dû par les terres et les maisons, sans déduction du passif ; l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières qui ne S’occupe pas davantage des facultés économiques du contribuable ; la patente assise en partie sur les moyens de production ; la contribution personnelle, survivance de la capitation des temps primitifs, la contribution mobilière et l'impôt des portes et fenêtres qui, malgré leur caractère d'impôts sur le revenu global, ne sont en réalité que des impôts sur des dépenses d’une nature spéciale ou pour mieux dire des impôts indirects sur le revenu.

En pareille matière, il n'est point de meilleure preuve que celle qui résulte des chiffres. Prenons le budget des recettes de 1909 : nous constatons que les différentes sources de recettes publiques peuvent être classées d’après leur chiffre dans l'ordre suivant (il s’agit ici des recettes brutes proprement dites)

Contributions indirectes ...... 733 millions de francs Timbre actes juridiques, mu-

AIONO MER NT € en she 607,4 - à .

DONS MNT MUR LT ra2 535, — - - D AOC SODOMIE RAS EE) ail — —

Contribution des patentes .... 147,1 — — Impôt sur les maisons 106,6 — — Contribution personnelle mo-

TUE 7e AA ERA AE RE 106,2 — —

Impôt sur le revenu des va-

leurs#mobilières "x, 300,8 (O1 7e — Contribution des portes et fe- .

DO DCR en LIN er GS,8a— — HéxaSFasSinilées net ue 45 — —

Ces chiffres mettent surtout en relief, la prédominance énorme des recettes qui proviennent des impôts indirects Sur celles qui proviennent des impôts directs et c'est bien là le trait fondamental de notre fiscalité. Est-il besoin de faire remarquer combien une pareille situation est peu favorable à la justice. L’impôt indirect frappe à l’aveugle et son fardeau repose plus lourdement sur les épaules du pauvre, que sur celles du riche. Il semble donc qu'on aurait dû chercher dans les impôts directs une compensation à cette inégalité. Tel n’a pas été pourtant la politique de nos financiers, et notre système d'impôts directs n'a jamais réalisé qu'un très médiocre effort vers la justice fiscale. Le souci exagéré des droits de l'individu qui a inspiré toutes les dispositions de ce système et présidé à Forganisation

de tous ses éléments, la constamment tenu éloigné du