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de chaque catégorie de l’impôt cedulaire et celles qui se rapportent au calcul du revenu net dans l’impôt complémentaire.
a, Pour les revenus de la propriété foncière bâtie, on maintient le régime institué par la loi du 8 août 1890, Mais On y ajoute une disposition fort importante, à savoir que les intérêts des dettes hypothécaires, privilégiées, où garanties par une antichrèse et qui ont été soumis à l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers seront déduits du revenu imposable des immeubles grevés (art. 52). Quant aux revenus des propriétés foncières non bâties, ils continuent à être calculés sur la valeur locative réelle des propriétés non bâties évaluée comme l’a indiqué l’art. 3 de la loi du 31 décembre 1907 'systèeme de l'évaluation globale par propriétaire), mais déduction est faite du 1/5 de ladite valeur. locative en vue de tenir compte des pertes qui peuvent résulter des loyers non payés ou des risques de non-location. Est admise aussi la défalcation sur le revenu imposable des immeubles frappés, des intérêts des dettes hypothécaïires, privilégiées ou garanties par antichrèse qui peuvent les grever.
Dans la catégorie des bénéfices des professions imdustrielles et commerciales, l'impôt est établi sur le revenu moyen des trois dernières années constitué par Fexeédent des recettes brutes sur les dépenses et amortissements inhérents à l'exercice de la profession. On déduit même des recettes brutes, la valeur locative des locaux qui servent à Pexploitation.
La Chambre des Députés en ce qui concerne les reve-
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nus de l’exploitation agricole, à adopté une règle de calcul beaucoup plus expédiente. Elle établit en effet une. véritable évaluation forfaitaire en déclarant que ces revenus (doivent être considérés comme égaux à la moilié de la valeur locative réelle de la propiété exploitée pour la fraction de cette valeur locative qui ne dépasee pas 5.000 francs, au 2/3 de cette valeur locative pour la fraction supérieure à 5.000 francs. Toutefois, les contribuables de cette classe peuvent demander à être imposés sur le bénéfice effectif de lexploitation, calculé sur une moyenne de trois années. La condition de cette faveur c’est, nous l’avons vu, la nécessité de déclarer le revenu:
Les traitements, salaires, pensions (6° catégorie, ne sont eux-mêmes assujettis à l'impôt que pour le montant net réel.
Enfin, pour les revenus de la 7° catégorie (revenus des professions Hbérales), Pimpôt est calculé chaque année à raison du revenu net réalisé pendant l’année précédente.
b) La même méthode de calcul est appliquée par le projet à l’inpôt complémentaire sur le revenu global. Le revenu imposable v est constitué par la totalisation des revenus compris dans chacune des catégories de l'impôt cedulaire (art. 65). Il v a lieu de procéder à la déduction sur l’ensemble du revenu, du montant de l’intérêt des dettes ou emprunts et des arrérages de rentes payés à titre obligatoire, à condition d’en faire la preuve.
