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d'existence et « d’abatement ». Bien mieux, l’impôt anglais sur les successions est un des plus progressifs qui existent aujourd'hui : c’est une loi de 1894 qui en a instauré les tarifs très élevés et tous les gouvernements qui ont suivi les ont maintenus et même accentués. Tout récemment encore, en 1909-1910, Le Chancelier de l'Echiquier, M. Lloyd George, demandait et obtenait des Communes une nouvelle augmentation de ces tarifs. La déclaration joue aussi un rôle considérable : les revenus professionnels de la cédule D de lIncome-tax doivent être déclarés par leurs bénéficiaires el la réforme de 1909 «a donné de nouveaux pouvoirs de répression à l’administration. De plus, le Finance-Act de 1907 «a introduit dans l’Income-tax la distinction entre les revenus gagnés et les revenus non gagnés. Enfin, M. Lloyd George, dans son projet de réforme fiscale, a inscrit comme élément fondamental un impôt sur les plus-values immobilières.

La Prusse a donné, elle aussi, un caractère nettement personnel à son système d'impôts directs. Dans son Einkommensteuer, elle assure aux revenus inférieurs à 3.000 mark (3.750 francs) une réduction de 50 mark (62 fr. 50) pour chaque membre de la famille de moins de 14 ans et non personnellement imposable. La progression de l’Einkommensteuer est réalisée à la fois par un tarif gradué, par l’exemption d'un minimum d'existence et par des déductions. Beaucoup d'Etats allemands ont suivi cet exemple. La déclaration est fort en honneur en Prusse: elle est la base de l’Einkommensteuer et de l’Erganzungssteuer. La notion des de-

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voirs envers l'Etat est d'ailleurs extrêmement développée dans ce pays d'organisation méthodique: et de discipline; la puissance publique est toujours suûre de trouver auprès des publicistes el des universitaires l’appui moral qui lui est nécessaire pour rendre efficaces. Les efforts qu'elle fait en vue de réduire la fraude à ses pius minimes proportions. Aussi le législateur: et l’administration fiscale en profitent-üs peur exiger la rigoureuse exaclitude des déclarations et frapper sans piié les velléités de mensonge. Quant à la discrimination, elie est la résultante de ia combinaison da deux impôts, l’Einkommensteuer, qui frappe les revenus de toule nature, et l’Erganzungssteuer, qui porte sur le capital.

Jusqu'à ces derniers temps, l'Empire allemand n’avait pas d'impôt sur les successions: cet impôl n’existail que dans les Etats particuliers. Ce n’est qu'en 1905 qu'on l’a établi comme ressource d'empire: mais déjà en 1909 le Chancelier réclamait au Reichstag une augmentalion de tarif destinée à lui faire produire 92 millions de mark en plus. La réforme a échoué, mais elle reste inscrite au programme. Enfin c'est en Allemagne qu'on été faites les plus intéressantes applications de l'impôt sur les plus-values. Depuis 1900, cet impôt fonctionne dans presque toutes les grandes villes des Etats, et les résultats qu'il a donnés sont si concluants que dans la Réforme de 1909, on a établi un impôt sur les plus-values comme recette d'Empire.

Méme tendance aux Etats-Unis où, au mois d'août 1909,'on a décidé de recourir à une révision de la Constitution Fédérale pour permettre l'établissement

d'un impôt personnel sur le revenu global et l'adoption de la progression. Le principe progressif fonctionne dans ‘un certain nombre d'Etats particuliers. Quant à la déciaraion, elle joue un rôle capital dans le « General property tax » ou impôt général sur Le capital, qui figure au budget de presque tous les Etals particuliers. Toutefois, un contrôle trop lâche et une répression trop douce ont donné une grande audace à la fraude. Enfin, partout aux Etats-Unis, se développent les impôts sur les successions, et si cette ressource ne figure par encore au budget fédéral, du moins le président Taft, en mars 1909, a-t-ù préconisé fortement un impôt progressif sur les successions : une pareille idée jetée par ces temps de disette financi.re ne peut manquer de fournir une rapide ei florissante destinée. Enfin, l’impôt sur les plus-values a trouvé un champ fécond d'application dans presque toutes les grandes cités.

Pour la France, nous constatons que si elle est loin d'être à l’avant-garde, elle n'en a pas moins sacrifie elle aussi aux idées nouvelles. Les lois récentes s’inspirent de plus en plus de l’idée de personnalité. C’est ainsi que depuis 1901 on déduit Le passif dans le calcul de l'impôt sur les successions el que les dernières mesures législatives relatives à la contribution mobilière établissent des déductions pour charges de famille : en vertu de La loi du 20 juillet 1904, Les conseils municipaux ont le droit d'accorder une déduction pour chaque personne qui se trouve à la charge du contribuable et à son domicile. Il faut constater de plus que la pralique a donné un caractère franchement personnel à

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la contribution mobilière, malgré la loi. Dans la majorité des communes, en effet, les répartileurs se soucient peu de la valeur locative d'habitation, qui est pourtant l’indice légal du revenu global, et s’inspirent surtout des facultés personnelles véritables, telles qu’ils les connaissent. Le législateur français a introduit la progression dans l'impôt sur les successions par la loi de 1901 et depuis en a constamment aggravé les tarifs. De plus, l’impôt général sur Les revenus et l'impôt complémentaire sur le revenu global votés en 1909 par la Chambre de Députés, sont rendus progressifs par l’adoption de t'exemptlion d'un minimum d'existence et d'un système de déduclions : mais on a reculé devant le tarif progressif proprement dit.

La déclaration elle aussi a fait des progrès, mais elle est encore loin d’avoir chez nous l’importance qu’elle a prise dans les autres pays; elle n’a pas pu jusqu’à ce jour pénétrer dans le domaine des impôts directs. Ce n'est qu'en matière de succession que la loi a recours au régime de la déclaration obligatoire et aux sanctions répressives de la fraude dans les renseignements fournis. Toutefois, en votant le projet Caillaux, la Chambre des Députés l’a adoptée, pour les revenus commerciaux el industriels, les revenus des professions libérales, sous réserve du contrôle administratif. Le même projet 1ntroduit la discrimination. Enfin, en 1910, le gouvernement a fait un nouvel appel à l'impôt sur les successions, et dans des proportions considérables puisqu'il lui demande 140 millions de recettes nouvelles. Quant aux tentatives pour instaurer en France l'impôt sur les plus-