DE LA LOI DU 27 AVRIL
Sont soumis k la Taxe mobilière, outre les Genevois et les Suisses domiciliés dans le canton, les étrangers qui y sont nés et domiciliés, et les étrangers y exerçant une industrie ou profession lucrative.
Les premiers 3,000 francs sont exempts de
la Taxe. — Les 47,000 francs suivants payent 1 pour 1 ,000. — Au-dessus de 50,000 francs, la Taxe est de 2 pour i ,000.
Les meubles destinés a l'usage personnel sont exempts de la Taxe , ainsi que les immeubles, où qu'ils soient situés.
Les marchandises, les produits de la terre, une année après la récolte , et ceux de l'industrie , y sont soumis aussi bien que les créances hypothécaires et chirographaires, l'argent comptant , les actions et les obligations de toute espèce , toute valeur placée dans le pays ou a l'étranger, et, généralement, tout titre représentant la possession d'une somme d'argent.
Les usufruits , les pensions et les rentes viagères, sont évalués comme suit :
Jusqu'à 50 ans, ils représentent un capital de dix fois la rente annuelle^ De 50-55 ans, de neuf fois; De 55-60 ans, de huit fois-.
De 60-65 ans, de sept fois-,
De 65-70 ans , de six fois ^ De 70-75 ans, de cinq fois-, De 75-80 ans, de quatre fois ^ De 80-85 ans , de trois fois; De 85-90 ans , de deux fois ; Depuis 90 ans, de une fois.
Les biens propres aux enfants mineurs sont compris dans ceux du père et de la mère , s'ils en jouissent, et les biens de la femme dans ceux du mari , à moins qu'elle ne soit légalement séparée de biens.
Les femmes non mariées ou légalement séparées de biens, les veuves, les mineurs, les interdits , doivent aussi la Taxe.
Un séjour temporaire hors du canton de Genève ne libère pas de la Taxe-, un établissement définitif hors du canton peut seul en exempter.
Le contribuable appelé doit se présenter luimême pour faire sa déclaration ou son versement.
En cas d'empêchement dûment constaté , le versement peut être effectué par un tiers porteur d'une déclaration signée par le contribuable , sur un formulaire délivré par le département des Finances.
Les déclarations négatives doivent être faites personnellement.
Les déclarations et les payements des contribuables seront vériûés et revisés par une Commission taxatrice qui statuera sur la taxation définitive, sauf recours au conseil d'État, et en dernier ressort aux tribunaux.
Les personnes auxquelles un avis de convocation a été expédié avant le 15 novembre, et qui, le 31 décembre, n'auraient pas fait leur déclaration , seront dès ledit jour taxées par la Commission taxatrice.
