LES IMPORTATIONS

L'impôt sur le chiffre d'affaires, sur la vente des objets de luxe, des spiritueux et vins fins classés, sera appliqué en principe, à toutes les importations de l'étranger, de l’Algérie, des colonies et possessions françaises, des pays de protectorat, et du Bassin de la Sarre, quelque soit l’importateur.

Par importations on doit entendre les envois déclarés pour la consommation, c’est-à-dire, versés sur le marché intérieur.

La valeur à considérer pour l'application de l'impôt, est celle que les marchandises ont au moment où elles sont présentées à la douane, addition faite des droits d'entrée et des taxes intérieures exigibles.

Les exportations.

Article 72. — «Sont exemptes de l'impôt de 1 ou 10 % les affaires s'appliquant à des opérations de vente, de commission ou de courtage qui portent sur des objets ou marchandises exportées sous réserve, en ce qui concerne les affaires passibles de l’impôt de 10 %, des exceptions qui seront déterminées par les

décrets prévus à l’art. 64 de la présente loi. Les mesures nécessaires pour l'exécution des dispositions du présent article, notamment la définition de la matière imposable, seront règlées par des arrêtés ministériels.»

Il résulte du texte de cet article que l'impôt ne sera pas payé non plus, en ce qui concerne les exportations, par les commissionnaires, sur les commissions qui leur sont versées pour les achats de marchandises destinées à l'exportation, lorsqu'ils font ces achats pour le compte de maisons étrangères, et sous la réserve de quelques formalités requises par la loi.

Lorsque les exportations sont effectuées directement par le vendeur, les formalités sont au nombre de deux:

a) Inscrire sur un registre spécial la vente.

b) Ajouter toutes les pièces justificatives (titre de transport, bordereau, feuille de gros).

Il y avait trois exceptions en ce qui concerne la nonexonération de l’impôt pour l'exportation, mais elles ont été abolies. :

Exportations fictives.

Article 72. — «Lorsqu'une personne résidant hors de France a acheté en France des marchandises ou objets qu'elle donne l'ordre de livrer en France à un tiers, auquel elle les a revendus, la livraison opérée, en vertu de cet ordre, sera assimilée à une importation, et le vendeur qui l’effectuera sera, en conséquence, tenu d’acquitter, indépendamment de l'impôt applicable à l'affaire réalisée avec la dite personne, un second impôt de 1 ou de 10 % selon la qualité du tiers

qui a reçu la livraison et la nature des marchandises ou objets livrés. »