VENTE PUBLIQUE D'OBJETS DE LUXE

« Lorsqu'une vente publique comprendra des marchandises, denrées, fournitures ou objets quelconques appartenant à une personne redevable de l'impôt sur le chiffre d’affaires ou classés comme étant de luxe conformément à l’art. 64 de la présente loi, la taxe de 10 % sera perçue, lors de l'enregistrement du procès-verbal de la vente, sur le prix des dits objets, au lieu et place du droit d'enregistrement exigible sur ce prix. »

Par vente publique il faut entendre aussi les ventes qui ont lieu par licitation forcée.

Vente d'objets de luxe entre non-commerçants.

Des transactions sur les objets de luxe entre simplés particuliers, n’exerçant ni habituellement ni occasionnellement une profession commerciale, n’ont - pas encore été prévues dans les articles commentés.

« Dans un but d'égalité fiscale et aussi pour fermer la voie à l’évasion de la matière imposable, le législateur a été conduit à ramener, par une disposition spéciale, dans la sphère d'action de la taxe de 10 %, les ventes d'objets de luxe entre non-commerçants. »

L'art. 57 qui réalise ces désidérata est ainsi conçu:

« A partir de la promulgation de la présente loi, seront soumis à une taxe de 10 % les paiements des prix de vente intervenus entre non-commerçants, sous

quelque forme et dans quelque condition que ce soit, et s'appliquant à des marchandises, denrées, fournitures ou objets qui seront désignés comme étant de luxe, par les décrets prévus à l’art. 64 de la présente 101. » ;

Le fait générateur de la taxe n’est pas la vente en elle-même, mais le paiement du prix. L'impôt sera acquitté à l’aide de timbres qui seront opposés sur la quittance du prix des objets de luxe. La délivrance de cette quittance est obligatoire. |

Donc, pour les ventes intervenues entre non-commerçants, c’est l’ancienne taxe de 10 % sur les paiements qui revit.