CHAPITRE IV

Une critique de l'impôt sur le chiffre d'affaires au point de vue fiscal, fera l’objet de ce quatrième chapitre. Le rendement de l'impôt comparé aux évaluations qu'on avait faites, les espérances que l'on fondait sur lui et l'explication du déficit, seront autant de démonstrations du côté négatif de l'impôt. Montrer ce que l’on n'aurait pas dû faire, c'est apprendre en même temps ce que l'on doit retrancher de ce régime fiscal pour que les finances publiques n'en souffrent plus et ne soient plus victimes d’un optimisme exagéré comme celui qui s'est manifesté à l'égard de limpôt sur le chiffre d’affaires.

Rendement de l'impôt.

Dans la première partie, nous expliquons que l'impôt sur le chiffre d’affaires est perçu chaque mois sur les affaires du mois précédent. Il est applicable à toutes les transactions effectuées depuis le { juillet 1920.

Le rendement de l’impôt sur le chiffre d'affaires ne cesse de fléchir régulièrement depuis qu'il a été inslitué. Le tableau ci-dessous montre, comparés aux évaluations, les produits de la taxe nouvelle pendant les sept premiers mois de son fonctionnement :

Transactions Produit Evaluations Juillet-août 1920 292,791 ,500 700,000,000 Septembre » 234,434,000 460,000,000 Octobre » 205,492,000 460,000,000 Novembre » 203,175,000 462,333,000 Décembre » 183,683,000 415,666,500 Janvier 1921 151,571,500 415,606,500 Total 1,271,146,500 2,913,666,000

La axe qui, pendant ces sept premiers mois, devait produire 2,913 millions 1/2 a done rapporté au Trésor seulement 1,271 millions. Le déficit pour cette première période d'application atteint 1,643 millions représentant 56 % du rendement espéré.

Explication de ce déficit.

La première explication est fournie par l’administration publique dans le «Journal Officiel » (1).

Les recouvrements opérés en septembre 1920 au titre de la taxe sur le chiffre d’affaires s'élèvent à 292,791,500 fr., chiffre très inférieur aux évalutions adoptées (700 millions).

Les explications fournies par l'Administration sont ies suivantes: «Les recouvrements de septembre ont porté sur des affaires effectuées en juillet et en août, à une époque de l’année où les transactions, surtout pendant le dernier de ces mois, subissent un ralentis-

(1) Extrait de la Revue de Science et de Légilation financière, 1920, pages 715 et suivantes,

sement très sensible, notamment dans le commerce de la bijouterie et de la joaillerie.

En outre, un grand nombre d'affaires, en cours d'exécution pendant chacun des deux mois précités, se rapportent à des marchés conclus avant le T juillet, date de la mise en vigueur de la loi: or, les affaires de cette catégorie ont été considérées par beaucoup de redevables comme étant exemptes d'impôt et n’ont pas été comprises dans les déclarations.

Enfin, le public n'est pas encore accoutumé à la nouvelle taxe et de nombreux redevables ont négligé de se conformer aux obligations de ce nouvel impôt: ce n'est qu'au bout de quelques mois que le développement progressif du contrôle pourra assurer la rentrée normale de l’impôt ».

Au sujet du déficit des recouvrements d'octobre (234,434,000 francs), sur les affaires du mois de septembre, par rapport aux évaluations (460 millions) relatives à la même période, les explications sont :

«Ce chiffre accuse une sensible progression sur les recouvrements effectués en septembre lesquels poraient sur les affaires traitées pendant les deux mois de juillet et d'août et faisaient ressortir le rendement mensuel à 146 millions environ. L'augmentation par rapport aux réalisations de chacun des deux premiers mois d'application est done de 88 millions, soit de 60%,

Les encaissements d'octobre sont néanmoins inférieurs aux évaluations correspondant à un mois de

plein rendement du nouvel impôt. L'écart tient aux causes suivantes :

Parmi les affaires qui se poursuivent actuellement, beaucoup ne sont que l'exécution de marchés conclus antérieurement au 1 juillet 1920 et pour lesquels nombre de redevables ont cru jusqu’à ce jour pouvoir s’abstenir d'acquitter l'impôt. Par ailleurs, une importante cause de déficit est constituée par les difficultés que rencontre normalement l'adaptation du publie à un impôt entièrement nouveau et portant sur des transactions d’une extrême multiplicité. Il est certain que le développement du contrôle et les renseignements fournis aux intéressés auront pour effet d'amener tous les redevables à se conformer entièrement à leurs obligations.

En définitive, l'importance des résultats procurés dès à présent, permet d’escompter dans un avenir très rapproché un rendement approximativement égal aux évaluations qui ont été établies lors de la création de la taxe ».

Pour les recouvrements de novembre les explications sont : « Les recouvrements opérés en novembre 1920 au titre de la taxe sur le chiffre d’affaires s’élèvent à 205,492,000 francs.

Les recouvrements opérés en novembre portent sur les affaires effectuées au cours du mois d'octobre. Leur chiffre accuse une sensible progression (15 %) sur la moyenne mensuelle des droits recouvrés sur les affaires effectuées pendant les mois de juillet à septembre.

Cette moyenne ressort en effet au chiffre de 177,840,000 francs.

Diverses raisons concouraient cependant à limiter cette progression.

En premier lieu, les produits du mois de novembre ne comprennent aucune recette au titre des droits payés par les contribuables pour lesquels les sommes à verser sont fixées forfaitairement d’après le montant des affaires traitées au cours de l’année précédente. Pour ces contribuables en effet, il a été admis que les versements seraient opérés au début de chaque trimestre pour le trimestre précédent. Les recettes appartenant en réalité au mois de novembre seront pour ces contribuables, encaissées seulement au début du mois de janvier prochain.

D'autre part, un fléchissement s’est produit pour les départements des régions libérées par suite de la décision prise d'autoriser les contribuables auxquels les sommes seraient dûes pour dommages de guerre à différer le paiement de l'impôt sur le chiffre d’affaires. À raison de l'importance des départements en queslion et du volume considérable des transactions auxquelles donne lieu la reconstitution des régions libérées, cette cause de diminution apparaît comme très sensible.

Enfin, la crise actuelle des affaires et les difficultés que rencontre normalement l'adaptation du publie à un impôt entièrement nouveau et portant sur des transactions d’une extrême multiplicité, expliquent l'écart

qui existe encore entre le produit de la taxe en novembre et les évaluations qui avaient été établies pour un mois de plein rendement, »

Quoique les explications administratives soient de nature à indiquer jusqu'à un certain degré le déficit, surtout en ce qui concerne le fléchissement qui s’est produit pour les départements libérés et la non adaptation de l'impôt — elles ne manquent pas pourtant de témoigner un certain optimisme pour les recouvrements prochains, optimisme que la réalité a déjà démenti. L'administration ne veut pas s'attaquer aux vraies causes du déficit et se tient dans le cadre étroit de la fiscalité. C’est à peine si très timidement elle fait mention de la crise actuelle. Une fois ces causes de nature passagère disparues, l'écart existant entre les rendements et les évaluations, n’existerait plus. C’est pourquoi on peut dire que l’administration financière est vraiment trop optimiste, car elle ne voit pas une autre cause permanente du déficit de l'impôt, qui réside justement dans la base même de l’évaluation de son rendement.

Evaluations défectueuses.

La première évaluation faite en Janvier 1920 a été celle de M. Klotz, dans son projet de loi. Avec le taux de 4 % et de 5 et 10 % pour le luxe, l'impôt devait procurer annuellement 4,200 millions de franes. La base sur laquelle cette évaluation fut établie, était évidemment très approximative.

C’est sur les données fournies par la taxe sur les paiements, taxe appelée encore de statistique, que l’on a fait l'évaluation.

Suivant les renseignements donnés par cette taxe, les ventes au détail s'élèvent annuellement à une somme de 32 milliards, mais il y a lieu d'observer que les ventes d'objets qui ne sont pas de luxe ne sont taxés qu'à partir de 150 francs: d'autre part, le contrôle était loin d’avoir donné tous les résultats: ensuite la taxe sur les paiements n'atteint pas le chiffre d’affaires des contribuables qui ne vendent pas des marchandises (Courtiers, agents d’affaires, banquiers, etc.).

Pour toutes ces considérations il ne paraît pas exagéré d'évaluer à 70 milliards au moins, par an, le montant des ventes au détail des marchandises, soit :

Ventes d'articles de luxe : . . . 10 milliards.