AFFAIRES PARLEMENTAIRES
avant les Etats de leurs provinces, le Parlement de Rennes soutenait avec un égal entêtement qu'il était sans qualité pour examiner l'édit du troisième vingtième tant que les Etats de la province n'y auraient pas préalablement consenti. L'occasion était belle pour le gouvernement de rompre la coalition que les divers Parlements formaient de plus en plus contre lui. Il ne sut pas s'en servir; il leur laissa en même temps proclamer la prétendue unité des classes parlementaires du royaume et soutenir les théories, non seulement différentes, mais même nettement contradictoires, qu'il leur plaisait, selon l'occurrence, de mettre en avant. Il céda devant le Parlement de Dijon, qui le combattait; contraignit au silence, par un enregistrement militaire de la déclaration du 16 juin 1761, le Parlement de Toulouse, dont les théories étaient tout à son avantage; et, renonçant à obtenir un enregistrement du Parlement de Rennes, chargea d'Aiguillon de la difficile mission de tirer des Etats de Bretagne, dans leur session de 1760, un abonnement au troisième vingtième. Il n'avait plus d'autre ambition que de se procurer, coûte que coûte, quelques ressources immédiates. Sous ce nom trompeur de troisième vingtième, il fut partout obligé de se contenter des sommes plus que modiques qu'on voulut bien lui octroyer : 1,100,000 1. en Languedoc, au lieu de 1,250,000 : 850,000 en Bretagne au lieu de 1,200,000. Il en était de même pour les doublement et triplement de la capitation. Quant aux pays d'élections, le produit continua à y être médiocre et la levée extrêmement difficile.
Le gouvernement ne pouvait plus compter que sur la paix pour réagir contre les fâcheuses habitudes que sa faiblesse avait laissé s'enraciner. L'année 1763 la lui apporta enfin, mais sans lui apporter pour cela la fin de ses embarras ; la dette publique était écrasante, l'arriéré énorme, le déficit atteignait 100 millions, et la cessation des hostilités allait entraîner la cessation des impôts de guerre, second et troi-
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sième vingtième, suppléments à la cap i ta t ion, donc diminuer les ressources du Trésor de plus d'une cinquantaine de millions. Comme au lendemain de la paix d'Aix-la-Chapelle, mais d'une façon bien plus pressante encore, car quinze années de désordres, dont sept de guerre, avaient singulièrement aggravé la situation, l'alternative se posait entre une politique de laisser-aller, creusant petit à petit le gouffre au fond duquel il était évident que la fortune de l'Etat devait sombrer, et un effort énergique, une rupture décisive avec des errements funestes, une politique de réformes financières vigoureusement poursuivie.
Il faut rendre au contrôleur général Bertin cette justice qu'il aborda la difficulté, sinon avec habileté, du moins avec un réel courage. Ses édits d'avril 1703 abrogèrent le troisième vingtième et les suppléments à la capitation, impossibles à maintenir, mais d'autre part ordonnèrent des prorogations ou des augmentations de diverses impositions, directes ou indirectes, dont quelques-unes avaient une extrême importance. 11 créait un sixième sol pour livre des droits des fermes générales, prorogeait jusqu'en 1770 les dons gratuits des villes créés en 1758 pour une durée de six ans, étendait le droit de mutation dit centième denier aux rentes, offices et immeubles fictifs, disposition odieuse aux parlementaires, parce qu'elle devait avoir nécessairement sa répercussion sur le prix de leurs charges; il ordonnait pour six ans encore la levée du second vingtième, contrairement aux promesses de 1756 de l'abolir trois mois après la paix; enfin, et surtout, il prenait le vrai moyen de le rendre productif, ainsi que le premier, en stipulant un dénombrement exact — tfest-à-dire, en réalité, un cadastre — île tous les biens-fonds sans exception, même des domaines de la couronne, des princes du sang, du clergé et des autres privilégiés. De l'aveu général de tous ceux qui apportaient dans ces questions un peu de compétence et de bonne