DÉFAITE DU GOUVERNEMENT

pression seule de son autorité, mais par l'amour et l'observation des règles et des formes sagement établies dans son royaume, supprimait le centième denier, limitait à 1768 la prorogation du second vingtième, invitait les cours à présenter des mémoires contenant leurs vues sur les moyens de perfectionner et de simplifier l'établissement, la perception, le recouvrement, l'emploi et la comptabilité des impôts, et ne parlait du cadastre général que pour en subordonner l'exécution à la vérification par les cours des voies et moyens qui seraient employés pour y procéder : disposition qui équivalait évidemment à une renonciation à ce cadastre, si redouté des privilégiés. La victoire de la magistrature était complète. Elle l'accentua encore en insérant dans l'arrêt d'enregistrement de la déclaration du 21 novembre par le Parlement de Paris (et à son exemple par les divers Parlements -de province) que le cadastre ne pourrait porter aucune atteinte aux immunités des biens nobles, que le premier vingtième devrait cesser dix ans après la paix, et que les vingtièmes devraient être perçus conformément aux rôles existants, sans aucune augmentation, sous peine, pour les contrevenants, d'être poursuivis comme coupables de concussion. C'était donc frapper à l'avance d'inutilité toutes les vérifications ultérieures des contrôleurs, décréter l'immutabilité des erreurs et la perpétuité des inégalités. Les Parlements s'élevaient sans cesse, avec une indignation calculée, contre les iniquités dont les rôles étaient remplis, et ils interdisaient d'y rien changer! Ils ne trouvaient pas d'expressions assez fortes contre les opérations de l'administration du vingtième, et ils concluaient à la nécessité de maintenir le statu quoi Pouvaient-ils avouer plus clairement combien ils reconnaissaient eux-mêmes, dans le fond de leurs consciences, que leurs intérêts avaient été abusivement ménagés? Jamais, peut-être, l'odieux égoïsme des privilégiés ne s'étala avec plus de naïveté et plus de cynisme.

190 L'IMPÔT SUR LE REVENU AU XVIIIe SIÈCLE.

Dupont de Nemours s'est chargé, vingt-six ans plus tard, d'apprécier comme il le méritait cet arrêt honteux pour les cours, et plus honteux encore pour le gouvernement dont la faiblesse le laissait passer sans protester : « Le tiers état, dit-il dans le cahier du tiers de Nemours, a vu avec un inexprimable étonnement que les cours... aient mis en maxime qu'il ne fallait pas vérifier la valeur des biens pour établir les vingtièmes; que tout ancien abus dans l'estimation des revenus devait être passé en droit et demeurer durable; que l'injustice dans la répartition était un privilège national... » Et la Constituante flétrit plus tard à son tour ces Parlements qui n'avaient pas eu honte de prétendre « que c'était un délit que de perfectionner la répartition ; qu'un vingtième ne devait pas être un vingtième pour tout le monde; que ce ne devait être qu'un moyen de lever une certaine somme, dans lequel les erreurs de la première assiette devaient être éternelles. »

A ces concessions avilissantes, le pouvoir ajouta le rappel des gouverneurs de provinces qui s'étaient compromis en exécutant ses ordres : Fitz-James, d'Harcourt, furent rappelés; Dumesnil l'aurait été, si une mort, hâtée sans doute par les avanies dont il avait été accablé, ne l'avait enlevé dès le mois de janvier 1764. Le premier président de Bastard fut sacrifié. D'humbles avances aux démissionnaires de Rouen, des avantages particuliers accordés à cette ville, finirent, non sans peine, par décider le Parlement de Normandie à enregistrer la déclaration et à reprendre le service. Il fallut notamment lui permettre d'établir une commission de treize membres pour recevoir les dénonciations et plaintes sur les abus et malversations dans la levée des impôts qu'il plairait aux contribuables mécontents de lui signaler. Les plus singuliers écarts de langage de la part des cours souveraines furent tolérés; parfois, de nouvelles diminutions furent faites sur le prix de l'abonnement des deux ving-