RÉFORMES DE NECKER

était déféré au directeur, et l'intendant statuait. Une déduction du quinzième sur le revenu imposable était accordée aux propriétaires de biens non affermés en considération des frais d'entretien et de réparation. Ces prescriptions étaient de nature à rassurer les contribuables contre tout abus de, pouvoir de la part des agents du vingtième. Elles furent exécutées ponctuellement et sept ans plus tard, Necker, dans son Traité de V administration des finances, cite avec quelque fierté ce fait « que, depuis l'époque du nouvel ordre établi, il n'y a pas eu dix requêtes portées au Comité des finances pour se plaindre d'aucun règlement du vingtième». Il est fâcheux que les Parlements, toujours animés contre l'administration du vingtième d'une hostilité aveugle, ne l'aient pas compris et aient opposé à ces mesures pleines de sagesse une résistance qu'ils n'opposaient pas toujours à de blâmables -pratiques. Le Parlement de Paris ne craignit pas de formuler dans ses remontrances1 cette théorie audacieuse que la nation ayant perdu l'exercice de son droit de consentir les subsides en corps pouvait y revenir à titre individuel, et que chaque propriétaire devait être le maître de fixer à son gré son vingtième par des déclarations non contrôlées. Il imputa à l'administration quantité d'abus : mépris systématique des baux des déclarations : recherche vexatoire des titres de propriété : ouverture, par menace ou par adresse, des archives des seigneurs : taxation des droits seigneuriaux les plus casuels, les plus difficiles à recouvrer : perquisition dans les bureaux du contrôle, etc., etc.; toutes choses qui prouvent précisément les soins minutieux de l'administration pour parvenir à connaître la vérité. Dans sa réponse aux remontrances du Parlement2, le ministère n'avait pas de peine à faire justice de tous ces griefs allé-

218 l'impôt sur le revenu au xvnr siècle.

gués avec une singulière légèreté. Les seigneurs de paroisse étaient si peu tenus à l'écart des vérifications des contrôleurs qu'au contraire ils étaient appelés, des premiers, à en prendre connaissance : le prix des grains dans les tarifs était si peu forcé qu'au contraire il était inférieur d'un quart au prix courant dans les marchés et de près de moitié aux prix de 1771 et de 1772. Loin d'être attachés par l'intérêt à l'augmentation des vingtièmes, les directeurs et autres préposés ne recevaient que des appointements fixes * et modérés. C'était singulièrement dépasser les bornes que de traiter de concussionnaires des employés qui ne percevaient point, qui n'imposaient point, et dont la mission se bornait à rassembler les renseignements nécessaires pour la formation des rôles par les commissaires du roi. Raisons concluantes : on n'obtint toutefois le silence du Parlement de Paris que par un nouvel arrêt du Conseil du 26 avril 1778, qui porta au douzième au lieu du quinzième la déduction pour frais d'entretien et de réparation, et autorisa les propriétaires se jugeant surtaxés à se pourvoir au Conseil contre les jugements des intendants.

Les passions parlementaires furent encore plus vivement excitées à Rouen, où précisément, lorsque parut l'arrêt du Conseil du 2 novembre, le Parlement venait de rendre (25 juin 1777) un arrêt portant que les cotes de vingtième ne pourraient être augmentées, que le vingtième ne pourrait être perçu que sur les rôles existants, et de rédiger des remontrances (juillet) très agressives. Il y dénonçait des recherches vexatoires, un refus systématique de confiance dans les. baux présentés, des augmentations édictées par caprice et par humeur, antérieurement aux vérifications,

1. Augmentés, il est vrai, de quelques gratifications, doni les mécontents faisaient grand bruit, soutenant qu'elles n'ôtaieni jamais que la récompense des augmentations procurées par les contrôleur». Il y avail là une grande exagération; des augmentations arbitraires a'étaienl pas, tanl s'en faut, pour les contrôleur», un moyen de se faire bien voir de leur administration.