RÉSISTANCE DU PARLEMENT DE ROUEN
des propriétaires imposés au double, au triple, au quadruple de leurs anciennes impositions, des requêtes en modération arbitrairement écartées, négligées, oubliées ou perdues dans les bureaux de la direction :
« Voudrait-on, au mépris des lois, changer la forme essentielle des impositions, et sous prétexte d'exiger de chaque particulier une portion de ses revenus, sous la dénomination de deux vingtièmes, répartir par chaque généralité une somme fixe et convenue, sans que l'on en eût ordonné la perception par des lois enregistrées dans les cours? Les contrôleurs, animés par l'espoir d'un bénéfice proportionné à l'augmentation qu'ils font trouver sur chaque cote, portent l'inquisition la plus détaillée sur toutes les propriétés et font entrer en évaluation les objets qui en sont le moins susceptibles, sans égard aux frais des réparations et réédifications, sans attention aux non-valeurs, à l'insolvabilité des fermiers et locataires, sans considération pour les accidents imprévus qui peuvent absorber tout à coup la fortune des propriétaires... Ces recherches multipliées sur l'étendue, la nature, la valeur annuelle, la qualité des fonds, annonceraient-elles l'établissement d'un cadastre, projet effrayant, souvent arrêté, mais toujours abandonné sur la réclamation de vos cours?... »
Elles ne l'annonçaient malheureusement pas et le pouvoir n'avait pas de si hautes prétentions. Les remontrances du Parlement de Rouen furent cassées par un arrêt du Conseil du 24 mai 1778, comme « contraires, y faisait-on dire au roi, au respect et à l'obéissance qui nous sont dus, et tendant à dénaturer l'imposition des vingtièmes en autorisant des disproportions et des irrégularités essentiellement opposées à l'ordre public et à cette justice distributive qui fait la base de la confiance et du bonheur des peuples ». Le maréchal duc d'Harcourt fut envoyé à Rouen (2 juin 1778) pour en imposer l'enregistrement au Parlement. A peine fut- il sorti du palais que le Parlement déclara l'enregistrement nul et de nul effet, reprit tous les arrêts qui venaient d'être biffés et cancellés par le maréchal, et protesta contre ses voies de fait dans de véhémentes remontrances. Une députation du Parlement fut mandée à Versailles le 31 août, vertement tancée par le roi, et d'Harcourt revint de nouveau à
220 l'impôt sur le revenu au xviii0 siècle.
Rouen faire enregistrer (3 sept.) un arrêt du Conseil particulièrement sévère :
« Nous ne pouvons tolérer, disait Louis XVI, qu'une de nos cours... rende des arrêts pour défendre d'exécuter ce que nous avons jugé à propos d'ordonner pour l'avantage de nos peuples, afin d'établir plus de justice et d'égalité dans la répartition d'un subside que les circonstances rendent nécessaire, et de donner aux contribuables les moins aisés et les plus faibles les moyens de se faire entendre... que cette cour ose déclarer perturbateurs du repos public et poursuivre comme tels des préposés qui n'agissent qu'en vertu de nos ordres et dont la mission n'a pour principe et pour objet que les vues de justice dont le roi est animé pour garantir de l'oppression les plus faibles et les plus indigents de ses sujets, dont il est le souverain protecteur... et, par la terreur que répandent ses arrêts, empêche les préposés de remplir les fonctions de leur emploi1 ».
Le soir même, le Parlement exaspéré donna sa démission, « les membres de la cour, après les imputations accablantes contenues en la réponse du roi et en ses lettres patentes, se trouvant dans l'impuissance de remplir leurs offices sans compromettre leur honneur et leur conscience ». Ils ajoutèrent cependant qu'ils continueraient de vaquer à leurs fonctions jusqu'à ce qu'il eût plu au roi de pourvoir à l'administration de la justice souveraine dans sa province de Normandie. Il y avait là un terrain de négociation et un moyen d'entente, surtout les vacances aidant, pendant lesquelles les passions se calmèrent; la démission resta sans effet et à la rentrée le Parlement reprit son service, mais toujours animé contre les contrôleurs du vingtième de cette défiance et de cette animosité qui avait pour eflet et pour but de les intimider et d'entraver leurs opérations.
De nouveaux conflits parlementaires se produisirent un peu plus tard lorsqu'il fallut proroger le second vingtième
1. Il n'y avait là aucune exagération, et la Constituante, plus tard, a formellement reconnu le fait. « Les opérations des contrôleurs du vingtième, «lisait son Comité des contributions publiques, ont été continuellement troublées par la résistance des provinces ou des corps, et par L'opposition des Parlements, qui couvraient du prétexte spécieux des intérêts du peuple leur répugnance à voir la répartition île l'impôt se perfectionner. ■
