LA CONTRIBUTION FONCIÈRE

der au contraire aveuglément confiance aux corps électifs. Mais en chargeant des commissaires du conseil municipal , assistés d'un nombre égal de commissaires élus dans le Conseil de la commune, de faire un état indicatif des propriétés par sections, de recueillir et de rendre publiques les déclarations que les propriétaires étaient tenus de faire de la nature et de la contenance de leurs propriétés, de comparer minutieusement les déclarations et les états de section, d'apprécier ensuite, en leur âme et conscience, le revenu net des différentes propriétés foncières, c'est-à-dire leur valeur locative, section par section, et, d'après ces évaluations, de procéder à la rédaction des rôles, la loi du 1er décembre 1790 laissait subsister les rouages essentiels de l'organisation du vingtième des biens-fonds. C'étaient exactement les déclarations, les tarifs, les vérifications des contrôleurs du vingtième. Un cadastre aurait donné des renseignements plus sûrs. L'ancien régime ne le méconnaissait pas, la Constituante le reconnut formellement; mais celle-ci comme celui-là ne put faire autrement que de se borner à cet égard à des déclarations purement platoniques. L'analogie est d'autant plus complète entre le vingtième des biens-fonds et la contribution foncière que le vingtième avait déjà pris, dans une notable partie de la France, le caractère d'impôt de répartition. Son ancienne nature d'impôt de quotité ne se manifestait plus que par le droit reconnu à tout propriétaire prouvant qu'il était taxé audessus de la proportion légale de se faire dégrever, disposition qui se retrouve encore dans la loi sur la contribution foncière, d'après laquelle tout propriétaire imposé à plus du sixième de son revenu net avait droit à être détaxé d'autant. Nouvelle ressemblance enfin avec le vingtième et différence profonde avec la taille : le propriétaire seul supportait la contribution foncière, à l'exclusion du fermier ou du métayer : la nouvelle loi ne créait rien d'analogue à ce

244 L'IMPÔT SUR LE REVENU AU XVIIIe SIÈCLE.

qu'avait été la taille d'exploitation sous l'ancien régime. De toutes Les modifications que 1789 apporta dans la condition des clnssos rurales, celle-ci. à coup sur, est une des plus considérables, et cependant elle a généralement passé inaperçue.

L'ancien vingtième ne fournissait . au contraire, aucun précédent pour la seconde des contributions directes que la Constituante établit, la contribution personnelle-mobilière, d'assiette beaucoup plus difficile que la contribution foncière, les revenus mobiliers, par nature, se prêtant infiniment moins à la taxation. La taille personnelle ne les avait atteints sous l'ancien régime qu'au prix de l'arbitraire le plus complet : le vingtième les avait négligés. La Constituante était résolue à écarter cet arbitraire, comme à réparer cette omission ; elle ne voulait ni de déclaration des contribuables, toujours suspecte, ni de taxation administrative, toujours incertaine, ni de répartition « en l'âme et conscience », toujours injuste et vexatoire; elle rejeta systématiquement tous les amendements que Ramel, Gaultier de Biauzat, Buzot lui présentèrent pour revendiquer pour les municipalités le droit de déterminer les cotes d'après les facultés présumées1; et, appliquant dans de plus vastes pro-

1. On doil savoir d'autant plus de gré à l'Assemblée Constituante d'avoir évité la l'anic de décréter an impôt personnel sur le revenu mobilier que l'idée étail dans l'air et ne manquait point de. partisans On s'imaginait assez volontiers que sous an gouvernement libre, ou dépenses arbitraires et gaspUlages inutiles devaient, croyait-on, être inconnus, on pouvait compter et sur des déclarations parfaitement sincères de la part des contribuables et sur une irréprochable honnêteté de la part des commissions Investies du droit de les contrôler. Dans un projel de Cadastre perpétuel • 1 «"•< 1 î «"■ à l'Assemblée en 1789, où ils esquissaient, avec le plan d'un cadastre territorial, celui d'une statistique «les facultés personneUea peur l'établissement d'un impôt sur les revenus mobiliers, industriels et commerciaux, Babeuf el Audiffred écrivaient les lignes suivantes :

Dans un gouvernement dont on connaîtrait la pureté des intentions et la se îles vues..., où tous les cit nveiis seraient généralement persuadés que l'emploi des revenus ae pourrait porter que sur leur véritable et utile destination... nous le demandons, qui, chez un peuple élevé à ce degré d'énergie, aurait l'àme encore assez dégradée pour tendre à se retrancher d'une partici-