LA CONTRIBUTION PERSONNELLE-MOBILIÈRE
portions un procédé déjà imaginé sous l'ancien régime, elle décida de taxer les revenus d'après leurs signes extérieurs, seul système applicable dans un pays « où la Constitution, les principes, les lois et les mœurs proscrivent toute espèce d'inquisition ». Elle adopta le loyer comme la base d'évaluation la moins inexacte de toutes, jugeant avec raison que les quelques injustices auxquelles il est impossible d'échapper absolument par cette méthode sont à tout prendre moins fréquentes et moins fâcheuses que celles qu'entraînerait le droit pour un corps de répartiteurs de taxer d'après les facultés présumées. En conséquence, elle fit de la contribution personnelle-mobilière un faisceau quelque peu compliqué (pas si compliqué cependant que les multiples projets accumulés dans ces dernières années pour la réforme de cette contribution n'aient eu pour caractère commun d'y revenir et de s'en rapprocher plus ou moins) de différentes taxes sur les domestiques, chevaux, voitures, et sur les revenus évalués d'après le prix du loyer, cette dernière de beaucoup la principale. Le désir d'écarter tout arbitraire, d'ignorer le plus possible les personnes pour aller saisir les choses elles-mêmes, avait dicté tous les détails de cette loi, un peu trop complexe, mais dans l'ensemble sage et prudente. Le même système et le même critérium furent adoptés pour la troisième des contributions directes de l'Assemblée constituante : les patentes. On renonça à s'enquérir des bénéfices industriels et commerciaux, comme aussi bien l'ancien régime l'avait déjà fait, et on s'efforça de les atteindre d'après une présomption tirée des loyers. Cette loi, à la différence de la précédente, pécha au contraire par trop de simplicité, mais l'idée première en devait survivre.
pation aux charges d'où dépendrait le maintien de son bonheur, puisque, dans un Etat citoyen il n'en est point de plus grand que celui de la félicité générale?... » — La Constituante manqua trop souvent d'esprit pratique et d'expérience ; mais il faut reconnaître qu'elle fit à ces illusions naïves l'accueil qu'elles méritaient.
l/lMPÛT SUR LE REVENU AU XVIIIe SIÈCLE.
Le vingtième était en somme, malgré l'unité de son nom, un groupe d'impôts très différents, tantôt considérables (vingtième des biens-fonds), tantôt extrêmement modiques (vingtième d'industrie), reposant tantôt sur la déclaration des contribuables et l'appréciation administrative, tantôt sur le système ingénieux de la retenue, tantôt sur l'arbitraire pur et simple. La Constituante garda le principe, renonça au nom, donna des appellations différentes, encore subsistantes, aux diverses branches de cet impôt sur les revenus qui n'a pas cessé depuis lors, pour quiconque ne veut pas se payer di1 mots, d'être la partie essentielle de nos contributions directes (car l'impôt sur les revenus, ou, si l'on veut, les impôts sur les revenus existent en France, et quiconque en réclame l'établissement est amené forcément à conclure à un simple remaniement, à une simple extension de nos contributions directes), et conserva des procédés en usage sous l'ancien régime tout ce qui pouvait s'adapter à un état de choses très supérieur1. Elle fonda ainsi, sur la base d'une parfaite égalité, avec le minimum possible d'injustice et d'arbitraire, avec un très louable souci de la dignité et de la sécurité du contribuable, l'édifice fiscal encore debout aujourd'hui. Qu'il ait cessé de répondre exactement aux besoins dé temps extrêmement différents de ceux pour lesquels légiférait la Constituante, qu'il ait eu plus d'une fois, qu'il ait peut être encore à être élargi, rehaussé, remanié dans sa distribution intérieure, on ne songe pas à le contester. Mais à elle revient l'honneur d'en avoir tracé les grandes lignes et posé les bases solides, et qu'on voudrait pouvoir dire inébranlables. Dans cette partie de son œuvre financière il n'y a
1. Il n'y eut pas jusqu'au Bystème < 1 <^ la retenue qui ne conserva encore, dans^la contribution personnelle-mobilière, une certaine application. Ainsi un article ie la l"i stipule que lorsque Les fonctionnaires jouiront <!<' traitements supérieurs au revenu mobilier actif supposé par h' chiffre île leur loyer d'habitation, il^ seront taxés non pas d'après ce revenu, mais d'après leur traitement.
