ÉTABLISSEMENT DU DIXIÈME

nouvelle et si hardie que Pontchartrain avait reculé devant elle en 1694, Bàville en 1705 ', et que Louis XIV ne s'y décida qu'avec peine. Ses scrupules enfin calmés par Le Tellier et les docteurs de Sorbonne, et sous la pression d'une inexorable nécessité, il établit, par déclaration du 14 octobre 1710, cet impôt du dixième qui devait être à la fois si médiocre dans ses effets, si important par son principe. Du premier coup fut fixé, dans ses traits essentiels , le mécanisme de l'impôt sur les revenus, tel que l'ancien régime l'appliqua; la déclaration du 14 octobre 1710 a servi, à peu de chose près, de modèle à toutes les déclarations et édits ultérieurs qui rétablirent les différents dixièmes, cinquantièmes ou vingtièmes; aussi importe -t-il, avant d'en exposer le fonctionnement, d'en expliquer l'organisation et d'en apprécier les principales dispositions2.

Après avoir, dans le préambule, excusé en quelque sorte ce nouvel appel à la bourse de ses sujets, en rappelant ses efforts pour obtenir la paix et la nécessité absolue de nouveaux impôts pour soutenir une guerre que les ennemis de la France se refusent à cesser, après avoir promis une diminution d'un cinquième sur la taille de 1711 et annoncé le rétablissement de la circulation et de l'abondance comme l'heureux fruit de l'ordre prochainement rétabli dans les

1. Leurs répugnances étaient d'ailleurs fondées sur des raisons de fait plutôt que sur des raisons de droit. Le contrôleur général Pontchartrain avait reculé devant la pensée « de pénétrer dans toutes les fortunes et dans le secret des familles », et Bàville, intendant du Languedoc, consulté à ce sujet par Chamillart, lui avait fait des objections du même genre dans sa curieuse lettre du 11 octobre 1705 (de Boislisle, Correspondance des contrôleurs généraux, II, 277) : il insiste surtout sur les difficultés d'exécution, l'extrême répugnance des populations à laisser pénétrer dans le secret des familles, « chose si contraire au génie de la nation qu'il ne peut lui arriver rien de plus insupportable », et l'impossibilité d'obtenir des déclarations véridiques.

2. Nous avons déjà abordé le même sujet dans wn ouvrage précédent, Machault d'Arnouville, étude sur le contrôle général des finances de 1749 à 1754 (1892). On ne s'étonnera pas si nous nous faisons ici à nous-même quelques emprunts.

92 l'impôt sur le revenu au xvmc siècle.

finances, le roi ordonne, jusqu'au terme de trois mois après la publication de la paix, le prélèvement uniforme d'un dixième sur ions les revenus de tous, nobles ou roturiers, privilégiés ou non privilégiés, sans aucune distinction entre les diverses sources de revenus. Etaient donc astreints au dixième les propriétaires de tous biens-fonds, biens ruraux, rentes foncières, maisons1 : les possesseurs de pensions, de rentes sur l'Hôtel-de-Ville, sur le clergé, sur les villes, sur les pays d'Etats, sur les particuliers2; les titulaires de charges, emplois, commissions quelconques, pour leurs appointements, gages et taxations; les gens d'affaires, commerçants et autres, dont la profession est de faire valoir leur argent3, pour les bénéfices réalisés par eux dans l'exercice de leur profession ; en un mot, tous les propriétaires de tous les revenus quelconques possédés en France4; les bénéfices des fermiers et métayers dans la culture du sol étaient exceptés, car le dixième, à la différence de la taille, à la différence aussi de Vincome-tax britannique, auquel il ressemble pour presque tout le reste, fut et resta toujours, du moins

1. Par une anomalie assez étrange, la déclaration de I710et déclarations suivantes n'astreignent au dixième, parmi les maisons de la campagne, que celles « qui étant louées procurent un revenu au propriétaire ». I. Hait d'ailleurs fort rare sous L'ancien régime. Un propriétaire habitant sa maison n'était donc pas imposable pour le revenu locatif de celle-ci, revenu réel, cependant, quoique invisible, et correspondant au prix que sans cela il aurait dû mettre à s. m logement

2. Dans les déclarations de 1733 et de 1741, dans l'édit de mai 1749 établissant le vingtième, les renies sur l'IOtat sont formellement exceptées . on comprend facilement pourquoi. L'Etat empruntant constamment aurait rendu plus difficile le succès de ses emprunts s'il avait imposé ses propres rentes. Semblable exemption couvrit parfois les emprunts auxquels divers officiers furent obligés pour les « augmentations de gages » que le Trésor leur imposait, les capitalistes g ne voulant rien leur prêter que s. mis la condition que les rentes qui seront constituées à leur profit ne seront sujettes à aucune retenue du dixième ». (Arrêt du conseil 1"/ mars 1744.)

3. En 1741 et 1749, il n'est pas question des « gens d'affaires », sans doute pour rassurer les traitants et sous-traitants.

J. Les salaires des artisans n'étaient pas compris expressément dans cette énumération : toutefois les expressions employées étaient assez générales pour englober toutes les sources de revenus, même celle-là.

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en droit, un impôt sur la propriété et non sur l'exploitation. D'où quatre catégories principales de revenus : le revenu foncier (cédule A de Yincome-taœ anglais) alors de beaucoup plus considérable, comme le montreraient, à défaut d'autres preuves, les calculs de Vauban, et qui, étant en outre le plus facile à atteindre et le plus malaisé à dissimuler, devait être dans les dixième et vingtième l'élément de beaucoup dominant et parfois même presque unique ; le revenu mobilier (cédule G) ; les revenus industriels et commerciaux (cédule D); les revenus provenant de charges et offices fcédule E) ; et quatre divisions dans les dixième ou vingtième : vingtième des biens-fonds, vingtième mobilier, vingtième d'industrie, vingtième des offices et droits.

Il s'agissait d'atteindre à leur source même ces quatre espèces de revenus, et les procédés employés pour y parvenir furent assez heureusement imaginés, bien qu'ils dussent être pendant longtemps très maladroitement pratiqués. On eut recours à la fois à la déclaration des contribuables, vérifiée par les agents du fisc, à la taxation administrative, au système de la retenue, et dans certains cas même à la substitution, à l'impôt de quotité, d'une taxe de répartition assise par les autorités locales ou par les corps constitués.

Pour le vingtième des biens-fonds, la déclaration du 14 octobre 1710, à peu près copiée en cela par toutes les déclarations suivantes, exigeait de tous les propriétaires ou usufruitiers, dans le délai de quinze jours, une déclaration indiquant la nature, l'étendue, la qualité et le produit moyen annuel de leurs biens-fonds, sous peine d'une taxe du double en cas de non- déclaration et du quadruple en cas de fausse déclaration, au profit du roi pour un tiers, du dénonciateur pour un tiers, des pauvres pour le troisième tiers. 11 s'agit, bien entendu, du revenu net et non du revenu brut. Les déclarations royales, surtout au début, eurent le tort de ne pas le dire assez clairement; mais il suffit de se

'.i'i l'impôt suri r.u revento au xvnr siècle.

reporter aux instructions ministérielles, aux décisions du conseil, rendues en grand nombre à mesure que des difficultés d'exécution se présentaient, pour voir que telle était la pensée du gouvernement1. Elles recommandent constamment d'évaluer le rendement des biens-fonds par comparaison avec ce que des fonds de même nature el d<i même qualité, étant affermés, rendenl à leurs propriétaires. Le

1. Nous nous séparons donc ici de L'opinion soutenue, non d'ailleurs sans quelque hésitation el sans .1rs contradictions visibles, par M. Houques Fourcade, dans s. m ouvrage sur le Dixième et cinquantième dans la. généralité de Guyenne (p. 152 el suiv.). M. Houques b'ourcade pense que c'était le revenu brul qui étail imposable; il a accordé trop d'importance à ce qu'onl dit Saint-Simon et Turgot, lequel écrivait en 1764 : « Estimer les terres esl une science donl il n'y a pas plus de huit ans que les principes son! j, isés. <>n ignorait jusqu'alors que pour connaître le revenu il f allai I défalquer de la valeur totale du produit tous les frais de culture el l'intérêt des avances du cultivateur. L'instruction pour 1rs vingtièmes n'indiquait de retrancher que les irais de récolte. » Cette assertion de Turgot est erronée. Longtemps avant la date qu'il indique, la valeur locative des terres — donc le produit uet, défalcation faite de tous trais, — était bien ce que B'efforçail de saisir l'administration du dixième ou du vingtième. Les preuves en sont innombrables : instruction aux contrôleurs du dixième pour La formation des rôles de 1747 (A. <;.. 0. 3041); tarifs établis par 1rs contrôleurs : correspondance de Lamoignon de Courson, de Boucher, de Tourny, avec Le contrôleur généra] [A. G., C. 3210, 8211, 3215, etc.); décisions du Conseil prescrivant de rabattre la moitié du produit brui pour charges e1 frais de culture (A. X.. II. 1091), etc., etc. L'article 5 de L'édit de 1748, L'article "2 de la déclaration de 1741 sont d'ailleurs formels: celui-ci prescrit prélèvement du dixième >■ eu égard au revenu, déduction faite des charges sur lesquelles lesdits propriétaires ou usufruitiers ne pourraient être autorisés à faire la retenue du dixième », c'est-à-dire déduction faite des charges autres que les rentes vaut les immeubles. Si certaines instructions ministérielles prescrivent de fixer le dixième d'après le produit des biens « sans aucune déduction, même drs charges el réparations », le mot de charges paraît devoir être interprété ici comme s'appliquanl aux rentes et redevances dont les biens sont chai mais aon aux frais d'exploitation.

Les évaluations du prix des grains adoptées dans les tarifs des contrôleurs furent d'ailleurs généralement si inférieures à la réalité que calculer le revenu sur ce taux était, en fait, tenir compte des charges, entretien et réparations.

Les adversaires les plus déterminés de l'impôl reconnaissaient parfois euxmêmes que les charges étaient déduites. Le Parlement d'Aix, dans sis remontrances du 5 novembre 1756 contre le Recond vingtième, soutenant cette thèse qu'il est même Légitime de porter un peu au delà de La proportion vraie cette déduction des charges, représente* que Le dixième n'a été perçu Qu'avec cette tacite modification ». Il s'agit ici, il est vrai, d'un dixième abonné.