ÉTABLISSEMENT DES TARIFS

prix du bail existant, ou, à défaut, du bail possible et vraisemblable, est la base même de la perception ; or la rente payée par le fermier au propriétaire est bien un produit net, fixé toute défalcation faite des frais de culture, de récolte et d'exploitation ; quant à ceux d'entretien et de réparation, on en tenait compte généralement — bien qu'à certains moments on s'y soit refusé — en tolérant une certaine déduction sur le prix des baux ou loyers, déduction qui fut portée au quart pour quelques propriétés considérées comme particulièrement coûteuses à entretenir, telles que forges, étangs, moulins, etc. Pour vérifier les déclarations et découvrir les omissions ou les fraudes, on disposait d'un grand nombre de moyens, dont aucun n'était d'ailleurs d'un succès assuré : indications des subdélégués, des maires et consuls, des procureurs du roi et greffiers des élections ; registres du contrôle des actes et minutes des notaires; pardessus tout, travaux de fonctionnaires spéciaux, les directeurs et contrôleurs des dixième et vingtième, qui furent, à vrai dire, la cheville ouvrière de l'imposition. Il y eut un directeur par généralité; sous ses ordres étaient placés un certain nombre — généralement un nombre fort insuffisant — de contrôleurs, chargés de parcourir les paroisses, de recueillir tous renseignements utiles sur la répartition, la nature, la qualité des biens-fonds, et surtout de donner un état du produit net moyen, toutes charges défalquées... de la mesure dé chaque nature de terre, suivant qualité; ce tarif une fois dressé, il suffisait de le rapprocher des déclarations individuelles pour voir si celles-ci ne péchaient point par réticence, et, dans le cas de l'affirmative, dans quelle mesure il fallait les relever. Ce personnel, qui pécha toujours par insuffisance numérique fil n'y avait que 7 contrôleurs, en 1752, dans la généralité de Bordeaux) ne pécha guère moins, le plus souvent, par incapacité, par paresse, par absence d'organisation et de traditions admi-

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nistratives * ; mais il est juste de reconnaître que ces défauts allèrenl en s'atténuant avec le temps. Ses recherches furenl d'abord rudimentairës, rares, remplies d'erreurs : elles acquirent, par la suite, plus de régularité el de précision; elles furent toujours très éloignées de la perfection; elles parvinrent cependant, vers la tin de l'ancien régime, à des résultats un peu plus sûrs, parce que l'expérience et, d'autre part, la préparation professionnelle liront moins défaut à mesure que le temps s'écoula. Les plaintes les plus, violentes s'élevèrent contre eux, et il est certain que les bévues, l'ignorance, l'insuffisance d'un grand nombre ne justifièrent que trop les récriminations les plus véhémentes. Mais il est certain, d'autre part, que leur impopularité fut due aussi parfois à des causes toutes différentes, à savoir l'exactitude même de leur travail et le ressentiment des contribuables qui perdaient, grâce à eux, le bénéfice de complaisances injustifiées et de dissimulations frauduleuses. Le vingtième valut en somme ce qu'ils valu-

1. Lettres de Tourny à Coiirteille, intendant des finances chargé du vingtième, lu mai et 30 octobre 1752 (A. G., C. 3215) : « Le premier (Montigny)... est tombé dans un état d'infirmité qui non laisse, depuis un certain temps, tirer aucun travail. L'idée que sorti de place il mourrait de Faim a éloigné jusqu'ici par compassion le moment où il aurait dû être renvoyé... » l'n autre, Dubreuil, « a toujours procédé avec si peu d'intelligence qu'on n'a jamais pu avoir de confiance en sa besogne; encore ne lui a-t-on donné à faire que la plus facile; il a été soutenu à la recommandation de M. Berlin, ancien maître des requêtes, dont il est le fils naturel. » Quant au sieur Labonne, « on n'a pu, depuis deux ans qu'il est contrôleur, le faire sortir de Sarlat. soit pour en parcourir l'élection et y faire des vérifications, soit pour aller dans d'autres cantons de la généralité, soit même pour venir à Bordeaux s'y faire connaître du directeur et de moi, de façon qu'il ne vient point d'ouvrage de lui, ou si peu que ce n'est pas la peine <lfn parler; mon subdélégué est

Obligé de tout faire à sa place. » — Courteille, de son ci'ilé. écrit à Tournv le

l5octobre 1 755, en parlant des contrôleurs de sa généralité (A.G.,0. 3018) : « .le sais que la correspondance la plus suivie n'a pu jusqu'à présent suffire pour exciter el soutenir le zèle de ces employés, et je pense qu'il faut employerdes moyens qui les i ntéressen i davantage pour les obliger à ne point s'écarter de leurs devoirs, .le vous prie, en conséquence, de taire suspendre les appointements de ceux qui auront passé un mois sans avoir travaillé utilement, et

de ne leur en accorder le paieiueni que lorsque VOUS jugerez qu'ils les auront

mérités par des opérations solides ou fructueuses... ,>