CONTRÔLEURS DU VINGTIÈME

quête sérieuse et sur les documents fournis par l'enregistrement, et que l'application de ce tarif aux différentes parcelles constituant les propriétés individuelles. Lorsqu'on a voulu appliquer la loi du 9 août 1879, c'est ainsi que l'on a procédé; et lorsque les autorités financières composant la commission extraparlementaire de l'impôt sur les revenus, en 1894-95, ont eu à s'occuper des voies et moyens pour arriver à une détermination des revenus agricoles, c'est cette méthode qu'elles ont préconisée, se rencontrant ainsi, parfois tout à fait à leur insu l, avec les procédés familiers à l'administration du vingtième2.

A tout prendre, et quelque vicieuses qu'aient pu être les opérations des contrôleurs, il n'est pas douteux que l'assiette du vingtième n'ait été, clans la généralité des cas,

1. Un membre s'attaquant à un projet d'impôt sur le revenu global lui reprochait « de revenir au système des dixième et vingtième, qui a soulevé sous la monarchie de si graves abus, et contre lequel ont demandé à réagir les cahiers sur lesquels s'est faite la réforme financière de 1790-91 ». L'assimilation aurait dû être faite avec la taille, non avec les vingtièmes : le vingtième ne s'attaquait pas à l'ensemble des facultés et ne se préoccupait nullement d'établir « l'anthropométrie fiscale » du contribuable.

2. Rapport général présenté au nom de la Commission extraparlementaire, Procès-verbaux, t. II, p. 1036 : « La nouvelle évaluation des revenus fonciers de la propriété non bâtie devra consister, comme en 1887-89 pour la propriété bâtie, en deux opérations successives. En premier lieu, on établira dans chaque commune un tarif d'évaluation pour les différentes classes de terres..., à l'aide des données fournies par les baux ou locations verbales des dix dernières années;... l'emploi de ces données sera discuté avec les répartiteurs et contrôlé par une commission cantonale... En second lieu, une fois le tarif d'évaluation établi, on l'appliquera aux différentes parcelles composant les propriétés ; l'application du tarif d'évaluation se fera toujours avec le concours des répartiteurs fonctionnant comme classificateurs... Les déductions nécessaires auront été opérées dans l'évaluation, en sorte que le revenu net foncier, tel qu'il aura été arbitré avec le concours des répartiteurs, se trouvera être le revenu net imposable. » C'est exactement ce qui se passait pour le vingtième des biens-fonds. Sans doute, il y avait des déclarations dans le vingtième, mais elles n'étaient qu'un point de repère, une source de renseignements, non la base même de la taxation : la véritable base était le tarif, à tel point que lorsque le vingtième fut établi en 1750 on ne demanda de déclarations qu'aux provinces qui n'en avaient jamais fourni; pour les autres, on se contenta de celles de 1742, même de celles de 1734, au besoin de celles de 1710, quelque prodigieusement fausses qu'elles fussent, au su de tout le monde.