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récoltes des années précédentes destinés à être vendus sont comptés à part. On a donc encore voulu poser des règles pour l’évaluation du. capital foncier et des produits de l’agriculture. Mais comme pour l’Einkommensteuer, on en a élé réduit à reprendre l’ancien système d’évaluation.L’administration s’est montrée une fois de plus très bienveillante pour la taxation de l’industrie agricole.

La monnaie allemande, les billets de banque allemands sont comptés pour leur valeur nominale, l'or et l'argent en lingots, au cours du commerce ; les créances et dettes pour leur valeur nominale.

Le capital des droits d'usufruit, rentes, rentes viagères, et autres droits périodiques est évalué d’après le revenu savoir :

1° Pour les droits perpétuels à vingt-cinq fois le revenu annuel: pour les droits d’une durée intermédiaire à douze fois et demie le revenu ;

2° Pour les droits viagers, d'après l’âge du bénéficiaire ou de la personne sur la vie de laquelle le droit est établi, et suivant une table annexée à la loi :

3° Pour les droits temporaires d’après les calculs d’une table annexée à la loi, et d’après un intérêtde 4 0/0;

4° Pour les droits et valeurs indéterminés d’après le montant de l’année précédente.

Si les créances et dettes ne produisent pas d’intérèts il est déduit du capital le montant des intérêts calculé à 4 0/0.

Ne sont pas soumis à l'impôt :

1° Les personnes dont le capital ne dépasse pas 600 m;

2° Les personnes dont le revenu imposable ne dépasse pas 900 m. si la fortune totale estinférieure à 20.000 m ;

3° Les femmes qui ont à leur charge des parents mineurs, les orphelins de père qui sont mineurs et sans moyens d'existence si leur fortune ne dépasse pas 20.000 m. et leur revenu 1200 m.

Le tarif de l'impôt complémentaire est de 1/2 0/00; il n’y a pas de progression.

Il est intéressant de savoir comment ce taux de 1/2 0/00 a été établi :

En tenant compte du rendement des impôts directs et des éléments d'appréciation fournis par les fermages, et le paiement des intérêts, la fortune privée a été ainsi évaluée en marks :

Propriété bâtie dans les villes. 13 milliards 75 Propriété bâtie dans les campa-

MES" 2 LOU CN ART Ie he D — 87 Propriétés rurales (24.500.000

hectares) RP

Enr brR Foréts" (4. 708;000) 0: eux l — Capitaux industriels del‘ établis-

sement et d'exploitation. . . . 20 — 6 Capitaux mobiliers . . . . . . . 28 — 2

98 milliards 42 lequel est réduit au point de vue de l'impôt à 90 milliards 8 en déduisant la valeur des propriétés non imposables (inférieures à 6.000 m.). Le montant des dettes de toute sorte qui grèvent la propriétée privée est évaluée à 17 milliards. La fortune nette privée de la Prusse serait. ainsi de 73 milliards 8, ce qui en la taxant à 1/2 0/00, ou plus exactement, d’après la moyenne générale à 19/40 0/00,donne précisément un impôt de 35 millions m.

L'impôt est fixé ainsi qu’il suit :

Pour un capital de 6000 à 8000. de 3 marks

De 70.000 à 200.000 Marks l'impôt s'augmente de 5 M. pour chaque 10.000 M. decapital. De 200.000 à 220.000 il est de 100 M. et augmente ensuite de 10 M. pour chaque 20.000 M. de capital.

Les personnes dont la fortune ne dépasse pas

32.000 M. paieront au plus 3 M. d'impôt complémentaire si elles ne sont pas soumises à l’impôt sur le revonu et si elles sont comprises dans les quatre premières classes de l'impôt sur le revenu (900 à 1500 M.) elles paieront un impôt complémentaire inférieur au moins de 2 M. à l'impôt sur le revenu. Les contribuables qui ont droit à une modérationde l'impôt sur le revenu pourront obtenir une diminution de 2 degrès sur l’impôt complémentaire si leur fortune ne dépasse pas 52.000 M. Ces dispositions sont très favorables aux petits contribuables ; elles sont d’ailleurs déjà comprises dans la loi de 1897.

Le contribuable est taxé pour l’impôt complémentaire au lieu où il est taxé pour l'impôt sur le revenu. Tout ce qui est relatif à l’assiette de l'impôt à la procédure des réclamations et aux voies de recours est absolument semblable aux dispositions de la loi de 1891. Nous n'y reviendrons donc pas. — La déclaration est facultative, mais les commissions peuvent l'exiger. Ges commissions sont les mêmes que pour l’Einkommensteuer, elles ont des pouvoirs aussi étendus. Les déclarations fausses où incomplètes sont punies d’une amende variant entre dix et vingt cinq fois le montant de l’impôt dont l'Etat aura pu être frustré et au minimum de 100 M. Comme pour les pénalités de l’Einkommensteuer il y a des

circonstances atténuantes qui peuvent faire diminuer l’amende encourue.

Telle estl’organisation de l'impôt complémentaire. Nous indiquons plus loin le produit de cet impôt tel qu'il est prévu au budget de 1897-98. La loi de 1893 est entrée en vigueur le 1% avril 1895, il est donc à peu près encore impossible de pouvoir se prononcer sur les résultats qu'elle a donnés. Tout ce que l’on peutdire c’estque administration l’a appliquée aussi durement qu’elle l’a fait pour l’Emkommensteuer. Les vexations n’ont pas élé épargnées aux industriels, car c’est surtout la haute banque et la grande industrie que l’on à voulu atteindre. Eston arrivé à ce but? les doléances qui se sont déjà fait entendre pourraient le faire croire. Mais on ne peut pas encore avoir d'opinion.

Il est certain que la loi de 1893, comme celle de 1891 à mis une arme puissante entre les mains de l’aaministration prussienne. L'Einkommensteuer et l’Ergänzungssteuer après la réforme de 1893 sont devenues les seuls impôts directs perçus par l'Etat ; il fallait chercher non seulement à couvrir le déficit résultant de l’abandon des impôts réels, mais aussi à faire rendre aux impôts personnels tout ce qu'ils pouvaient donner. L'administration à sur ce point

pleinement réussi, et tout en appréciant comme ils le méritent les procédés dont elle a usé, on ne peut

méconnaître qu’elle a amené des plus values considérables dans le rendement de l'impôt.