Pour chaque membre de la famille àgé de Schuhler

moins de 14 ans, auquel l'impôt n'est pas applicable séparément, d’après l’article I 1, on déduira du revenu imposable du chef de famille, lorsque ce revenu ne dépasse pas la somme de 3.000 marks, une somme de 50 marks ; en outre, si la famille compte trois membres ou plus de trois membres rentrant dans cette catégorie, le taux de l’impôt sera abaissé d’un degré.

19. — Pour l'établissement de l'impôt il est permis de prendre en considération la situation économique particulière du contribuablelorsqu’elle estde palure à diminuer sa capacité de production, de telle sorte que, pour un revenu imposable n’excédant pas 9,500 marks, il peut lui être accordé un dégrèvement de l'impôt prévu par l’article 17 et ne dépassant pas trois degrés. Sont considérées uniquement comme constituant une situation donnant droit au dégrèvement les charges exceptionnelles résultant de l'entretien et de l’éducation des enfants, de l'obligation de pourvoir à l’entretien des parents sans ressources, une maladie incurable, l’endettement, et des situations particulièrement malheu-

reuses.

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