Lieu où l'impôt est établi

20. — L'assiette de l’impôt a lieu, en règle générale, au lieu où le contribuable a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence au moment du recensement personnel prescrit par l’article 21.

Dans le cas où le contribuable a plusieurs domiciles, 1l peut choisir le lieu où l'impôt sera assis S'il n’a pas fait usage de ce droit d'option et que l'impôt soit établi dans plusieurs endroits, l’assiette de l’impôt n’est valable que dans le lieu où l’évalaation donne le chiffre d'impôt le plus élevé.

Les sujets prussiens qui n’ont ni domicile, ni résidence en Prusse, doivent être imposés dans la localité où ils ont eu, en Prusse, leur dernier domicile ou leur dernière résidence.

L'impôt est assis, pour les sociétés et associations désignées à l’article 1, n% 4 et 5, au lieu de leur siège social en Prusse.

L’impôt est assis, pour les contribuables désignés à l’article 2, au lieu où est située la propriété foncière, ou l’exploitation industrielle ou commer-

ciale, ou bien au lieu où le représentant constitué

ne

près de l’administration fiscale à son domicile, ou bien encore au lieu où se trouve le siège de la caisse chargée du payement des traitements, pensions ou allocations temporaires. :

Le Ministre des finances donnera les instructions qui pourront être nécessaires en ce qui concerne le lieu où l'impôt doit être assis.