Le Ministre des finances est chargé de l'e

xécution de ia présente loi.

Cette loi ne sera applicable, au plus tôt, qu'à l’assiette de l'impôt de l’année 1892-93, et seulement en même temps que la loi portant modification du régime électoral. à

Les communés qui, pour l’année 1892-93, réduiront, conformément à la nouvelle fixation de l'impôt la part qu'elles prélèvent sur l'impôt perçu au profit de l'Etat, n'auront pas besoin pour cela de l’autorisation des autorités de contrôle.

Sont abrogées, sous ces réserves, à partir du 1°: avril 1892, les prescriptions relatives au payement et à la fixation de l’impôt des classes ou des revenus classés, notamment celles des lois des 1°’ mai 1851, 25 mai 1873, 2 janvier 1874, 16 juiu 1875, art. 9, n° {et art. 9, $ 3, de la loi du 23 juin 1876, titres IT etIV de la loi du 12 mars 1877.

Laval. — Impr. L. BARNÉOUD et Cie, 8, rue Ricordaine.

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