Si la loi prévue par l’article 82 n’est pas

promulguée au 1% avril 1894, les excédents y désignés, y compris la réserve qui pourra ètre amassée jusque-là, seront employés, d’après les dispositions suivantes, au dégrèvement d’une somme correspondante d'impôt sur le revenu :

1. — La somme à employer pour le dégrèvement est fixée dans le budget.

IL. — Le dégrèvement est accordé par fractions mensuelles égales pour tous les degrés de l'impôt. Lorsque le montant disponible pour le dégrèvement nesuffit pas à couvrir la remise complète d’un

douzième de l'impôt sur le revenu de l’année cou- rante pour tous les degrés, les fonds disponibles à seront employés à à dégrever d’un douzième chacun

des degrés de l'impôt en commençant par les de- | grés inférieurs et jusqu’à concurrence des sommes disponibles.

Le surplus sera ajouté aux dÉpaubiiss de l’an- née suivante.

IT. — Le dégrèvement est réglé par le Ministre

à L- Dedes finances aussitôt la fixation de l’impôt terminée 7 | pour l’année. La décision ministérielle est publiée. É IV. — Le déficit provenant du dégrèvement d’un $ douzième de l'impôt sur le revenu ou de certains FE: degrés (n° IT) estfixé à un douzième du montant de D | impôt annuel résultant de la fixation de limpôt annuel, sous déduction de 3 p. 0/0 pour les sup- + pressions de cotes et les pertes qui se produisent dans le cours de l’année.

V. — Les remises concédées aux communes pour la perception locale et pour la fixation de l’impôt sur le revenu (art. 73) doivent être également garanties par le Trésor sur les termes mensuels de l'impôt sur le revenu restant non perçus et sur le montant à calculer d’après les dispositions du n° IV.