CHAPITRE II

FONCTIONNEMENT PRATIQUE DE VlnCOme-TûX.

SOMMAIRE

§ 1. Valeurs soumises à rincome-Tax. — l. Pas étendu à l'Irlande; projets d'application en 1848, 1852, voté» en 1853. — II. Assiette de l'impôt: organisation des cédules ; caractère de l'impôt grâce aux cédilles distinctes. — Cédule A ; valeurs à déclarer, déductions autorisées; critique de l'assiette et des déductions. — Cédule B; présomption légale sur le revenu du fermier, inconvénients de cette présomption ; discussion de ces inconvénients; déductions autorisées; renseignements sur la propriété et l'agriculture anglaises. — Cédule C; suppression de la déclaration; les rentes d'État et YIncomeTax, Pitt et M. Gladstone; lettre de M. Everett. —Cédule D; déclaration et base de la déclaration ; déductions spéciales ; clauses d'abonnement triennal. — Cédule E ; . inutilité delà déclaration, déductions. — Déductions communes à toutes les cédules : primes d'assurances sur la vie, développement de l'usage des assurances; institutions charitables.

§ 2. Service de V assiette. — Fonctionnaires, modes dénominations; fonctionnaires locaux, généraux et spéciaux ; système particulier en Irlande ; rôle des fonctionnaires : délivrance des cédules, obligations du contribuable; pouvoirs d'investigation et de contrôle; conditions spéciales de la déclaration pour les cédules D et E ; appels et rectifications d'office; critique du mode des appels; pénalités. Exemptions, formalités pour les obtenfr.

g 3. Perception de l'Income-Tax. — Principe : frapper le revenu là où il apparaît. Efficacité de ce système; listes des locataires, des employés. — Époques des paiements. — Frais de perception; facilitée par la répartition des revenus en Angleterre : propriété foncière, rentes, industrie ; classement des revenus par importance, tableau. — Nombre des con-

tribuables et produits; diminués par les fraudes; subterfuge* légaux; origine et importance des fraudes. M. Leone Levi en contradiction avec les fonctionnaires.de Ytncome-Tox.

§ 1. — Valeurs soumises à YIncome-Tax.

I. Ulncome-Tax n'avait pas été, en 1842, étendu à l'Irlande. Celle-ci n'avait pas d'administration financière et fiscale organisée que Ton pût, comme en Angleterre, attacher à l'assiette et à la perception de l'impôt nouveau. On l'avait frappée de façon à peu près équivalente. Sur la proposition de Robert Peel, on avait imposé de 1 shelling le gallon (4 litres 54) de spiritueux fabriqués en Irlande, et relevé, au taux commun de l'Angleterre et de l'Ecosse, tous les droits de timbre qui frappent la propriété.

A partir de 1842, on avait proposé souvent d'étendre à l'Irlande la loi sur VIncome-Tax. Ce qui faisait hésiter, c'est qu'on s'attendait toujours au rappel de cette loi, et qu'on répugnait à l'appliquer pour peu de temps dans un pays où elle devait trouver des difficultés particulières.

En 1848, le 17 mars, un député en fit la proposition. « Assurément, dit-il, si l'impôt devait être permanent, on n'hésiterait pas. » Le Parlement ne savait que faire. La majorité était très irritée contre les députés irlandais qui avaient presque tous voté avec M. Hume contre le cabinet 4 Russell. Mais le chancelier de l'Échiquier intervint, et fit valoir qu'il serait cruel de soumettre l'Irlande à cet impôt, juste au moment où une si lourde détresse (la famine) pesait sur elle. Cela entraîna le vote du Parlement qui repoussa la motion par 138 contre 218.

En 1852, M. Disraeli, dans ce discours du budget qui fut

1 Voyez plus haut, p. 115.

le plus éclatant triomphe d'un romancier devenu chancelier de l'Échiquier, proposait de maintenir provisoirement Ybicome-Taxy d'en abaisser le taux, et, pour compenser la perte, d'étendre la loi de 1842 à l'Irlande. Il échoua également. Ce fut M. Gladstone qui réalisa cette mesure. La situation financière était un peu tendue ; il lui fallait des ressources nouvelles pour mener à bien son œuvre de réforme économique. « Nous n'avons pas, dit-il, une bourse inépuisable; l'exemption de l'un signifie la surtaxation de l'autre. » Le Parlement se rendit à ces raisons, et l'Irlande fut soumise à Vlncome-Tax '.

On établit en même temps des règles spéciales à l'assiette et à la perception de cet impôt (S. 11 à 59).

II a. Ulncome-Tax atteint tous les revenus. Comme en 1803, on les a divisés en cédules, ou groupes particuliers de revenus, dont chacune comprend des catégories analogues. Ce n'est donc point, je l'ai déjà dit, un impôt unique sur le revenu; ce sont autant d'impôts distincts sur des revenus de diverse origine. Ces catégories, ou cédules, au nombre de cinq, forment deux groupes : l'un, groupe du revenu foncier, cédules A et B, l'autre du revenu mobilier, cédules C, D, E.

« 16 et 17 Victoria, c. 34, 28 juin 1853.

3 Après le vote de la loi de 1842, il y eut un certain nombre de lois de transition, d'aménagement et d'exécution :

1 sur les astesséd-taxes et le land-tax.

5 et 6 Victoria c. 37

5 et 6 — c. 80

6 et 7 — c. *4

7 et 8 — c. 46 9 et 10 — 9 et 10 — c. 56, contenant les formes de procédure pour l'eiécn-

tioD de» lois relatives aux a$sesied-tax et à l'impôt sur le mena des propriétés, commerce et emplois.

9 et 10 — c 81, réglant la déduction a la Banque d'Angleterre de l'impôt à payer sur les appointements de certains emplois.

La cédule A comprend le revenu foncier, quant à la propriété du sol;

La cédule B, le revenu foncier, quant à l'occupation du sol et à sa mise en valeur;

La cédule C, le revenu mobilier provenant des fonds publics;

La cédule D, le revenu mobilier provenant de l'exercice de professions industrielles et commerciales;

La cédule £, le revenu mobilier provenant de traite* ments et pensions.

Ce n'est point là cet impôt unique sur le revenu que dénonçait M. Thiers à la tribune. Le secret de la fortune totale des particuliers ne court aucun risque d'être divulgué, puisque, par des mesures spéciales que nous étudierons, les déclarations de ces diverses catégories de revenus peuvent être adressées à des fonctionnaires distincts, et que, suivant la remarque ingénieuse de M. Leroy-Beaulieu, le seul lien qui existe entre elles est la possibilité d'obtenir une exemption de la taxe par la preuve que les revenus afférant à chacune d'elles n'atteignent point, additionnés ensemble, le chiffre miminum soumis à l'impôt t.

— Le revenu sur lequel est assis l'impôt est le revenu brut 2 annuel, et non pas le revenu présumé d'après la valeur en capital des biens producteurs du revenu.

Le contribuable en fait la déclaration que l'administration contrôle.

— Cédule A. (S. 60 à 88, loi 1842) ». — Le revenu à

4 Leroy-Beaulieu, op. cit., I, p. 465, 3* édit. Voyez plus loin le fonctionnement de ces demandes d'exemption, p. 140.

* Voyez Report, 1851, n** 3999 et 4005, et Droft of report 1851, 1, 2, 4.

' La cédule A comprend les terres, les dîmes, les seigneuries, les redevances, les maisons. Je ne mentionne qne ce qui peut nous intéresser.

Quant aux mines, carrières, etc., qui figuraient autrefois sous la ce-

déclarer est déterminé par la moyenne des baux des sept années précédant celle de l'évaluation, et, sMl n'y a pas de bail, par la valeur locative présumée '. De ce revenu, il y a à faire plusieurs déductions : 1° Déduction de la taxe du sol, si la terre est soumise à l'ancien Land-Tax. En fait, à l'exception des propriétaires au nord de la Tweed, la moitié des propriétaires ne se donnent même pas la peine de réclamer et d'obtenir cette légère réduction 2.

dule A, elles ont été rangées sous la cédule D, par une loi du 1 1 juin 1866, section 8.

1 Pour s'éclairer sur cette valeur relative, les agents du Revenu Intérieur se font, bien que ce ne soit pas légal en Angleterre, (ce Test en Irlande}, donner communication des registres du Poor-Tax : « Comment vous renseigniez-vous sur la valeur?— En prenant quatre ou cinq baux a bona fide dans une paroisse, comparant leur montant avec le PoorRate, et augmentant la taxe des autres dans une proportion semblable. — Vous supposiez donc que la terre était de même qualité? — Gela importe peu, pour cette raison que le Property-Tax prend pour base le Poor-Tax, et présume que tout contribuable veille à sa quote-part du Poor-Toxf et, s'il est trop chargé, se fera détaxer à sa due portion. — Le Poor-Tax est donc en fait la mesure de la valeur? — Oui. — Sujet à correction dans des cas particuliers? — Oui. »

(Déposition de M. Hyde, ancien agent de Vlnland- Revenue, sur une question du chancelier de l'Échiquier, 7 juillet 1851.)

Que si maintenant on veut savoir le degré d'équité de ce Poor-Tax, on verra (ibid.f 14 juillet 1851) que sur quatre paroisses, le taux était respectivement de 1/125, de 2 1/2, de 16, de 37 1/2 0/0 du revenu brut; que dans une autre paroisse, la taxe des pauvres qui était, en 1801, de 10 livres 11 s., avait crû, en 1832, à 367 livres, sans que la population eût augmenté. Cela explique qu'un revenu, taxé au Poor-Tax à 480 livres, pût être porté par l'assesseur de Ylncome-Tax à 520 livres, et par le contrôleur à 576 livres.

Dans l'enquête de 1861,1e Président du Bureau de Y lnland-Revenue a dit que cette pratique était presque généralement abandonnée, comme vicieuse et illégale.

(Voyez Report, 1861, n" 52 à 55.)

Une autre critique plus générale porte sur l'assiette même. On dit qu'elle devrait être établie non seulement d'après les résultats que donnent les cultures, mais aussi d'après la valeur du terrain. Sans quoi Paul, propriétaire du fonds n* 1, où il a dépensé 10,000 francs, sera taxé autant que Pierre, propriétaire du fonds n* 2, qui est d'une qualité excellente, et qui donnei a indéfiniment, presque sans engrais et autres procédés, un produit égal à celui dun° 1.

2 Voyez Capitaine Craigte, op. cit.

2° Déduction de la taxe sur la portion de la rente remise par le propriétaire au fermier à la suite d'inondations ou d'orages qui ont mis les terres hors d'état d'être cultivées pendant toute une anrfëe; déduction est faite également dans ce cas au profit du propriétaire exploitant lui-même (S. 83 et 85).

Mais on n'accorde aucune déduction aux propriétaires agricoles pour réparations, outillage, ustensiles, dettes mauvaises ou douteuses.

M. Gladstone (budget de 1873) estime qu'il faudrait, pour satisfaire l'équité, déduire 16 0/0 du montant nominal des évaluations dans la cédule A *.

— Ccdule B (S. 60 à 88.). — Le revenu à déclarer est calculé de la façon suivante : de la rente brute on déduit le 1/8 (S. 63, n° Vil) ; le reste est soumis à l'impôt, dont le taux est alors réduit de 1/2 en Angleterre, des 2/3 en Ecosse et en Irlande (S. S. 1 et 167). C'est l'application de la présomption légale que le revenu du fermier est la 1 /2, en Angleterre, et le 1/3, en Ecosse et en Irlande, de la rente qu'il paie au propriétaire.

Si son profit n'atteint pas cette proportion, et qu'il le puisse prouver par sa comptabilité, il a droit à une diminution. En fait, il arrive rarement qu'on ait recours à cette rectification *.

4 Le professeur Leone Levi, op. cit., 168, remarque également l'injustice de cette pratique, et la compare à celle qu'on admet pour les taxes locales, où les dépenses pour réparations et autres dépenses analogues sont déduites du revenu. (Voyez plus loin, page 158, texte et note 2.)

3 La raison en est que, grâce aux exemptions totales sur les revenus audessous de 150 livres, et aux déductions particulières à la cédule B, 38 0/0 en Angleterre, 44 0/0 en Ecosse, 70 0/0 en Irlande des loyers bruts échappent à la taxe, et que la somme payée sous cette cédule (environ 6 millions de francs) est payée presque exclusivement par les fermiers les plus importants (Capitaine Craigie, op. cit.).

Cette présomption du montant des revenus du fermier a été d'ailleurs très

Comme pour la cédule À, il y a lieu à des déductions au cas d'impossibilité de culture pendant un an par suite d'inondations ou de sinistres agricoles; et, si le propriétaire, pour cause de minorité ou d'imbécilité, n'a pas consenti une diminution de la rente, il peut y avoir lieu à une déduction d'office (S. 84) '.

critiquée. Le projet de rapport de M. Hume, en 1851, s'exprimait ainsi : « Votre comité ne voit aucune raison de croire que les profits de la terre pour le fermier, comme ils sont évalués sous la cédule B, sont au revenu annuel dans la proportion de moitié.

« La rente est une proportion variable de la valeur du produit; en l'absence d'informations plus directes, elle peut être la base d'une évaluation, assez lâche d'ailleurs, des profits dans les cas particuliers; mais la présomption... de ce rapport invariable est loin d'être la vérité et doit opérer très injustement. Sous l'acte récent de 14 Vie t., c. 12, s. 3, l'inégalité n'a été que partiellement rectifiée en permettant l'appel, quand la personne imposée peut prouver que le profit est au-dessous de l'évaluation ». (V. 1, 8). En 1857, dans la séance du 10 mars, M. Pellatt disait à la Chambre des Communes qu' « un grand accroissement de revenu pourrait être tiré d'un changement dans l'assiette des fermiers. Maintenant on les imposait à la moitié de la rente. Il ne voyait ancune raison de ne pas les forcer à montrer leurs livres et à être imposés de la même manière que les classes marchandes. » A quoi le chancelier de l'Échiquier répondait: « qu'il était connu de tous que les fermiers n'ont pas d'écritures aussi claires et complètes quo les établissements de commerce. »

Mêmes plaintes, mêmes critiques en 1861. Voyez Report, n°70.

• Pour ce qui concerne la propriété et l'agriculture anglaises, à propos desquelles je n'ai voulu entrer dans aucun détail, voyez :

1* Propriété. — New Commentâmes of Ihe Laïcs of Bngland, by James Stephens, 4 vol. in-8, 1880.

L'étude complète des lois fiscales anglaises exige la connaissance de l'organisation de la propriété ; il faut savoir ce que c'est que les tenures dites Copyhold, Freehold, tenure at will, tenurc at sufference, Bail al «?ttf,etc. L'exposé complet et surtout très clair en a été fait par M. Georges Lebret. V. Étude #ur ta Propriété Foncière en Angleterre, dans 4a Retue Pratique du droit français, année 1881, II, notamment pages 483 à 602.

2» Agriculture. — Aperçu général de V Agriculture anglaise, par M. James Catrd.

La Législation agricole en Angleterre, par Frédéric Cliflbrd and Alderson Foote» contient une étude très bien faite sur les faite, substitutions, etc., et l'exposé de la loi sur les fermages agricoles (38 et 39 Vie t., c. 92), sur les droits et indemnités du fermier qui a amélioré le fonds, objet d'une loi nouvelle votée cette année même (V. Weekly Times, 6, 20 et 27 juillet, et Pall Mail Budget, 27 Juillet 1883).

V Imposition, considérée dam set effets sur les Intérêts de VAgticuUure, par

- Cédule C (S. 88 à 100). - Il n'y a pas ici besoin de

déclaration. La taxation est faite d'office; elle est appliquée par tons cenx qni sont chargés du paiement des dividendes et intérêts des fonds publics (S. 89), et qui retiennent le montant de l'impôt. Cette retenue est pratiquée depuis 1806.

La question de savoir si on soumettrait h YIncome-Tax les rentes d'État a été très discutée en Angleterre. Dès la première loi de 1799, Pitt l'avait résolue affirmativement. Il disait que c'était là une charge imposée dans l'intérêt du pays, c'est-à-dire dans l'intérêt de tous; que les rentiers devaient y contribuer, et qu'on ne leur prenait une partie que pour sauver le tout.

Mêmes hésitations en 1842, en 1853. « II me semble, disait M. Gladstone, d'après un examen sérieux de la question que nous devons poser cette doctrine universellement admise, à savoir que nous sommes obligés de donner une interprétation rationnelle à ces clauses des actes d'emprunts qui garantissent que les intérêts de la dette publique seront payés francs de tout impôt et de toute espèce de charge. Je pense, et M. Pitt pensait qu'on devait donner à de pareilles clauses une interprétation véritablement raie Capitaine Craigie, secrétaire de la Commission des taxes locales. L'au* leur y montre l'agriculture très chargée, ne retirant que 3 1/2 0/0, tandis que toutes les autres applications de capital rendent 4 1/2; payant, outre le Land et YIncome-T*x, 14 0/0 de son revenu en taxes locales, notamment pour la taxe des pauvres, lourde et mal répartie, variant (par livre sterling de revenu) de 2 fr. 15 à 0 fr. 85, en moyenne de t fr. 125, soit 6.90 0/0; le tableau comparatif des impôts supportés par les différentes natures de biens montre un taux de 16 1/3 0/0 pour l'agriculture.

Les trois ouvrages précédents ont été publiés en 1878, lors du Congrès International d'Agriculture, par les soins de la Société des Agriculteurs de France.

Pour les charges et souffrances de l'agriculture; voyez Giflen; op. cit., p. ?34 à 240 ; et Rapport de Hubbard, 186 1 , p. xi.

tionnelle, en ne tenant pas compte de la nature spéciale de cette source de revenu, mais en n'en considérant les intérêts que comme un revenu ordinaire dont jouit celui qui les touche. »

U citait cependant une lettre de M. Everett, secrétaire du département de l'Intérieur aux États-Unis, qui à cette question : « La dette publique des États-Unis est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ou sur la propriété, dans les mains de ceux qui détiennent le stock? Dans les lois autorisant les emprunts, une exception a-t-elle été faite pour les exempter de l'impôt? » donnait la réponse suivante: « J'ai Thonneur de vous informer qu'il n'y a rien dans la Constitution des Etats-Unis ou dans les lois autorisant la dette publique, qui interdise au gouvernement de lever un impôt sur cette dette* Le gouvernement des différents Bats ne peut cependant pas lever cette taxe, car il y aurait là une altération d'un contrat, ce qui est expressément défendu par la Constitution \ »

La question n'était ni bien posée ni bien résolue. Nous la retrouverons ailleurs.

4 Comme tous les esprits scrupuleux et impartiaux, M. Gladstone donne, en la reproduisant, une telle vigueur à l'argumentation de ses adversaires, qu'on peut hésiter parfois à savoir s'il ne la prend pas à son propre compte. Ici le doute Berait permis. Mais la pratique anglaise est contraire à la théorie de M. Everett. La lettre citée est du 10 février 1853, Hansard, séance des Communes, 18 avril 1853.

Voyez aussi lettre de Hubbard au Times, du 8 janvier 1853 : <c Le Gouvernement contracte des dettes qu'il s'engage à rembourser en un nombre donné d'années. Dans chaque paiement annuel est compris un intérêt pour l'emprunt et une certaine proportion de capital amorti. Les remboursements annuels de capital et l'intérêt s'appellent des « terminable annuilies »; et, sous l'opération de la présente loi, 7 d. par livre sont déduits de l'intérêt et du capital. Le résultat est celui-ci : que l'annuité soit à terme long ou court, le Gouvernement rembourse 97 livres 1 s. 8 d. pour chaque 100 livres qu'il a empruntées; en d'autres termes, il fait un arrangement forcé avec ses créanciers à 19 s. 5 d. par livre. »

- Céduie D (S- 100 à 146). — Le revenu à déclarer est déterminé, pour le commerce et l'industrie, par la moyenne des bénéfices réalisés dans les trois années précédant celle de 1 évaluation; et pour les professions, emplois et métiers, par la moyenne, dans la même période, des gains et des émoluments (S. 100) '. Pour cette évaluation, il y a lieu de compter pour rien toutes les mauvaises créances ; de compter pour leur valeur probable (16 et 17 Vict. chap. 34, S. 50) les créances douteuses *. De cette moyenne ainsi établie, aucun retranchement n'est permis pour dépenses privées, de famille, établissement des enfants, etc. On autorise au contraire à en déduire toutes les dépenses ayant un but commercial ou spécial à l'exercice de la profession *. Et des règles précises sont formulées (S. 100 Cas I, règle 3 et 4, et S. 101 pour la maison d'habitation où Ton fait en même temps le commerce) sur l'étendue des déductions permises.

Une personne faisant plusieurs commerces est autorisée à déduire des bénéfices d'une exploitation les pertes de l'autre (S. 1 et S. 101).

Du montant de l'évaluation, il peut y avoir lieu à une

1 Pour les professions et métiers, la règle ancienne qni prenait pour base de l'évaluation les émoluments de l'année précédente, a été abrogée par la loi 16 et 17 Victoria, c. 34, s. 48.

2 a Je sais le cas d'un marchand de Liverpool, gui déduisit de sa balance un certain nombre de dettes de Tannée écoulée. Les agents de Ylncome-Tax vinrent, examinèrent ses livres, et constatèrent cette défalcation. C'étaient des créances sur l'Amérique. Les débiteurs avaient disparu de leur résidence habituelle, et étaient allés vivre dans l'intérieur où on ne pouvait les trouver. Il pensait que ces créances pouvaient être considérées comme perdues; mais il n'en obtint pas l'autorisation des commissaires de Ylneome- Tax, et il dut les considérer comme bonnes. » (Report 1851, n* 5703.)

* C'est ainsi que des émoluments, profits et droits d'un clergyman, les seules dépenses que l'on doive déduire sont celles qui ont été totalement, exclusivement et nécessairement faites par lui dans l'accomplissement de son devoir professionnel (16 et 17 Vict., c. 34, s. 52).

i<aD. itypAi; sua le revenu.

déduction, à un remboursement, quand les profits de Tannée auront été moindres que le chiffre moyen des profits de Tune des trois années précédentes (S. 133 et 28 Vict. C. 30 S. 6),

C'est une clause assez, injuste pour l'État ; et, quoiqu'il puisse arriver en fait que la perte d une année soit plus grande que les bénéfices des trois années précédentes ensemble !, néanmoins l'opinion générale est que, grâce & cette tolérance de la loi, un commerçant arrive en dix ans à ne payer que 50 0/0 de ce qu'il eût dû payer proportionnellement & ses bénéfices 2, par ce seul fait que, pour le calcul de l'impôt, l'année de perte figure quatre fois en ligne de compte, et les bonnes années seulement trois fois s.

— La loi autorise une sorte d'abonnement pour une durée dç trois ans, sur le pied de l'évaluation faite, augmentée de 1 s. par livre (S* 143). Le contribuable signe un contrat avec les autorités désignées; ce contrat dispense de toute évaluation l'année suivante, et lie les parties pour trois ans, sauf 1q cas de mort, de banqueroute ou de faillite, où l'effet du contrat cesse de plein droit à la fin de l'année financière (S. 144).

— Cédule E (S. 146 à 161). — Le revenu à déclarer est déterminé par le montant du revenu de l'année précédente, ou par. la moyenne des trois années précédentes (146, 4e règle). Mais comme ce revenu provient de « tout office ou emploi public salarié *, de toute annuité, pension, honoraire, payable par Sa Majesté ou par le Trésor public, »

1 Voyez Select CommiUec on Income-Tax, question 21(8.

2 Id., question 1979.

* ld.f - 1977.

4 « 11 convient do ne faire aucune distinction en faveur des personnes employées au service civil de l'État, ou recevant des pensions de l'État. i> Motion de lord Broughim, 14 mars 1812.)

la déclaration est superflue : l'impôt est retenu par les fonctionnaires du Trésor, chargés du paiement. Et si l'office ou emploi n'est pas de ceux qu'on appelle strictement « office public, » la retenue s'en opère également par les diverses autorités compétentes (S. 146, 5* et 6e règles).

De cette somme ou de cette moyenne, il faut déduire celles qui sont dépensées totalement, exclusivement et nécessairement pour le service ou l'accomplissement de la fonction (voyages, entretien d'un cheval, etc., 16 et 17, Vict., C. 34, S. 51).

— Déductions communes à toutes les cédules. — Du montant du revenu imposé sous chaque cédule, il est permis de faire déduire la prime annuelle de l'assurance contractée par les contribuables sur leur vie ou sur celle de leur femme à leur profit ou à celui de leurs héritiers; mais la déduction n'est pas permise sur les primes d'assurances supérieures au 1/6* du revenu total.

Cette règle était déjà dans la loi de 1806. Celle de 1842 ne la reproduisit pas; elle fut introduite dans la loi de 1853 • (16 et 17 Vict. C. 34 S. 54), et réglementée par une loi de la même année (16 et 17 Vict. C. 91, 20 août 1853). C'est une mesure de bonne politique, et dont M. Gladstone songeait à étendre l'effet, quand il disait que l'État devrait abaisser le chiffre des revenus minimum soumis à l'impôt, et se faire assureur sur la vie. On a cependant beaucoup critiqué cette mesure, qui n'est point favorable aux économies accumulées et gardées par le propriétaire ou le commerçant, et fructifiant entre leurs mains, au plus grand profit du pays. L'usage d'ailleurs en a été longtemps peu fréquent parmi ceux en vue desquels avait été surtout introduite cette mesure. En 1861, un témoin, appelé par le Comité parle-

men taire, déclarait que sur 1,263 clercs, gagnant de 100 à 150 livres sterling, 32 seulement avaient réclamé le bénéfice de la loi de 1853, et 15 seulement sur 3,970 petits rentiers ayant moins de 150 livres de revenu '.

Depuis, l'usage s'en est étendu. Et en 1880, des déductions ou remboursements ont été faits à 34,391 personnes, dont 19,461, appartenante la cédule D, ont touché 464,134 livres, et 14,930, appartenant à la cédule £, ont touché 217,248 livres, au total 681,382 livres. En 1881 (résultat partiel), 11,300 personnes ont touché 900,000 livres, ce qui indique une grande élévation du taux des assurances.

— Ainsi que je l'ai déjà dit, il y a lieu à une exemption totale pour tous les revenus n'atteignant pas un chiffre déterminé par la loi, qui a varié suivant les besoins du Trésor, et qui est aujourd'hui de 150 livres (S. 163) *.

J'expliquerai plus loin le mécanisme de ces exemptions. Elles sont extrêmement nombreuses, et elles donnent un énorme travail aux fonctionnaires à qui elles ressortissent '.

— La loi de 1842 accorde en outre des exemptions totales ou partielles à des institutions charitables, aux universités, etc. (Cédule A, section 61, cédule C, s. 88, cédule D, s. 105).

— D'autre part, dans sa motion du 14 mars 1842, lord Brougham avait exprimé l'idée qu' a il était de toute nécessité, pour satisfaire le peuple, qu'il n'y eût pas d'exemptions irritantes, mais que les plus hauts personnages de l'État fussent admis à porter leur part d'un fardeau dont

1 Voyez Select CommUtee, n° 1828, déposition de M. Timm, clerc des Commissaires.

* Voyez tableau, page 102.

• ' Voyez Report of the Select CommUtee, question 1830.

l'absolue nécessité pouvait seule excuser le Parlement qui l'établissait.

Ce ne fut qu'en 1862 que ce vœu reçut satisfaction, par une loi * qui assujettissait les biens de la Couronne « à toutes taxes, droits, impôts, etc., parlementaires et paroissiales, » comme les biens des particuliers *.

— Il y avait en 1803 d'autres exemptions basées sur le nombre des enfants, etc., qui n'ont pas été reproduites par la loi de 1842.

§ 2. — Service de l'Assiette.

Le service de l'assiette de l'impôt est confié à des agents de deux sortes : les uns sont des agents locaux, les autres sont des agents du Gouvernement.

— La loi de 1842 recruta parmi les fonctionnaires du service de l'assiette du Land-Tax les fonctionnaires nécessaires à celui de Ylncome-Tax.

Les commissaires du Land-Tax sont nommés par des actes du Parlement 8. On chargea les commissaires de chaque district de choisir le nombre légal de sept commissaires de district pour Ylncome- Tax, soit parmi eux-mêmes, soit parmi les personnes du district ou des districts voisins présentant les aptitudes légales à remplir ces fonctions4.

1 25 et 26 Vict., c. 37, The Crovon Privale Estâtes Act. s. 8 et 9.

3 Cette disposition est toute spéciale à l'Angleterre. Les lois des autres pays, notamment les lois d'impôt sur le revenu en Italie et en Prusse, déclarent francs de tout impôt les biens de la Couronne.

* Voyez 7 et 8 Georges IV, c. 75 ; le mode de la nomination, toujours soumise au Parlement, a été changé par 32 et 33 Vie, c. 64.

4 Possession d'un bien immobilier rapportant 100 livres sterling net, ou qualité d'héritier apparent d'une personne en ayant un de 300 livres. Pour une ville, un revenu de 40 livres est suffisant. (Voyez 38 Georges 111, c 5, s. 91, et 38 Georges III, c. 48.)

Certaines villes désignées par la loi ont le droit de nommer des commissaires dans les mêmes conditions.

Ceux-là devaient être commissaires généraux. Leurs fonctions sont gratuites. Dans le délai d'un mois leur nomination doit être notifiée aux commissaires du Trésor, sinon, elle est non avenue, et les nominations nouvelles appartiennent au Gouvernement

Pour le service de la cédule E, la nomination est faite par le Gouvernement, et les fonctions sont salariées (S. 34).

Ces commissaires de district pour VIncome-Tax, à leur tour, réunissent les habitants par paroisse, et parmi eux, dans chacune d'elles nomment un nombre convenable d'assesseurs (S. 36, 5 et 6 Vict., c. 35, et § 4, s. 9, 43 George III, c. 99).

Les assesseurs doivent alors nommer des collecteurs de l'impôt (ibid. in fine) choisis parmi les habitants de la paroisse .

— A côté de ces fonctionnaires, agents locaux, se trouvent les commissaires spéciaux, les inspecteurs et les contrôleurs.

Les commissaires spéciaux chargés particulièrement du service des cédules C et D, des biens des institutions de charité, d'un service de contentieux, des fonds étrangers, etc. (8. 23), sont des commissaires du Revenu Intérieur, qui cumulent les deux fonctions; ce peuvent être aussi des personnes nommées spécialement à ce poste par les commissaires du Trésor. Leurs fonctions sont payées,

4 Très fréquemment le service de l'assiette est réuni dans les mêmes mains que celui de la perception. Le collecteur (percepteur) est rétribué en fait par un tant pour cent de sa recette, quel que soit le taux. (Voyez 1861, Report ofthe Commutée, noa 37 à 40 ) Ce système de rémunération, nommé poundage, a été très critiqué, aboli en 1872, 35 et 36 Vict., c. 82, et remplacé par le paiement d'un salaire fixe. Voyez plus loin, page 143, texte et note.

LÉGISLATION ÉTIlANGÊhE. 1&

et leurs nominWtîons doivent être notifiées au Parlement. Les inspecteurs et les contrôleurs èorffc des agents fcôttiraés par les commissaires du Trésor ou par les commissaires du Revenu Intérieur, soit parmi les inspecteurs et contrôleurs du Land- Tax, soit parmi telles personnes convenables. Ces agents sont également salariés.

— En Irlande, où on n'avait pas, comme auxiliaire, l'organisation préexistante des assessed taxes, un autre système fut organisé. Des commissaires spéciaux y furent nommés qui jouent le rôle de contrôleurs, et des inspecteurs, qui sont en même temps assesseurs. Quant aux collecteurs, ce sont les mêmes que pour le droit des pauvret et les taxes locales, en ce qui concerne les cédules À et B; et pour les cédules D et E, ce sont des officiers nommés par la Couronne1.

— Ces divers fonctionnaires sont exemptés de certains services, tels que ceux de jurés, de parish et churchwardew (S. 35) a.

• Voyez 16 et 17 Victoria, c. 34 as., 16 et aq.; voyez aussi : Déposition do M. Pressly, 16 avril 1*61, dans le Report from the Committec, 1861.

3 Ce service, tel qu'il est organisé, a donné lieu à beaucoup de critiques. Les plus fréquentes portent sur le mode de nomination et de rétribution. Pour ce dernier, la loi de 1872 y a en partie remédié; mais on réclame encore que tous les fonctionnaires soient salariés, afin que de tous on puisse exiger un travail assidu. (Voyez plus loin, pour les appels.) Pour le premier, on demande que les nominations soient sans exception confiées au Gouvernement central. (Voyez Report 1861, draft of report by the Chair m an, § 87 à 90, et Questions n<>« 36 à 51, 2131-2151.)

De plus, on voudrait qu'on fît une obligation aux Commissaires du Revenu Intérieur d'exiger du collecteur une caution, au lieu do leur en laisser la faculté, comme aujourd'hui. (Voyez Communes, séances des 25 et 26 février, 9 et 10 mars 1857. Discours de M. Gladstone. Un collecteur avait commis des détournements : les contribuables, responsables aux termes de la loi (s. 174), durent payer une seconde fois ) Ailleurs un assesseur, accusé de prévarications, avait brûlé ses livres râla tifs à 17ncome-Tax, et il fut excusé parce que « c'était l'habitude » (séanco du 9 mars). (Voyez aussi Draft of Report by M. Hume, Committee 1851, II, n° 11.)

— Aussitôt après le vote de la loi sur Y bicorne- Tax, le contrôleur du district remet aux assesseurs les formules ' imprimées pour les déclarations du contribuable. L'assesseur doit immédiatement afficher à la porte de l'église un avis à tous les contribuables de lui remettre dans le délai légal les déclarations et listes * prescrites parla loi (S. 47). Puis il dépose chez toute personne, imposée à YIncome-Tax, la formule convenable, selon son genre de revenu; pour les maisons d'habitation une formule des cédules A et B, pour les maisons de commerce une formule de la cédule D. Le contribuable a vingt- un jours (S. 47) pour renvoyer les formules remplies dans la forme légale (voyez S. 190); les formules doivent être renvoyées au bureau de l'assesseur; sauf pour les déclarations de revenus afférant à la cédule D, qui peuvent être envoyées sous cachet au commissaire spécial (S. 1 31), avis en étant donné à l'assesseur (S. 49). Faute de remplir ces formalités, les contribuables ont à payer un droit triple et une amende, suivant les cas, de 20 ou de 50 livres (S. 55).

Cependant l'assesseur a dressé une liste des personnes à

* Ces formules sont rédigées d'une façon spéciale pour chaque cédule. Toutes renferment un extrait des lois sur la matière, avec des indications pour le contribuable sur la manière de faire la déclaration, sur les divers endroits où il peut l'adresser, sur l'option que lui laisse la loi dans certains cas, sur les pénalités diverses qu'il peut encourir.

Pour la cédule D, le choix du contribuable quant à l'endroit où il peut faire sa déclaration a pour but d'assurer le secret. Des instructions très détaillées sont insérées dans la formule. Mais il est à remarquer que pour les manufactures le choix n'existe pas : la déclaration doit être faite au lieu où elle se trouve, quand bien même la vente des marchandises se ferait ailleurs.

Quant aux exemptions, modérations, etc., la formule contient une place spéciale pour elles. Et il est en outre délivré des formules spéciales à ce genre de réclamations. Une note avertit le contribuable des formalités à remplir pour obtenir une décharge.

2 Pour ces listes, voyez plus loin, page 142 texte et note 2.

qui ces formules ont été remises ; le contrôleur l'a .vérifiée et a réparé les omissions; les commissaires du district, ou leur clerc, dressent la liste des contribuables qui ont renvoyé leurs déclarations. C'est alors que commencent les opérations de contrôle et de taxation d'office.

Une fois en possession des déclarations des contribuables, les assesseurs dressent les cotes d'impôts pour chacun des contribuables aux cédules A et B. Ils sont autorisés pour contrôler, à se faire délivrer les baux (S. 66). Dans le cas où il n'y a pas de bail, des règles spéciales d'estimation des biens leur sont tracées; ils peuvent exiger la production des livres de la Taxe des Pauvres, etc. (S. 65 à 73).

Pour la cédule D, sauf l'option permise ', les cotes d'impôts sont établies provisoirement par les assesseurs, négociants eux-mêmes et concurrents des contribuables 2, et définitivement par les commissaires adjoints s aux commissaires généraux (S. 111), aidés et renseignés par le contrôleur du district. Si la déclaration du contribuale paraît sincère, sa cote d'impôt est laissée au même chiffre; sinon, le commissaire adjoint fixe le chiffre convenable. Dans le cas où le contrôleur conteste ce chiffre, la cote est envoyée aux commissaires généraux qui doivent, à leur tour, la renvoyer, avec leur avis, dans le plus bref délai (S. 112). Si le contribuable n a fait aucune déclaration, ou une dé-

1 Voyez page 136, note 1.

9 « Mais la grande affaire, c'est que cette déclaration est reçue par les voisins et les rivaux du commerçant. IL serait facile de faire disparaître cette cause de récrimination, en retirant leurs fonctions aux commissaires locaux, et en les remettant à des agents de l'État n'ayant pas plus de rapports d'intérêts avec le district où us opèrent que nos receveurs de douane dans les ports de mer. Le Parlement ne se refusera pas à ce changement, s'il voit que le pays le désire. » (Times, 18 janvier 1873)

3 Ces commissaires ajoints peuvent être choisis par les commissaires généraux, dans des conditions prescrites par la loi (s. 16 et 17).

138 IMPOT Sl/ï\ LE REVENU.

claraticm incomplète, le commissaire adjoint fait une taxation d'office, sujette au môme contrôle (S. 1 13 et 115). Le contrôleur avertit alors les contribuables (S. 116), et les commissaires adjoints leur font parvenir leur cote '.

Tour la cédule E, la feuille d'impôts est établie par des commissaires spéciaux (8. 32, C, 33, 34). Elle est dressée par eux au chef-lieu de l'administration à laquelle ressortit le fonctionnaire, quelle que soit sa résidence (8. 147\ Ils peuvent se faire délivrer par les administrations tous les documents nécessaires (S. 154), et la liste de tous les appointements et honoraires.

— A la suite de ces opérations, et les contribuables en possession de leurs feuilles dlmpôts, tous ceux qui se trouvent lésés, peuvent en appeler devant les commissaires généraux (S. 118).

Ceux-ci ont dû fixer une époque pour ces appels, et notification en être faite aux parties.

Au jour dit, les commissaires généraux les entendent, contradictoirement avec le contrôleur, admettant toutes les preuVes, preuve testimoniale, production des livres, et toute autre preuve, y compris le serment, et rendent leur sentence, qui est définitive (S. 120 à 126).

— Il peut arriver aussi que le commissaire général, mécontent de l'évaluation qu'on lui apporte, fasse d'office une enquête, mande devant lui les parties et le contrôleur, et modifie de son autorité la cote d'impôts (114) 2.

« La procédure est différente quand le contribuable opte pour que sa cote d'impôt soit établie par le commissaire spécial. (Voyez s. 131.)

2 — Ce système d'appel est très vivement critiqué en Angleterre. Les commissaires chargés de l'appel y mettent peu de zèle. Dans une déposition de M. Welsh, contrôleur des taxes pour Londres, devant le Comité parlementaire de 1861 (n* 2155), il est dit qu'en 1858 toutes les feuilles d'impôts avaient été signées dès le mois de novembre, et que cependant aucun appel

Les cotes d'impôts, ainsi redressées, étaient, sous l'empire des lois qui ont établi ou prorogé l'impôt pour plusieurs années, en vigueur, pour les cédules A et B, pendant trois ans, pour les cédules D et E, pendant un an seulement.

À la suite de ces appels, il y a lieu ou bien à une pénalité infligée au contribuable chez qui on constate l'intention de frauder : sous les cédules À et B, droit triple et amende de 50 livres au coupable principal, de 100 livres à son complice, sous la cédule D un droit triple; ou bien à une déduction ou à un remboursement (S. 25 et 176-177).

— Les commissaires généraux ont encore à connaître des réclamations pour exemptions totales. Les revenus qui n'at-

n'eût lieu avant le 10 mai 1859 ; ces appels, tenus à des intervalles considérables, se prolongèrent jusqu'au 14 mars 1860, en sorte que Tannée suivante était presque expirée avant qu'il eût été statué sur les appels de 1858. Cela tient à ce que les commissaires ne sont pas des agents exclusivement de l'Etat: ils sont le plus souvent directeurs de Compagnies où ils doivent être assidus. Il y eut pour 1S59-18G0, à Londres, seize réunions d'appels, d'une heure et demie chacune, dont la dernière eut lieu le 5 mars 1861 . Et cela dans une ville où il y avait plus de 20,000 cotes d'impôts. Aussi beaucoup de marchands, surtaxés, préféraient ne pas appeler. (N° 968.) Les appels peuvent être entendus par deux commissaires. La difficulté est d'en trouver deux à la fois. En un cas urgent, quinze commissaires ont été mandés au Board of Inland Retenue, avec cette mention sur les convocations : « Pour affaire spéciale »; il n'en vint que trois. (N* 2159.)

Le comité de 1851 avait demandé qu'il fût établi une cour spéciale pour les appels, qui aurait tenu du caractère des assises, les commissaires jouant le rôle de juges. (III, 17. Comparez déposition 5,719.)

Le 10 mars 1857, M. Thomely, député au Parlement, demandait à a représenter au chancelier de l'Echiquier que de grandes plaintes sont faites du dérangement que cause aux parties l'appel devant les commissaires. Elles ont fréquemment à quitter leur domicile le matin, à voyager à quelque distance, et alors à attendre la plus grande partie du jour, que leur tour soit venu de comparaître devant les commissaires. » (Voir inf. p. 142, note 2.)

Cependant, d'une communication officieuse qui m'eBt parvenue récemment, il résulte que les appels sont plus satisfaisants, et que les cours de justice n'ont plus que rarement et de loin en loin à juger des différends sérieux entre l'administration et les particuliers (Voyez The Inland Revenue Reports to Parliament.)

teignent pas le chiffre minimum soumis à VIncome-Tax peuvent se faire décharger de l'impôt. Le contribuable envoie à l'assesseur de la paroisse, un avertissement signé contenant la déclaration que toutes ses sources de revenu, dont le détail est joint, n'atteignent pas ensemble le chiffre minimum (S. 164). L'assesseur le transmet au commissaire général, qui, quarante jours après cet envoi, s'il n'y a pas d'opposition par le contrôleur, peut faire droit et décharger le contribuable. S'il y a opposition de l'assesseur ou du contrôleur, on retombe alors dans les formalités de l'appel. Si, en appel, la décharge est admise, il y a lieu à remboursement (S. 165); sinon à une pénalité de 20 livres et au droit triple.

La réclamation doit être faite au lieu de la résidence du réclamant (S. 169) sauf pour la cédule E (S. 169).

Il y a des dispositions spéciales pour la cédule C (S. 88, 1 à 5), pour la cédule E (S. 151-2), et pour l'Irlande (16 et17,Vict., C,34,S. 30).

§ 3. — Perception de VIncome-Tax.

La perception de Vlncome- Tax a été organisée dans un esprit très pratique. Tout le système en repose sur ce principe qu'il faut cueillir le revenu à sa source. C'est un emprunt à la loi de 1803.

« La présente mesure doit être considérée comme une taxe sur le premier produit, se changeant graduellement en une taxe sur le revenu du propriétaire définitif; intéressant, dans son but immédiat, la main qui acquiert, mais s'étendant , par mouvement direct, jusqu'à la main qui s'approprie le revenu ainsi acquis. Au lieu du propriétaire

terrien et des nombreux ayants-droit qui viennent après lui, le droit ne s'adresse qu'à celui qui occupe la terre; au lieu du créancier, il s'adresse au fond qui répond de la dette.

« Poursuivant ces principes, la charge sur la propriété immobilière est établie sur l'occupant et pour ses profits personnels et pour ceux qui peuvent en définitive appartenir à chaque propriétaire, dans la mesure de son

intérêt Ainsi la charge est graduellement étendue du

premier possesseur au propriétaire définitif; ainsi une des plus grandes causes de détournement, amenée par la nécessité pour l'administration de ne pas entrer dans le détail des transactions privées, se trouve être évitée, en même temps que les affaires des particuliers sont soustraites h la connaissance du public et que le revenu est plus efficacement surveillé â. »

<* C'est l'opinion de beaucoup des agents du département du Revenu Intérieur, que l'ensemble de l'impôt sur la propriété ne peut être perçu sur les propriétaires (cédule A) ; et il n'y a pas de doute à avoir que la pratique actuelle du stoppage du revenu à la source, comme on dit, présente, dans beaucoup de cas, des facilités de perception inusitées : le revenu ne peut s'égarer, la dépense est diminuée, le secret est, jusqu'à un certain point, conservé, et le percepteur rencontre moins d'obstacles et de résistance que pour les cédilles B et D et pour les assessed taxes 2. »

— Ce résultat est assuré très efficacement par l'institution de la retenue directe. « Sous les cédules C et £, une

1 Report from the Selecl Committce, 1851, Déposition de M. Presly, 19 juin 1851. — Comparez un document contemporain de la loi de 1803 cité, par M. Leroy-Beaulieu, op. cit , I, 456.

2 Report 1851, H, h on the présent mode of collecting. » Le fermier paie plus facilement pour le compte du bâilleur que pour le sien.

grande portion de l'impôt du revenu est perçue indirectement; c'est-à-dire que la taxe est déduite à la Banque d'Angleterre des dividendes des rentiers; à l'Echiquier ou autres caisses publiques, ou à ia Compagnie des Indes- Orientales, des intérêts payables sur les obligations et actions; aux caisses publiques, des salaires, appointements et pensions payables par le Trésor de Sa Majesté et par les bureaux des différentes cours et corporations '. »

Pour les autres cédules> il y a lieu à perception. Elle est faite par les collecteurs de paroisses, sauf quand le contribuable à la cédule D a réclamé l'intervention du commissaire spécial, auquel cas le paiment se fait au receveur général de Ylnland-Revenue (S. 131).

La perception est facilitée par ce fait que les propriétaires ou locataires principaux des maisons sont tenus de remettre la liste des personnes qu'ils logent (S. 50), et qu'on a cherché à obtenir des patrons les listes non seulement des noms, mais des appointements mêmes de leurs employés a.

Les paiements se font en quatre termes, chaque période commençant (S. 172) les 20 juin, 20 septembre, 20 décem-

4 Report 1851, ibid. Gr&ce à ce fonctionnement, la perception de l'impôt est plus certaine sous les cédilles A, G, E que la rentrée du revenu luimême. V

2 Voyez Report from Ihe Select CommUte 1851 , n« 1856 et 1857. Et aussi Chambre des Communes, 10 mars 1857 : « J'ai su que des circulaires avaient été envoyées de Londres par les commissaires aux différentes grandes manufactures des Comtés, les requérant, sous peine d'amende, de leur envoyer les déclarations des revenus de leurs employés supérieurs, quoiqu'il n'y ait, je le pense du moins, aucune section de la loi les autorisant à agir ainsi. » (Question de M. Child.) Il citait une lettre de Minlon, du 16 février 1857. Des ouvriers, au nombre de trente, dont les noms furent donnés comme gagnant plus de 80 livres sterling, furent mis en grands frais et ennuis pour faire appel, et perdirent ainsi de un à deux jours, de 5 à 10 shellings, suivant les cas.

bre, 20 mars (S. 144). Le paiement fait d avance donne droit à un escompte de 4 0/0 (S. 141).

Le défaut de paiement des droits sous la cédule A entraîne la déchéance d'électeur des députés au Parlement (S. 184).

— Les frais de perception ne sont pas très considérables. Avant la loi de 1872, ils se composaient de deux parties : le tant pour cent alloué aux assesseurs et percepteurs, et les salaires et dépenses des agents de la couronne. En 1858-1859, au taux de 5 d. les frais étaient:

Salaires et dépenses des agents de la Couronoç. 99,615 Tant pour cent sur 5,600,000 livres sterling. . . 116,666

Total 216,281

En 1859-1860, au taux de 9 pence :

Salaires et dépenses des agents de la Couronne. 99,615

Tant pour cent sur 9,940,000 £ 207,083

Total 306,698

La rétribution des agents de la Couronne, invariable dans son total, mais variant, dans sa quotité, de 1.75 0/0 (1858-59) h 0.99 0/0 (1859-60), devenait économique avec des recettes fructueuses. Pour celle des assesseurs et percepteurs, invariable dans sa quotité à 2.09 0/0, le phénomène inverse se produisait. Ce résultat, maintes* fois constaté, amena la suppression du poundagt, système du tant pour cent. Aujourd'hui tous les agents sont salariés, et la défense est moindre '.

— La perception de l'impôt est d'ailleurs relativement facile en Angleterre. L'exemption des petits revenus a pour

• UIncome-Taz est de tous les impôts le plus économique à percevoir. Cela ressort du raisonnement suivant: le système ancien (fmmdage) coûtait, au total (1859-60) 3.08 0/0. Le système nouveau a été adopté par économie. Or, dans le total des frais de perception des impôts (1882^3, 11 0/0), ceux de Vlnland-Revenue (dont Ylncome-Tax) figurent, la même année, pour 3.8 0/0, soit 0,80 0/0 encore de plus que l'ancien poundage (Bull. SMistiqus, 1883, p. 710.)

effet de supprimer beaucoup de contestations. Il a été constaté qu'à la suite de l'élévation du chiffre minimum des revenus soumis à Y bicorne- Tax, les réclamations ont énormément diminué.

La répartition de la richesse contribue à cette facilité.

1) « D'après les dernières statistiques officielles, celles de 1876, il y avait dans le Royaume-Uni 1,173,824 propriétaires, dont 972,836 en Angleterre, 132,230 en Ecosse et 68,758 en Irlande. Mais la plupart de ces personnes ne possédaient qu'un cottage : 852,438 en effet n'avaient que des propriétés ne dépassant pas un acre (0 hectare 41); 321,386 seulement avaient plus d'un acre. Dans l'Angleterre proprement dite, 874 personnes à elles seules possédaient 9,367,006 acres, soit le tiers environ du territoire; 2,679 personnes possédaient 14,896,000 acres, soit près de la moitié du territoire; 10,207 personnes, 22,01 3,000 acres, soit les 2/3 environ du sol de l'Angleterre proprement dite; 42,524 pesonnes possédaient 28,840,000 acres, soit plus des sept huitièmes du territoire; les autres propriétaires de l'Angleterre proprement dite, au nombre de plus de 900,000 ne détenaient ensemble que la huitième partie du sol, soit 4,172,960 acres â. »

Il en résulte que plus des 3/4 du sol et 1/16 seulement des propriétaires sont soumis à Ylhcome-Tax 2.

2) Pour les rentes, le résultat est un peu différent. « D'après Mac Culloch, le nombre des warrants délivrés par la Banque d'Angleterre pour toucher des dividendes (on sait que cette Banque fait le service de la dette publique anglaise) n'était en 1842 que de 280,000, quoique

« Leroy-Beaulieu, op. cit., I, p. 450.

3 Sous les cédilles A et B, l'impôt rentre plus sûrement à l'Etat que le revenu au propriétaire.

les arrérages de cette dette dépassassent 600 millions de francs par année : chaque mandat était donc en moyenne de 2,150 francs *. » Depuis les choses ont un peu changé. Il ressort d'un document déjà plusieurs fois cité qu'en 1851, sur 284,127 warrants délivrés par la Banque d'Angleterre, 239,277 étaient au-dessous de 1,250 francs. Et il ne peut pas faire doute que depuis cette époque la moyenne des mandats ne soit encore descendue *.

3) Pour l'industrie, l'importance et le nombre des cotes sont montrés par le tableau suivant *.

REVENUS

MOMBftB

MONTANT

des profits

ROMBAI

MONTANT

des profits

de

en milliers

de

en milliers

MDtriboablei-

de livres sterling.

coitribnblet.

de livres sterling.

Au-dessus de 100 livra

sterling par an. . .

de 480 a 200. . .

50,000 et au-dessus. • Total. . .

* Leroy-Beaulieu, ibid., I, 448.

s Report from the Select CommiUee, II, on the présent mode of colle clin g, Draft of Report.

» Emprunté au professeur Leone Levi, op. cit., p. 179.

14G MPQT SUR LE REV.ENU.

Le progrès a été d'ailleurs constant, ainsi qu'il rcaulte des chiffres suivants l :

REVENUS

NOMBRE

de contribuables.

H03TAKT DBS PROFITS

on mil liant de livres sterling.

de 150 h 600 liv. sterling.

50,000 et au-dessus

Total

Ainsi 381,972 contribuables avaient entre eux 130,678,000 livres de revenu. La moyenne, qui revient à chaque contribuable, dans- sa classe, garantit une sûreté et une rapidité de recouvrement que, pour un pareil impôt, on ne trouverait nulle part 2.

— Et cependant ce chiffre de 130,678,000 livres, correspondant aux revenus déclarés de l'industrie, était certainement au-dessous de la réalité.

Ainsi que le remarquait un membre . de la Statistical Society *, M. Glover, à la suite de la communication du

* Ce tablera a été dressé d'après les chiffres de M. Leroy-Beaulieu, op. c'.t, I. page 157.

2 Cependant les rentrées ne se font pas aussi rapidement qu'on pourrait lo croire : « La Chambre sait que Ylncome-Tax ne peut être encore perçu ibtégralement au cours de l'exercice intéressé, malgré les améliorations déjà introduites dans le mécanisme de la perception depuis le rétablissement de cet impôt, dont, au début, la moitié à peine rentrait avant la Un de l'exercice. Nous évaluons la somme qui sera réalisée avant le 31 mars 1883 à 2,262,000 livres, évaluation très prudente et très modérée ; en outre il restera de 500,000 à 600,000 livres à recouvrer après la fin de l'exercice. » (Gladstone, 18S2, 24 avril.)

a Voyez Journal of the Statistical Society,. juin 1874, p. 183.

professeur Leone Levi, «le grand défaut de YIncome-Tax, en ce qui concerne la cédule D, est dans cette question posée aux contribuables : « Quel est votre revenu? » question inconvenante entre gentlemen, et qu'un État ne devrait pas se permettre de poser à ses sujets. » Le résultat de cette question est rarement une réponse digne d'un gentleman, c'est-à-dire véridique. « Contraindre quelqu'un & déclarer son propre revenu pour le taxer ensuite est, en soi, une demande très ardue, qui sûrement paraîtra in qui sitoriale, quels que soient les adoucissements de procédure qu'on apporte. Et quelle en est la conséquence ? Cest une provocation directe au mensonge '. »

Le résultat est toujours le môme. De 1692, où on avait laissé aux propriétaires le soin de se taxer eux-mêmes, ce qui amenait les partisans de la Révolution à payer beaucoup plus d'impôts que les Jacobites, jusqu'à nos jours, invariablement les honnêtes gens déclarent leurs revenus jusqu'au dernier penny, les autres en dissimulent ce qu'ils peuvent.

« S'il faut s'en rapporter à ce que j'ai entendu dire dans cette circonstance % il ne serait pas rare de rencontrer dans la patriotique et consciencieuse Angleterre • des personnages très riches, très haut placés, très considérables, qui prennent la licence de faire des déclarations représentant à peine moitié de leur fortune 4. »

* Professeur Leone Levi, op. cit., p. 160.

2 En 1851, chez M. Tooke, avec M. Porter, membre correspondant de l'Institut.

* « En résumé, on peut dire que, do tous les pays civilisés, l'Angleterro est bien celui où so rencontrent le plus d'hommes réellement consciencieux, essayant de régler leur vie sur leur idéal intérieur, sur ce qu'ils croient le bon et le juste. » (Elisée Reclus, Géographie universelle, tome IV, p. 376.)

4 Léon Faucher, Séances de l'Académie des Sciences morales et politiques,

Les fraudes existent, c'est indiscutable. Mais elles ne sont pas aussi nombreuses qu'on le croit et elles n'ont pas toutes les motifs que Ton suppose. A cette question : « D'après votre expérience, pensez-vous que beaucoup de personnes dans les affaires répugnent à donner le montant exact de leurs revenus simplement parce qu'elles répugnent à les faire connaître au public? » un témoin autorisé répondait négativement \

Un autre disait que l'élévation du taux de l'impôt n'influe pas sur l'exactitude des déclarations *.

Un contrôleur pour Manchester et Liverpool disait que, sur vingt déclarations, dix-neuf sont sincères; sur 6,000 taxations, 300 réclamations seulement s'étaient produites.

— Les moyens que Ton emploie pour se soustraire à l'effet de la loi sont des subterfuges légaux, ou des fraudes.

Les subterfuges légaux consistent, par exemple, pour un rentier, sur un revenu de 160 livres (soumis à la taxe), à faire une donation de 20 livres à un parent; pour un

1 856, avril à juin, p. 437 et s.) Et il continuait : « Aux États-Unis, il se passe un fait tout à fait opposé : dans la ville de New-York, ce fait singulier s'est produit que les déclarations, au lieu d'atténuer le revenu des déclarants, l'exagéraient Beaucoup de personnes payent plus qu'elles ne devraient le faire, eu égard à leur fortune. Ce sont des commerçants qui achètent ainsi l'apparence d'une situation qu'ils n'ont pas! »

C'est aussi le cas en Angleterre. Un économiste anglais très distingué, M. Hendriks, m'écrit : a J'ai eu l'occasion de causer après dîner avec un cx-lord-mayor de Londres, et de parler impôts et Income-Tax. Il est fortement opposé à cette taxe, comme conduisant beaucoup de négociants à exagérer leurs profits, crainte de voir souffrir leur crédit. Ceci peut certainement arriver en certains cas ; mais, par contre, il y en a beaucoup d'autres qui les déclarent sensiblement moindres, et l'Etat trouve une compensation. » Au point de vue commercial, cette déclaration exagérée des bénéfices n'a guère plus de valeur que le luxe affiché par les commerçants, leur maison, leurs femmes, etc; Balzac et les chroniques sont pleins d'exemples de ces ruses.

1 Voyez Report^ 1861, n° 218, déposition de M. Pressly, président du Bureau du Revenu Intérieur.

* Ibid., n" 18G0-I865, 1933,-4, 2U8. 2051-2061.

LÉGISLATION ÉTRANGÊKE. 149

employé, aux appointements de 150 livres, à obtenir du directeur de la Société une déclaration de 149 livres seulement; sur un revenu de 150 à 200 livres, à payer des donations par annuités réduisant le revenu net à 149 livres É.

Les fraudes sont facilitées par la dissémination des biens, qui sont déclarés, pour chaque nature de revenu, à des agents différents9; elles consistent à dissimuler une des sources de revenu ; à exagérer les dépenses de culture, ce qui diminue le revenu net 8; à supposer une annuité due à un tiers; à omettre le nom d'un employé gagnant plus de 150 livres ; et surtout, dans la cédule D, à déclarer des bénéfices notablement inférieurs.

Quelques-unes de ces fraudes sont énormes. Une personne qui n'avait pas déclaré de revenu est taxée d'office à 2,000 livres; une autre qui a déclaré 500 est taxée à 15,000 livres. Sur appel, ce chiffre est ramené à 14,000 livres. M. Gladstone, en 1852, dans la discussion du budget, expliquait que des industriels, dont les bureaux furent expropriés, réclamaient des indemnités basées sur des bénéfices annuels de 48,000 livres, qu'ils avaient déclarés & Ylncome-Tax être de 9,000 livres.

Beaucoup d'exemples semblables sont cités 4.

Un fonctionnaire de Ylncome-Tax déclarait qu'il savait à Londres une classe de négociants dont les déclarations n'étaient jamais autrement que mensongères ; et il disait que, dans un laps de dix ans, malgré l'énorme développe-

1 Voyez Vincens do Gourgas, Journal des Économistes, XVII, p. 95, et XIX, p. 74.

3 Voyez Report 180!, n» 27-30, 170 à 175.

3 Cette fraude correspond à une pratique vicieuse de la loi, car rien n'y autorise à lever l'impôt sur le revenu net. Voyez page 123, et ch. iv, § 2, système de M. Lowe, p. 200.

* Voyez Report 18f,l,2l7i.

ment du commerce, le produit du penny était resté stationnais à 50,000 livres1.

— Quelle peut être l'importance de ces évasions de capital ? Dans une note lue devant la Statistical Society en 1878, M. Giffen estimait que le revenu des capitaux anglais engagés à l'étranger, déclaré à YIncome-Tax pour un chiffre de 39 millions de livres sterling, ne pouvait s'élever à moins de 65 ou 70 millions, et qu'ainsi la fraude sur ce chef pourrait bien être de 35 à 40 millions de livres *.

Dans sa communication à la même Statistical Society, le professeur Leone Levi dit que, d'après des documents sûrs, 40 0/0 des contribuables fraudent, et que leurs fraudes s'élèvent à 130 0/0 des revenus déclarés. Et là-dessus il fait le calcul suivant. En 1865, il y avait 350,312 contribuables à YIncome-Tax, payant l'impôt sur un revenu déclaré de 110,105,000 livres sterling. Admettant ces chiffres de 40 0/0 et de 130 0/0, la perte pour le Trésor fut de 1,431,000 livres en une seule année, « Les commissaires du Revenu Intérieur, en commentant ces faits, déclarèrent qu'ils ne supposaient pas une intention frauduleuse dans toutes ces déclarations inexactes. Dans beaucoup d'exemples, les erreurs commises n'étaient pas intentionnelles 3. Mais le résultat était le môme pour le Trésor public. »

Et sa conclusion est que , à quelque lumière qu'on s'éclaire, il est évident :

* Voyez ibid., n0' 37, 43, et Draft of Report, XXV, 15.

3 Giffen, op. cit., p. 170-171.

8 Voyez Discussion on Professor Levi's Paper, Journal of the Statistical Society, juin 1874, p. 183 : o Je veux parler de ce fait qu'on taxe le revenu en vote de formation. Le contribuable est souvent prié de déclarer son revenu avant qu'il ait été gagné ; l'exactitude est simplement impossible. » M. Glover.

LÉGISLATION ÉTRAttGÈRE. 151

l°Que YIncomc-Tax est insuffisant à comprendra un grand nombre de contribuables dans ses opérations;

2° Qu'il est impossible, par le moyen de déclarations personnelles ou autres, soit erreur des parties elles-mêmes, soit intention frauduleuse, d'arriver à taxer le3 revenus réels;

3° Que, sur le terrain de la morale et des convenances, toute tentative de pénétrer dans les affaires des particuliers est hautement répudiable ' .

1 Beaucoup des fonctionnaires de Ylncomc-Tax n'admettent pas un nombre do fraudes aussi gran'l et un total de revenus dissimulés aussi élevé. De plus, presque tous expriment l'espoir qu'avec quelques réformes et quelques concessions, on arriverait à un contrôle beaucoup plus pressant des déclarations des contribuables. Cela ressort jusqu'à l'évidence des déclarations contenues au Rapport de 1861. Et la correction de cette opinion apparaît par la comparaison de ces deux chiffres: Revenu déclaré : ISG5, 305 millions sterling; 1881, 585 millions. — Jo dois dire que cependant l'espoir de déclarations véridiques ne s'est pas encoro réalisé. En 1872, à Exetcr, sur 793 déclarations, 571 ont été jugées inexactes ou insuffisantes et surchargées en conséquence. (Communication de M. Laboulayc à la Société de Législation comparée.)