CHAPITRE III

critiques adressées a h'Incomc-Tax.

SOMMAIRE

1 . — Origine et nature des critiques.— 1842 : Sir Robert Peel, M. G. Buller, lord Brougham. — 1848, 1851 : le Select Committce, Comité des 4ctuaries; M. Hume, M. Sotheron, colonel Romilly. — 1853 : la doctrine et la presse; la Revue d'Edimbourg ; critiques qu'elle formule. : 2. — Exemption et modérations.— Motion de lord Brougham; l'exemption des petits revenus ; but de cette exemption ; inconvénients et injustices ; fraudes ; tolérances excessives de l'administration : système du comité de 1851; système de John Stuart Mill; système de la Revue d'Edimbourg.

\ 3. — Cédule D. Critiques et agitations. — La cédule D, pierre angulaire de la loi, but de toutes les attaques. — Reproches formulés. I. Occasion de beaucoup de fraudes ; les évasions du capital, dépositions des fonctionnaires, M. Stuart Mill : impôt sur la conscience. II. Indiscrétion des procédés d'investigation. Critiques au sein du Parlement. Réfutation de ces critiques : le Times et M. Wolowski III. Injustice d'un taux égal pour toutes les sortes de revenus. — 1803 : Pitt. — 1842 : lord Brougham, Bir Francis Baring. — 1853 : M. Gladstone. — 1872 : bruyante agitation; meeting de Wolverhampton; de Londres, au Guild- Hall, M. Massey, sir John Bennett. — Vote d'une résolution. — Le meeting et la presse : la SaturdayRevicw, le Spectator, le Times. — Réfutation des plaintes des contribuables à la cédule D; chiffres de M. Giften et du Times ; tableau des gros revenus ; progression du revenu net imposable dans chaque cédule.

§ 1. — Origine et nature des critiques.

Le il mars 1842, sir Robert Peel déposait son projet de loi. Le 14, un député, M. C. Buller se leva et dit que, cette loi intéressant gravement le pays, il serait désirable de connaître son opinion à ce sujet. Il demandait donc au speaker, si le règlement permettait, après l'adoption de cette loi en première lecture, de recevoir les pétitions du pays contre cette taxe.

Le règlement sy opposait : on ne put faire pétitionner le peuple anglais.

C'était le début des oppositions et des réclamations de toutes sortes que la loi allait soulever.

Au cours de cette même séance, lord Brougham, dans la motion dont j'ai parlé déjà, suggérait « qu'une telle taxe ne pouvait, pour aucun motif, faire partie du revenu ordinaire d'un État, mais devait cesser avec les nécessités qui Font fait admettre; que le devoir du gouvernement était donc de s'attacher à la plus rigoureuse économie. » D'ailleurs il ne se faisait aucune illusion sur l'efficacité de ses conseils, « grâce à cet impôt qui, outre l'injustice d'un poids égal sur des revenus si divers, et son caractère inqnisitorial et démoralisant, a le vice capital de procurer au Gouvernement des ressources faciles et considérables et de lui offrir toutes les tentations de prodigalité !. »

Le noble lord, qui avait déjà fait l'expérience de Vhicome Tax de 1803 à 1816, résumait ainsi en quelques mots toutes les critiques qui avaient été et devaient être adressées à cet impôt. Vingt ans plus tard, le Select Committee

« Hansard, 1842, Lords, 14 mars. Voyez Gladstone, plus haut, p. 116.

de la Chambre des Communes, en 1851 et 1861, ne pouvait, sauf les points de détails, que reproduire des critiques semblables l.

— Ces critiques, dont jai déjà relevé quelques-unes, ne furent pas trop vives les premières années. On considérait YIncome-Taœ comme un fardeau à porter, par esprit de sacrifice, pendant quelque temps. Ce n'est que vers 1848 que devinrent plus bruyantes les réclamations et plus courts les termes de prorogation accordés par le Parlement. En 1851, les plaintes, sinon les souffrances, avaient pris un caractère aigu. Dans la session ordinaire, le 8 mai, il fut voté « qu'un comité serait nommé pour faire une enquête sur le mode actuel d'asseoir Y bicorne and Property-Tax, et d'examiner s'il ne pourrait être adopté un autre système de lever cet impôt, de manière à le rendre plus équitable. »

Le président en fut M. Hume, un des plus vifs adversaires du système en vigueur, et qui depuis 1848 s'opposait à toute prolongation de plus d'un an.

Ce comité, composé des hommes les plus compétents, de sir Charles Wood, chancelier de l'Echiquier, MM. Thomas Baring, Cobden, Disraeli, Horsman, Sotheron, etc., commença son enquête le 19 juin et la continua jusqu'au 17 juillet 1851. Renommé Tannée suivante(ll févrierl852), il siégea du 19 février au 25 mai, appelant, en vingtquatre séances, trente-cinq témoins, dont quelques-uns étaient de hauts fonctionnaires de l'administration du Revenu Intérieur en Angleterre et aux Etats-Unis, d'autres des actuaries 2, d'autres des personnages considérables,

• Voyez Report, Draft of Report by M. Hubbard, p. x et xi.

3 Les « Actuaries » sont des fonctionnaires des Compagnies d'assurances sur la vie, en Angleterre et aux États-Unis, chargés de les renseigner sur toutes les questions qui se rattachent aux tarifs, aux primes et aux éva-

compétents en oes matières, comme MM. John Stuart Mil], Henry Warburton ; d'autres enfin des spécialistes, députés exprès vers le comité par des associations ou des chambres syndicales.

À la suite de cette enquête, il fut lu au comité trois rapports préparatoires, par MM. Hume, Sotheron et le colonel Romilly.

M. Hume recommandait une « révision complète du système actuel d'impôts, et son remplacement par une taxe égale sur le capital formé ou en voie de formation1.»

M. Sotheron exposait que le comité n'avait été saisi d'aucune méthode de capitalisation du revenu à qui on ne pût faire quelque grave objection soit comme principe, soit comme application; qu'il paraissait au comité impossible de découvrir une règle élastique, variable avec la nature de chaque sorte de revenu, qui donnât un résultat strictement équitable; qu'il valait donc mieux abandonner ces tentatives, et, si cet impôt doit être permanent, en

luations des contrats, et dans lesquelles les calculs à faire sont basés sur la science des mathématiques et des finances, ou sur l'application des lois do la probabilité, quant à l'appréciation des éventualités qui sont liées à la durée de la vie et à l'intérêt de l'argent.

Dans ce sens, ce terme définit une classe distincte d'hommes professionnels. Mais il est aussi, dans un sens dérivé, étendu à quelques employés investis de fonctions analogues dans les bureaux du gouvernement, et à des fonctionnaires dans les caisses d'épargne.

Le titre d' « aeluary » est en outre une ancienne désignation en Angleterre du fonctionnaire de rassemblée du clergé, provenant de ce qu'il convertit en « actes » les délibérations de ces corps, ou plutôt de ce qu'il les enregistre, de la même manière que « VAcluar » (fonctionnaire des cours de justice en Allemagne) veille à la promulgation de leurs décrets.

Pour l'origine de ce terme dans l'ancienne Grèce et à Rome, consultez passim « Methods of reasoning in matters ofpolilics » par sir George Cornwall Lewis.

(Note due à l'obligeance de M. Frederick Hendriks.)

* Voyez plus loin, chap. iv, l'exposé complet de ce système.

chercher l'organisation, en dehors des règles d'exactitude mathématique, dans les règles du sens commun. »

Le colonel Romilly disait que le comité devait se faire un scrupule de se prononcer sur une pareille matière sans avoir étudié l'incidence des autres taxes l.

Le rapport de M. Hume fut mis aux voix et rejeté. On adopta un amendement de M. Disraeli aux termes duquel le comité, se trouvant insuffisamment éclairé, se contentait de déposer l'enquête sur le bureau de la Chambre.

Le conyté pouvait en effet n'être pas éclairé : ses pouvoirs avaient été mal définis et mal compris. Il ne savait ni l'effet de Ylncome- Tax, ni le rôle qu'il fallait chercher h lui donner. Cela fut cause de l'insuccès d'une enquête vraiment instructive.

A la suite de cette décision du comité, il se fit en Angleterre une grande agitation. Le public, qui attendait impatiemment une solution quelle qu'elle fût, la chercha, en dehors du Parlement, et il s'ouvrit, entre spécialistes des deux camps, dans la presse ou dans les livres, une sérieuse discussion sur les mérites de Ylncome- Tax *.

1 Le 16 février 1852, on procédait à l'interrogatoire de M. James Peachey, tolicitor. Après une réponse du témoin, à cette question du président : « Dans l'exercice de votre profession, avez- vous eu occasion d'étudier le sujet de Ylncomc-Tax, comme il existe actuellement, sous le rapport de ses inégalités d'assiette sur les genres divers de propriété? », le chancelier de l'Echiquier s'opposa à la continuation de l'enquête parce que le témoin abordait l'impôt sur les maisons, « lequel est en dehorB des attributions du comité. » M. Hume annonça que dans la prochaine séance il déposerait, et M. Cobden déposa en effet une motion tendant à comprendre « dans les devoirs du comité une enquête Bur la justice d'imposer un taux égal sur les revenus permanents tirés de la propriété et sur toute espèce de revenu. » (Séance du 19 février.)

3 V. Property and Incotne-Tax. Schedule A and Schedule D, by J. G. Maitland, M. A. F. R. S., 1853.

Dans un article qui mena grand bruit, la Revue d'Edimbourg * posait ainsi les termes de la question :

La cédule A, comprenant 250,000 contribuables, qui paient la moitié de la taxe (en 1851, 2,760,000 livres) sans aucune fraude possible, a fait, quoiqu'elle en eût eu les moyens au Parlement, peu de résistance à l'impôt.

La cédule B, qui paie seulement 1 1/6, soit 314,000 livres, ne s'est pas plainte non plus, sauf, dans la période très dure de 1848-1849, un léger murmure.

La cédule C comprend :

1) Les porteurs de rentes perpétuelles, payant 1/8, soit 730,000 livres. Ceux-ci ne se plaignent pas plus que le propriétaire terrien.

2) Les porteurs de terminable annuities, payant 1/160, soit 35,315 livres. « Ceux-ci sont l'incarnation des ennemis du porteur de rentes perpétuelles comme du propriétaire et du fermier. Le corps des actuaries et une grande partie des agents des compagnies d'assurances ont fait de ses souffrances leur thème favori. »

« La cédule D est légion. Elle compte 150,000 contribuables, payant les 2/7, soit 1,618,000 livres. Tous les commerces, toutes les professions, tous les métiers, tous les esprits spéculatifs, tous les faiseurs de projets, tous ceux

Praperty and Income-Tax : the présent state of the question by J. G. Maitland, 1853.

Lettres au Times, par John Gellibrand Hubbard,M.P., en date du 8 janvier et du 25 mars 1853. '

Comparez : Ie Remarks on some popular objections to the Présent Income- Tax, by John Macpherson Mac Leod, 1849.

2» A just Income-Tax, how possible, being a review of the évidence reported by the lncome-Tax Committee and an inquiry into the true principle of Taxation ; By G. W. Hemming, of Lincoln's Inn, Barris ter at Law, 1842.

• Avril 1853.

qui tirent profit de leur plume ou de leur langue à stimuler et défendre les intérêts, les passions, les préjugés des autres, tout se rencontre ici. Il aurait été étrange si la cédule D n'avait point écrit, n'avait point parlé mal ou bien. *

« La cédule £ comprend les agents et les pensionnés de l'État, 35,000 contribuables payant 1/18, soit 330,000 livres, et que la question laisse presque indifférents. »

Voilà quel était l'état des partis.

En résumé, les plaintes partaient principalement des cédilles C et D. Elles visaient les avantages concédés aux contribuables des cédules A et B, et la situation difficile et pleine de vexations faite aux terminable annuities ' et aux revenus industriels. C'est de ces dernières catégories seules que je veux m'occuper*. Mais, auparavant, je dois discuter une

1 Voyez sens de ce mot, p. 128, note 1.

3 A la cédule A et à la cédule B, on reprochait de n'être pas taxées plus haut que les bénéfices industriels, alors que la propriété foncière a en elle un caractère de perpétuité et de sécurité qui manque aux revenus industriels.

D'autre part, ces mêmes cédules se plaignaient :

1- D'être imposées non pas sur leur revenu net annuel, mais sur le revenu brut (rock rent), sans aucune déduction pour les frais de réparations et d'entretien des parties périssables de ce genre de propriétés (voyez section 64 de la loi de 1842), comme aussi pour les pertes qui peuvent survenir de diverses manières, dans la gestion de ces biens (l,onthe présent mode of assessing, 6, Draft of Report 1851);

2° Pour les maisons, d'une injustice plus grande encore que pour les terres, puisque la rente des maisons comprend, outre l'intérêt du capital, une sorte d'assurance pourcouvrir : 1° les risques, les frais d'aménagement et l'absence possible de location ; 2° les frais moyens de réparation ; 3* les risques de dépréciation de la propriété; 4° une proportion de capital nécessaire À la reconstruction ; 5° la dépense des baux et transferts de la propriété. Tous ces éléments sont pris en considération dans l'évaluation do la valeur vénale des maisons et de toute espèce de propriété. Ce n'est pas le seul revenu, la rente, qui en détermine la valeur (1851, Déposition du docteur Farr, n° 4878) ;

3° Que les mines et carrières fussent traitées comme les propriétés perpétuelles inépuisables.

Enfin on faisait toute une série de critiques k propos de droits, de dé-

autre question, théorique celle-là autant que pratique, soulevée à toutes les époques : celle de l'exemption et de la modération de l'impôt, suivant l'importance et la nature des revenus.

§ 2. — Exemption et modérations.

Dans cette motion du 14 mars 1842, déjà plusieurs fois citée, qui est un modèle de précision et de prévoyance, lord Brougham disait qu'il fallait frapper les contribuables de toute classe et les revenus de tout chiffre; qu'il n'était ni d'une bonne justice ni d'une politique sage d'imposer davantage les gros revenus que les petits; et que l'exemption, même des plus minces, ne pouvait être justifiée que par une impossibilité absolue de payer.

Il ne prévoyait pas cependant et n'avait pas à repousser un impôt progressif sur le revenu. Celui-là n'a été jamais proposé en Angleterre depuis ^itt, et jamais adopté. Un homme d'un esprit très large le qualifie de a vol gradué \ »

La mesure qui était dans le projet de loi, et qui fut votée, était l'exemption des revenus qui, n'atteignant pas un certain chiffre, celui de 150 livres sterling, n'étaient pas soumis à la taxe.

membrements de la propriété foncière que notre législation ne connaît plus» et que l'on reprochait à la loi de 1842 d'avoir trop peu protégés ou ménagés.

J'ai, dans des notes précédentes, parlé de quelques-unes des premières critiques. Quant aux mines, une loi du 11 juin 1866 les a rangées dans la céJule D, leur faisant partager avec les bénéfices industriels les éventualités de juste réforme.

La plupart des critiques subsistent encore, attendant une réforme depuis si longtemps espérée.

« Voyez Stuart Mill, déposition en 1861, n° 3540 « Graduated robbery », et déposition de Hubbard, ibid., n° 1120.

« Votre comité, disait dix ans plus tard le projet de Rapport de M. Hume, en 1851, n'a pas été capable de se renseigner sur les raisons qui ont déterminé sir Robert Peel, quand il présenta le bill de 1842, à exempter les revenus au-dessous de 150 livres. Les commissaires du Revenu Intérieur n'ont pas été consultés dans la préparation de cette loi jusqu'à sa présentation aux Chambres *. »

Ce but, je l'ai déjà indiqué. Et, dans un autre passage, le même rapport l'énonçait très clairement : « Dans un système mixte de taxation directe et indirecte, l'impôt ne doit pas frapper les revenus au-dessous d'un certain chiffre. » Voilà quel était le but de cette exemption totale des petits revenus : une compensation des charges presque également, c'est-à-dire injustement réparties de l'impôt indirect *.

Malheureusement ce système d'exemptions a de graves inconvénients : « On verra par l'enquête que tous, commissaires et contrôleurs, sont d'avis que de telles exemptions devraient être supprimées pour éviter les fraudes et les difficultés.

« Il a été estimé que l'ensemble de l'impôt est payé par

1 V. On the Prêtent mode of assessing, Exemptions from assessment.

2 Voyez Déposition de John Stuart Miil en 1851 :

« Si la taxe sur le revenu était le seul impôt destiné k former les recettes publique?, je répondrais oui (il faut soumettre tous les revenus à la taxe); mais dans l'état actuel des choses, Vacetie, les douanes, et en général tous leB impôts indirects qui frappent les objets de consommation générale sont bien plutôt supportés par ceux dont le revenu ne s'élève pas au-dessus de 150 £. AinBi les petites fortunes concourent k la formation des recettes publiques pour une quote-part disproportionnée et excessive. Pour rétablir la balance dans le sacrifice que les diverses fortunes doivent supporter en faveur de l'Etat, il me parait de toute justice que les fortunes considérables soient seules soumises k Ylncome-Tax et qu'il y ait exemption absolue pour 1cb revenus inférieurs à 150 £. »

(Cité par V incens de Gourgas, op. cit )

350,000 personnes environ, et que, s'il descendait jusqu'aux revenus de 50 £, il serait payé par un nombre peut-être trois fois plus grand. Donc, sous l'injuste système actuel, un contribuable à cet impôt paie d'abord sa propre part dans la dépense nationale, puis la part afférant, dans la proportion de leur fortune, à d'autres personnes, actuellement exemptées. Une majorité de propriétaires, de détenteurs de biens, échappe ainsi aux impôts payés par la minorité; les fermiers occupant de grandes fermes paient leur propre taxe et aussi celles des fermiers d'un revenu annuel de 299 £ au plus en Angleterre, de 499 £ au plus en Ecosse !. Celui qui retire 150 £ par an d'un commerce ou d'une profession est imposé3; celui qui retire 149 £ d'une terre ou de rentes est exempt. On a démontré à votre comité la possibilité du fait suivant : une personne ayant 500 £ de revenu peut, en prêtant de l'argent à des personnes qui ont des revenus inférieurs u 150 £, être exemptée de YIncome-Tax sur cette portion prê-

* Voyez texte et note 2, p. 125. Les chiffres 299 et 499 font allusion à cette présomption légale du revenu du fermier en Angleterre et en Ecosse, par rapport au revenu (ici 150 £) du propriétaire.

3 « Je dis que la ligne qui sépare les contribuables à YIncome-Tax du reste du pays n'est pas une ligne identique à celle qui sépare la richesse du pays et la pauvreté du pays. Je dis que parmi ces contribuables à YIncome- Tax, il y a autant de pauvreté et autant de souffrances qu'on en peut trouver parmi les classes ouvrières. C'est là, je le reconnais, une affirmation audacieuse; mais j'ai la confirmation d'une haute autorité, celle de M. le chancelier de l'Échiquier (\f . Lowe) : « II n'y a pas de classe dans cô payB qui soit aussi strictement serrée par l'impôt que la basse classe des contribuables à YIncome-Tax. Tout les frappe. Ils payent YIncome-Tax, le housc- Taxy et leur principale consommation est une consommation d'articles sur lesquels existent et existeront encore longtemps des impôts : leur thé, leur café, leur sucre, leur eau-de-vie, leur bière, tout cela est imposé, et ils sont lourdement frappés à la répartition des taxes locales. Je ne crois pas qu'il y ait une classe qui paye autant que les plus pauvres des classes des contribuables à YIncome-Tax. »

(Sir Stafford Northcoté, Communes, 28 avril 1378.)

téc à ces personnes ; et, d'autre part, une personne avec un revenu au-dessous de 150 £, ayant emprunté de l'argent, peut faire déduction à son prêteur de la taxe que lui, emprunteur, n'aura pas payée, et ainsi non seulement se soustraire à la taxe, mais encore faire un profit '. »

Il y a évidemment injustice à faire porter ainsi sur des revenus de 150 £ un poids dont sont exempts les revenus de 149 £. Cependant, étant admis un minimum, cet inconvénient se reproduira toujours.

Une accusation plus sérieuse est celle de pousser à la fraude. Il est bien tentant de déclarer un revenu de quelques livres inférieur au chiffre légal, et cette tentation est si forte que bien peu de ceux qu'elle envahit peuvent y résister : « Si pernicieuse est l'indulgence envers les esprits mal équilibrés que cette disposition, dont le but était le soulagement des besoigneux, fut pour le public un motif et un moyen de plus grandes fraudes 2 ». Bien mieux, les commissaires de Ylncome-Tax9 par indulgence, par un sentiment plus vif des difficultés de la vie que des exigences de leur service, se laissent souvent aller à une excessive modération dans l'évaluation des revenus, et notamment, dans les appels, reconnaissent volontiers, en cas de doute, au contribuable poursuivi un chiffre de revenu qui le fait jouir de l'exemption totale 3.

L En dépit de ces fraudes et de ces inégalités, M. Hume,

1 Report, 1851, ibid.

* Report, 1861, déposition de M. Timm, n« 197.

8 Voyez la déposition très affirmative, n° 1838, Report, 1861.

Dons la séance de la Statùiical Society du 21 avril 1874, où fut lue la communication du professeur Leone Levi sur Vlncome-Tax, M. Houghton disait que le système proposé par M. Hubbard (voyez plus loin, en. iv, §2) était rendu inutile par l'indulgence des commissaires, qui des revenus de l'industrie souffraient toujours une déduction de 1/3. (Voyez page 184, op cit.)

dans son rapport au comité de 1851, conseillait encore de maintenir le système des exemptions. Les pauvres, les infirmes, les veuves, les orphelins ne peuvent pas, sans folie, être contraints de payer l'impôt avec ce que leur donne le Poor-Tax. Les ouvriers sans ressources, dont la famille n'a d'autre patrimoine que le travail de son chef, doivent également être exemptés, par humanité, par politique, par économie.

Seulement il faut abaisser en général le chiffre des revenus minimum soumis à l'impôt. En ce qui concerne les revenus de l'industrie, il ne faudrait pas descendre plus bas que les revenus de 50 £ ; et en outre, pour rendre la taxe équitable, on devrait autoriser une déduction de 32 £, intérêt de 500 £ de capital, qu'on laisserait à l'industriel franches de tout impôt. De même pour ceux qui ont de faibles salaires.

II. A côté de celui-là, des systèmes différents se sont produits. M. John Stuart Mill, entre autres, a, par deux fois, exposé ses idées sur ce sujet dans les enquêtes de 1851 et de 1861. En voici le résumé *.

Le système des exemptions est mal compris.

Ce n'est pas sur le revenu qu'il faudrait mettre l'impôt, c'est sur la dépense. Si on le met sur le revenu, on néglige absolument l'emploi qui en est fait ultérieurement. Or, pour le pays, une grande différence est à faire entre le revenu qui e* prodiguement dépensé et celui qui est économisé. Celui-ci, dans les mains du commerçant habile, est à son tour une source de revenus nouveaux et une cause d'augmentation de la richesse générale. Bien mieux, comme simple question d'arithmétique, il faut encore

1 Voyez sur ce point, la note 2, p. lG0,et système Lowe, p. 206-7.

exempter l'épargne. Si vous frappez l'épargne, elle paie l'impôt deux fois; d'abord sur le capital et ensuite sur le revenu qu'il produit. Par exemple, en un an, une personne épargne 100 £ sur son revenu. Si au lieu d'épargner, elle eût voulut dépenser, elle eût payé à l'État, au taux de 3 0/0, 3 £; ce qui lui eût laissé pour sa dépense 97 £. Au lieu de cela, elle économise ces 97 £, et elle recommence, Tannée suivante, à payer l'impôt sur le revenu de ces 97 £ épargnées : c'est-à-dire qu'elle le paie sur le capital et sur le revenu. Cela serait juste en supposant qu'on eût l'usage et la jouissance à la fois et du capital et du revenu. Mais on ne Ta pas. Si on a l'usage du capital, alors il ne produit aucun revenu, et si on a le revenu, c'est parce qu'on s'est abstenu d'user du capital.

Etant admis un impôt sur la dépense, le problème de l'exemption est simple. L'exemption est accordée à la dépense dans la limite des besoins ; et l'impôt est levé sur la dépense dans la mesure des moyens. Les besoins sont déterminés par ce qui est nécessaire à la vie, toutes proportions gardées; tout ce qui est au-dessus de ce nécessaire et qui n'est point épargné est imposable, et, sauf les très petites sommes, perçu.

Il est bien vrai que les pauvres économisent moins que les riches, et que, pour économiser ce moins, ils ont à faire plus d'efforts. Mais l'avantage général que produirait l'exemption de l'épargne serait plus grand pour eux, puisqu'il les soulagerait d'un effort plus grand.

Comme aujourd'hui, on exigerait une déclaration des moyens de chacun, et on le taxerait sur le surplus non pas de ce qu'il économise, mais de ce qu'il doit ' économiser.

• Report 1851, n° 3710; et 1861, n° 3578 plus explicite.

Or ce devoir d'économie a pour corrélatif l'obligation de dépenser, laquelle peut tenir à beaucoup de causes ', dont il faudrait choisir une ou plusieurs comme critérium.

Il 7 a cependant une classe de revenus qui a droit à des exemptions plus considérables. Ce sont les revenus limités dans leur durée et précaires dans leur existence. L'industriel peut n'avoir pas de bénéfices pendant une ou plusieurs années; l'État qui a perçu l'impôt sur les bénéfices ne le restitue pas sur les pertes : c'est un revenu précaire, duquel doit être déduite une certaine somme nette d'impôts. Le porteur de terminable annuities, le titulaire d'une rente viagère ont des revenus d'une durée limitée. Us doivent, en prévision de l'avenir, en économiser une partie. Ce sont donc des revenus qu'on ne peut traiter sur le même pied que les revenus perpétuels, produits de la terre, ou des rentes perpétuelles. Â fortiori, le droit à l'exemption est-il encore plus certain, quand le revenu est à la fois précaire et limité, comme les revenus de l'industrie3.

Bans le comité de 1861, M. Hubbard préconisait un système voisin de celui-là '.

m. Un autre système enfin, plus radical, était celui de la suppression complète des exemptions, ou de l'extension d'une certaine modération à tous les revenus 4.

Celui-là avait été mis en avant et défendu avec verve par la Revue d'Edimbourg, a Chacun a besoin de la protec-

« Ibid, n<>- 3629 à 3633.

9 StuartMM, enquête de 1861, n- 3542, 3884.

* Voyez i86l, draft of report, n°« 76 à 80.

4 Voyez 186L, n« 1878, 1883 et 1931. Voyez aussi le Times du 18 janvier 1873 :

« Les petits revenus aussi, dans leur proportion, devront payer l'impôt de façon à ce que l'on se décide à considérer définitivement Vlncome-Tcx comme une partie intégrante et permanente de notre système financier. »

tion de l'État pour ses biens. Même celui qui n'a pas de biens réclame la protection de l'État, et plus que le riche : il est pauvre. Bien mieux : la propriété du pauvre est plus difficile à défendre que celle du riche. M. de Rothschild peut s'éloigner de chez lui sans que la sienne coure le moindre risque; au contraire, un colporteur ou un revendeur, peut à peine, même à présent, protéger la sienne '.

« Si donc le riche paie au Gouvernement pour son

gros revenu le même nombre de shellings que le pauvre, le riche paie plus en proportion pour la protection de ses biens que le pauvre. »

Cela manquait de solidité économique, et ne tenait aucun compte des raisons majeures qui déterminent l'exemption.

Un témoin de l'enquête donnait cette raison plus sérieuse que cette suppression serait le seul moyen de couper court aux fraudes2.

En somme le problème n'a pas été résolu. M. Stuart Mill a eti grand soin de faire remarquer qu'il ne voulait pas sortir du domaine de la justice et des principes, et que les questions de pratique n'étaient point son fait.

Une seule remarque satisfaisante esta faire, c'est que les fraudes seront de plus^n plus difficiles à mesure que la pratique des agents du fisc devient plus sûre s.

f Je pense que la ruine ou les souffrances du pays sont très préjudiciables aux pauvres et aux faibles, et le sont de moins en moins a mesure que les gens sont riches. Et si vous élevez jusqu'aux possesseurs de grandes fortunes, ils seraient bien imprudents s'ils n'avaient pas quelques ressources placées à l'étranger (Report, 1851, n» 5455.)

2 Déposition de M. Welsh, 1861, n° 2173.

8 Voyez 18G1. Draft of report n° 74. Comparez Lettere sulV imposta del reddito, dal Emilio Broglio al conte di Cavour, citées par Vincens de GourgaSf op. cit., XIIe lettre.

§ 3. — Gédule D. Critiques et agitation.

La cédule D est une entité parfaitement connue d'une partie du peuple anglais; c'est un être vivant, agissant, ayant ses organes distincts et sa vie à part; c'est surtout un être discuté à qui les critiques les plus virulentes ont été prodiguées. Elle représente & elle seule tout Ylncome- Tax; c'est elle que bénit le chancelier de l'Échiquier en quête de deux millions de livres sterling, elle que maudit l'honnête politicien au récit des injustices et des misères de VIncome-Tax.

« Je considère la cédule D comme la partie la plus critiquable de la loi de 1842 '. »

Telle était la fin de la déposition d'un témoin appelé à l'enquête parlementaire de 1851. Et le sentiment de tous les intéressés confirme ce témoignage. Dans un article déjà cité de la Revue <£ Edimbourg, il était dit que l'opposition à la loi de 1842 limitait ses critiques à quelques points particuliers de cette loi, et principalement aux effets de la cédule D. « Cette opposition a son noyau dans la partie la plus remuante, la plus active, et, peut-être en somme, la plus influente de notre population, la classe des commerçants, des grands industriels et des hommes professionnels. On peut à coup sûr prédire que si la taxe est justifiée, dans ses détails, des objections plus spéciales formulées contre elle, elle recevra le consentement populaire. »

Les reproches que Ton a adressés à cette cédule D peuvent se ranger sous trois chefs.

* Déposition de M. Scott en 1851 , u° 3724.