CHAPITRE IV

PLANS DE RÉFORME DE LlnCOme-T<lX.

SOMMAIRE

1. — Comité de 1851. — Inégalité de l'impôt sur les divers revenus; revenus échappant à l'impôt; infériorité de certains revenus au point de vue de la sécurité et de la durée ; critiques par cédules. —Périodicité de ces critiques; 1848 : M. Horsman et lord John Russell ; 1851 : M. Disraeli et M. Hume. — A. Système proposé par Hume : tout citoyen doit payer suivant ses moyens; définition de ce mot. I. Le Property-Tox et les capitaux improductifs. II. Impôt sur le capital : capitalisation des revenus; base et calculs de capitalisation ; valeur vénale des sources de revenus ou des droits au revenu: système du Property-Tox; particularités de la déclaration dans ce système. — Critiques de ce système: I. Les témoins : John Stuart Mill; II. La presse : Revue d'Edimbourg ; attaques passionnées et habiles; la Revue et les Actuariel; III. Les fonctionnaires : M. Pressly, les commissaires de Ylnland-Revenue ; IV. Le gouvernement : M. Disraeli et M. Gladstone. — B. Système de John Stuart Mill; système de M. Babbage; Bystème de M. Warburton, critique de ce système. — 1851 : motion personnelle de M. Hume. — La Revue d Edimbourg : impôt sur le revenu et sur le capital.

; 2. — Comité de 1861. — La cédule D. Lord Henry Petty's Aet ; M. Sotheron ; M. Edmonds; M. Hubbard — M. Hubbard et M. Maitlanft. — Comité de 1861 : Hubbard président, projet de rapport : revenus spontanés et revenus industriels; caractéristique de ce système : obligation d'épargner, épargnes présumées légalement quant à leur quotité ; exemption de ces revenus épargnés ; — contre- projets de MM. Lowe, Sotheron et de sir StalFord Northcote. Rejet du système de Hubbard; critiques venues de l'administration. M. Hubbard devant la Staiistical Society (1874). Projet de M. Leone Levi : abolir Ylncome-Tax sur la cédule D. Critique de ce système. Réfutation par John Stuart Mill.

LÉGflLATlON ÉTRANGÈRE 181

§ 1. — Comité de 1851 '.

A. — « Aussi bien qu'une taxe exclusivement sur la rente de la terre, ou sur la rente des maisons, ou sur les profits, ou sur une seule classe de biens, une taxe générale sur tous les biens, dans une proportion inégale à leur valeur respective, a pour effet de faire tomber les prix et d'altérer les lois des valeurs échangeables. Elle produit une dépréciation des biens imposés, et est, en fait, dans la mesure de l'inégalité de la taxe, une confiscation. Une taxe partielle, ou inégale, ou incertaine désorganise la sécurité de la propriété et paralyse l'industrie. Si, sous prétexte de faciliter la perception ou de difficulté à asseoir la taxe équitablement, on prend 3 0/0 du revenu du capital sous une forme, et 14 0/0 du revenu du capital sous une autre forme, et rien du tout du capital sous une troisième, cela jettera un sentiment général de danger dans les esprits de tout propriétaire de capital, personne ne pouvant prévoir jusqu'où peut aller un système qui viole Iesprincipes de taxation équitable. »

Voilà les effets généraux qu'attribuait à Ylncome-Tax le rapport préparatoire du comité d'enquête nommé par la Chambre des Communes en 1851 *.

Et, entrant dans le détail de ses plaintes, il montrait telle propriété que l'impôt n'atteignait pas ; puis il faisait la nomenclature des catégories de revenus qui, étant par

* Voyez : Origine du Comité, page 154 et suivantes.

9 Le Rapport émettait ensuite la crainte, réelle ou feinte, en tous cas très chimérique, que ce manquement aux règles de juste taxation ne fut partout considéré, en ce qui concernait la cédule C, comme un manquement à la foi jurée, et, maintenant (1852) que le gouvernement n'employait plus que le système des Terminable annuities, ne rendît, si on y persistait, difficile à l'avenir le placement de ces sortes d'emprunts. (I, 7.) Cf. p. 127-8.

nature incertains et limites, n'auraient dû, sous aucun prétexte, être imposés au même taux que les revenus des biens perpétuels, terres, maisons ou rentes.

Sans parler des petits revenus inférieurs à 150 livres, il citait, comme échappant à l'impôt, l'argent déposé dans les banques ou thésaurisé, le capital en bijoux, peintures, mobilier, en maisons non louées, en terres inoccupées, en toute propriété enfin que Ton qualifie d'improductive.

Il faisait ensuite remarquer que le revenu des contribuables aux cédules B, D, £, c'est-à-dire des fermiers, commerçants, hommes professionnels et fonctionnaires ou pensionnés, comprend non seulement le revenu du capital engagé dans les affaires ou dépensé à acquérir les aptitudes nécessaires ', mais encore la rémunération de leur ingéniosité ou de leur talent; que ce revenu, d'ailleurs, est incertain, et que tout commerçant doit en considérer une partie comme une prime d'assurance contre les risques et les pertes possibles '; que d'autre part l'importance de ces revenus ne vient que de leur précarité •; et que taxer ces revenus considérables, mais incertains et limités dans leur durée, comme des revenus perpétuels, c'est commettre une injustice double, puisque l'impôt porte et sur le revenu et sur une portion du capital.

Quant à la cédule C, une partie des contribuables sont très injustement frappés. Tandis que les porteurs du 3 0/0

1 Voyez aussi Gladstone, discours sur le budget en 1870.

? Ce qui donne une plus grande force à ce raisonnement, c'est qu'aujourd'hui nombre de grandes compagnies, notamment les compagnies maritimes, sont leurs « propres assureurs. »

8 Cest un fait très remarquable et très remarqué que sur cent maisons de commerce de premier ordre, dix au plus pendant cinquante ans, deux au plus pendant cent ans, se maintiennent dans leur état de prospérité. Les autres faiblissent et disparaissent. {Communication d'un négociant de la Cité.)

perpétuel sont imposés à 7 d. pour chaque 20 s. de revenu, les porteurs de terminable annuities sont imposés au même taux sur chaque 20 s. d'annuité; or ces 20 s., à la différence des premiers, ne sont pas 20 s. de revenu, ils comprennent une certaine partie pour le revenu de l'argent prêté, et une autre partie, pour rnmortissement du capital ' .

Enfin sous la cédule A', les canaux, docks, chemins de fer, mines et carrières, qui seront un jour détruits ou épuisés, paient également l'impôt sur une partie du capital.

— Voilà les faits que relevait le Comité à la charge de la loi de 1842. Ce n'étaient pas des critiques isolées. Depuis longtemps, l'opinion de tous les hommes compétents était faite dans le sens d'une différence de traitements à appliquer aux différents revenus.

En 1848, lors de la discussion très vive que souleva la prorogation de Ylncome-Tax, M. Horsman avait déclaré que « si YIncome-Tax doit être permanent, il est nécessaire de corriger la loi, et de ne pas imposer la même charge aux revenus provenant de sources professionnelles et précaires, comme à ceux qui proviennent de capitaux acquis. » Et il proposait de porter le taux de l'impôt à 8 d. pour les revenus tirés du sol ou des rentes perpétuelles ; à 4 d. pour les revenus professionnels, à 6 pour les revenus mixtes (commerciaux et industriels).

1 Le 5 avril 1842, an revenu annuel de 1,000,000 1., tiré de rentes perpétuelles, correspond, an taux de 3 0/0, les consolidés étant au pair, à un capital de 33,333,333 1.; tiré d'une terminable annuity, qui doit échoir le 5 janvier 1860, il correspond à un capital de 13,685,181 1.; le 5 avril 1852, ce revenu annuel de 1,000,000, tiré de rentes perpétuelles, vaut encore 33,333,333 1.; tiré d'une terminable annuity, il ne vaut plus que 6,870,097 ). Or, sur le revenu de la terminable annuity, on perçoit en 1852, comme sur le revenu perpétuel, au taux de 7 d. (ou 2 1. 18 b. 4 d. pour 100 1.), 14,583 1., tandis qu'on n'eût dû percevoir que 3,000 1. (Déposition de M. William Fair, 24 mai 1852, n» 5483.)

3 Aujourd'hui sous la cédule D. Cf. p. 128, note l.

D'autres voulaient porter le taux de l'impôt à 1 shelling, et adopter une échelle graduée plus soigneusement encore. Toutes ces propositions furent combattues par le premier ministre, lord John Russell, qui montra la recherche de la justice aboutissant à l'inquisition, et par M. Goulburn, qui montra le crédit public affecté par un taux plus fort sur le revenu de la rente que sur celui du commerce '.

Plus tard dans le comité de 1851-1852, M. Disraeli, adoptant ces mêmes distinctions, proposait pour les ce* dules A et C le taux de 7 d., comme précédemment, et pour les cédules B, D, E, le taux de 5 1/4 d.

Un autre député (pour le Weltshire), suivant les mêmes errements, avait proposé les taux respectifs de 4 et 3 d.

Cette distinction n'était pas cependant restée sans critiques. Revenus perpétuels, revenus limités, revenus précaires : tous ces mots, dont on abusait un peu, ne paraissaient pas très clairs à quelques-uns. « A qui fera-t-on croire, disait la Revue d'Edimbourg, que cent banques, brasseries, maisons énormes de commerce, d'industrie, de navigation, aient un revenu temporaire et précaire? » « Qu'est-ce qu'un revenu précaire, disait M. Gladstone ? Qu'est-ce qu'un revenu acquis? Toute la question d'ailleurs s'agite entre le commerce et la terre, c'est-à-dire entre ceux qui paient 3/4 de toute la taxe. » Et il démontrait que, à raison de l'écart entre le revenu net et le revenu brut de la terre, celle-ci paie 9 d., et le commerce 7 d. seulement par livre. Ce qui lui semblait une différence suffisante.

« Le principal défaut de cet impôt, disait encore M. Stuart Mill, c'est qu'il ne fait aucune différence entre les revenus

1 Voyez les détails dans M. de Parieu, op. cit., p. 123.

permanents et temporaires, précaires et certains. Je ne serais pas d'avis cependant de faire une distinction si grande entre ces divers cas que le prétendent certains esprits1. »

— Le Comité, ou du moins M. Hume son président, posait en principe que tout citoyen doit payer suivant ses moyens (ability) 2. Et pour évaluer au juste ses moyens, sa fortune réelle actuelle, il voulait une taxe assise à un taux uniforme sur :

1° La valeur de toute propriété;

2° Sur les revenus capitalisés.

I. Par toute propriété, le Comité entendait tout ce qui est capital acquis, ayant un caractère de perpétuité s : les terres, les maisons, les rentes perpétuelles, le mobilier, les objets d'art, etc.

Mais à quoi il faisait surtout allusion, c'est à toute une catégorie de biens qui jusqu'alors avaient échappé à la taxe, le mobilier, les objets d'art, les tableaux. Ces tableaux surtout avaient le privilège d'attirer l'attention universelle. Les galeries si riches, qui sont la propriété d'un certain nombre de grands personnages en Angleterre, paraissaient devoir fournir des sommes énormes. Les fonctionnaires des Etats-Unis avaient attesté au Comité la pratique facile d'un impôt sur ces sortes de biens improductifs, impôt qui

* N* 5223, Repart, 1851; et n° 3544 et s., 1861.

* D'accord, disait la Revue d'Edimbourg, Mais qu'est-ce que « les moyens d'un contribuable. Est-ce :

tout ce qu'il a,

tout ce qu'il a en dehors du nécessaire,

tout ce qu'il a dans le temps présent,

tout ce qu'il a dans le temps présent et dans l'avenir? » 3 Par perpétuité, on n'entend pas la durée indéfinie : à ce sens, rien ne serait perpétuel. On entend la durée illimitée que rien, du fait des hommes, ne peut abréger, aux termes des lois en vigueur.

permettrait d'exempter les revenus professionnels '. Il est vrai qu'un haut fonctionnaire du Revenu Intérieur, en Angleterre , en déclarait la complète impraticabilité *. Néanmoins M. Hume priait le Parlement de songer favorablement à un impôt sur ces biens, tout en le priant de bien réfléchir s'il ne devait pas les exempter \

II. La seconde des propositions de M. Hume était une toute autre innovation.

Ce n'était rien moins que la transformation d'un impôt sur le revenu en un impôt sur le capital. Toute la théorie de M. Hume, qui n'était lui-même que le porte parole des actuaries, se résume ainsi : les revenus provenant de sources différentes, variant dans leur certitude et dans leur durée, . ont néanmoins une mesure commune : c'est leur prix de vente, leur valeur actuelle au jour de l'assiette de l'impôt. Chercher ce prix de vente, établir la valeur en capital d'un revenu donné, et frapper ce capital d'un taux uniforme, le calcul devant d'ailleurs être refait tous les ans, voilà le but à atteindre, a La valeur de la fortune de chaque personne

« Voyez : N- 1691. 2. 138-9. 2283.

2 « M. Ricardo. — N'y a-t-il pas une taxe sur les chevaux?— Oui. — Et sur les chiens, les équipages, la poudre, les armoiries? — Oui. Beaucoup de ces impôts d'ailleurs sont éludés. — Y a-t-il une taxe sur les tableaux? —Non. — Pensez- vous qu'il serait plus difficile de trouver la valeur des tableaux en vue de les taxer, que de savoir si telle personne a des armoiries ou se sert de poudre à poudrer? — Oui. Parce que pour celles-ci nous n'avons à vérifier que le fait et non la valeur. » (Déposition de M. Pressly, n* 51 18.)

3 Voyez : Draft of Report, I, On the présent mode of assessing, et II, 18, Exemptions. La Revue d'Edimbourg faisait remarquer que ces propriétés improductives étaient le résultat d'un achat fait avec un capital économisé, donc taxé en son temps comme revenu. Les taxer maintenant, c'est véritablement confisquer une propriété qu'en tant que revenu la loi avait affecté de protéger. « Uu homme thésaurise 100 1. C'est un capital improductif, qui a payé l'impôt comme revenu, lors de sa production. Taxez-le maintenant, comme capital improductif, au taux que vous voudrez; par exemple, à 5 0/0. La première année, il tombera à 50 1., la seconde à 25, la suivante à 12 1. 10 s., etc. »

est le mieux déterminée par la valeur vénale de ses biens mobiliers et immobiliers, et par la valeur capitalisée du revenu qu'il tire de son talent et de son industrie. Le contingent sur lequel elle serait ainsi taxée serait la plus exacte approximation du prix qu'elle vendrait ses biens, ou de la valeur dont elle serait privée par la perte de ces biens ou la perte de son revenu industriel.

« Des exemples variés des évaluations de cette sorte ont été soumis à votre Comité par plusieurs témoins.

A a 1,000 livres par an en longues annuités * évaluées 6,875 livres.

B a 1,000 livres par an en consolidés

au pair évaluées 33,333 —

C a 1,000 livres par an en terre, d'une

durée de 30 ans « 30,000 —

D a 1,000 livres par an pendant sa vie. 16,667 —

E a la nu-propriété de ces terres dont

D a l'usufruit 16,667 —

Ces évaluations servent à représenter les sommes auxquelles on vendrait ces annuités, rentes, terres, et en même temps elles représentent la perte contre laquelle les propriétaires de ces biens sont protégés par les lois de ce pays. »

Et ce qui s'applique à cette catégorie de biens peut s'appliquera tous les genres de biens 3. Pour les revenus des fermes, manufactures, commerce, professions, charges, ils proviennent et du capital engagé et du produit direct

* Ces « longues annuités » étaient des terminabU annuities, des bons du Trésor émis par le gouvernement anglais, et devaient être remboursées en janvier 1860. On était, lors de la rédaction de ce rapport, en 1852.

3 La valeur en capital de la propriété foncière était alors estimée de vingt-huit à trente fois la rente annuelle qu'elle donnait ( voyez n° 3939) ; celle de la rente perpétuelle à 33 1/3 (voyez 3746).

5 Voyez n- 3748 et 3762.

du talent et de l'intelligence. Le procédé le plus simple serait de taxer le capital sur sa valeur, telle qu'elle résulte de la balance des livres, et après avoir déduit du revenu Tintérôt de ce capital au taux de 5 0/0, taxer le reste à sa valeur capitalisée '.

Les tables de mortalité seraient appliquées a ce calcul 2.

o Bien qu'il soit impossible de vérifier avec précision la valeur de la part de chaque personne dans la fortune ou les profits du pays, cependant, au moyen d'un système de déclaration plus simple que le système actuel, des assesseurs, contrôleurs et commissaires compétents pourraient, sans aucune inquisition vexatoire, déterminer le contingent sur lequel chaque personne serait taxée, avec une exactidude suffisante pour le but proposé. Et le comité estime qu'une taxe sur la fortune totale d'une personne, sauf les exceptions admises, serait à la fois plus simple et plus équitable ' que les taxes actuelles sur son revenu, sa mai-

' D'autres systèmes avaient été proposés :

1* Considérer les revenus commerciaux comme une rente viagère sujette à quelque déduction pour maladie, et la taxer sur le chiffre auquel on peut, à un Age donné, échanger une rente viagère donnée contre un capital perpétuel. (N" 3704 à 3913.)

2* Prendre pour chaque classe de contribuables, suivant leurs métiers ou professions, un âge moyen, et imposer les revenus de tous 1rs contribuables de la même classe comme s'ils avaient cet âge. Ce qui était juste pour les classes et injuste pour les individus. (N** 4314 à 4565.)

* Voyez Draft of Report, III, 15 et 16.

3 Voyez : Déposition de William Farr, General Réguler Office, 3 et 6 mai 1852. « Je regarde ce projet comme propre et efficace à» produire une juste taxation de la propriété mobilière et immobilière, perpétuelle et temporaire, matérielle et immatérielle de notre pays. Le gouvernement, avec les données qu'il a ou pourrait avoir sur les divers revenus, peut établir sur ces principes un système d'impôt qui serait agréé par tout le monde; car la masse des contribuables n'est pas moins convaincue que les savants de la différence profonde qui existe entre les revenus, fruits d'une industrie personnelle et de l'exercice d'une profession, et ceux qui proviennent de la terre et d'autres sources qui ne s'épuisent pas. Cette opinion, que nous avons exprimée au point de vue purement abstrait, est

son, ses domestiques, ses chiens, ses chevaux, sa voiture ou les articles de consommation pour lui et sa famille. Car ces dépenses n'ont aucune relation directe ou constante avec le chiffre de sa fortune '. »

En pratique, voici comment les choses se passeraient. La déclaration du contribuable serait très simple. Elle devrait contenir :

1° Son âge;

2» Le montant de son capital, distinguant :

a) Son capital en fonds d'État, en actions de la Ban que, en propriété bâtie ou foncière, etc.

b) Son capital engagé dans les affaires et représente par des bâtiments, machines, vaisseaux, etc.

3° Le revenu total de toutes les diverses sources *• Quant au fonctionnement ce serait également simple. Cela demanderait tout uniment un travail arithmétique, facilité par les tables de mortalité. Et très certainement la dépense, un peu plus forte que la dépense actuelle, serait inférieure à celle que nécessite la perception des impôts indirects s.

— Le système que M. Hume recommandait, et que le comité, sous divers prétextes4 se refusa à appuyer

en complet accord avec l'opinion publique sur cette question. » Voyez aussi la déposition du même D* William Parr devant le comité d'enquête de 1861, n« 2640 à 3099.

* Draft of Report, III, 13.

«"Voyez: N»3759.

* Pour les douanes, en 1851, 5.75 0/0, en 1882-83, 5, 3 0/0; pour la régie, en 1851, 5.33 0/0. Draft of Report, 111, 14. Pour les impôts directs et Vlncome- Tax, voyez page 141, note 1.

* « Prenant en considération l'importance du sujet, l'encombrement de de l'ordre du jour de la Chambre, et la perspective d'une prorogation prochaine du Parlement, votre comité est d'opinion qu'il n'y a pas assez de temps pour discuter et préparer un rapport digne de ce sujet compliqué, et se résout à déposer devant la Chambre l'enquête et les procès-verbaux du Comité. » Voyez pluB haut, pages 155 et 156.

auprès du Parlement, eut la bonne fortune d'être très attaqué.

I. Parmi les témoins, dont un grand nombre avaient euxmêmes suggéré ce plan, quelques-uns s'étaient rencontrés favorables au principe de réforme, hostiles aux moyens proposés.

De ceux-là était M. John Stuart Mill : « Le plan de capitaliser les revenus et de les taxer à leur valeur en capital me semble, je l'avoue, non seulement impraticable, mars, même praticable, renfermer de telles erreurs de calcul, que c'est pour moi un sujet d'étonnement que de bons calculateurs aient pu y tomber... » Et il expliquait que si, pour calculer l'impôt, on capitalise un revenu de 1,000 1. provenant d'une rente qui a encore dix ans à courir, et qu'on l'estime égal à un revenu de 500 1. provenant d'une rente perpétuelle (en admettant que la valeur de celle-ci en capital soit vingt fois le revenu annuel, à 5 0/0), il faut en même temps capitaliser l'impôt payé par chacun d'eux. « Il faut capitaliser tous les deux, et le revenu et l'impôt, ou ni l'un ni l'autre. Supposons que la taxe ne doive être payée qu'une fois, et admettons en effet qu'une rente perpétuelle vaille en capital vingt fois son revenu. Il est juste alors de prendre d'une rente perpétuelle, donnant 1,000 1* par an, exactement deux fois autant que d'une rente ayant encore dix ans à courir et donnant annuellement 1,000 L... Maintenant supposons que la taxe doive être levée une fois pour toutes (par hypothèse, dix et vingt termes payés en une fois) ; si le taux est de 5 0/0, l'un de ces revenus paierait 1 ,000 1. à la fois, et l'autre ne paierait que 500 1. Comme cela serait juste, dans le cas où la taxe serait levée une fois pour toutes, j'imagine que ce le serait de quelque façon que la taxe fût levée. L'un devrait payer ce qui est équivalent à

1,000 1., et l'autre ce qui est équivalent à 500 L Mais on propose qu'un revenu annuel de 1,0001., qui doit durer dix ans, soit taxé comme si c'était uja revenu dç 500. L par an, qu'il soit taxé à 25 1. par an, et ne paie cette somme que pendant dix ans. En sorte que là où le revenu perpétuel paie une taxe perpétuelle égale en capital à 1,000 L, le revenu temporaire paie une taxe temporaire égale à 250 L, et conséquemment paie 1/4 au lieu de 1/2 de ce que paie l'autre. Ceci n'est pas, je crois, d'accord avec le principe que chacun doit payer en proportion de ses moyens.. .. Il me semble que l'idée de taxer les revenus en proportion de leur valeur capitalisée est beaucoup trop favorable aux revenus temporaires !. »

IL La, Revue <T Edimbourg ,k son tour, critiquait le projet de M. Hume. Et, avec une habileté vraiment excessive, s'en tenant aux termes des dépositions de certains actuaries, au lieu de ceux, beaucoup plus simples, qu'avait adoptés M. Hume : « On prétend, disait-elle, dans ce système qu'une personne ayant gagné un revenu déterminé dans une année, et, sans avoir de perspective certaine ou probable de le gagner Tannée suivante, payant sur ce revenu l'impôt au taux de 7 d., est taxée injustement en comparaison de celui qui, ayant le même revenu (soumis au même taux), est sûr ou a de grandes probabilités d'avoir un revenu égal Tannée suivante et pendant une longue série d'années. Dans ces conditions, voici le calcul que Ton fait :

Un revenu de une livre provenant d'une :

4) Annuité (durée probable 4 an), paie par an 7 d.

2) Profession (durée probable 3 ws 4/2}, paie par

an 7 x 3,5 — 2 s. 4/2 d., soit au total 7 ?. i 3/4 d.

* Rtport 1851, 5223, 5227, et 1861 , n- ?543.

3) Profession (durée probable 7 ans), paie par

an 7 X 7 — 4 s. 1 d., soit au total 1 1.8s. 3 1/2 d.

A) Annuité (durée probable 16 ans), estimée à 12 ans 1/2, paiera la première année 7 X 12, 5, et ainsi de suite, une somme moindre à mesure que l'annuité se réduit à 15, 14, 13 ans, en sorte qu'à la fin de la 16* année, au lieu de 16 fois 7 d. ou 9 s. k d., d'après le système

actuel, il aura payé 114 fois 7 d. ou 3 1. 6 s. 10 d.

c'est-à-dire, au lieu de 3 0/0, taux actuel. . . 21 0/0

5) Rente annuelle d'une terre, estimée à 33 ans 1/3,

au lieu de 7 d. par livre, paiera 19 shellings 6 d. pendant toute sa durée, ou, au lieu de 3 0/0 comme maintenant 97 1/2 0/0

6) Quant aux bienheureux porteurs de rentes per-

pétuelles, sous le système du Property-Tax, on leur laissera par faveur, car c'est une fraction de plus que ce qui leur est dû, à chacun 6 pence sur chaque souverain qu'ils toucheront. 100 livres sterling annuelles, en consolidés, que, dans leur ignorante et aveugle préférence pour le revenu perpétuel et certain. . ., ils avaient achetées peut-être 3333 1. d'argent chèrement gagné, leur laisseront, quandlaBanqueauralevélataxe,21.4s.5i/2d. 97 1/2 0/0

Mylord Duc, qui jouit de 100,000 livres par an, lui venant de 100,000 acres, recevra de ses tenanciers, qui auront dû d'abord payer la taxe, juste 2,222 1. 4. s. 5 d. ; sur quoi il lui faudra payer le Land- Tax, la dîme, ses réparations, fournir le douaire de sa noble mère, et les portions de ses frères et sœurs. Le « Property-Tax » lui sera une bonne leçon de notre doctrine populaire d'égalité. »

Voilà quel serait, selon la Revue d'Edimbourg, le résultat du système proposé. Et si on lui objecte que rien de tel n'apparaît dans les dépositions des témoins ou dans le rapport de M. Hume : «c Naturellement, réplique-t-elle, les actuaries n'ont pas été si maladroits que de présenter les

choses ainsi. Ils ont adopté 7 d. non comme leur minimum, mais comme leur maximum de taxe. Et ils l'appliquent à celui qui est le plus charge, au possesseur d'une rente perpétuelle, dont le capital se calcule par 33 1/3 fois le revenu. Pour les autres, il y a alors réduction. Par exemple, 16 ans ne paient que 3 d., 7 ans 1 d. 1/2; 3 1/2 ans paient 3/4 d., et 1 an paie 1/5 d.

« Mais cette échelle de taxe qui commence à 1/5 d. par livre est inadmissible. C'est une somme imperceptible, qui ne vaudrait pas la peine d'être touchée; donc il faut adopter la même échelle avec un point de départ plus élevé.

« Bien mieux, même en s'en tenant là : les cédules A, C, E ne peuvent pratiquer aucune évasion. Comme elles paient trente-trois fois plus dans ce système (7 d. contre 1/5 d.) que les revenus précaires de la cédule D, est-ce que ce 1 /5 d . va tenter le chancelier de l'Echiquier, quand 150 sommes de cette importance font ensemble 2 s. 6 d. ? Et si on ne taxe qu au-dessus de 150 livres, que sera-ce? Sous notre système actuel, 150 livres donnent 4 1. 7 s. 6 d.; avec le système nouveau, il faudrait 5,250 livres pour payer une semblable somme. C'est une pure mystification. Il est vrai que ce système est celui de tous les actuaries. Mais quelle est l'autorité qu'on peut, en économie politique, accorder aux actuaries? »

— Plus tard, quand un nouveau comité, en 1861, s'enquit des réformes à apporter à YIncorne-Tax, il se préoccupa du système de 1851, et voici ce qu'en disait le président, M. Hubbard, dans un rapport préparatoire : * Mesurer l'impôt à la valeur de la propriété qui le produit offrirait trop d'incertitude dans les évaluations périodiques, trop de tentation au contribuable d'évaluer trop bas

sa propriété, et de telles occasions de conflit entre lut et l'assesseur que la précision scientifique qu?on cherche serait, dans notre opinion, trop chèrement achetée *. »

III. Sur un autre terrain, on contestait l'efficacité de ce système. M. Pressly, chef du bureau de Y Inland Revenue, le déclarait absolument impraticable : « Lors du paiement des coupons ou des dividendes à la Banque ou dans les Compagnies de chemins de fer, mon opinion est que vous n'amèneriez pas ces compagnies à faire ce calcul, et à déduire la taxe, si le taux de l'impôt variait. Si j'avais un intérêt viager à la Banque, je suis parfaitement sûr que la Banque d'Angleterre ne me déduirait pas de mon dividende un chiffre d'impôt égal à celui que, d'après mon âge, je devrais payer 2. »

Et les commissaires de Ylnland Revenue, dans leur premier rapport, disaient que « la théorie qui a été si fréquemment mise en avant de capitaliser la propriété et les bénéfices, et de les frapper à un taux ayant une relation avec la nature de ce capital, est un système qui ne peut pas être ou du moins n'a jamais été amené par ses partisans à des détails suffisamment intelligibles pour mettre à même de former un jugement sur les avantages ou la possibilité de le faire passer en pratique '. »