CHAPITRE PREMIER

ÉTABLISSEMENT DE h'iMPOT SUR LE REVENU. — LOI DE 1864.

SOMMAIRE

Origine et précédente de cet impôt; projets de M. de Cavour; loi présentée par M. Sella ; — But de cette loi ; nombreuses modifications successives; plan d'études.

§ 1. — Revenus soumis à cet impôt. — Controverse : MM. Denis et Vessélovsky. — Particularités pour les revenus agricoles et les revenus des métayers. — Revenus exemptés. — Personnes exemptées de l'impôt.

§ 2. — Répartition de l'impôt. — Nécessité d'adopter le système de répartition; critériums de la répartition ; contingents provinciaux et communaux (le consorxio) ; chiffre du contingent pour 1864.

§ 3. — Calcul du revenu imposable et application de Vimpôt. — Revenus certains et revenus présumés ; revenus permanents et spontanés; revenus temporaires mixtes, revenus temporaires simples; diversification des revenus; taxe fixe; catégories de revenus selon leur importance; maximum du taux de l'impôt,

§ 4. — Déclaration. — Où l'impôt est dû; obligation de faire une déclaration ; déclarations principales (d'ensemble) et déclarations de détail. — Ce que doit contenir la déclaration ; déclaration des citoyens privés et des sociétés. — Déductions autorisées et déductions interdites.

£ 5. — Assiette et perception de l'impôt. — Listes dressées par le Conseil municipal; fonctionnement du service des impôts directs; le maire, Tagcnt des finances, les commissions cantonales, double rôle de ces

commissions, administratif et judiciaire; pouvoirs d'investigation et de contrôle. — Publication des revenus des contribuables. —Commissions piovinciales d'appel. — Recours administratifs. — Registre matricule des revenus mobiliers. — Mesures d'exécution et pénalités.

— L'impôt sur le revenu a été établi en Italie par la loi du 14 juillet 1864.

Ce n'était pas chose absolument nouvelle. Depuis longues années, quelques-uns des pays qui formèrent le royaume d'Italie avaient des impôts analogues : le royaume de Sardaigne ', sur l'industrie, le commerce, les professions et les arts libéraux; la Lombardie, sur le revenu des arts et du commerce ; les provinces Modénoises, sur les revenus des capitaux placés ou employés dans le commerce; les provinces Napolitaines, sur les traitements, pensions et rentes, etc.

En 1859, le comte de Cavour, songeant peut-être au futur royaume d'Italie, s'était fait écrire d'Angleterre par M. Emilio Broglio les lettres, plusieurs fois citées, sur YIncome-Tax. Et quelques années plus tard, en 1862, M. Sella, ministre des finances, réalisant le projet du grand patriote, déposait le 18 novembre, une proposition d'impôt sur les revenus mobiliers.

— Le titre même de la loi en indique le but. On voulait établir cet impôt sur les seuls revenus mobiliers. La propriété foncière et la propriété bâtie étaient déjà soumises à un impôt dont le taux semblait très suffisant. Les revenus mobiliers atteints, dans les divers Etats, par dix lois de nom et de taux différents, ne payaient que 14 millions

1 Le royaume de Sardaigne comprenait le duché de Gênes et la principauté de Piémont. Gênes et le Piémont, qui étaient à dire vrai tout le royaume, payaient soûls les impôts, la Sardaigne proprement dite n'en payait aucun, pas même, je crois, l'impôt militaire, et coûtait environ un demi-million par an à l'État.

d'impôts. Du même coup, par cette loi nouvelle, on allait unifier la législation et retirer de l'impôt un produit autrement élevé1.

On ne lui assignait pas, et on ne lui a pas encore assigné le rôle de compensation que Ton reconnaît à Y bicorne Tax *; on ne songeait pas non plus à en tirer des ressources en vue de diminuer d'autres impôts». Le seul but qu'on se proposât, et on Ta amplement atteint, c'était de trouver les sommes qu'allait exiger le nouveau royaume, jeune nourrisson d'appétit vorace, à qui le patriotisme italien comptait ne pas marchander le nécessaire.

Four faire rendre à cet impôt tout le produit qu'il pouvait raisonnablement donner, avec le maximum de justice et de facilité, le Gouvernement et le Parlement italiens ne crurent jamais avoir fait assez. Et presque régulièrement chaque année vit une modification apportée aux lois fiscales, dans l'intérêt du Trésor public ou des contribuables 4.

i Voyez Progetto di legge presentato dal ministro délie finanze alla Caméra dei deputati, nella toraata del 18 novembre 18C2.

Voyez aussi la loi du 14 juillet 1864, art. 37.

2 Néanmoins, par de très sages dispositions, on veilla à ce qu'il n'atteignît pas trop lourdement les moindres revenus.

9 11 permit cependant plus tard de supprimer l'impôt sur la mouture.

4 a Contingents avec taux d'imposition différant de commune à commune ; impôt de quotité d'après un taux unique pour tous les contribuables; assiette de l'impôt au moyen de déclarations directes ou indirectes; taxation immédiate sans déclarations préalables au moyen de la retenue, lors du payement d'une partie de la somme due au créancier de l'État; déduction sur les revenus des frais de production, et imposition du revenu sans égard aux dettes; limites et degrés d'imposition pour certaines catégories; taxation, dans d'autres catégories, du chiffre du revenu quelque faible qu'il fût; commissions électives, commissions mixtes, commissions où prévalait l'élément gouvernemental ; imposition collective et imposition individuelle; taxation des revenus répartie entre les divers lieux où ils se produisent et imposition cumulative dans la commune où est le domicile des contribuables ; commissions d'imposition ou de syndicat, commissions chargées simplement de la révision, et commissions chargées à la fois de ces deux fouctions ; participation dos communes et des provinces aux produits de la

Il ne convient donc pas d'étudier cet impôt comme on a fait YIncotne-Tax; on tout au moins, faut-il chercher dans cette étude un autre enseignement. Au point de vue de la puissance de production, nous pouvons, sans vanité, nous comparer plutôt à l'Angleterre. Au point de vue du caractère, des mœurs financières, de l'organisation législative et administrative, nous avons au contraire les rapports les plus voisins avec lltalie. Tout ce qui est résultat financier, produit de l'impôt en Italie, n'a donc qu'une simple valeur de comparaison : tout ce qui est organisation et aménagement a presque l'autorité d'un essai fait dans notre propre pays.

Cette observation, que je crois d'une exactitude absolue, commande l'ordre et les développements de mon travail.

§ 1. — Revenus soumis à cet impôt.

Les revenus atteints par cet impôt sont les revenus mobiliers, produits dans le royaume et payables, du moins pour le compte des personnes morales et sociétés ayant existence légale en Italie, même hors du royaume1.

taxe et attribution de l'intégralité des centimes additionnels au Trésor; rôle de trois semestres, rôle d'un semestre, rôle d'une année; peines pécuniaires, d'abord sévères et fixées par le pouvoir exécutif, puis adoucies et fixées par la loi; imposition des colonies agricoles, d'abord individuellement, puis par famille et au prorata enfin de l'impôt foncier; imposition des revenus effectifs en général, et imposition, en certains cas, des revenus présumés et non apparents; évaluation des revenus incertains sur une moyenne de trois ans, et évaluation basée sur le revenu effectif d'une année seulement : telles sont, messieurs, les phases qu'a traversées l'impôt sur la richesse mobilière, pour ne pas nous occuper maintenant des détails et des particularités des règlements et de leur exécution. » (Progetto di Legge, presentato dal Présidente del Contiglio, ministro délie finanxe , neUa tornata del 10 marxo 1877, p. 3 et 4), traduit dans le Bulletin de statistique, voL II, 263. 4 Cette formule, qui résume rénumération de l'art. 6, semble peu cornpréhensive. Elle soustrait à l'impôt, bous l'empire de la loi de 1864 (voyez pour les modifications plus loin, ch. II, § 1), tous les revenus que des per-

Gela comprend :

sonnes, ayant domicile ou résidence en Italie, peuvent tirer de l'étranger : rentes d'Etat, intérêts de valeurs de Bourse, de capitaux placés, etc. Mais elle est tout à fait en harmonie avec le texte et l'esprit de la loi.

L'art. 6 énumérant les divers revenus soumis à l'impôt, cite :

b) Les traitements, pensions, intérêts, etc., payés en quelque lieu et par (da) qui que ce soit pour le compte de personnes morales et sociétés ayant existence légale en Italie.

e) Et en général toute espèce de revenu non foncier produit dans l'État ou dû par (dovuto da) des personnes domiciliées ou résidant dans l'État.

Ce qui correspond exactement à la formule que j'ai adoptée.

D'ailleurs, l'esprit de cette loi très pratique semble avoir été de ne soumettre à l'impôt que les revenus sur lesquels elle peut avoir une action, revenus produits dans l'État ou dus par des personnes ayant domicile ou résidence dans l'État : ceux-là, la loi peut les atteindre, par exemple, en frappant d'une déchéance quelconque les titres producteurs de revenus non déclarés (voyez art. 19).

Je dois dire cependant que deux éminents auteurs, M. Vessélovsky, secrétaire du comité scientifique du ministère des finances de Russie, et M. Denis, professeur à l'École polytechnique de Bruxelles, ont tous deux sur ce point une interprétation de la loi autre que la mienne. Après avoir traduit dans le paragraphe b) le mot da par la prépoposition par, ils le traduisent dans le paragraphe e) par la préposition à; en sorte que leur formule est celle-ci :

« Et en général toute espèce de revenu non foncier produit dans l'État ou dû à (dovuto da) des personnes domiciliées ou résidant dans l'État. »

Ce qui conduit immédiatement à soumettre à l'impôt les revenus tirés de l'étranger par toute personne ayant en Italie domicile ou résidence.

C'est, je le reconnais, le vœu de la loi, qui exige du contribuable une déclaration de tous ses revenus mobiliers quels qu'ils soient Mais elle ne soumet pas explicitement à l'impôt des revenus sur lesquels elle n'aurait aucune espèce d'action. Voyez dans le journal VEconomista du 2 juillet 1882 l'article de protestation contre la pratique de la loi, intitulé : « La tassa di Richezza mobile colpisce redditi prodotti fuori del stato. »

Cette traduction me paraît donc erronée; et elle ne peut avoir que l'une de ces deux causes :

Ou bien les savants auteurs cités n'auront pas pris garde à l'interprétation qu'on en peut tirer,

Ou bien ils ont été arrêtés par la double conséquence qu'on pourrait tirer de celle que j'adopte.

Celle-ci en effet, comme je l'ai dit, d'une part soustrait à l'impôt les revenus tirés de l'étranger;

D'autre part, interprétée judaïquement, elle y soumettrait les revenus payés, même à l'étranger, par des personnes ayant en Italie résidence ou domicile.

Cette dernière conséquence, qui n'apparaît pas dans ma formule, insérée au texte, serait inadmissible. Elle violerait les règles les plus élémentaires de l'économie politique actuelle. Elle est contredite par l'article 32, l" alinéa

a) Les revenus inscrits dans les bureaux hypothécaires ' du royaume, ou résultant, à un autre titre, d'un acte public nominatif reçu dans le royaume;

b) Les traitements, pensions, annuités, intérêts et dividendes payés en quelque lieu et par quelque personne que ce soit pour le compte de l'État, des provinces, des communes, des établissements publics, des sociétés commerciales, industrielles et des compagnies d'assurances, ayant leur siège dans le royaume3 ;

c) Les revenus d'un bénéfice ecclésiastique payés dans les conditions énoncées sous la lettre b) ;

d) Les revenus provenant d'industries, commerces, emplois et professions exercés dans le royaume;

e) Et en général toute espèce de revenu non foncier produit dans l'État, ou dû par des personnes domiciliées ou résidant dans l'État (art. 6).

(voyez plus loin §4, tn/ina2*)qui parle d'an débiteur domicilié dans l'Etat, et par l'article correspondant du règlement, qui prescrite l'agent de s'assurer de l'existence et du domicile du débiteur dans le royaume; enfin, elle est en opposition avec le paragraphe b) qui, voulant établir une différence entre les revenus payés par les particuliers ou par les sociétés et personnes morales, soumet à l'impôt seulement ceux-là que paient ces dernières même à l'étranger (in qualunque Imoqo). L'insertion dans le paragraphe e) de ces mots « dû par des personnes domiciliées ou résidant en Italie » ne peut s'expliquer que comme résultat d'une discussion parlementaire. Ils auront été mis là exprès, à la suite d'une observation quelconque, pour bien montrer qu'on limitait ainsi l'effet de l'article 6 sans l'étendre aux revenus qui seraient dus par des personnes résidant hors du royaume.

4 Parmi les revenus soumis à l'impôt, ne figurent pas ceilains revenus mobiliers, tels que les revenus des dettes chirographaires. Le paragraphe a) ne vise en effet que les revenus inscrits aux bureaux hypothécaires du royaume ou résultant, à un autre titre, d'un acte public nominatif. Mais c'est là évidemment un vice de rédaction, corrigé d'ailleurs, et dans le paragraphe e), qui soumet à l'impôt tout revenu non foncier, et dans les articles 5 et 11, surtout dans les articles 12 et 13.

2 La lot ne parle pas spécialement des i entes d'État, mais le doute n'est permis. Voyez plus loin, chapitre u, § 5, la discussion de 1868 à propos do la retenue directe sur les intérêts des fonds publics.

L'impôt atteignait également les revenus, pensions et émoluments que le contribuable reçoit en nature, vivres, logement, etc., sauf les exceptions prévues à l'article 8, et si ces revenus ne sont pas atteints par d'autres impôts (art. 18).

— Les revenus agricoles, c'est-à-dire ceux qui proviennent de l'exploitation des terres, déduction faite de la rente correspondant à la propriété foncière, n'étaient soumis à l'impôt qu'autant qu'ils étaient les profits de personnes étrangères à cette propriété. Les fermiers et métayers y étaient soumis; les propriétaires cultivant euxmêmes, dans les mains desquels se confondent et la rente et les bénéfices industriels, en étaient exempts ' (art. 9).

— Sont exemptés de l'impôt :

1° Les revenus provenant de biens immeubles soumis à l'impôt foncier ou à l'impôt sur les propriétés bâties;

2° Les revenus qui (sans être revenus mobiliers) sont, par une disposition de la présente loi, déjà soumis à l'impôt qu'elle établit;

4 Cette exemption des propriétaires cultivant eux-mêmes, qui est injuste en soi, n'avait pas pour le Trésor de conséquences très fâcheuses, a Dans la Haute-Italie» c'est-à dire le Piémont, la Lombardie (et la Vénétie), la culture directe est peu répandue. . . Le colonage partiaire prédomine dans les zones subalpines, le haut Milanais, principalement pour la culture des vignes. Quant au fermage, c'est le mode d'exploitation le plus général dans toute la vallée du Pô, depuis Turin jusqu'à sa source. —En Ligurie, le fermage et la culture directe dominent dans la partie occidentale de la province, à l'exception peut-être de l'arrondissement de Savone; dans la partie orientale, au contraire, le colonage partiaire est plus répandu. — Pour l'Italie centrale, du Pô au Qarigliano et au Trento, le système du colonage partiaire domine d'une manière absolue. — Dans le midi, le fermage prédomine... Ici aussi, comme dans quelques parties de l'Italie, la culture directe n'est en général pratiquée que par les petits propriétaires. » (Voyez p. 64 : L'Agriculture en Italie, par Henri Sagnier, secrétaire de la rédaction du journal V Agriculture. Ouvrage présenté au Congrès international de l'Agriculture en 1878, publié par la Société des Agriculteurs do Francr.)

3° Les revenus des sociétés de secours mutuels ';

4°' La dotation de la Couronne et les apanages des membres de la famille royale (art. 8).

— Est soumis à l'impôt tout individu ou être moral soit Italien soit étranger, pour les revenus de la richesse mobilière qu'il a dans l'État (art. 5).

Sont exemptés :

1° Les agents diplomatiques des nations étrangères;

2° Les agents consulaires des nations étrangères, qui ne sont ni regnicoles, ni naturalisés, pourvu qu'ils n'exercent ni commerce ni industrie, et que les États dont ils dépendent accordent la réciprocité de traitement, sauf les conventions consulaires particulières;

3° Les militaires en activité de service dans l'armée de terre et de mer jusqu'au grade d'officier, pour leurs traitements et allocations militaires;

4° Les enfants, les femmes mariées et autres membres de la famille vivant avec le chef de famille, qui n'ont pas, pris individuellement et en dehors de celui du chef de famille, 250 livres de revenu personnel, quelle qu'en soit l'origine;

5° Tous ceux qui sont jugés et certifiés indigents par l'autorité communale (art. 7).

§ î. — Répartition de l'Impôt.

La loi de 1864 fit de cet impôt un impôt dé répartition.

On doutait de l'efficacité de la loi. On s'attendait à des résistances et à des dissimulations. Et, pour y parer dans la mesure du possible, on employait, ce qui est très admissible pour l'établissement d'un nouvel impôt, le système

'• V. f»ur lour importance et leur rôle, page Î9, note 1.

de la répartition, où chaque contribuable a intérêt & la véracité des déclarations d'autrui, plutôt que le système de la quotité où, suivant une remarque ingénieuse, il y a lutte entre l'État seul d'un coté et la masse des contribuables de l'autre \

L'impôt, pour Tannée 1864, devait être réparti entre les provinces d'après les critériums suivants :

1) pour 1/5 à raison de l'impôt foncier, urbain et rural ;

2) pour 1/5 à raison de la population absolue constatée par le recensement du 10 mai 1863 ;

3) pour 1/5 à raison des pensions et traitements payés par l'État, et des dividendes des sociétés anonymes de crédit, de commerce, d'industrie, d'assurances, de chemins de fer, aux termes du dernier Vlan;

4) pour 1/10 en raison des droits de douane et des droits maritimes perçus dans la province en l'année 1863;

5) pour 1/10 en raison du produit des taxes postales et télégraphiques dans la mêftie année;

6) pour 1/10 en raison du produit des taxes d'enregistrement et de timbre dans la même année;

7) pour 1/10 en raison du nombre respectif de kilomètres de chemins de fer et de routes nationales et provinciales ouvertes au 31 décembre 1863.

Puis, entre les provinces ayant le même système d'impôt foncier, on fit une nouvelle répartition du total de leurs contingents d'après les mêmes critériums, sauf le premier, auquel on devait substituer le seul impôt foncier urbain (art. 2).

4 « Je n'ai pas oublié le zèle des commissions taxatriecs de I8G4 (système de la répartition), qui dans la recherche et l'évaluation des revenus étaient stimulées par la pensée qu'une plus grande extension de la matière impo sable rendrait plus léger le taux pour cent de la taxe pour chaque contribuable. > (Depretis, projet du 10 mars 1877, p 2i)

Les contingents provinciaux furent répartis entre les communes ayant une population de 6,000 habitants ou plus, et les cantons (consorzj) !, d'après les mêmes critériums (art. 3, 1er et 2* al.).

Les contingents communaux furent répartis ' entre les particuliers dans des conditions que nous étudierons plus loin (§ 5).

Dans aucun cas la part d'impôt assignée à un contribuable ne pouvait être supérieure à 1/10 du revenu net, quelle que fût la nature du revenu imposé (art. 30).

Le contingent à répartir dans tout le royaume était fixé, pour Tannée 1864, à 30 millions (art. 2). Une loi postérieure de quelques jours (20 juillet 1864) le réduisit à 15 millions pour le second semestre de cette année.

En augmentation du principal, les provinces et communes pouvaient voter des centimes additionnels à l'impôt sur les revenus mobiliers dans les limites prescrites par les lois communales et provinciales.

Et la loi ajoutait, tant sur le principal que sur les centimes, 4 0/0 pour les dépenses de répartition et de perception de l'impôt (art. 34).

§ 3. — Calcul du revenu imposable et application de l'Impôt,

L'impôt frappait les contribuables en proportion des revenus certains ou présumés qu'ils touchent chaque année en leur nom propre ou au nom de ceux dont les biens leur

f Le canton ou consorzio n'est pas une division administrative ordinaire. C'est la réunion, au point do vue purement fiscal, par décret royal, sur Tavis des conseils provinciaux, de deux ou plusieurs communes ayant chacune une population inférieure à 6,000 âmes, de façon à ce que le total n'excède i as 12,000 ômes.

sont légalement confiés pour en avoir l'usufruit ou l'administration (art. 8).

Les revenus certains sont ceux dont le montant est fixe, arrérages de rentes, intérêts des capitaux, etc. ; les revenus-présumés « sont cette sorte de revenus provenant des professions ou de l'industrie, » « ces revenus variables et éventuels, tirés d'un travail manufacturier ou industriel, matériel ou intellectuel » et qui, « à raison même de leur variabilité, sont présumés quant au total déterminé qu'on leur assigne, sans avoir été pour cela moins effectivement perçus que les premiers !. »

Le projet ministériel proposait de frapper également tous 1er revenus quelles qu'en fussent l'origine et la durée.

Ce ne fut pas admis. Il parut injuste de demander la même contribution à des revenus permanents et temporaires, intérêts des capitaux ou fruit du travail personnel. On décida de déduire préalablement du total des derniers une certaine fraction variant avec la nature des revenus : c'est ce qu'on appela la diversification, la conversion du revenu réel en revenu ^imposable.

Les revenus permanents et spontanés 2 (rentes perpétuelles ou rachetables, capitaux prêtés, etc.) furent considérés comme l'étalon, et taxés sur leur valeur intégrale.

Les revenus temporaires mixtes (industrie, commerce), provenant à la fois du capital et du travail personnel, furent taxés aux 6/8 de leur valeur intégrale.

Les revenus temporaires, provenant du seul travail de

1 Reîazione délia commissione per lo studio sull' imposta sulla richezza mobile, Atti parlementait n<> 75 ter, p. 133. Voyez aussi article 8 de la loi du 14 juillet 1864, alinéa 2.

2 J'ai donné plusieurs lois, en étudiant YIncome-Tax, la définition de ces mots : je n'y reviens pas.

Phomme (emplois, professions, arts libéraux), et les revenus temporaires payés généralement en raison d'un long passé de travail (pensions et aliments), furent taxés aux 5/8 de leur valeur intégrale (art. 24).

— Sur ces revenus ainsi diversifiés, l'impôt frappait de trois manières différentes.

1° Les revenus inférieurs à 250 lires, sauf ceux des personnes vivant avec le chef de famille (art. 7), étaient soumis simplement à une taxe fixe annuelle de 2 lires ou même de 1 lire quand, après cette déclaration, la répartition par quotité se trouvait être inférieure à 4 0/0.

Ces revenus n'étaient pas soumis non plus aux centimes additionnels (art. 34).

2° Les revenus de 250 à 500 lires étaient taxés d'après une échelle croissant de 1 lire pour 10 lires de revenu, de façon que, partant de 2 lires pour 250 lires, le taux de l'impôt arrivât progressivement à celui que paie normalement un revenu de 500 lires (art. 28).

3° Les revenus supérieurs à 500 lires étaient soumis au taux normal lequel ne pouvait jamais être supérieur à 10 0/0 (art. 30).

§ 4. — Déclaration.

L'impôt est dû dans la commune ou dans le canton où le contribuable a sa principale habitation, et la personne morale ou l'industrie, son siège.

Le regnicole, demeurant à l'étranger, et l'étranger luimême doit l'impôt où il a sa principale habitation. S'il n a pas de domicile ou de résidence, il doit l'impôt là où le revenu est produit ou payé, ou dû (art. 10).

Tout contribuable est tenu de faire la déclaration de son

LÉGISLATION ÉTRANGÈRE. £il

revenu brut non foncier, et de celui de* incapables qu'il représente.

Si l'impôt doit être payé dans une commune différente de celle où le contribuable a sa principale habitation, il doit répéter la déclaration dans la commune même où les revenus sont soumis à l'impôt.

Pour les sociétés ou établissements publics qui ont plusieurs sièges, il faut faire une déclaration cumulative au siège principal, et une déclaration spéciale dans chaque succursale. Quant au paiement de l'impôt, un règlement devait déterminer si et comment il serait réparti entre les diverses communes où étaient ces succursales (art. 11).

— La déclaration doit énoncer séparément les revenus :

1) Provenant de créances hypothécaires ou chirographaires, ou d'autres titres d'un caractère permanent (art. 12, 1er alinéa, et 13);

2) De durée viagère ou temporaire, indépendants du travail actuel de l'homme;

3) Provenant d'une profession, d'un emploi, d'une industrie personnelle ;

4) Provenant de l'industrie avec emploi de capital, et du commerce.

Le calcul s'en fait sur la moyenne des trois dernières années, ou, s'il n'y a pas encore trois années d'exercice, sur la période de temps précédant le jour de la déclaration (art. 12, 4° alinéa, et 14).

Pour les sociétés anonymes et en commandite par actions et pour les compagnies d'assurances, la déclaration doit comprendre indistinctement toutes les sommes réparties, à quelque titre que ce soit, entre les associés, les sommes portées en augmentation de capital, au fonds de réserve,

ou d'amortissement, ou autrement employées, même au paiement des dettes (art. 16).

Les sociétés en nom collectif ne font qu'une seule déclaration au nom de la société et non à celui des associés, sauf le recours solidaire contre ceux-ci pour le paiement de l'impôt, et leur obligation personnelle de faire une déclaration spéciale pour leurs autres revenus (art. 17).

— Tous les contribuables sont admis à déclarer les annuités passives, même hypothécaires qui pèsent sur leurs revenus mobiliers. Et on leur en tient compte à ces deux conditions :

1° Qu'ils justifient pleinement de l'existence de ces annuités;

2° Qu'ils établissent à la même époque l'existence et le domicile en Italie de leur créancier.

Faute de satisfaire à ces conditions, le contribuable doit payer l'impôt, sans déduction, sauf son recours contre son créancier (art. 32).

— Les possesseurs de revenus mixtes provenant de l'industrie ou du commerce peuvent en défalquer le montaut des dépenses inhérentes à la production, comme le prix des matières premières, la destruction du matériel, les salaires des ouvriers, le loyer des locaux, les commissions de courtage et autres frais.

On ne peut pas au contraire en déduire :

1) Les intérêts des capitaux, personnels ou empruntés, employés à l'industrie ou au commerce;

2) La rétribution afférant au travail du contribuable, de sa femme et de ceux de ses enfants, employés à la même affaire, que la loi l'oblige à entretenir quand ils vivent avec lui.

3) Le loyer d'habitation du contribuable et de sa famille.

§ 5. — Assiette et perception de l'Impôt.

Dans chaque commune, le conseil municipal établit la liste des personnes privées ou morales ou des corporations qui sont, aux termes de la loi, soumises à l'impôt, et la liste des exempts pour cause d'indigence.

Il transmet ces listes à l'agent financier \ Celui-ci, s'ap-

1 Remprunte au remarquable travail de M. Vessélovsky (op. cit , p. 114) les détails suivants, indispensables à l'étude des impôts directs en Italie.

« Le service des impôts directs est administré par une direction générale qui fait partie du ministère des finances et à laquelle ressortissent les intendants provinciaux des finances, les inspecteurs des finances et les agents des impôts directs.

«... Les agences des impôts, au nombre de 654 (en 1877), comprennent un personnel de 701 agents de différentes classes et de7G7 adjoints... Elles sont placées sous le contrôle de 73 inspecteurs.

«... LeB intendances des finances, établies dans chacune des provinces, surveillent le service des impôts dans les agences.

« ... Quant à la perception, elle est effectuée non par des fonctionnaires de l'État, mais par des adjudicataires privés, auxquels elle est concédée, pour cinq ans, par voie de concours publics au rabais, et qui sont rémunérés par des remises proportionnelles, dont le taux est déterminé par les dernières offres et dont le montant est porté sur les rôles en augmentation de l'impôt.

« Ces adjudicataires se divisent en deux catégories : les percepteurs communaux dont la circonscription comprend une fraction de commune, une commune entière ou un groupe de communes (consorzio), et qui, au nombre de 5,099, opèrent directement le recouvrement des rôles; et les receveurs provinciaux, qui sont établis dans les chefs-lieux de province, pour centraliser la perception, et versent périodiquement au Trésor le montant des termes échus. Les comptables de ces deux ordres sont caution* nés. Les percepteurs couvrent les receveurs et ceux-ci le Trésor...

« L'adjudication des charges de percepteur est faite par les conseils communaux, et celle des charges de receveurs par les députations provinciales. Les conseils municipaux et provinciaux peuvent également nommer directement les percepteurs et les receveurs, et dans ce cas les remises proportionnelles allouées à ces comptables ne peuvent pas dépasser un maximum de 3 0/0 des recouvrements. »

Les remises, dont la moyenne pour le royaume était pour la période 1873-77 de 3,59 0/0, pour la période de 1878-82 de 2,47 0/0, varient, suivant l'impor-

234 IMPOT 6€U LE AfcVENU.

puyant sur ces listes, dépose une cédule chez chaque contribuable, et rinvite à faire sa déclaration, en lui fournissant l'indication de ses devoirs et de ses droits.

Il fait afficher un avis invitant tout contribuable ayant reçu une cédule à faire sa déclaration écrite, et tout contribuable n'en ayant pas reçu pour cause d'omission, à venir la retirer ou à faire une déclaration verbale; faute de quoi, il inscrit un chiffre d'office. Il dresse alors des tableaux de ces divers éléments et les transmet, avec les cédules et son avis personnel, à la Commission cantonale ou communale.

A cet effet, dans chaque commune ou dans chaque canton (consorzio) est une Commission composée, suivant que la population est ou non inférieure à 12,000 habitants, de cinq ou sept membres, et d un plus grand nombre, s'il est besoin.

Le président en est nommé par le préfet ou le souspréfet; les autres membres sont élus par le Conseil com-

tance et la facilité des rentrées, de 1,30 0/0 et 0,80 0/0 (Milan) à 7,28 0/0 et 4,99 0/0 (Païenne). De ces remises, la part des percepteurs est d'eviron 80 0/0. « De 15,973,237 lires par an, en moyenne en 1873-1877, le montant total des remises attribuées aux percepteurs a été abaissé à 13,019,859 livres pour la période 1878-1882, avec une diminution de près de 3 millions ou de 19 0/0.

a Les commissions.des receveurs ont subi une réduction plus considérable encore, la somme annuelle de 533,871 lires qu'elles représentent en 1878-1882 étant inférieure de plus de 80 0/0 À celle de 2,917,957 lires qu'elles atteignaient en 1873-1877.

«... Le total des frais d'assiette et de perception de l'impôt sur le revenu mobilier, non compris les dépenses de la direction générale des contributions directes et des intendances, s'établissent en 1877, à 7,400,000 lires, soit 7.4 0/0 du produit de la taxe perçue par voie de rôles (99 millions), et, à 4 0/0 du rendement total de l'impôt, la part de celui-ci qui est recouvrée par retenue directe ne donnant lieu à aucun frais. En 1878, ils ont diminué proportionnellement à la réduction des remises allouées aux percepteurs et receveurs, et ne représentent pas plus de 6.7 0/0. »

raunal ou par la Représentation cantonale, nommée ellemême, en nombre proportionnel à leur population, par les conseils municipaux des communes qui composent le consorzio (art. 21).

La Commission peut se diviser en Sous-Commissions et réclamer le concours de telles personnes de la commune réputées aptes à ces travaux.

La présence de trois de ses membres est indispensable.

Cette Commission a un double rôle :

a) Administratif;

Elle examine et rectifie d'office, s'il y a lieu, les tableaux dressés par les agents, les fait déposer dans les bureaux des communes ou cantons, et publie un avis aux contribuables de les examiner et d'y faire leurs observations (art 22);

b) Judiciaire;

Sur les observations des contribuables, elle délibère, et rectifie, s'il y a lieu, la cote d'impôts à leur attribuer par répartition; puis elle procède à la conversion du revenu réel en revenu imposable (art. 24).

Elle a, pour s'éclairer, le pouvoir :

1* De requérir des officiers publics un extrait des documents nécessaires;

2° D'intimer au contribuable Tordre de comparaître en personne ou par fondé de pouvoirs, pour fournir des éclaircissements et des preuves;

3° De pénétrer dans les locaux destinés à l'industrie et au commerce ;

4° D'appeler dans son sein pour être consulté tout individu apte à la renseigner ;

5° D'examiner les registres, mais seulement des sociétés anonymes ou en commandite par actions;

6° De se faire représenter les titres de prêts chirographaires, etc. ;

7° De tenir compte de la valeur locative de l'habitation des contribuables (art, 23).

— Les revenus imposables, consignés dans un tableau définitif, sont soumis à Y examen des contribuables, dans les bureaux des communes ou des cantons. Avis en est donné aux intéressés1.

Contre les jugements des Commissions cantonales l'appel est admis pendant vingt jours, dans l'intérêt et des contribuables et du Trésor public, auprès d'une Commission provinciale.

Cette Commission se compose de cinq membres, dont le président est nommé par le préfet, et les membres, deux par le Conseil provincial, et deux par la Chambre de Commerce (art. 25).

Faute d'appel, ou après jugement de conformité ou de rectification par la Commission provinciale, les chiffres établis sont définitifs, et communiqués à la Commission cantonale ou communale (art. 26).

— Outre ces recours près les Commissions communales ou provinciales, il est admis des recours administratifs :

1° La répartition entre les communes du contingent provincial préparé par les autorités financières, revu et

1 C'est là une pratique très curieuse, en usage également aux États- Unis d'Amérique. « Ce fut ce que j'appellerai une tentative héroïque pour faire appela l'opinion publique en faveur du fisc, mais les résultats n'en furent pas ceux qu'on avait le droit d'attendre. La grande publicité donnée à la part d'impôt qui frappe chaque contribuable est chose hautement morale, puisqu'elle permet à tous de juger si quelqu'un se soustrait injustement à sa dette de citoyen, et dénonce, au tribunal de l'opinion publique, les fraudes commises. Pourtant il faut reconnaître que la sanction inhérente à ce moyen n'a pas pour tous une inégale efficacité, et pour beaucoup n'en a aucune. » Depretis, Progetto di Legge, n° 75, p. 55.

LÉGISLATION ÉTRANGÈRE. £tt

rectifié, d'après les conditions locales !, par le Conseil provincial (art. 3), le préfet étant juge en cas de conflit, peut être contestée par les Conseils communaux ou cantonaux, ou, dans le canton, par le Conseil d'une quelconque des communes. Ils peuvent porter leurs réclamations devant le ministre qui décide, le Conseil d'État entendu. Le recours n'est d'ailleurs pas suspensif (art. 4) ;

2° Tour faciliter le travail ultérieur de la répartition, il devait être établi un registre matricule des revenus mobiliers de tout citoyen (art. 31). Il était admis un recours devant l'administration des contributions directes pour les erreurs matérielles commises soit dans l'établissement du registre matricule, soit dans les rôles.

Ces recours n'étaient pas suspensifs, mais pouvaient donner lieu à un remboursement (art. 33).

— Pour assurer l'exécution de la loi, il était édicté :

1° Pour toute déclaration tardive, mais déposée toutefois avant la clôture des travaux de rectification de la Commission cantonale, une amende égale au 1/4 de la cote d'impôt ;

2° Pour toute déclaration sciemment inexacte ou incom-

* Un des éléments que les conseils provinciaux pouvaient prendre en considération était le suivant :

Les revenus inférieurs à 250 lires n'étaient soumis qu'à une taxe fixe de 2 lires. Le montant de ces taxes fixes devait être déduit du contingent communal, et le reste était réparti entre les revenus supérieurs à 250 lires.

A leur tour, les revenus compris entre 250 et 500 lires étaient soumis à une taxe graduée (art. 28), et la différence entre le produit de cette taxe et celui qu'aurait donné l'application à ces revenus du taux normal, était répartie entre les revenus supérieurs à 500 lires (art. 29). Or il pouvait se faire que cette double charge, venant atteindre en définitive les revenus supérieurs à 500 lires, fût, par l'effet d'une répartition inégale de la richesse dans la commune, la cause d'une lésion pour ces revenus supérieurs, d'une violation de l'article 30, lequel prescrit que le taux ne doit jamais dépasser 10 0/0 du revenu, et, par suite, d'un remaniement nécessaire de la répartition entre les communes.

plète, une amende égale au double de la taxe due à raison de l'écart entre le chiffre déclaré et le revenu réel ;

3° Pour tout titre de revenus fixes perpétuels qui n'auraient pas été déclarés, l'impossibilité d'en user contre les débiteurs.