MODIFICATIONS A LA LOI DE 1864. — 1864-1876. SOMMAIRE

Lois et règlements qui ont modifié la loi de 1864.

§ 1 . — Biens soumis à cet impôt. — I. Étendu à Venise et à Rome. II. Étendu aux revenus fonciers (1866), puis supprimé sur ces biens (1867); mesures spéciales relatives à ces revenus, 1870; titulaires de rentes et dîmes tirées de biens fonciers, 1874.

§ 2. — Répartition et quotité. — Défauts de la répartition de 1864; élévation pour 1866 du chiffre du contingent, nouveaux critériums adoptés ; retards d'exécution considérables ; transformation en impôt de quotité, 1866, taux de 8 0/0; 1870, 12 0/0. —Centimes provinciaux et communaux, limités parla loi de 1866, supprimés en 1870, remplacés par des taxes spéciales.

§ 3. — Calcul du révenu imposable et application de l'impôt. — Manière de calculer le revenu; addition des revenus de diverses sources ; sur les appointements des fonctionnaires, diversification spéciale des 4/8 (1870); taxe fixe, étendue (1865), supprimée (1866); mesures spéciales d'exemptions et de modérations (1866 et 1867).

g 4. — Déclaration. — Anciens et nouveaux contribuables; présomption légale pour l'évaluation du revenu des métayers (1870). — Sociétés, déclarations de détail et paiement dans chaque commune (1865); déclara* tion collective et paiement au siège central (1870); — Déclaration par cédules; revenus de Tannée écoulée et revenus de l'année courante (1867-1868-1870); délai légal pour déclaration (1870); modifications survenues pendant l'exercice financier, décharges et remboursements (1867, 1570).

§ 5. — Auietle et perception. — Listes des contribuables, vérifiées par les agents des finances (1870); rôle nouveau des agents; des commissions, caractère administratif (1866), accentué en 1870, composition nouvelle; commissions provinciales, modifiées (1866); commission centrale, composition et compétence (1867, 1870) ; — Procédure de l'appel (1867, 1874) ; — Confection et distribution des rôles, mesures spéciales, 1866-67; rôles supplémentaires, leur fréquence, raisons de cet état de choses; — Mesures propres à faciliter la perception; retenue directe (1866), appliquée aux rentes d'État (1868) ; liste des employés et des traitements (1866, 1874); présomption légale contre le successeur au bail et au fonds do commerce (1870, 1874); extension d'un privilège du Code civil (1874) ; capitaux improductifs d'intérêts (1870); déchéance des titres non déclarés.

— La loi de 1864 était le premier pas dans une voie où le Gouvernement ne devait de longtemps s'arrêter. Quelques-unes de ses dispositions avaient un caractère purement transitoire; d autres, mal conçues, réclamaient des modifications; d'autres enfin, d'une grande sagesse, rencontrèrent dans les mœurs nationales d'invincibles obstacles : il fallut les abroger.

Ce travail de remaniement fut l'œuvre de nombreuses lois, de règlements presque aussi nombreux, votées ou rendus après de longs travaux préparatoires de commissions spéciales, du Gouvernement et des Chambres ' .

* Lois do : 11 mai 1865 Règlements du : 25 mai 1865.

— 28 juin 1866 - 23 décembre 1866.

— 28 mai 1867 n° 3,717

— 28 mai 1867 n° 3,719 — 9 juin 1867.

— 13 février 1868

— 7 juillet 1868

— 25 juillet 1868 — 8 novembre 1868. = 11 août 1870 — 25 août 1870.

— 13 octobre 1870 — 1« octobre 1871.

— 23 juin 1873

— 14 juin 1874 — u juillet 1874.

— 27 mai 1875. Dca et du !•' septemb. 1876.

— 23 juin 1877

— 24 août 1877 Règlement du : 24 août 1877.

Tour mener à bien cet travaux, deux grandes commissions composées <!e députés et sénateurs furent instituées : la commission appelée commission Corbctta, du nom de son président, nommée le 6 mai 1872, qui inspira

J'étudierai ces modifications par ordre de matière correspondant, autant que possible, à celui que j'ai suivi dans l'étude de la loi de 1864.

§ 1. — Biens soumis à cet Impôt.

La base de l'impôt fut étendue à un double point de vue.

I. A la suite des événements de 1866 et de 1870, deux lois du 28 mai 1867 (n° 3717) et du 13 octobre 1870 (art. 8) déclarèrent applicables aux provinces de Venise et de Mantoue et aux provinces Romaines, avec quelques dispositions transitoires, les lois et règlements en* vigueur sur la richesse mobilière.

II. A un autre point de vue, l'impôt fut étendu à des biens qui en avaient été primitivement exemptés.

1) Les propriétaires fonciers qui, de toute façon, devaient être exempts d'un 'impôt sur les revenus de la richesse mobilière, y furent soumis, dans une certaine mesure, par la loi du 28 juin 1866, article 14.

Il ne s'agissait pas, comme le proposa plus tard radicalement le ministère Cambray-Digny, de supprimer l'impôt foncier, pour le remplacer par un impôt général sur tous les revenus '. On ne voulait cette fois que trouver de l'argent. On avait bien frappé d'un décime de guerre les propriétés foncières et bâties. Mais on s'apercevait de l'effet injuste de ces surtaxes venant s'ajouter à la répartition déjà si inégale d'un cadastre vieilli. Et, pour atténuer, dans la mesure du possible, le résultat fâcheux d'une ré-

les lois des 23 juin 1873 et 14 juin 1874, et la commission nommée souslo ministère Depretis, du 12 avril 1876, qui déposa deux rapports : l'un, le 18 juin 1876, qui inspira le décret royal du Ier septembre delà même année, l'autre, le 2 mars 1877, qui inspira la loi du 23 juin 1877. 4 Voyez Vessélovsky, op. cit., p. 25.

partition mal établie , on voulait appliquer aux revenus fonciers le procédé de la déclaration.

Les propriétaires de biens immeubles fonciers et urbains devaient faire au lieu de la situation de l'immeuble la déclaration du revenu net qu'ils en retiraient. On tenait compte, pour les en déduire, du passif hypothécaire, chirographaire, de l'impôt foncier et des surtaxes provinciales, et des autres charges grevant l'immeuble. Sur le reste, le propriétaire payait 4 0/0.

Les procédés d'assiette et d'investigation propres à l'impôt sur la richesse mobilière étaient applicables.

Cette loi ne fut pas longtemps en vigueur. En 1867, M. Depretis, le nouveau ministre des finances, qui devait, dix ans plus tard, accomplir les plus salutaires réformes, décidait le Parlement à la rapporter. Non qu'il trouvât la propriété foncière trop chargée. Car on avait établi cet impôt de 4 0/0 à la place d'un décime de guerre, et ce décime, l'article 5 de la loi du 28 mai 1867 (n° 3719) le rétablissait. Il jugeait seulement que cette jonction de revenus fonciers aux revenus mobiliers, que visait la loi de 1864, troublait, sans profit pour le Trésor, l'harmonie de la législation, et donnait un prétexte aux plaintes des contribuables qui se prétendaient atteints de deux côtés sur les mêmes revenus.

2) Plus tard, en 1870, M. Sella proposa de frapper les revenus de Y industrie agricole même entre les mains des propriétaires cultivant leur fonds. Cela ne fut pas accepté par le Parlement.

Mais une loi du 11 août de la même année prit relativement aux revenus fonciers, certaines dispositions etftensives.

D'abord, tous revenus de nature foncière, réelle ou immobilière furent soumis à l'impôt de la richesse mobilière, s'il ne résultait pas que soit par le propriétaire de ces revenus, soit par le possesseur du fonds producteur, il fût payé un autre impôt sur ces mêmes revenus.

De plus, pour couper court aux objections de certains possesseurs de revenus provenant, à un titre quelconque, de biens fonciers (rentes viagères ou autres payées en nature comme prix d'un immeuble, conventions d'antichrèse spéciale, etc.), qu'on prétendait faire considérer exclusivement comme revenus fonciers, elle décida que tous revenus ne dérivant pas de la propriété ou copropriété immobilière directe, bien que perçus sur les fruits et déterminés dans leur valeur par un rapport quelconque avec la valeur des produits de cette propriété, seraient soumis à l'impôt de la richesse mobilière.

Cela ne fut pas suffisant. Des difficultés, tranchées parfois en sens opposés par les tribunaux, avaient été soulevées par les titulaires de droits spéciaux, dîmes, quartes, etc., tous droits ne dérivant pas de la propriété ou copropriété directe, qui ne voulaient pas accepter pour ces revenus la qualification de revenus mobiliers et l'application de la loi. Pour les atteindre, on avait autorisé, dans les lois d'impôt foncier, les débiteurs de ces diverses dettes à pratiquer, pour les remettre à l'Etat, certaines retenues. La loi du 14 juin 1874 décida, dans son article premier, que ces droits seraient désormais considérés comme mobiliers, soumis à l'impôt sur la richesse mobilière; et, en conséquence, la loi du 27 .mai 1875 abolit les retenues jusqu'alors autorisées (art. 1).

3) Enfin, parmi les intérêts des capitaux soumis à l'im-

pôt, la loi du 11 août 1870 rangea les primes d'emprunts des départements, communes ou établissements publics « lesquelles ne sont au fond qu'une accumulation d'intérêts, » et les lots gagnés aux loteries de l'État.

§ 2. — Répartition et quotité.

La répartition de l'impôt pour 1864 avait été assez défectueuse.

Le taux général pour tout le royaume ressortait, d'après les calculs ultérieurs, à 3.78 0/0. Mais il y avait des provinces qui n'avaient pas atteint le taux de 1 0/0, d'autres qui avaient dépassé celui de 10 0/0, limite extrême assignée par la loi 1 . De nombreuses fraudes, des dissimulations énormes s'étaient produites. « La réalité était si triste que devant elle s'éloignaient les résultats des millions de contribuables et du milliard de revenus imposés *. »

Il fallut recommencer tout le travail de 1864, refaire le registre matricule des revenus mobiliers, sur des bases et d'après des critériums modifiés par la loi du 11 mai 1865.

Le contingent fut fixé pour l'année 1865 à 66 millions, à répartir entre les provinces :

Pour 1/3, d'après les critériums adoptés en 1864.

Pour 2/3, d'après le total des revenus imposables supérieurs à 250 lires constatés dans Tannée 1864 (art. 2).

Dans chaque province le contingent était augmenté du montant des cotes de l'année 1864 qui se trouvaient impayées, soit par la faute du contribuable, soit comme ayant illégalement dépassé le taux de 10 0/0 (art. 3).

1 Caméra dei Deputati, Relaxions délia commission*, n* 75 A, p. 3. 3 VrogeUo di Legge presentato dal signor Depretia, op. cit., p. 24.

Mêmes règles de répartition entre les communes et cantons (art. 3).

Dans chaque canton ou commune, le contingent ne devait pas dépasser de plus de 10 0/0 le revenu imposable constaté pour 1864; le surplus devait être réparti sur toute la province.

Entre les contribuables, la répartition se devait faire proportionnellement aux revenus imposables déclarés ou constatés en 1864, en tenant compte des rectifications qui se rapportaient à cette époque, de quelque source légalement autorisée qu'elles fussent émanées (art. 4).

Ces mesures ne donnèrent que de médiocres résultats, La loi, votée seulement le 11 mai, imposait forcément des retards aux agents financiers. Les modifications apportées au service des impôts directs par la loi du 26 juillet les accrurent encore. Les râles pour 1865 ne furent remis aux percepteurs qu'en juillet 1866; ceux de 1866 ne devaient être prêts qu'en juin 1867; une mesure énergique et radicale était nécessaire: c'est alors que la loi du 28 juin 1866 divisa le contingent pour 1866 en deux parties. Le premier semestre, déjà échu, devait être perçu d'après les rôles de 1865 rectifiés l. Pour le second semestre, l'impôt était transformé en impôt de quotité.

C'était une excellente mesure, a En 1863, on sentait si généralement et si profondément qu'un impôt direct sur les revenus était naturellement inconciliable avec la méthode de répartition, que le gouvernenfent qui la proposait

1 Rectifiés, c'est-à-dire diminués des non-valeurs que les contribuables ne manquaient pas de faire constater, car le gouvernement ne pouvait, au milieu d'un tel travail, constater les augmentations. Mais c'était là le moindre des maux entre lesquels il fallait choisir. Sur toute cette crise, voyez Vessélovsky, op. cit., p. 18, 19 et 20.

et ses partisans dans la Chambre la représentaient comme un expédient tout à fait temporaire, n'ayant d'autre excuse que la ténuité du contingent demandé, et destiné à disparaître pour faire place à la quotité l » .

Ce contingent, d'abord de 30 millions, répondant en moyenne à un taux de 3.78 0/0 sur les revenus imposables, élevé en 1865 à 66 millions, correspondait à peu près & 7 0/0. La loi de 1866 fixa le taux à 8 0/0 (art. 4). Et comme, malgré les fraudes de 1864, les revenus déclarés s'élevaient à un milliard (965 millions), on était sûr, à ce taux, d'obtenir toujours plus que la répartition n'eût donné.

Plus tard, la loi du 26 juillet 1868 augmenta ce taux de 1 décime à partir du 1er janvier 1869.

La loi du 11 août 1870, dans son article 1er, porta le taux à 12 0/0, ce qui, avec le décime, l'éleva au chiffre actuel de 13.200/0.

— Mais ce n'était pas là tout le poids de l'impôt.

Les communes et provinces conservaient, d'après la loi de 1865, le droit, tel qu'il était antérieurement réglé, d'ajouter des centimes additionnels au principal de l'impôt sur les revenus mobiliers (art. 8) 2.

. La loi de 1866 fixa à 25 le nombre de centimes que pouvaient imposer les provinces, et à 25, les communes.

Cette faculté était cumulative : le nombre de centimes concédé aux deux pouvoirs était en tout de 50, que l'un pouvait voter si l'autre s'abstenait (art. 15).

1 Depretis, op. cit., p. 24.

2 Les fonctionnaires et les employés de PÉtat, des communes, des provinces, n'étaient pas soumis aux centimes additionnels. En sorto que la mesure qui les supprima, comme compensation de l'élévation du taux, n'était pas une réparation pour eux. Voyez plus loin § 3.

En 1868, le ministère Cambray-I>igny proposait la suppression de cette faculté concédée aux provinces et communes : le Parlement voulut la leur conserver, mais seulement dans les limites des 4/10 de l'impôt perçu par rôles '.

Enfin en (870, comme ces centimes additionnels étaient une source de difficultés pratiques considérables mal compensées par l'avantage que pouvait avoir l'État à intéresser les communes à une recherche et à une évaluation exactes des revenus8, la loi du 11 floût leur retira absolument le droit d'en imposer. La même loi {Allegato 0) permettait, en échange, aux provinces et communes d'établir certaines taxes, en rétablissait à leur profit certaines autres qui leur avaient été enlevées auparavant, et ordonnait la restitution des sommes perçues par l'État pendant les années 1867-1870.

§ 3. — Calcul du revenu imposable et appUoatioa de l'Impôt.

I. Bien que les revenus mobiliers fussent seuls visés par la loi de 1864, cependant le règlement du 14 août 1864 décidait qu'il fallait néanmoins tenir compte, pour l'application de l'impôt, de l'existence de revenus fonciers, qui, s'ajoutant à des revenus mobiliers, formeraient un total légalement soumis à l'impôt.

La loi de 1865, dans son article 6, admettait implicitement la même solution.

Enfin la loi de 1870 (art. 7, 1er al.), élargissant des dispositions de 1866 et 1867 relatives aux revenus fonciers et

1 Voyez plus loin, ch. 111, § 5.

,J Voyez plus loin, pages 750 251.

aux intérêts de capitaux (voyez art. 4 et art. 9), décida expressément que pour la détermination du chiure minimum ayant droit à l'exemption ou à la modération légale, il fallait tenir compte, outre les revenus mobiliers de toutes sortes, des revenus fonciers possédés par le contribuable, bien que ceux-ci ne fussent pas soumis à l'impôt mobilier. Et l'alinéa suivant indiquait que, pour faire l'évaluation de ces revenus fonciers, on multiplierait par 8 la somme de l'impôt foncier.

IL Les procédés de diversification admis par la loi de 1864 furent conservés par les lois suivantes.

Les revenus permanents furent toujours imposés sur leur valeur intégrale; les revenus temporaires mixtes sur les 6/8; les revenus temporaires provenant du seul travail de l'homme sur les 5/8.

Pour les seuls appointements, pensions, etc., payés par l'État, les provinces et les communes, le calcul du revenu imposable se fit, depuis 1870 (loi du 11 août, art. 7, al. 3, et art. 10), sur les 4/8 du revenu réel '•

III. Les mesures prises, et dans l'intérêt des contribuables et pour la facilité de la perception» à l'égard des moindres revenus imposables, furent profondément modifiées.

La taxe fixe de 2 lires, qui frappait les revenus inférieurs à 250 lires, fut d'abord étendue à tous ceux qui n'y étaient pas expressément soustraits, notamment aux propriétaires fonciers, qui, même s'ils ne possédaient pas de revenus mobiliers, étaient cependant présumés avoir un revenu supérieur à 250 lires (1865, art. 6) ; puis, comme le recouvrement en était presque impossible, elle fut supprimée sur tous les revenus temporaires et mixtes (art. 4,

1 J'en ai dit la raison plut haut. Voyez page 246, note 2.

1866)^ qui se trouvèrent ainsi exemptés totalement. Quant aux revenus permanents et spontanés, même inférieurs à 250 lires, ils furent taxés au taux normal (alors de 8 0/0) sur leur montant intégral quel qu'il fût. Sur les revenus compris entre 250 et 500 lires, l'échelle graduée fut supprimée (1865, art. 6) J.

Les revenus compris entre 250 et 350 lires, de nature temporaire simple ou mixte, ou formés par l'addition de revenus fixes (intérêts de capitaux) à des revenus temporaires, étaient soumis à un taux de 4 0/0 (1866, art. 4, al. 3 et 5).

Les métayers étaient exemptés quand l'impôt foncier des terres par eux cultivées n'atteignait pas 50 lires (présomption légale, art. 9, 11 août 1870. V. p. 250).

Enfin la loi de 1867 exempta tous les revenus temporaires inférieurs à 400 lires.

Les revenus permanents, même inférieurs à ce chiffre, furent frappés au taux normal de 8 0/0 sur leur totalité;

Les revenus compris entre 400 et 500 lires, soit temporaires, soit formés par l'addition de revenus fixes à des revenus temporaires, avaient droit à une modération de 100 lires, et étaient, sur le reste, imposés au taux normal (art. 9).

§ 4. — Déclaration.

I. Une fois faite la première déclaration, et établi le registre matricule des revenus mobiliers, les nouveaux contribuables seuls étaient tenus à déclarer leurs revenus (art. 4, 1865).

Les contribuables anciens pouvaient faire une nouvelle

4 Cette disposition était applicable rétroactivement à l'année 1864.

250 IMPOT SUR LE tt£V£NU.

déclaration, ou se référer à celle de Tannée précédente, ou indiquer seulement les modifications, ou ne rien faire du tout; auquel cas on se reportait d'office à la déclaration de Tannée précédente. L'agent était autorisé à rectifier d'office cette ancienne déclaration, en prévenant le contribuable. Les commissions vérifiaient ces déclarations et rectifications, comme les déclarations nouvelles (art. 11, 1867).

Pour les métayers ou colons partiaires, la nécessité de la déclaration fut supprimée. A l'imitation de la législation anglaise, la loi de 1870 admit une présomption pour l'évaluation de leurs revenus, et les frappa, sans aucune diminution, d'un impôt égal à 5 0/0 du principal de l'impôt foncier. Cet impôt devait être payé par le propriétaire du fonds, qui aurait le droit de se faire rembourser par le colon (art. 9).

— Le lieu où se faisait la déclaration n'était pas changé. Mais après la loi de 1864 qui n'avait pas été strictement exécutée, celles de 1865 (art. 5) et de 1866 (art. 7) exigèrent que les sociétés et personnes morales fissent, dans chacune des communes où elles avaient leur siège, la déclaration des revenus imposables sur ces mêmes communes. La déclaration collective au siège principal, où avait lieu le paiement total, était dès lors sans utilité. Le paiement de Timpôt devait se faire dans chaque commune.

Cette mesure était due aux réclamations des communes, qui, ayant la faculté d'imposer des centimes additionnels au principal, se trouvaient, par ces versements faits au siège principal, privés d'une large base de taxation.

Puis, quand la loi de 1870 (art. 1er) enleva aux provinces et communes le droit d'imposer des centimes additionnels, cette obligation de déclarations partielles dans chaque corn-

nrane tomba en même temps. La déclaration et le paiement se firent dans ia commune où était le siège central de la société ou de la personne morale (art. 3).

C'était une double simplification. Jusque-là, les centimes additionnels ne pouvaient être votés par les provinces et communes, aux termes de la loi du 26 juillet 1868, que dans la limite des 4/10 des impôts perçus par rôles. Il fallait donc attendre, pour connaître l'étendue de cette faculté, la répartition de l'impôt entre les diverses communes, ce qui retardait l'établissement des rôles définitifs. D'autre part, le paiement de Pimpôt dans plusieurs communes, au lieu d'un paiement unique au siège central, avait singulièrement compliqué la perception et la comptabilité.