II. La déclaration se faisait par cédules

La cédule A comprenait les revenus permanents et spontanés; la cédule B, les revenus temporaires mixtes, provenant du capital et du travail de l'homme; la cédule C, les revenus temporaires, provenant du seul travail de l'homme appliqué à l'industrie et aux arts; enfin la cédule D, créée en 1870, comprenait ces revenus, diversifiés aux 4/8 de leur montant réel, qui proviennent d'honoraires, de pensions, de traitements, payés par l'État, les provinces et les communes ' .

Quels revenus devait-on déclarer? Les revenus de l'année écoulée ou les revenus de Tannée courante? Les revenus perçus ou une simple présomption de revenus? La législation varia plusieurs fois sur ce point.

La loi de 1867 (art. 8) disait que l'impôt était dû et mesuré sur les revenus de l'année précédant celle de l'évaluation et de l'assiette.

1 Caméra dei députait, Relaxione délia commissione, 75 A, p. 4.

Cette pratique, très avantageuse pour la constatation des revenus, était défectueuse à d'autres égards. Les revenus de Tannée courante pouvaient se trouver inférieurs à ceux de Tannée précédente. Cela donnait lieu à des demandes de décharge de la part du contribuable, et, de celle de l'État, à des remboursements toujours accordés et payés, tandis que les revenus de Tannée précédente pouvaient avoir disparu, par la ruine ou Tincurie du contribuable, en sorte que Timpôt, certainement dû au Trésor en 1866, ne lui serait pas aussi certainement payé en 1867, et qu'il n'y avait aucun recours possible contre un contribuable devenu insolvable.

Devant ces inconvénients, la loi de 1868 décida que Timpôt serait perçu sur les revenus de Tannée courante.

Alors d'autres inconvénients provenaient de la difficulté de constater des revenus qui , au moins dans l'industrie et le commerce, n'étaient ni certains, ni réalisés, et devaient donner lieu soit à des réclamations des contribuables, soit à des rôles supplémentaires de l'administration pour les augmentations survenues dans le courant de Tannée, après l'évaluation faite.

Aussi la loi de 1870 (art. 4) en revint à l'ancienne règle. Elle présentait pourtant des inconvénients plus sérieux qu'en 1867, car la loi nouvelle faisait commencer Tannée financière au 1" juillet, et les banques, les institutions de crédit, les maisons de commerce se trouvaient dans l'obligation, parfois impossible à remplir, de déclarer les bénéfices provenant des six derniers mois de Tannée solaire écoulée, et des six premiers mois de Tannée courante 1.

* Voyez AUeyati al Progetto di Legge, 75 ter, p. 131, et art. 10 de la loi du 14 juin 1874.

III. La déclaration devait être faite dans le délai d'un mois, après l'avis donné par l'agent des finances.

La date fut plus tard établie législativement, et le délai, partant du 1er, expirait le 31 juillet (1870, art. 5).

Le contribuable dont les revenus subissaient une diminution pouvait demander (art. 8, 1867), dans le courant de Tannée, une réduction proportionnelle.

Il y eut, pour ces remboursements, des règles variant avec Tannée considérée pour la détermination des revenus soumis à l'impôt (voyez 1870, art. 5).

Pour obtenir décharge de l'impôt frappant des intérêts de capitaux, il fallait produire un extrait authentique de l'acte public d'où on pût présumer la libération du débiteur de ces revenus, ou tout au moins l'indication de la date et de l'office où l'acte public ou privé avait été enregistré.

§ 5. — Assiette et perception de l'Impôt.

I. Les listes des contribuables devaient être dressées par les conseils municipaux et révisées annuellement par eux. Mais au lieu d'être vérifiées et rectifiées par les commissions communales, elles le furent, aux termes de la loi de 1866 (art. 10), par les agents des finances.

A ces agents furent, dans ce but, conférés tous les pouvoirs d'investigation qu'avaient auparavant les seules commissions communales ou cantonales.

Jusque-là « leur action se limitait à donner leur avis sur l'existence et l'étendue des revenus et à faire des propositions dont les commissions étaient seules juges. » Désormais, d'après la loi de 1866, ils auraient en propre la faculté

de redresser les déclarations des contribuables, sous la simple condition de les en avertir (art. 10) '.

II. Il en résulta, dans les fonctions des commissions, un changement correspondant. « Sous l'empire de la loi de 1864, elles avaient un double mandat, taxer et juger; dans ce but, elles étaient composées de membres élus par les commissions communales ou les représentations cantonales, à l'exception du seul président, nommé par l'autorité préfectorale2. » L'article 11 (1866) restreignit le nombre de leurs membres à trois, dont deux nommés par les commissions communales ou les représentations cantonales, et un par le Gouvernement. Leur rôle fut uniquement de juger les réclamations élevées par les contribuables contre les taxations de l'agent. Elles les renvoyaient à celui-ci avec leur avis. SU s'y rendait, il faisait sur les cédules et les tableaux les modifications nécessaires, qui devenaient définitives, sauf recours à la commission provinciale. Sinon, la décision était déférée à cette même commission provinciale (art. 11).

Plus tard, ce caractère administratif s'accentua. La loi de 1870 décida que de ces trois membres, deux seraient nommés par le Gouvernement, un étant choisi obligatoirement parmi les conseillers communaux qui ne sont pas fonctionnaires du Gouvernement; le troisième serait élu par les conseils communaux ou cantonaux.

Ces commissions auraient désormais le droit d'augmenter le chiffre des revenus, après l'évaluation de l'agent, et cela, aussi bien sur les réclamations du contribuable qu'en absence de toute réclamation (art. 2).

1 Caméra dei Députait, Relasione délia commission? , p. 3.

2 /6id., p 1*.

— La commission provinciale continuait à être composée de cinq membres. Mais, à la différence des commissions cantonales, où l'élément électif prédominait (1866), ici l'élément administratif était en majorité. Deux membres étaient élus, l'un par le conseil provincial, l'autre par la Chambre de commerce de la province ou du chef-lieu de la province; deux étaient nommés par la direction générale des impôts directs; le cinquième, par le préfet, avait fat présidence.

Cette commission recevait les appels des contribuables et des agents contre les décisions des commissions communales, et elles étaient souveraines pour tout ce qui était estimation des revenus et fixation de la cote d'impôts (art. 13, 2« al.).

— Enfin au-dessus de ces commissions, était instituée, près le ministre des finances, une commission centrale, pour jttger, après appel devant les commissions provinciales, les recours qui regardent l'application de la loi. C'était une cour de cassation.

Elle avait compétence dans le cas de conflit entre communes et cantons pour l'attribution à l'un d'eux des revenus d'un contribuable ; dans le cas d'inscription d'un contribuable, quant aux mêmes revenus, sur les tables de plusieurs communes de provinces différentes (art. 13, 1870).

Contre ses décisions, il n'y avait que le recours à l'autcrité judiciaire. Encore ce recours n'était-il pas admis contre les simples estimations de revenus (art. 12, 1867). Ce droit de recours se prescrivait par six mois à dater de la publication du rôle, ou de l'application de la retenue {art. 12, 1870).

— L'appel devant lescottmissrons devait toujours être

introduit par les soins de l'agent. Si l'appel venait de lui, il devait toujours être notifié au contribuable (art. 12, 1867).

De même les décisions des commissions devaient être, par ses soins, notifiées au contribuable (art. 9, 1874) dans un délai de 60 jours au plus.

Les recours introduits par les contribuables étaient inscrits à leur date sur un registre spécial (art. 9, 1874) et communiqué aux intéressés.

Ces appels n'étaient pas suspensifs, quand il s'était écoulé un délai de trente jours depuis l'introduction de l'appel, que les commissions eussent ou non rendu leur jugement (art. 12, 1867). Ce délai fut plus tard porté à soixante jours (art. 9, 1874).

III. A la suite des premiers travaux de rectification ter* minés non plus par les commissions, comme sous l'empire de la loi de 1864, mais par les agents, et après les délais légaux de trente ou soixante jours, les rôles étaient envoyés aux contribuables. Suivant les années, les difficultés d'évaluation, les lenteurs probables de recouvrement et la période financière plus ou moins longue à laquelle ces rôles correspondaient, il y avait un, deux, trois rôles par an.

La loi de 1867, par exemple, décidait à raison des circonstances anormales que j'ai signalées, qu'il n'y aurait qu'un seul rôle pour le second semestre de 1866 et pour toute l'année 1867.

Et le même article (14) instituait six termes pour le paiement : un mois après la publication des rôles, puis le 31 janvier, le 31 mars, le 31 mai, le 31 juillet et le 30 septembre.

Que les rôles, je l'ai dit, correspondissent, suivant les lois successives, aux revenus de Tannée écoulée ou de

l'année courante, ils donnaient lieu, à raison de l'augmentation ou de la diminution des revenus survenue postérieurement h l'évaluation, tantôt à des demandes en réduction de la part des contribuables, tantôt, de la part de l'administration, à des rôles supplémentaires.

Une cause de la fréquence de ces rôles était l'inexpérience ou la négligence des commissions cantonales f, qui laissaient passer inaperçus de nombreux articles de revenus et ne les découvraient que tardivement.

Pour obvier à l'abondance des rôles qui troublait le contribuable et gênait singulièrement la perception, la loi de 1874 décida qu'ils ne pourraient s'appliquer qu'aux revenus de l'année courante et des deux années précédentes ; que, pour le reste, il y aurait prescription, laquelle pouvait d'ailleurs être interrompue et suspendue d'après les règles ordinaires (art. 8).

IV. Pour faciliter le service de la perception, il fut pris successivement un certain nombre de mesures, quelques-unes d'une justice contestable, toutes d'une efficacité certaine.

1) D'abord on institua le système de la retenue directe sur les appointements, pensions et autres revenus personnels, qui se paient pour le compte de l'État par le Trésor (1866, art. 5) ; pour les provinces et communes, sur les mêmes revenus et, en outre, sur les intérêts des emprunts et obligations; pour les sociétés anonymes ou en commandite par actions, sur les intérêts de capitaux et les coupons d'obligations (art. 6).

Ce système fut plus tard étendu aux rentes de l'État, en 1868. Jusqu'alors, la perception des revenus fixes s'était faite par rôles nominatifs. Les fraudes avaient été telle?

« Allffjati al Progctto di Legge, n° 75 ter, p. 125.

'2G0 ÎMI'OT SUll LE REVENU*

l'article 4 de cette loi étendit à la perception de l'impôt sur la richesse mobilière, pour Tannée courante et Tannée précédente, le privilège établi par Tarticle 1958, n° 1 du Code civil, îx l'égard des contribuables commerçants, industriels, artistes ou hommes professionnels. Ce privilège porterait sur les biens meubles servant à l'exercice et sur les marchandises se trouvant dans les locaux affectés à Texercice de ces diverses professions, quand même ces biens meubles et marchandises ne seraient pas la propriété du débiteur de Timpôt. Il n'était fait d'exception que pour les objets volés ou perdus, et les marchandises déposées provisoirement pour être travaillées ou en transit, avec un bulletin de douane régulier.

. 5) Une autre fraude consistait, dans les contrats d'emprunts ou autres, à ne pas stipuler d'intérêts pour les capitaux prêtés.

Les commissions furent autorisées, par Tarticle 5 de la loi de 1870, à reconnaître Texistence et à évaluer le mon- . tant de ces intérêts, même quand le titre. à elles présenté n'en stipulait aucun. Et toutes les fois qu'elles n'usaient pas de cette faculté, estimant être vraiment en face d'un capital improductif, elles devaient donner les motifs de leur jugement.

6) Enfin, les autorités judiciaires durent suspendre toute décision relative aux titres de revenus soumis à Timpôt, qui n'auraient pas été déclarés; les greffiers durent, sous peine d'une amende de 50 à 500 lires, refuser de recevoir tous documents ou actes, relatifs à ces mêmes revenus, d'où ne résulterait pas la preuve de la déclara tion et du paiement de Timpôt.

Quant aux autorités judiciaires, elles devaient, dans

leurs sentences, décrets et décisions, énoncer toujours le bureau d'agence des impôts où avait été faite la déclaration.

Voilà, eh gros, ce qu'était la législation italienne de 1864 à 1876.

— Ainsi que je le taisais remarquer en commençant, le législateur s'était jusqu'alors préoccupé constamment et uniquement des intérêts du Trésor public. Dérogation aux lois fiscales ordinaires, modification et extension des lois civiles, présomptions légales, tout avait été mis en œuvre. •Au point de vue fiscal, le but fut atteint. Dans un chapitre suivant, je montrerai la marche rapide des produits en quelques années.

Mais ce n'était pas assez. Cet impôt vexatoire et odieux l, qu'on regardait et qu'on n'accepte encore que comme un expédient transitoire, mais qui, à n'en pas douter, malgré les plus légitimes aspirations et les plus généreuses, restera partie définitive du système fiscal italien, il fallait le rendre tolérable et acceptable pour les populations.

Ce fut l'œuvre des commissions nommées en 1876, et des règlements et lois rendus et votées en 1877.

Malgré l'aridité de ces analyses et l'inconvénient de répétitions inévitables2, je me crois obligé de faire l'exposé complet des causes de réformes et des réformes mêmes qui ont été consignées dans la loi actuelle.

1 Depretis, projet de loi, p 1 .

* Vesscloweky, op. cit., p. 45.