ANNÉES
REVENU
total.
REVENUS
de 176 communes.
REVENDS
de toutes les autres communes.
Ainsi 176 communes renfermaient plus des 2/3 du revenu mobilier perçu par rôles. Or il y avait 2,300 commissions, la plus grande partie n'avait rien à faire, tandis que la commission de Naples avait eu, en 1876, à juger 12,622 réclamations; celles de Milan, 2,075, de Rome, 3,505, de Turin, 3,578, de Florence, 4,940, de Païenne, 2,625, et ainsi de suite.
Il y avait donc lieu d'en supprimer un grand nombre et de n'en laisser qu'une par mandamento (canton). Cela d'ailleurs aurait l'excellent résultat de permettre au Gouvernement des choix plus heureux. On se plaignait assez de leur composition, et le Pouvoir Exécutif ne pouvait pas vraiment être responsable des erreurs commises sur un corps judiciaire aussi nombreux.
Le projet n'admettait même pas que l'étendue ou l'impor-, tance du mandamento fût une raison pour y instituer plusieurs commissions. On en serait quitte pour y composer la commission d'un nombre de membres plus élevé, 7 ou 9, et pour la diviser en sous-commissions. Cette commission unique était la condition nécessaire d'une évaluation égale des revenus dans le même canton.
b) Les commissions, diminuées en nombre, seraient chacune composées de plus de membres : de trois, elles en comprendraient cinq ou plus, si la population l'exigeait, dont quatre élus par les conseils communaux ou par la
représentation cantonale, suivant que le canton (consorzio) ' se composerait d'une ou plusieurs communes.
A la différence de la loi de 1870, celle-ci donnait la prédominance à Pélément électif. On voulait ainsi contrebalancer Tinfluence administrative et gouvernementale.
c) Quant au président, le Gouvernement, en opposition avec la commission d'enquête, voulait que ce fût le juge de paix (préteur), personnage considérable dans le canton (mandamentô) l, n'ayant aucune attache administrative ou politique, et qui, dans la pratique actuelle, était choisi par la plupart des commissions comme président.
Les commissions communales, consultées sur ce point, admettaient un président nommé par le Gouvernement, mais sans voix prépondérante en cas de partage. Le projet repoussait cette étrange conciliation, qui était à la fois une preuve de confiance et de défiance dans le choix du Gouvernement 2.
Soumis & la commission de la Chambre, le projet revint légèrement modifié.
Cette commission acceptait les suppressions proposées, rétablissement de commissions dans les seuls cantons. Mais elle voulait plusieurs commissions dans les cantons importants, et refusait, pour toutes, le juge de paix comme président.
Elle objectait qu'il fallait que les commissions fussent en contact facile avec les contribuables, ce qui serait impossible à une commission unique dans une grande ville,
* Le consorzio et le mandamentô, que je traduis tous deux par canton, étaient des divisions, l'une (le consorzio) purement financière (y. p. 228), l'autre (le mandamentô) purement judiciaire, siège du préleur, et beaucoup plus importante que la première.
2 Progetto di Legge, n- 75, p. 44-48.
comme Naples par exemple, qui compte 12 sections; qu'une commission unique serait, dans les villes importantes, le plus souvent insuffisante, puisque dans les villes s'accumule la richesse mobilière ; et qu'enfin, si Ton redoutait, par suite de la pluralité de commissions, le défaut d'unité dans les évaluations, on pouvait, avec tout autant de raison, le redouter avec les sous-commissions qu'autorisait le projet.
Sur le choix du président, la commission disait avoir avec soi, contre le projet, tous les agents des finances; elle repoussait le juge de paix, non par défiance, mais pour laisser la magistrature, quelle qu'elle fût, en dehors des questions administratives pures, et ne pas dérober au juge de paix en particulier un temps à peine suffisant à l'accomplissement de ses devoirs actuels.
Elle proposait donc de repousser l'inscription dans la loi de la présidence attribuée d'office au juge de paix, et de laisser le choix ou à la commission communale ou au Gouvernement '.
La Chambre lui donna raison sur ce dernier point, confia au Gouvernement le choix du président, et sur le reste vota l'article 2 conformément au projet ministériel.
2) Pour les commissions provinciales, dont la commission Torrigiani demandait également la modification, M. Depretis répondait que depuis dix ans elles fonctionnaient à merveille, et qu'à tout prendre, il fallait attendre, avant de rien changer à leur organisation, le résultat des modifications si importantes qu'on faisait subir aux commissions cantonales.
La Chambre adopta également sa manière de voir.
3) Un certain nombre de critiques de détails, toutes
1 Caméra dei députait, lielasione délia commission?, p. 13, 14, u" 75 A.
relatives à des questions de procédure, avaient été relevées par la commission d'enquête, et accueillies soit par le décret royal du 1" septembre 1876, soit par le projet ministériel. Elle demandait:
a) Que les contribuables fussent admis à faire valoir leurs réclamations par fondé de pouvoir, ou mieux par toutes les personnes que la loi autorisait à faire en leur nom la déclaration de leurs revenus ;
b) Que la commission fût obligée, avant de rendre son jugement, d'admettre, en personne, à produire ses observations tout contribuable qui en faisait la demande par le ministère de ragent;
c) Que toute décision prise par les commissions fût notifiée par les agents aux contribuables intéressés ;
Et que toute décision des commissions centrale ou provinciales ' contint l'indication des motifs, afin que le contribuable pût juger de la bonne application de la loi ;
d) Enfin, que les demandes en décharge, pour cessation ou diminution de revenus, jusqu'alors adressées aux commissions communales, le fussent désormais à l'intendant de la province, sauf recours ultérieur à la commission communale ou cantonale *.
Toutes ces observations furent acceptées et les réformes consignées dans le décret royal du 1er septembre.
4) Enfin la commission faisait remarquer que Ton se plaignait généralement des commissions provinciales, cantonales ou communales; que leurs travaux étaient très irréguliers; qu'il était souvent difficile, malgré la menace
1 Elle y ajoutait les commissions cantonales ; le Gouvernement ne voulut pas aller jusque-là.
2 !** rapport, Alle$àti al Pïogetto di Legge, 75 fer, p. 134 et 138.
288 IMl'OT SUR LE REVENU.
d'une amende de 5 à 20 lires, de réunir le nombre minimum de membres nécessaires à leur constitution légale; et que ces inconvénients avaient pris encore plus de consistance depuis le jour où la loi avait enlevé aux communes et aux provinces tout intérêt dans l'impôt sur la richesse mobilière.
En conséquence, elle proposait, après la commission Corbetta en 1872, pour leur donner un stimulant, de supprimer la menace, si peu efficace d'ailleurs, de l'amende, et d'allouer un jeton de présence aux membres de ces commissions. La dépense serait peut-être un peu élevée; on la prendrait sur cette somme de 1 0/0 de l'impôt destinée aux frais de distribution. D'ailleurs elle laissait entendre que le mal existant surtout dans les grands centres, on se résoudrait à n'y voir porter qu'un remède partiel *.
Le Gouvernement accorda un jeton de présence aux commissions provinciales; mais, par raison d'économie, et tout en reconnaissant le bien fondé de ces demandes, se refusa absolument à rien faire pour les commissions cantonales, même des centres les plus importants 3.
IL Le personnel et le fonctionnement administratifs furent également l'objet de certaines critiques de la commission d'enquête.
1) Elle faisait remarquer que les agents étaient soumis à des déplacements trop fréquents et trop lointains, ce qui leur enlevait toute compétence et les assujettissait à de grands frais; qu'ils étaient en trop petit nombre dans les grands centres, qu'à Naples, par exemple, ou à Milan on ne pouvait exiger d'un seut agent supérieur l'exemen per-
4 1* rapport, AUegatial Progelto di Legge, p. 126. 2 Progetto di legge, n9 75, p. 17.
sonnel de milliers de questions, qu'il était forcé de recourir à l'emploi de subalternes sans tact et sans expérience, dont les fautes pesaient sur lui, ce qui était éminemment injuste; que le devoir de l'administration était de rapprocher les agents des contribuables, et que partout où se développent le commerce et l'industrie, il fallait créer des agences nouvelles, dont rétablissement serait bien vite compensé par les recettes; qu'enfin les contrôleurs ne remplissaient que très imparfaitement leur devoir, se bornant à dicter aux agents des augmentations ou des diminutions de cotes isolées» au lieu de surveiller leurs agissements et leurs procédés en général , et qu'il y aurait peut-être lieu d'en réduire le nombre '.
Le projet ministériel n'accueillait pas ces réformes; mais un décret du 23 novembre 1876 avait déjà décidé que, dana les centres les plus importants, les agences seraient divisées en deux bureaux, l'un pour l'application de l'impôt foncier et la conservation du cadastre, l'autre pour la constatation et l'évaluation des revenus de la richesse mobilière f.
2) Les recours pour erreurs matérielles sur les rôles sont adressera l'intendant de la province dans un délai de trois mois à partir de la publication des rôles ; pour inexistence d'un revenu imposé à l'insu du contribuable, ils sont adressés, dans le même délai, à la commission communale •.
La commission observait, comme elle l'avait déjà fait
1 If rapport, Allegatial Progetto di Legge, 75 1er, p. 140-H1, et 2* rapport Progetto, 1S, p. 115, O.
2 Progetto di Legge, n9 75, p. 48-49.
3 Le règlement de 1876 avait remis aussi à l'intendant la connaissance de ces recours.
pour un cas analogue, que les contribuables, par ignorance ou incurie, s'inquiètent peu de l'époque de cette publication, et qu'il faudrait faire courir le délai d'une époque pour eux plus sensible, celle de la première sommation de paiement. Ni le règlement de septembre 1876, ni la loi de juin 1877 ne firent droit à ces observations '.
3) Sur un autre terrain, on se plaignait que l'agent surélevât les revenus déclarés par le contribuable sans avoir de règle sérieuse pour lui-même, et sans indiquer les * motifs de ses décisions 2.
On proposait que désormais l'agent fût tenu de les communiquer aux intéressés. Cela ne fut pas non plus accueilli.
§ 4. — Garanties contre les fraudes des contribuables.
Les moyens que la loi avait adoptés pour assurer la perception de l'impôt avaient donné des résultats très fructueux. Mais ils n'allaient pas sans des rigueurs excessives et tout à fait arbitraires.
C'étaient notamment la présomption de l'article 14 et le privilège de l'article 5 de la loi de 1874.
Le contribuable qui s'installait dans un local pour y exercer le même commerce ou la même industrie que le précédent occupant était présumé en être le successeur, et
« lé» rapport, aUegati, 75 ter, page 137, et Progetto di Legg$, n° 75, page 19.
2 « Par exemple, on lit dans une notification faite à un meunier que son revenu net est de 7,688.58, parce que le revenu d'un moulin à vapeur est équivalent, pour plus grande stabilité, au tiers de la taxe de mouture qu'il paie. Un autre prend pour règle que les bénéfices industriels sont de 20 0/0 du capital employé. Un troisième accroît notablement les revenus d'un des premiers chirurgiens de Naples, parce que cette année les maladies avaient été très nombreuses ». (AUegati al Progetto di Legge, n° 75, p. 11 et 132.)
LÉGISLATION ÉTKANGÊIIE. 201
tenu, en vue de parer à certaines fraudes signalées plus haut *, au paiement des impôts par lui dus depuis une certaine période.
Et d'autre part tous les biens, meubles ou marchandises, sauf les objets volés ou perdus, qui se trouvaient dans ce local, étaient soumis à un privilège pour garantir les impôts dus par l'un et par l'autre.
La commission se plaignait de la rigueur de ces dispositions, et de l'interprétation qu'on en donnait.
L'administration faisait de la présomption de l'article 4 une présomption juris et de jure; subsidiairement , elle prétendait que l'agent est souverain, que le recours par voie administrative est fermé au contribuable, et que seule l'autorité judiciaire peut réformer la décision de l'agent.
Or la commission prétendait que ce n'est pas là une présomption juris et de jure, qu'elle n'a aucune des conditions exigées par la loi, et que c'est une simple présomption légale admettant la preuve contraire. Que si même il fallait reconnaître la prétention de l'administration sur ce premier point, on ne voit pas pourquoi elle voulait ici, contrairement à des règles fixes et anciennes, contraindre le débiteur à entamer devant les tribunaux de droit commun un procès long et coûteux, avant d'avoir elle-même par ses agents supérieurs et contrôleurs examiné son recours. Et elle proposait que l'intendant des finances pût accorder décharge et remboursement quand il n'existait pas de fait qui donnât lieu à la présomption, notamment :
Quand les lieux çccupés nesontpas exactement les mêmes^
Quand le commerce exercé est d'un autre genre,
1 Voyez p. 259 et 200.
Quand l'exercice antérieur s'est liquidé par une faillite; la preuve devant être à la charge du réclamant, et pleine et entière '.
M. Depretis ne voulut pas admettre cet adoucissement à la loi : « Je suis disposé» disait-il, à enlever de notre loi d'impôt tout ce qui constitue des vexations pour les contribuables ou des duretés excessives sans nécessité;... mais je croirais faire une besogne peu sensée et non conforme à la justice, si je modifiais les lois de manière à rendre facile, à qui ne veut pas payer les impôts, le moyen de s'y soustraire. ... Ce n'est pas là, comme on le dit, une question d'assiette ou de mesure de l'impôt, mais de perception de ce qui est légalement dû; et quand a été légalement liquidée la cote d'impôt d'un citoyen, en assurer la perception n'est pas une question de finance mais de moralité *. »
Les mêmes observations se produisirent de part et d'antre pour le privilège de l'article 5 de la loi de 1874 '•
§ 5. — Participation des communes au produit de l'Impôt.
« La commission remarquait que le fait d'avoir désintéressé les communes en leur enlevant (loi du 1 1 août 1870) leurs centimes additionnels sur la richesse mobilière, a ôté aux conseils municipaux et aux commissions locales tout stimulant à coopérer avec zèle à la découverte et à l'évaluation des revenus. De là, elle avait adopté à la majorité la proposition de concéder aux communes un dixième
« 1* rapport, Àllegati, n« 75 ter, p. 139-140.
a Depretis, Progctto di Ugge, p. 19-20.
a 2e rapport, 75, p. 115 4\ et Proyelto di Legge, n° 75, p. 20-21.
du produit de l'impôt, limité aux catégories B etC, à l'exclusion de ce que paient les personnes morales et les sociétés. Cette participation serait ainsi limitée aux revenus des particuliers, les plus difficiles à évaluer. Ce dixième, ainsi réduit, calculé sur les rôles de 1874, s'élèverait environ à 3,200i000 lires *. »
M. Depretis adopta ces vues, et l'article 16 de la loi de 1877 accorda aux communes 1/10 des revenus perçus par rôles sur les particuliers, déduction faite des cotes inexigibles et des remboursements. En revanche, l'État s'attribuait les 3/4 de centime affectés jusqu'ici aux communes pour dépenses de distribution 9.
— Voilà quelles furent les principales modifications introduites dans la législation de l'impôt sur la richesse mobilière par la commission, le ministre et le Parlement. Elles furent consignées dans deux textes, l'un le règlement du 1* septembre 1876, l'autre la loi du 29 juin 1877.
« Ce ne sont pas des réformes aventurées, source d'amères désillusions qu'on attend de nous, disait en finissant l'illustre homme d'État promoteur de ces travaux, ce sont des études patientes et produites pour arriver à des dispositions d'un effet sûr. »
« La raison de l'opportunité, disait à son tour la commission de la Chambre des députés, a conseillé à votre commission d'approuver le plan du ministre, en prenant acte de ses déclarations. Celles-ci permettent raisonnablement d'espérer que des études ultérieures, les améliorations de nos finances, l'augmentation du produit de l'impôt amèneront successivement le Gouvernement à d'au-
i 1* rapport, n* 75, p. 113.
* Depreti?, Projette di Lrggt, n» 75, p. G3.
294 IMI'OT SUR LE lîEYENU.
très réformes, à la diminution du taux de l'impôt et à l'élévation du minimum imposable. »
Ces espérances ne se sont pas encore réalisées. Et comme si, au contraire, on voulait déclarer close pour longtemps l'ère des réformes, l'article 19 de la loi confiait au Gouvernement le soin de coordonner et de publier en un texte .unique les diverses lois précédentes sur l'impôt de la ri- . chesse mobilière ensemble avec la dernière loi votée.
Le Gouvernement, pour se conformer à la loi, publia une loi de coordination et un règlement d'exécution le 24 août 1877 ; ces deux textes sont ceux qui régissent la matière jusqu'à aujourd'hui : il ne me reste plus qu'à présenter un tableau d'ensemble de leurs dispositions.
CHAPITKE IV.
loi du 24 àout 1 877 â.
SOMMAIRE
g 1. — L'impôt et Us revenue soumis à l'impôt. — Poids total del'impôt; flivers revenus qu*il atteint ; revenus exemptés; personnes exemptées.
§ 2. — Calcul du revenu imposable et application de l'impôt. — Revenus certains et présumés. — Diversification : revenus spontanés et permanents, temporaires mixtes et simples, traitements; — Modérations; règles ppéciales.
§ 3. — Déclaration. — Obligation de faire une déclaration; par qui on peut la faire; ce qu'elle doit contenir; où elle doit être faite : personnes privées, sociétés; délai pour la faire; bases de la déclaration; déclaration biennale; faculté de modifier le contrat de part et dY.utre; revenus de Tannée courante; distinctions et énumérations ; déductions et diminutions; revenus produits après les délais légaux pour la déclaration ; augmentations et décharges ; preuves de l'extinction des revenus.
§ i. — Assiette et perception. — I. Liste des contribuables, divisée en deux parties; contrôle de l'agent et d'un membre de la commission cantonale ; délai de ces opérations ; délivrance des cédules, avis aux contribuables; obligations des contribuables; redressement des déclarations; pouvoirs de l'agent pour contrôler et vérifier; classement des professions et industries ; mode et ordre de procédure. — II. Commissions ; première instance ou cantonnâtes; nominations de ces commissions ; service assuré par pénalités et déchéances; règles de procédure, pou-
1 Avec cette loi fut publié un règlement d'exécution, à la morne date. J'analyserai à la fois les prescriptions de la loi et du règlement, indiquant par un L les articles de la première, et par un R ceux du second.
voira des commissions ; jugement, délais, droits du contribuable et de l'agent; commissions provinciales, nomination et rétribution ; compétence; commission centrale: tribunal d'appel et de cassation; compétence; recours à l'autorité judiciaire. — III. Formation des rôles; registre des fortunes mobilières; expédition des rôles, délais; rôles supplémentaires, pour quels revenus ; retenue directe, où elle se fait, et sur quoi elle se pratique. — IV. Recours à l'autorité administrative, sur quoi basés, g 5. — Fraudes, mesures préventives et répressives. — I. Liste des employés et appointements ; le propriétaire et le colon partiaire; présomption légale contre le successeur au bail et au fonds de commerce; privilège du Gode civil étendu; déchéances des titres non déclarés. — II Augmentation des droits.
§ 1. — L'Impôt et les revenus soumis à l'Impôt.
I. Le taux de l'impôt est fixé à 12 0/0. Si on y joint le décime voté en 1868, on a le total déjà connu de 13.200/0 (art. 1).
Il faut y ajouter, pour en connaître tout le poids, les frais de distribution pour l'impôt qui se perçoit au moyen de rôles nominatifs, lesquels s'élèvent à 2 0/0 du montant de l'impôt principal et décime, la taxe locale correspondant aux remises des percepteurs qui s'élève en moyenne a 2.74 0/0, pour la période 1878-1882 (art. 65) ».
Mais les provinces et les communes n'ont plus le droit de voter des centimes additionnels. A partir de l'année 1879, il leur a été concédé un dixième de l'impôt perçu l'année précédente sur les revenus des particuliers sous les cédules B et C, déduction faite des remboursements, des décharges et des cotes inexigibles. En revanche, l'État s'est attribué les ressources affectées auparavant aux communes pour dépenses de distribution, et limitées par la loi à 3/4 de centime (art. 72).
4 V. Vesséloveky, op. cit., p. 48.
II. Les revenus soumis à l'impôt sur la richesse mobilière sont :
1) Les revenus Inscrits aux bureaux hypothécaires du royaume, ou résultant à un autre titre d'un acte public nominatif reçu dans le royaume;
2) Les traitements, pensions, annuités, intérêts et dividendes payés, en quelque lieu et par quelque personne que ce soit, pour le compte de l'État, des provinces, des communes, des établissements publics, des sociétés commerciales, industrielles et des compagnies d'assurances, ayant leur siège dans le royaume;
3) Les revenus d'un bénéfice ecclésiastique payés dans les conditions et par une des caisses ci-dessus énoncées;
4) Les revenus provenant d'industries, de commerces, de professions et d'emplois exercés dans le royaume;
5) Les produits même éventuels et provenant d'offres spontanées faites en retour de quelque office ou ministère que ce soit ' ;
6) Et en général toute espèce de revenu non foncier produit dans l'État ou dû par des personnes domicilées ou résidant dans l'État (art. 3) 2 ;
7) Les revenus quelconques, même les dîmes, cens, quartes, etc. *, qui ne dérivent pas de la propriété ou copropriété immobilière directe, bien que perçus sur les fruits et déterminés dans leur valeur par un rapport quelconque avec la valeur des produits de cette propriété (art. 4 et 5);
8) Les revenus, même de nature foncière réelle ou immobilière, s'il ne résulte pas que soit par le propriétaire de
« Loi de juin 1877, art. 17.
3 Voyez plus haut la note 1 de la page 222.
' Voyez plus haut page 243.
ces revenus, soit par le propriétaire du fonds producteur, un impôt se paie sur ces mêmes revenus (art. 4) ;
9) Les revenus du colon partiaire. Ceux-ci sont soumis, sans distinction aucune, à un impôt de 5 0/0 du principal de l'impôt foncier payé par le propriétaire, quand cet impôt est annuellement supérieur à 50 lires. S'il est inférieur, le revenu mobilier du colon est censé ne pas atteindre le minimum imposable (art. 9, § 2).
— Sont exceptés de cet impôt :
1° Les revenus provenant de biens immeubles qui se trouvent soumis aux impôts fonciers;
2° Les revenus des sociétés de secours mutuels, sauf les dispositions ci-après de l'article 111;
3° La dotation de la Couronne et les apanages des membres de la famille royale;
4° Les sommes payées à titre de remboursement d'un capital;
5° L'emprunt autorisé par la loi du 8 mars 1855 (art. 8) *.
6° Les revenus agricoles, sauf quand ils sont perçus par d'autres que les propriétaires du fonds (art. 9, § 1).
— Est soumise à l'impôt toute personne privée ou morale, regnicole ou étrangère, sur les revenus de la richesse mobilière qu'elle a dans l'État (art. 2).
N'y sont pas soumis par exception, sauf les dispositions de l'article 11 :
1° Les agents diplomatiques des nations étrangères;
2° Les agents consulaires, non regnicolesou naturalisés, pouvu qu'il n'exercent dans le royaume ni commerce, ni
1 Relatives à l'impôt perçu par retenue directe, dont nul n'eBt exempt.
2 Emprunt conclu avec l'Angleterre, loi s de la guerre de Crimée.
LÉGISLATION ÉTRANCfellE. £99
industrie, et qu'il existe réciprocité de traitement dans les États dont ils dépendent, sauf les conventions consulaires spéciales;
3° Les militaires en activité de service dans l'armée de terre et de mer jusqu'au grade d'officier, pour leur solde militaire (art. 7).
§ 2. — Calcul du revenu Imposable et application de l'Impôt.
I. L'impôt frappe les contribuables en proportion des biens certains ou présumés f qu'ils perçoivent chaque année, soit en leur nom propre, soit au nom de ceux dont les biens leur sont confiés pour en avoir l'usufruit ou l'administration.
Cela comprend les revenus fixes et d'un total défini, et les revenus éventuels et variables, provenant de l'exercice de quelque profession, industrie ou travail manufacturier ou commercial ou matériel ou intellectuel que ce soit (art. 8, §let2).
Les revenus, au point de vue de l'impôt, sont soumis à des règles particulières suivant leur nature et leur importance.
IL Les revenus, de nature et de sécurité différentes, sont considérés comme devant être soumis à des traitements différents.
Sous ce rapport, ils sont répartis en quatre catégories :
A) Les revenus perpétuels et les revenus des capitaux prêtés h temps sous quelque forme que ce soit, sont imposés sur leur valeur intégrale.
1 Voyez, page 229, le sens de ces mots certains et présumé*.
300 IMPOT SUtt LE REVENU.
B) Les revenus temporaires mixtes, à la formation desquels concourent le capital et le travail de l'homme (industrie, commerce) sont imposés sur les 6/8 de leur valeur intégrale.
C) Les revenus simplement temporaires, provenant du travail de l'homme sans l'intervention du capital (revenus professionnels et traitements), ou ceux à la formation desquels ne concourent ni le travail actuel de l'homme, ni le capital (aliments, pensions), ou ceux qui proviennent d'offres spontanées en retour de quelque office ou ministère que ce soit, sont imposés sur les 5/8 de leur valeur intégrale.
D) Les revenus provenant de traitements, pensions et autres allocations quelconques, payés par l'État, les provinces et les communes, sont imposés sur les 4/8 de leur valeur intégrale (art. 54) '.
III. Sur ces revenus ainsi déterminés quanta leur total imposable, l'intensité de l'impôt, lorsqu'il se perçoit au moyen de rôles nominatifs, croît avec leur importance.
1) Les revenus de la catégorie A, c'est-à-dire spontanés et permanents, même inférieurs à 400 lires, sont taxés sur leur valeur intégrale.
2) Les revenus des catégories B, C, D, c'est-à-dire temporaires simples ou mixtes, qui ne dépassent pas 400 lires sont exemptés totalement.
3) Les revenus de la catégorie D (traitements, pensions, etc., de l'État, des communes et provinces) qui, soit seuls, soit additionnés à d'autres revenus mobiliers ou fonciers du contribuable, sont compris entre 400 et 500
« Plus une catégorie spéciale pour les métayers, voyez p. 298.
LÉGISLATION Élit AN GÈRE. 301
lires, jouissent d'une diminution de 100 lires, et sur le reste sont soumis au taux normal.
4) Les revenus des catégories B et C (industrie, commerce, professions, emplois privés) qui, soit seuls, soit additionnés à d'autres revenus mobiliers ou fonciers du contribuable, sont compris entre 400 et 800 lires, sont imposés sur leur valeur diminuée :
Entre 400 et 500 lires, de 2o0 lires.
— 500 et 600 - 200 -
— 600 et 700 - 450 —
— 700 et 800 - 100 -
Ces diminutions ne sont faites que sur les revenus des catégories B et C, alors même qu'on a dû les additionner à d'autres revenus mobiliers ou fonciers (art. 55).
5) Les revenus imposables d'un contribuable, de quelque façon qu'ils soient composés, supérieurs à 800 lires pour les catégories B et C, et à 500 lires pour la catégorie D, sont taxés sur leur valeur intégrale (art. 56).
— Pour la détermination du revenu qui a droit aux exemptions ou aux modérations ci-dessus énoncées, il faut tenir compte :
1° Des revenus mobiliers de toute espèce;
2° Des revenus même fonciers appartenant au même contribuable, quoique non soumis à l'impôt de la richesse mobilière. L'évaluation de ces revenus se fait en multipliant par 8 la somme respective d'impôt foncier que paient les biens producteurs (art. 57).
§ 3. — Déclaration.
Tout contribuable, personne privée ou morale, est tenu de faire la déclaration de ses revenus.
Il est tenu de la faire également au nom de sa femme, de ses enfants, de ses pupilles.
Il peut la faire soit personnellement, soit par fondé de pouvoir authentique ou sous-seing privé ou résultant d'une simple lettre missive, annexé à la déclaration.
La déclaration doit contenir le nom, le prénom, la filiation, la profession, le domicile et la date. Pour les sociétés, elle doit en indiquer le titre et le siège (art. L. 14, R. 41-43).
Elle doit être faite dans la commune où l'impôt est dû.
L'impôt est dû là ou le contribuable a son domicile, la société ou la personne morale son siège, l'employé son emploi, l'officier sa garnison, au jour où la déclaration doit être faite.
Le regnicole demeurant à l'étranger, l'étranger luimême doit l'impôt où il a sa principale habitation ; s'il n'a pas de domicile ou de résidence, là où le revenu est produit, dû ou payé.
Les sociétés commerciales ou industrielles, les compagnies d'assurance, les propriétaires de deux ou plusieurs établissements, ou de deux ou plusieurs sièges du même établissement, situés dans des communes diverses, doivent fuire, en mentionnant toutefois les autres établissements ou sièges, une seule déclaration d'ensemble dans la commune où se trouve rétablissement ou le siège principal, et payer l'impôt en entier dans cette commune même (art. L. 13, R. 57) '.
Les sociétés en nom collectif sont considérées comme un contribuable unique, sauf, pour le paiement, la solida-
1 Voyez p'us haut, p. 531 et 250.
rite des associés individuels, et pour chacun d'eux l'obligation de payer l'impôt sur les autres revenus qu'il peut posséder d'autre part. Et pour assurer l'effet de la solidarité entre associés, les déclarations de la société doivent indiquer le nom, le domicile et la cote respective de chacun d'eux (art. L. 29, R. 55).
La déclaration porte sur les revenus de Tannée financière précédente finissant le 30 juin.
Le délai pour la faire court du 1" au 31 juillet.
Pour les revenus industriels ou professionnels des catégories B et C, appartenant à des personnes privées ', la déclaration doit être faite dans le même délai, mais de deux ans en deux ans, et porter sur la moyenne des revenus de la période précédente de deux ans, qui servira à calculer l'impôt pour les deux années suivantes.
Si l'exercice de l'industrie ou de la profession ne compte pas encore deux ans, la déclaration s'applique à cette durée moindre (Art. L. 22 et 68, tt. 46).
À l'expiration de cette période de deux ans, les contribuables, déjà inscrits, peuvent ou faire une nouvelle déclaration, ou déclarer s'en rapporter à celle de la période précédente, ou faire à celle-ci de simples rectifications, ou ne rien faire du tout, auquel cas, et sauf le recours du contribuable pour prouver que, depuis cette époque, son revenu est éteint ou exempt, on se reporte d'office à l'ancienne cote d'impôt, avec tous ses effets légaux, telle qu'elle est établie ou qu'elle le sera postérieurement, si une longue procédure devant les tribunaux administratifs ou de droit commun
1 Cela ne résume pas exactement l'exception à l'article 15 de ld loi. 11 faudrait y ajouter notamment les sociétés en commandite simple.
en a jusqu'alors empêché rétablissement définitif (art. L. 24, R. 40 et 111).
Pour la deuxième année de chaque période, il est permis au contribuable de dénoncer cette sorte d'abonnement de deux ans, et de demander la rectification du revenu inscrit pour la première année. Mais dans ce cas, l'agent peut, a son tour, user d'une faculté semblable, et, s'il le juge bon, parallèlement à la demande en réduction du contribuable, formuler une demande en augmentation (art. 28).
— Les sociétés anonymes, en commandite par actions, les institutions de crédit et les caisses d'épargne, que leurs statuts n'obligent pas à publier des bilans semestriels, paient l'impôt mesuré sur les revenus accusés au compterendu de Vannée solaire qui précède celle où doit être faite la déclaration.
Les bilans annuels et semestriels et le compte-rendu de l'exercice sont communiqués en original ou en copie authentique à l'agent, en même temps que la déclaration (art. 25).
Les revenus de ses sociétés et des compagnies d'assurances mutuelles ou à prime fixe, doivent comprendre indistinctement toutes les sommes réparties, à quelque titre que ce soit, entre les associés, et les sommes portées en augmentation de capital, ou au fond de réserve et d'amortissement ou employées autrement , même à l'extinction des dettes (art. 30).
Les institutions de crédit et les caisses d'épargne qui paient directement l'impôt pour les intérêts des livrets de dépôt et des comptes-courants passifs, le paieront provisoirement après estimation faite dans les conditions ordinaires, sur les intérêts de l'année immédiatement anté-
rieure à Y époque légale de la déclaration, sauf liquidation définitive au moyen de remboursements ou de rôles supplémentaires (art. 60).
— La déclaration doit porter sur le revenu non foncier brut (art. 13 et 14).
Elle doit comprendre les allocations et émoluments touchés en nature, comme vivres, logements, etc., quand ils ne sont pas soumis à d'autres impôts directs ou exemptés par la loi (art. 19).
— Elle doit distinguer :
1° Les revenus provenant de créances hypothécaires ou chirographaires, ou d'autres titres d'un caractère permanent ;
2° Ceux d'une durée viagère ou temporaire, indépendants du travail de l'homme ;
3° Ceux qui proviennent d'une profession, d'un emploi ou d'une industrie personnelle;
4° Ceux qui proviennent de l'industrie et du capital, et du commerce;
5° Les produits même éventuels, dérivant d'offres spontanées faites en échange de quelque service ou ministère que ce soit (art. 18).
Enfin elle doit faire mention des revenus pour lesquels le contribuable ne fait qu'avancer l'impôt à l'État, ou qui seront perçus par la retenue directe (art. 20).
A côté des revenus sur lesquels il doit payer l'impôt, le contribuable mentionne les déductions et diminutions auxquelles il a droit (art. 13).
1) Les revenus de la catégorie À, provenant de capitaux prêtés avec pu sans hypothèque, les revenus viagers, en
général tous les revenus d'une somme fixe n'ont droit à aucune déduction (art. 21).
2) Des revenus de la catégorie B (industrie) on peut déduire les dépenses inhérentes à la production, consommation des matières premières, usure des appareils, salaire des ouvriers, loyer des locaux, commissions de vente et autres frais.
Au contraire, ne peuvent être compris dans ces dépenses:
a) Les intérêts des capitaux appliqués à l'industrie, soit personnels, soit empruntés, sauf, pour ces derniers, le recours contre le créancier, après acquittement de l'impôt;
b) La rétribution afférente au travail du contribuable, de sa femme et de ceux de ses enfants, employés à la même affaire, que la loi l'oblige à entretenir quand ils vivent avec lui;
c) Le loyer d'habitation du contribuable et de sa famille (art. L. 32, K. 47).
3) Tous les contribuables sont admis à déclarer les annuités passives, même hypothécaires, qui pèsent sur leurs revenus mobiliers. On leur en tient compte, pourvu qu'ils justifient pleinement de l'existence de la dette, et, à la même époque, de l'existence et du domicile dans l'État de leurs créanciers. Faute de fournir ces preuves, les contribuables ne pourront que recourir contre leurs créanciers^ après avoir avancé à l'État le paiement de l'impôt (art. L. 31, K. 60, 61).
Pour les revenus litigieux, aucune déduction n'est admise. Il n'y a lieu que plus tard à décharger le contribuable \
— Quant aux revenus qui prennent naissance après le
1 Voyez page 307.
30 juin, la déclaration s'en doit faire dans le délai de six mois, pour les revenus incertains, et dans le délai d'un mois pour les revenus fixes (art. 26).
Ils seront imposés proportionnellement au temps de Tannée ou de la période de deux ans qui reste à courir (art 27).
Ils font l'objet de rôles supplémentaires, confiés à la diligence de l'agent (R. 103).
A l'inverse, si les revenus se sont éteints et que le contribuable n'en ait pas fait la déclaration (art. 23 et 24), ou si la cessation du revenu se produit dans le courant de Tannée, il y a lieu à décharger le contribuable, après qu'il a fourni les preuves voulues.
1) Four les revenus fixes (catégorie A)f la preuve de l'extinction des revenus résulte de la preuve de l'extinction du capital producteur, et l'impôt est diminué proportionnellement à la diminution de ce capital. Cette preuve se fait par la production de l'extrait authentique de l'acte public d'où se peut présumer la libération du débiteur, ou par l'indication de la date et du bureau où cet acte public ou privé a été enregistré (art. 66).
2) Poqr les revenus portant sur des biens soumis à une procédure de saisie immobilière, si l'on ne s'est pas trouvé dans les conditions pour empêcher l'inscription de ces revenus dans les rôles, la preuve de la diminution ou de l'extinction se fait par la production du jugement de collo* cation, établissant que le créancier n'a pas été colloque en ordre utile.
3) Four les créances litigieuses, la preuve se fait par la production d'un jugement dr première instance, déclarant Tinexistence de la créance (art; 64);
Pour tous les revenus, d'ailleurs, il faudra toujours la preuve de l'extinction ou de la diminution réelle, et non pas de leur conversion en revenus d'autre nature*
Le délai pour produire cette demande est de trois mois à partir de la publication des rôles ou de l'extinction survenue, suivant qu'elle est antérieure ou postérieure à cette publication (R. 1 10).
§ 4. — Assiette et Perception.
I. Dans la seconde moitié du mois de mai, le conseil municipal dresse, la première année, et revoit, les années suivantes, la liste des personnes privées ou morales qui, aux termes de la loi, sont soumises^ l'impôt.
Il y ajoute les contribuables qui ont été omis sur les dernières, il en raye ceux qui, pour cause de mort ou de changement de domicile, ne sont plus contribuables dans la commune.
Cette liste doit être divisée en deux parties, comprenant, la première, les possesseurs de revenus des catégories B et C, répartis par classes, la seconde, les' possesseurs de tous autres revenus.
Un membre de la commission de première instance et l'agent des finances, avertis par le maire, peuvent assister, avec voix consultative, à toutes les séances des conseils municipaux des communes du canton (mandamento) dans lesquelles on s'occupe de la révision de ces listes.
Ce travail doit être terminé le 5 juin au plus tard : passé ce délai, l'agent peut retirer d'office la liste à la mairie, et la compléter avec le concour <du délégué de la commission, en s'aidaul de tous renseignements personnels et de
tous les documents des archives municipales (art. L. 33 à35,R.34à37).
— Muni de ces listes, il transmet à chaque contribuable, par l'entremise du maire de la commune, la cédule de déclaration, en l'invitant à faire cette déclaration dans les conditions légales.
Il affiche dans chaque commune un avis, dans lequel il invite quiconque aurait des revenus mobiliers, et n'aurait pas reçu de cédule, à se présenter à son bureau pour la retirer et y faire une déclaration écrite ou orale.
Les déclarations doivent, avant le 31 juillet, être remises soit à l'agent soit au maire, ou envoyées par la poste en franchise. Le maire, intermédiaire légal, doit tous les cinq jours faire parvenir à l'agent les déclarations reçues (art. L, 35, R. 38 et 58).
Si, dans le délai fixé, le contribuable ne renvoie pas à Fagent la cédule dûment remplie, celui-ci procède d'office à l'évaluation de ses revenus, ainsi que des déductions auxquelles il peut avoir droit.
Pour tous les contribuables et pour tous les revenus déclarés, à propos desquels le concours d'un agent d'un autre district peut être nécessaire, il dresse les pièces en double expédition, et se renseigne à bref délai.
Pour les revenus déclarés, il procède à l'évaluation et à la rectification, par catégories de revenus.
Pour les nouveaux revenus existant antérieurement au 30 juin, et non déclarés au 1er août, il fait l'évaluation et l'inscription d'office.
Tous les changements, toutes les inscriptions d'office doivent être consignés sur des tableaux spéciaux, et de plus notifiés au contribuable avec indication des motifs.
La lot prescrit diverses mesures ayant pour but d'assurer l'arrivée à destination de ces notifications (art. L. 36, R. 59-61, 67-70, 75-77 et 81).
— Pour contrôler et rectifier, l'agent peut :
1° Réclamer des officiers et fonctionnaires publics un extrait des documents nécessaires, et quand cet extrait portera, outre la signature du fonctionnaire, celle du contribuable, il sera considéré comme une déclaration;
2° Sommer le contribuable de comparaître en personne ou par représentant autorisé, pour fournir tous les éclaircissements et preuves ;
3° Appeler dans son bureau, pour être consultée, toute personne apte à fournir des renseignements;
4° Pénétrer dans les locaux destinés à l'exercice de l'industrie ou du commerce ;
5° Inspecter les livres des sociétés anonymes ou en commandite par actions. Pour ces deux opérations, il doit être muni d'une attestation du maire constatant sa qualité et le but de sa visite ; et en cas d'opposition, assisté du maire ou d un conseiller municipal ;
6° Se faire représenter les titres constitutifs de revenus fixes;
7° Tenir compte de la valeur locative de l'habitation des contribuables (art. L. 37, R. 62 68).
— Pour les contribuables qui ne sont pas des personnes morales ou des sociétés anonymes ou en commandite par actions, relativement aux revenus des catégories B et C (industrie et professions), l'évaluation sera faite par classe de contribuables.
L'agent forme, pour chaque commune, le tableau des contribuables en répartissant les diverses espèces d'indus*
tries, commerces et professions, suivant des règles h déter* miner par un règlement, et en notant pour chacun le revenu déclaré et, en face, son évaluation personnelle, d'office ou après rectification *.
Dans Tavis de taxation d'office ou de rectification adressé au contribuable par l'intermédiaire du maire, l'agent doit avoir soin d'indiquer le numéro de la classe sous laquelle il est inscrit dans ce tableau (art. L. 38, R. 83);
9 Le règlement contient un tableau répartissant les différentes industries par groupes et séries, analogue à celui qui est annexé à notre loi sur les patentes.
Catêgomi 6.
19 groupes et 90 espèces:
1) Produit* textiles, — Cuirs et pelleteries 5 espèces.
9) Industrie agraire 3 —
3) Commerce et manipulations des produits naturel» fi —
4) Denrées alimentaires G —
5) Professions diverses (hôteliers, restaurateurs, etc.) 6 —
6) Matières médicinales et semblables 4 —
7) Produits chimiques, sucres, denrées coloniales 6 —
8) Éducation. — Beaux-arts 4 —
9) Vêtements 7 —
10) Menues industries et commerce de leurs produits 3 —
il) Industrie artistique et mécanique et commerce de ses produits. . 4 —
13) Fabrique et commerce d'objets de bois et de fer 3 —
13) Métaux et minéraux 4 —
14) Matériaux de construction, verreries 4 —
15) Transport, commerce maritime 5 —
16) Papier et imprimerie 4 —
17) Crédit, affaires diverses 4 —
18) Entreprises et fermes (impôts) 4 —
19) Industries et commerces non classés 1 —
Catkoorix C.
10 groupes et 20 espèces :
1) Professions relatives à l'éducation 2 espèces.
S) Professions sanitaires 2 —
3) Professions ecclésiastiques 3 —
4) Professions légales 3 —
5) Professions techniques 2 —
6) Professions artistiques 2 —
7) Professions d'intermédiaires (agents d'affaires, de placement). . 2 —
8) Sociétés en non-collectif ou en commandite simple (pour les em-
ployés qn'oiles paient) 2 —
9) Employés privés, pensionnés, etc 2 —
10) Non classés •.... 1 —
29 groupes. 110 espèces.
Le tableau, transmis au maire avant le 11 septembre, est déposé à la mairie pendant 20 jours consécutifs. Le maire, ou, à son défaut, le préfet ou le sous-préfet, & la requête de l'agent, publie un avis aux intéressés, avec indication des lieux, jours et heures où ils pourront l'examiner. Cette période écoulée, le maire retourne le tableau à l'agent (art.L. 39. R. 79 et 80).
Celui-ci à* son tour, après y avoir inscrit les rectifications sur lesquelles il est d'accord avec les contribuables, qui ont dû préalablement les signer, le transmet, dans le délai d'un mois à partir de sa réception, à la commission de première instance, avec les réclamation des autres contribuables.
Ce tableau restera près de la commission pendant la période de deux ans, l'agent devant y faire toutes les modifications résultant ou de décisions ou d'évaluations nouvelles (art. L. 40, R. 73 et 85).
II. Une fois terminée cette première période des travaux de l'agent, les difficultés qui peuvent s'élever, au sujet de l'impôt perçu par rôles nominatifs, entre lui et les contribuables, sont soumises aux commissions administratives, sans suspendre toutefois l'exigibilité de l'impôt dans les conditions prévues par la loi (voyez art. 58).
Ces commissions représentent trois degrés de juridiction : la première instance, l'appel et la cassation.
a) Les commissions de première instance sont établies à raison d'une commission par canton (mandamento). Si une commune était divisée en plusieurs cantons, il n'y aurait encore qu'une seule commission.
Les commissions, se composent d'un président délégué du Gouvernement, et de quatre membres élus, pour une
LÉGISLATION ÉTRANGÈQE. 313
période de deux ans, parmi les éligibles au conseil municipal, sauf exception (R. art. 12), par le conseil municipal, si le canton ne comprend qu'une seule commune, par la Représentation cantonale (consorziale) â, s'il en comprend plusieurs. Leurs fonctions ne cessent pas avec la dissolution du conseil ou d'un des conseils municipaux qui ont concouru à leur élection.
La représentation cantonale est elle-même élue tous les deux ans par les conseils municipaux, à raison d'un membre par mille ou fraction de mille habitants, mais en nombre égal au plus à neuf par commune.
Quand une commune ou un canton {mandamento) a une population supérieure à 12,000 habitants, la commission peut être composée d'un nombre plus considérable de membres, en conservant toutefois la proportion ci-dessus entre l'élément électif et administratif.
Les commissions de première instance peuvent se diviser en sous-commissions, et faire concourir à l'exécution pratique de leurs travaux les citoyens qu'elles jugent aptes à cette besogne.
— Pour assurer le recrutement et le fonctionnement des commissions, il est nommé à l'élection deux membres suppléants.
De plus, il est infligé une amende de 50 à 200 lires à quiconque refuse d'accepter le mandat que lui confient les électeurs ou le Gouvernement, et une amende de 5 à 20 lires à quiconque, sans motif valable et préalable avis, a manqué à une séance de la commission.
Toute commission qui, faute d'être en nombre, a, trois fois de suite, levé la séance, et ne se réunit pas, dans les
1 Voyez plus haut sur mandamento el ennsorzio, p. 285, note 125.
deux mois suivants, au moins une fois, peut être dissoute sur le rapport du préfet, lequel convoque les électeurs pour des élections nouvelles.
La répartition en sous-commissions se fait par le président. Toute difficulté peut être portée d'une sous-commission à la commission entière.
Les commissions et sous-commissions ne peuvent délibérer que si les trois cinquièmes de leurs membres sont présentas. Si une cause quelconque diminue le nombre des membres, il est procédé aune nomination ou à une élection complémentaire.
Elles siègent au chef-lieu du canton. Tout ce qui regarde leur installation matérielle est aux soins et aux frais de la commune, sauf répartition entre les autres communes du même canton (art. L. 42, R. 6 à 24).
— L'agent est toujours prévenu par le président des jours de séance de la commission (R. 18).
C'est qu'en effet, il est l'intermédiaire obligé entre les contribuables et la commission. Tout recours des contribuables doit passer par ses mains. Lui-même a pu d'office appeler devant la commission de la déclaration du contribuable (art. 49).
Le contribuable peut comparaître en personne ou par fondé de pouvoir (R. 83).
Jusqu'au jour de l'inscription du revenu sur les rôles, les commissions de première instance ont toujours la faculté d'augmenter les revenus mobiliers constatés et évalués par l'agent, que la réclamation vienne de l'agent ou du contribuable, et même si tous deux sont d'accord.
En outre, elles peuvent reconnaître l'existence et évaluer le montant des revenus provenant d'un capital même
spécifié non productif d'intérêts. Et toutes les fois qu'il s'agit vraiment d'un capital improductif, elles doivent indiquer les motifs de leur jugement.
L'agent est entendu, en personne ou par représentant, mais sans voix délibérative.
Le contribuable est également entendu quand il en fait la demande. Le président de la commission veille à la concordance des dates pour que le débat puisse être contra* dictoire (art. L. 43, R. 86 et 90).
Pour se pleinement renseigne!*, les commissions ont tous les pouvoirs d'investigation conférés à r agent par l'article 37.
Les parties entendues et les renseignements pris, les commissions rendent leurs jugements. Elles doivent procéder par classes de contribuables, afin d'utiliser tous les éléments de comparaison réunis dans le tableau dressé par l'agent.
Elles doivent, pour chaque catégorie et source de revenu, déterminer le montant du revenu brut, les dépenses, le revenu net et les annuités passives (art. L. 44-45, li. 86).
— Le jugement rendu, autant que possible dans les trente jours, le président en remet le texte exact à l'agent, avec tous les documents à l'appui.
* Celui-ci doit en notifier le dispositif au contribuable, par l'entremise du maire, et dans les soixante jours du jugement (art. L. 51, B. 87-89).
— Le contribuable peut exiger la communication du texte entier du jugement, qui doit alors lui être envoyé sur papier libre au coût du tarif spécial.
Il peut aussi dans les vingt jours de la notification sus-
mentionnée, recourir contre ce jugement devant la commission provinciale.
L'agent a le même droit dans le même délai.
Ils doivent réciproquement s'avertir de rappel.
Les vingt jours écoulés, les chiffres admis par la commission de première instance deviennent définitifs (art. L. 46-47, R. 89-90).
b) La commission provinciale est composée de cinq membres, nommés pour une période de deux ans, un par le conseil provincial, un par la Chambre de commerce de la province ou, s'il y en a plusieurs, par celle du chef-lieu de la province, deux par la direction générale des impôts directs, le cinquième, président, par le préfet.
Au besoin et sur la demande du président de la commission, ce nombre peut être porté à sept ou à neuf. Les membres supplémentaires sont alors nommés, par moitié, par le conseil provincial et par la direction générale des impôts directs.
Les jugements doivent être rendus par trois membres au moins, titulaires ou suppléants.
Les commissions peuvent se diviser en sous-commissions.
Elles siègent dans les locaux de la préfecture. Tout ce qui concerne leur installation matérielle est aux soins et aux frais de l'État.
Les membres en sont rétribués. Chaque année, sur les 2 0/0 affectés aux fonds de distribution, il est prélevé 1/8 dont moitié pour les frais et moitié pour l'indemnité des commissions provinciales.
— Elles ont compétence :
Pour les jugements rendus par les commissions de première instance ;
Pour les conflits d'attribution entre agents de la même province.
Leurs pouvoirs et leur procédure sont les mêmes que pour les commissions de première instance. Pourtant elles ne sont pas astreintes à procéder par catégories de contribuables.
Les documents produits par le contribuable doivent être communiqués à l'agent qui a appelé dans l'intérêt du fisc.
L'intendant de la province a la faculté d'assister aux séances de la commission, sans voix délibérative.
Le jugement, toujours motivé quand il prononce sur une question de droit, ne peut être rendu qu'après un délai de vingt jours au moins depuis l'appel. Il doit être communiqué intégralement, avec les annexes, à l'intendant qui en assure la conservation.
L'agent les transmet aux contribuables dans les conditions prévues pour les jugements de première instance.
c) Une fois rendu le jugement de la commission provinciale, les chiffres deviennent définitifs.
Il est toutefois institué près le ministère des finances une commission centrale, composée de neuf commissaires, de deux vice-présidents et d'un président, tous nommés par le ministre, et dont la compétence s'étend exclusivement,
1) comme tribunal de cassation,
Aux conflits d'attribution entre agents de provinces différentes;
Aux réclamations des contribuables basées sur une violation de la loi;
2) comme tribunal d'appel,
Aux réclamations des contribuables basées sur une er-
reur de fait des commissions inférieures dans la constatation et l'évaluation des revenus d'un titre spécifié non productif d'intérêts.
Le délai pour se 'pourvoir est de vingt jours. La procédure d'introduction est 1» même que devant les autres commissions.
Dans les pourvois, on doit exposer le fkit, les questions et chefs du jugement contesté, en indiquant les articles de la loi ou du règlement qu'on prétend avoir été vioUa ou indûment appliqués.
La commission doit motiver tous les jugements qu'elle rend comme cour de cassation.
Les agents et les contribuables sont avertis dans les formes et les délais fixés pour les autres commissions (art. L. 48 et 50, § 3, R. 33, 92 à 97).
— Contre les décisions de la commission centrale, aucun recours administratif n'est admis. Mais il reste le recours à l'autorité judiciaire conformément aux lois en vigueur. Toutefois aucune décision des commissions ne peut être portée devant les tribunaux de droit commun, qui serait purement relative à des évaluations de revenus.
Ce recours à l'autorité judiciaire, pour toute question relative au paiement de l'impôt, sera prescrit dans le délai de six mois à compter du jour de la publication des rôles ou de l'application de la retenue.
Toutefois, pour les questions qui ne sont pas définitivement liquidées devant les autorités administratives avant la formation du rôle, et pour les questions de cessation de revenus et de décharge du contribuable, le délai de six mois courra seulement de la notification au contribuable de la dernière décision des commissions qui soit définitive
par sa nature, ou devenue telle faute d'appel dans les délais légaux.
Dans tous les cas, le recours à l'autorité judiciaire doit être appuyé du certificat de paiement des termes échus de l'impôt. Si plus tard la solution est favorable aux contribuables, il y a lieu au remboursement de l'impôt indûment payé, dès que la sentence judiciaire est passée en force de chose jugée (art. L. 53, B. 112).
III. Enfin les opérations qui conduisent plus directement à la perception de l'impôt sont la formation et la publication des rôles, et l'application de la retenue.
a) — Au fur et à mesure des opérations des commissions cantonale, provinciale, et centrale, l'agent consigne les décisions qui lui parviennent.
A partir du 15 novembre» il inscrit sur un registre au nom de chaque contribuable, les revenus définitivement arrêtés, ou ceux que la loi déclare tels (B. 99). Pour les autres revenus, il forme un tableau séparé, qu'il tient au courant des décisions intervenues.
Puis il procède à la formation et à la publication des rôles, et détermine pour chaque contribuable l'impôt afférent à son revenu.
Les rôles doivent être, au plus tard le 15 décembre, expédiés par l'agent à l'intendant des finances, qui les vérifie et les transmet au préfet.
Cette date a pour but de permettre aux commissions d'avoir achevé leurs travaux. S'il en est autrement, l'agent doit inscrire sur le rôle les revenus résultant des déclarations du contribuable, de ses rectifications personnelles, ou de la taxation d'office, quand bien même il y aurait à ce Sujet une instance engagée devant les commissions locales;
si plus de soixante jours se sont écoulés depuis l'introduction du recours.
Plus tard, quand les rôles principaux ont été publiés, l'agent a la faculté de publier des rôles supplémentaires pour les revenus mobiliers non compris dans les premiers. Cette faculté s'étend :
1) Aux revenus dissimulés lors de la déclaration faite au mois de juillet, et à ceux qui ont été produits depuis le 30 juin;
2) Aux revenus qui n'ont pu être compris dans le rôle principal ou pour défaut de notification ou pour notification irrégulière des avis prescrits aux agents quand ils n'acceptent pas la déclaration du contribuable;
3) Aux revenus déclarés ou taxés d'office avant la publication des rôles principaux, mais dont le montant n'était pas définitivement établi lors de cette publication, le contribuable se trouvant encore dans le délai de vingt jours pour faire appel devapt la commission cantonale;
4) Aux revenus nouveaux ou surélevés par décision définitive des commissions non parvenue à l'agent avant la formation des rôles, ou par sentence de l'autorité judiciaire;
5) Aux revenus qui, bien que définitivement établis, n'avaient pas été, par erreur, compris dans le rôle principal •
Toutefois les revenus qui peuvent être ainsi compris dans les rôles supplémentaires, ne doivent pas, pour éviter des recherches vexatoires et difficiles, remonter au delà de Tannée même ou de la période de deux ans précédente (art. L. 10, 12, 58-59, R. 101105).
b) — Laloi prescrit aux contribuables de déclarer, en même temps que leurs revenus soumis à la perception par rôles
nominatifs, ceux qui doivent être perçus par le moyen de la retenue directe.
Cette retenue se fait au moment du paiement
1) Des traitements, pensions et autres allocations fixes payées pour le compte de l'État par le Trésor ' ;
2) Des revenus provenant de titres de la dette publique, soit nominatifs, soit au porteur, des sommes payées par l'État pour les gains à la loterie, des primes des emprunts émis par l'État, des annuités et intérêts payés par l'État ou pour le compte de l'État, en quelque lieu et par qui que ce soit, à l'étranger ou dans le royaume.
L'impôt par retenue directe est perçu sans aucune diminution, déduction, exemption, sauf la diversification des 4/8 sur les traitements, pensions et allocations personnelles (art. L. 11, 20, R. i à 5).
Tous autres revenus sont perçus par rôles nominatifs.
IV. Après la publication des rôles, il est admis près de l'administration des impôts directs un recours contre les erreurs matérielles commises dans ces rôles.
Le recours doit être, dans un délai de trois mois, adressé à l'intendant de la province, qui rend sa décision.
Un pareil recours peut être adressé par l'agent, pour se faire autoriser à rectifier les erreurs commises.
4 Sous le titre d'allocations fixes sont compris : les remises des comptables de l'État, les rétributions mensuelles et journalières des employés et auxiliaires extraordinaires ou provisoires, les allocations à titro de dépenses de réprésentation, de séjour, de logement, de vêtement, de vivre, les hautes payes, les traitements de disponibilité et d'expectative» les subsides périodiques, les suppléments de solde pour décorations civiles et militaires, et en général tous les émoluments personnels, périodiques ou fixes, qui chargent le bilan de l'État.
Mais ne sont pas compris : les dépenses de bureau , de tournée et de combustible, les indemnités de déplacement, etc., et en général les émoluments accordés par le Trésor aux employés pour subvenir k des dépenses déterminées (R. art. 3).
Ces recours ne suspendent pas l'exigibilité de l'impôt, mais donnent droit, s'il y a lieu, à un remboursement.
Enfin ils laissent subsister tout droit d'appel aux commissions administratives (art. L. 52, R. 107 et 108).
§ 5. — Fraudes. — Masures préventives et répressives.
Pour parer à des fraudes que j'ai déjà décrites, et dont on verra l'importance dans le chapitre suivant, la loi a conservé les dispositions des lois antérieures.
Préventives. — 1) A l'imitation de la retenue directe, et sur le même principe, elle a édicté l'obligation pour certains contribuables de déclarer les revenus de certains autres.
a — Les provinces, les communes, les personnes morales, les sociétés en commandite par actions et les sociétés anonymes doivent déclarer non seulement leurs revenus propres, mais les traitements, pensions et allocations qu'elles paient, les intérêts des dettes par elles contractées et des obligations par elles émises, et payer directement l'impôt relatif à ces revenus, sauf à en exiger à leur tour le paiement de qui de droit, par le moyen d'une retenue.
Même obligation quant aux primes de remboursement des emprunts émis par ces contribuables pour leur compte ou pour le compte d'autrui, le montant des primes étant calculé en raison des tirages à faire dans Tannée.
Cette obligation ne s'étend pas aux sociétés constituées sans but industriel. Celles-ci ne sont tenues à aucune déclaration, si elles se bornent à employer les cotisations des sociétaires en œuvres philanthropiques, scientifiques, littéraires, et, en général, à des opérations non productives de revenu. Elles doivent au contraire faire une déclaration,
lorsqu'elles possèdent ou produisent des revenus provenant soit du capital des cotisations, soit de toute autre source, et sous quelque forme et pour quelque but que ce soit.
Les sociétés de secours mutuels et les sociétés constituées sans but industriel, et qui ne produisent pas de revenu destiné à la société, doivent, quand elles ont le caractère de personnes morales, faire la déclaration des traitements, pensions et allocations de leurs employés.
b — Les sociétés en commandite simple et les sociétés en nom collectif, les particuliers qui exercent le commerce ou rindustrie ont la même obligation, relativement aux traitements, pensions et allocations qu'ils paient à leurs employés.
Cette déclaration n'est exigée que pour les traitements et pensions dépassant le minimum d'exemption, c'est-àdire 400 lires imposables, qu'ils soient d'ailleurs supérieurs ou non à 800 lires imposables dans la catégorie C, à 500 dans la catégorie D, chiffres à partir desquels il n'y a lieu à aucune modération.
c — Enfin le propriétaire doit payer d'avance les impôts du colon partiaire, calculés comme je l'ai indiqué plus haut ! (art. L. 9, §2, 15-17, R. 54 et 56).
2) Lorsque l'exercice d'une industrie ou d'un commerce passe d'une personne à une autre, le nouvel exerçant est solidairement responsable des impôts dus par tous ses prédécesseurs médiats et immédiats, pour l'année courante et l'année précédente.
A cet effet, est présumé cessionnaire celui qui dans les mêmes locaux ou partie des mêmes locaux exercé le mémo genre de commerce ou d'industrie (art. 63).
1 Voy< z page 298,
3) Dans le même but, le privilège créé par le paragraphe 1 de l'article 1958 du Code civil est étendu à la perception de l'impôt de Tannée courante et de Tannée précédente, dû en conséquence de Texercice d'un commerce, d'une industrie, d'un art ou d'une profession. Ce privilège porte sur les biens meubles qui servent à l'exercice, et sur les marchandises qui se trouvent dans le local destiné à Texercice de cette industrie ou commerce, ou dans l'habitation du contribuable, même si ces biens et marchandises ne sont pas la propriété du débiteur de Timpôt, sauf le cas d'objets perdus ou volés, et de marchandises déposées provisoirement pour être travaillées ou en transit constaté par bulletin régulier de la douane (art. 62).
4) Les possesseurs de revenus fixes, même résultant de titres spécifiés non productifs d'intérêts, et jugés, sous ce rapport, mensongers, ne peuvent faire usage de leurs titres contre leurs propres débiteurs, s'ils ne prouvent pas en même temps qu'ils ont déclaré ces mêmes revenus.
La preuve de la déclaration résulte d'un certificat délivré par l'agent des impôts, et celle du paiement de l'impôt, de la quittance du percepteur.
Les autorités judiciaires doivent refuser tout effet aux titres de revenus soumis à Timpôt et non déclarés, et, dans leurs sentences et décrets, énoncer toujours le bureau de l'agence des impôts où a été faite la déclaration.
Les greffiers ne peuvent recevoir de documents ou d'actes relatifs à des revenus soumis à Timpôt, desquels ne résulte pas la preuve de la déclaration et du paiement de l'impôt, sous peine d'une amende de 50 à 500 lires (art. L. 68, 69, R. 115}.
Répressives. — Le contribuable qui devait faire la décla-
ration ou la rectification de ses revenus du 1er au 31 juillet, et ne Ta pas faite, peut, dans les trente jours qui suivent, réparer cette omission. Il est toutefois soumis à une surtaxe variant du quart à la moitié de l'impôt qu'il doit réellement.
Fasse ce délai, la surtaxe est de moitié (loi du 23 juin 1873, règlement, art. 72).
