CHAPITRE IL

IMPOT COMPLÉMENTAIRE GÉNÉRAL. — CONDITIONS ^ORGANISATION ET D'EXISTENCE.

80MMÀIRE.

Lois formulées par M. de Parieu, modification et addition : lois d'organisation et d'existence.

I. Conditions d'organisation. — § 1. — Forme de l'impôt. — Quotité ou répartition ; légitimité en certains cas de l'impôt de répartition, exemple de l'Italie; l'impôt de Quotité s'impose dans les autres cas; inconvénients de la répartition, comparaison de M. Leroy-Beaulieu ; inconvénients dans l'impôt sur le revenu ; défense du système de la répartition par M. Heuschling; inconvénients des taxes indiciaires; adoption du système de la quotité.

§ 2. — Constatation des revenus et évaluation de leur importance. — Inconvénients du système de quotité, moyens de les combattre. — Bases de taxation des revenus dans les impôts directs : déclaration du contribuable, évaluation directe, évaluation indirecte. — L'évaluation directe par les autorités en Prusse et en Autriche ; la déclaration en Angleterre et en Italie; critique de l'évaluation directe; rapport de M. de Fermon; explication possible pour la Prusse et l'Autriche. — Défense du système de la déclaration du contribuable : réfutation de la nécessité et de l'existence d'une plus grande loyauté chez les peuples qui admettent l'impôt sur le revenu; la déclaration est préférable pour des raisons pratiques; base des opérations de contrôle ; possibilité juridique de punir la dissimulation des revenus; opinion des auteurs : Heuschling, Stuart Mill, L. Walras; discussion des objections, des difficultés et des fraudes. — Moyens de contrôler la déclaration : éléments d'assiette et de répartition des autres imjpôts, registre matricule des

revenus mobiliers; commissions administratives, organisation, pouvoirs et procédure. — Moyens de suppléer la déclaration : retenue directe et indirecte ; frapper le revenu là où il apparaît. — Moyens de provoquer la sincérité des déclarations : le serment, les peines pécuniaires, importance de ces peines, condition essentielle; déchéance des titres non déclarés, deux sortes de déchéances, possibilité pour le débiteur de régulariser sa situation; prescription des infractions; délais de prescription, pendant la vie du contribuable, après sa mort; caractère juridique des amendes et doubles droits.

g 3. — Taux de Vimpôt. — Le taux varie avec le but qufon se propose. — Taux, maximum ; l'impôt atteignant les revenus médiocres, le taux doit être modéré sous peine d'injustice et d'improductivité; le taux s'abaisse à mesure que les impôts directs ou indirects tendent vers l'égalité; règle empirique sur le taux de l'impôt ; intérêt de l'argent dans le pays, exemple de l'Angleterre. — Taux minimum ; il ne doit pas descendre trop bas, opinion de lord Àlthorp. — Discrimination ou distinction des diverses natures de revenus ; nécessité de faire ces distinctions ; conditions de sécurité et d'indépendance différentes ; du devoir d'économie; opinion de MM. Léon Walras, Proudhon, Léon Faucher, Mac Gullocb, John Stuart Mill; difficulté de résoudre le problème; nécessité de transiger, M. de Bismarck ; procédés de la loi italienne ; système proposé en 1851 par M. Hubbard ; réfutation des prétendus dangers de ces distinctions; justice de ces distinctions; nécessité de leur donner un caractère pratique; adoption du système italien, réserve quant à l'esprit de fonctionnarisme. — Progressivité et proportionnalité ; la règle de la proportionnalité mise en question par arguments spéciaux à cet impôt; condamnation de la progressivité même pour l'impôt sur le revenu; réfutation en général; réfutation par arguments spéciaux ; le fait d'économiser de gros revenus, possible avec la proportionnalité, aboutit à un but identique à celui que poursuit l'impôt progressif, et se trouve rendu impossible par la progressivité; le but de l'impôt sur le revenu dispense de la progressivité; difficultés infinies d'organiser l'impôt progressif, nécessité de deux échelles de progression sur petits et gros revenus; rareté des grandes fortunes; improductivité de l'impôt progressif ; tendance de la progressivité absolue à échelle modérée; le fonctionnement de la progressivité incompatible avec la nécessité du secret. — Exemptions et modération ; transition de la progressivité à l'exemption des petits revenus; origine de l'exemption; critique de l'exemption, M. Passy ; l'exemption est de l'essence de l'impôt sur le revenu ; opinion de Stuart Mill ; différence de l'exemption et de la progressivité; l'exemption conciliable avec le suffrage universel; rôle curieux de l'impôt sur le revenu en matière de vote, Prevost-Paradol; réfutation de l'oppression possible par une majorité exemptée de l'impôt sur le revenu, la peine du talion, la Plaine; exemples des législations étrangères; résultats pratiques heureux; organisation facile.

§ 4. — Assiette de Vimpôt. — A. Nécessité d'une assiette large; prétendues nécessités d'exempter certains revenus. — Revenus de l'industrie agri-

cole; absurdité de l'exemption; exemple de l'Angleterre et de l'Italie; possibilité de les atteindre avec justice. — Revenus commerciaux et industriels ; prétendue injustice de les frapper, impôt sur la conscience ; répression efficace des fraudes à l'étranger, accroissement continu de la matière imposable; prétendu découragement infligé par cet impôt au commerce et à l'économie, réfutation de cette prétention; exemption basée sur la nécessité de conserver intactes les œuvres vives du pays, réfutation; — traitements des fonctionnaires et renies de l'Etat; objections de M. Léon Walras, de M. de Bismarck, de MM. Thiers et Ménier; opinion contraire de M. Gladstone; lois contraires de 1793 et du 9 vendémiaire an VI; opinion de MM. Casimir Périer, Cuvilier Fleury et Léon Say ; réfutation des objections; la diminution des appointements et la conversion des rentes seraient préférables; discussion et réfutation de ces assertions ; but spécial de l'impôt sur le revenu ; prétendue dépréciation des titres combattue par l'exemple non pas de l'Angleterre, mais de l'Italie, causes vraies de la dépréciation des rentes; déloyauté et illégalité d'un impôt sur les rentes; opinion contraire de M. Pitt, de M. Gladstone, interprétation des lois de vendémiaire an VI, de 1836 et 1850; créances hypothécaires, discussion.

B. L'impôt assis sur les revenus de l'année courante ou de l'aonée écoulée.

En France, l'impôt est assis sur le revenu de Tannée courante. Illégitimité et injustice de cette pratique; inadmissible dans l'impôt sur le revenu, système italien pour les sociétés et institutions de crédit. Adaptation à la France.

IL Conditions d'existence. — § 1. — Qualité des peuples. — Prétendue nécessité et existence d'une loyauté exceptionnelle; théorie de M. de Parieu, correctifs et réserves qu'il y ajoutait; critique de cette théorie par M. Passy ; origine de l'esprit de fraude chez le peuple français; opinion personnelle corroborant celle de M. Passy; l'esprit de fraude pas spécial à la France ; existe partout, et recule devant une répression tenace.

§ 2. — Qualités des pays. — Nécessité d'une grande puissance économique; exemple de l'Angleterre; développement delà richesse mobilière; richesses artistiques improductives; prétendue nécessité de l'esprit aristocratique, réfutation.

« Si Ton résume les différents caractères assignés aux impôts sur le capital et sur le revenu par l'étude comparée de leur histoire..., on est conduit à dire que ces impôts.... sont établis par voie de quotité et d'après un taux uniforme, sur les capitaux ou les revenus de toute nature, déduction faites des dettes et avec immunité pour les fortunes audessous d'un minimum déterminé. »

D'autre part, ces impôts sont « ordinairement superposés a plusieurs autres » ; ils impliquent un développement considérable de la richesse mobilière; enfin ce qui signale leurs procédés d'application. . . c'est la nécessité d'une « plus grande sincérité et d'une plus grande patience chez les contribuables en vue d'une juste fin », et «la prédominance de l'esprit aristocatique '. »

Voilà comment M. de Parieu résumait, dans un ouvrage paru en 1856, l'étude qu'il avait faite des diverses législations de l'Europe sur l'impôt du revenu. Voilà comment il formulait, telles que les avait révélées jusque-là l'expérience des autres nations, les lois d'organisation et d'existence de cet impôt.

J'indique la date, 1856, à dessein. Elle permet de se rendre compte du chemin parcouru. Ces lois que formulait alors M. de Parieu avec tant de sagacité, sont encore aujourd'hui presque toutes exactes, surtout celles qui sont relatives à l'organisation de l'impôt. Parmi celles-là, cependant, il en est une qu'il faut modifier, une autre qu'il faut ajouter: la première est relative à l'uniformité du taux, l'autre à la constatation des revenus.

En sorte qu'avec ce léger correctif que vingt-cinq ans d'expérience nouvelle permettent d'apporter au travail du savant économiste, nous avons à rechercher successivement,