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B. — La question de l'assiette de l'impôt soulève une autre question.

L'impôt est généralement assis sur le revenu de Tannée courante. L'État garantit aux citoyens le respect de leurs biens et de leurs personnes, et jour par jour, proportionce Quand tous les modes de placement des capitaux sont frappes d'une même taxe, les capitalistes ne peuvent y échapper qu'en plaçant leur argent à l'étranger, — où il y a généralement des taxes analogues, — et encore ne le pourraient-ils pas facilement en présence d'un impôt sur le revenu qui serait attaché à la résidence, car il leur faudrait pour cela renoncer à leur patrie. Une taxe générale produit donc peu d'effet sur le taux de l'intérêt dans un pays.

« Mais quand cette taxe n'atteint qu'un seul mode de placement, comme les créances hypothécaires, les capitalistes, qui peuvent employer leur argent autre part, ne consentent plus à le prêter sur hypothèque sans que l'emprunteur accepte de subir l'impôt sous forme d'augmentation d'intérêt. L'emprunteur se trouve donc payer à la fois l'impôt foncier et l'impôt sur la créance hypothécaire, bien qu'il n'ait en réalité qu'une saule valeur, la terre ou la maison.

« Le double emploi est évident. Sans doute l'emprunteur peut employer l'argent prêté à des entreprises lucratives; mais ces entreprises ont leurs impôts propres, qu'il devra payer et en outre il devra prélever sur ses bénéfices le montant de9 intérêts dus au créancier hypothécaire, par conséquent le montant de l'impôt hypothécaire englobé dans ses intérêts. En réalité, celui qui hypothèque son immeuble aliène une partie des revenus de cet immeuble, c'est-à-dire une partie de son utilité ou de sa valeur. T. a législation civile peut décider ou non qu'il y a là un démembrement de la propriété; mais la question ne se pose même pas pour l'économiste. Si vous achetez 100,000 francs une propriété, dont vous payez 50,000 à l'aide d'un emprunt hypothécaire, ou du privilège du vendeur, vous n'en avez acheté en réalité que la moitié.

« L'établissement d'un impôt sur les créances hypothécaires devrait donc avoir comme conséquence un dégrèvement parallèle de l'impôt foncier des immeubles hypothéqués; il équivaudrait ainsi à un transfert d'une partie de l'impôt foncier à la charge du créancier hypothécaire. Mais ce transfert resterait purement nominal, puisque le créancier hypothécaire a le moyen — au moins pour les contrats futurs — de rejeter cette charge sur le propriétaire foncier emprunteur.

« On n'obtiendrait donc aucun résultat important, à moins de violer ouvertement la justice au détriment des propriétaires fonciers obérés, et il me semble qu'on aurait d'autant plus tort de le faire en ce moment que la valeur de la propriété foncière est en baisse, et que le taux des emprunts hypothécaires est déjà sensiblement plus élevé en France qu'en Allemagne, où les créances hypothécaires sont bien taxées sans doute, mais par un impôt général sur le revenu et non par un impôt spécial. »

453 IMPOT SUE LE afcVEXU.

Bellement à la jouissance qulls en retirent, il leur demande le payement de cette garantie. La mesure de l'impôt est déterminée par retendue, et Pépoque du payement par le moment même de la jouissance.

Si c'était là la seule base de l'impôt, et bien que souvent la jouissance du contribuable soit alimentée par des revenus produits Tannée précédente, il serait peut-être raisonnable de le lever sur les revenus de Tannée courante. Mais comme cette idée de protection n'est qu'une des causes qui légitiment l'impôt, la perception de l'impôt au moment même delà jouissance paraît vraiment très contestable. Il serait bien plus naturel, dans beaucoup de cas, de lever l'impôt en proportion des revenus de Tannée précédente, -lesquels seraient d'une constatation plus facile. Mais certains de ces revenus seraient souvent dépensésaus sitôt que gagnés; parfois le contribuable se trouverait insolvable, Tannée suivante, au jour de la perception. Pour ces raisons, le fisc perçoit les impôts sur les revenus de Tannée même, au fur et à mesure, et avant même qu'ils se produisent. Cette pratique d'ailleurs n'a rien d'absolument irrationnel dans un système d'impôts qui repose sur le revenu présumé et non pas constaté.

Mais dès qu'on admet l'impôt sur le revenu, lequel repose non plus sur des présomptions, mais sur des constatations, ce système de perception est inadmissible. Pour la facilité du contribuable et du fisc, il devient indispensable d'avoir le plus de moyens possible de constatation, et notamment, pour tout ce qui concerne les industriels et les commerçants, pour tous ceux qui ont l'habitude ou l'obligation de tenir des écritures régulières, il faudrait, quand bien même la loi n'imposerait pas au contribuable communication de

ses livres, et pour la plus grande sincérité de sa déclaration, il faudrait faire porter cette déclaration sur les revenus constatés par les écritures de Tannée précédente *.

C'est ce que l'Italie a dû faire pour certains groupes de contribuables. Les établissements de crédit, que la loi astreint à publier des bilans annuels, faisaient leur déclaration d'après les bilans de l'année écoulée. C'était, aux termes de la loi de 1870, une pratique illégale. Mais comme les agents étaient incapables de s'y opposer *, celle de 1877 a dû la sanctionner.

H faudrait pour cela, et pour beaucoup d'autres motifs d'ailleurs, reporter, comme en Italie, l'ouverture de l'année financière au ltr juillet ou au l#r avril, de façon à ce que le contribuable, après l'apurement des comptes de l'année, ne gardât pas trop longtemps les sommes qu'il doit à l'État.

On pourrait même n'établir cette mesure que pour les revenus de l'industrie, y compris l'industrie agricole, et pour les revenus commerciaux. Pour tous ceux au contraire dont on peut d'avance et avec certitude fixer le chiffre, on maintiendrait la règle actuelle de la perception sur les revenus de l'année courante.

< u Ce n'est pas quand le négociant a gagné que se présente le fisc, c'est avant qu'il ait gagné. Les rôles doivent être faits au commencement de l'année. Ils établissent les gains du commerçant, du salarié, de toutes les professions. Mais si les gains se traduisent en pertes? Qu'importe! Le fisc les a présumés. Il a généreusement attribué à l'industriel, à l'avocat, au médecin, à l'employé* à l'ouvrier un revenu de tant : le négociant est en déficit; l'industriel a subi une crise; l'avocat n'a pas eu de clients; le médecin a été lui-même malade; l'employé est resté sans place; l'ouvrier a manqué de travail. Tout cela ne fait rien. Le fisc a établi un revenu qu'on ne connaissait pas soi-même, et il faut payer d'après cette présomption. » (Ménier, op. cit., 470-471.)

3 Voyez plus haut, pages 275 et sq.