CHAPITRE PREMIER
PROJETS D'ÉTABLISSEMENT d'un IMPOT SUR LE REVENU.
SOMMAIRE
i 1. 1848. — L'impôt sur le revenu avant 1848 ; la Révolution, M. Jollivet; 1848; difficultés de la situation financière, moyens cherchés par le Gouvernement; M. Oarnier Pages, 9 et 16 mars; ajournement; 8 mai, discours à l'Assemblée; Proudhon, l'impôt d'un milliard sur les riches, ordre du jour motivé de l'Assemblée; — impôt sur les créances hypothécaires, 2 août, M. Thiers, rapporteur; transition à l'impôt sur le revenu mobilier ; — 23 août, dépôt d'un projet par M. Goudchaux ; exposé du projet ; évaluation du revenu mobilier de la France, M. Go* chut; renvoi à la Commission, M. de Parieu, rapporteur; contre-projets au sein de la Commission; modifications du projet gouvernemental ; la discrimination, la déclaration et les mœurs françaises, composition de la Commission cantonale ; chiffres du minimum d'exemption ; démission de M. Goudchaux ; — projet de M. Passyt considérations ; taxe personnelle sur l'ensemble des revenus ; déclaration du contribuable ; composition du comité; retiré par M. Fould ; nouvelles propositions.
i 2. — 1851-1870. — Proposition de MM. de Cassagnae et Roques-Salvaza, sur les valeurs mobilières ; propositions de M. taroche-Joubert, de M. Haèntjens, également repoussées.
t 3. — 1871-1883. — (Première période.) Opinion et projets du Gouvernement; transition à l'impôt sur le revenu; propositions de M. Flotard, de MM. lièvre et Bamberger ; — le Gouvernement et les matières premières, M. Germain et M. Thiers ; — propositions de MM. Louis Passy et Houssard sur le revenu mobilier non commercial ; — de M . Rouvcure;
de M. Flotard sar le chiffre des affaires ; de M. Amat, sur le capital; — proposition Langlois, impôt progressif sur le revenu à des taux inusités (5 à 20 0/0) ; — proposition de M. Folliet sur les revenus mobiliers non commerciaux ; — proposition de la Commission du budget, M. Casimir Périer, rapporteur; exemption des revenus immobiliers et des rentes françaises ; imitation de la législation anglaise : saisir le revenu à sa source; retenue directe et déclaration du contribuable; garanties de secret ; minimum d'exemption sur les appointements et les bénéfices commerciaux; exemptions totales en faveur de certaines personnes; critiques dans la Commission ; adopté par 16 voix contre 8; discussion ajournée à décembre 1871 ; opposition du Gouvernement; atténuation de cette opposition; proposition Wolowski, M. Léonce de Lavergne, rapporteur; but exact de la Commission ; discussion : M. Raudot, M. Wolowski; M. Teisserenc de Bort, M. Duvergier de H suranné; M. Clapier, M. Naquet, M. Thiers ; opinions de M. Thiers sur cet impôt : erreurs ou inattentions dans la discussion ; comparaisons avec l'Angleterre, excellence de notre système; prétendue origine de la loi de 1842 sur VIncome-Tax; prétendues garanties de contrôle en Angleterre; le projet repoussé; appréciation de cette discussion; causes de cet écbec; M. Pouyer-Quertier et les finances américaines ; appréciation par la presse étrangère ; — projet Hèvre et Bamberger ; progressivité modérée; — proposition Wolowski, impôt sur la valeur locative; — proposition Aubry et Jozon, impôt sur le revenu, avec présomptions légales ; pas discutées.
(Deuxième période.) — Proposition'Gambetta ; origines de cette p imposition; analyse de la proposition; organisation de cinq cédules; allusions à la loi de 1872 et à la loi interprétative du 4 décembre 1875; de la déclaration et de la retenue; transition du régime actuel à une meilleure organisation; exemption et minimum; discussion dans la Commission du budget, octobre 1876 ; critiques de M. Léon Say; adoption par la Commission ; critiques de M. Rouvier à la Chambre; pas discutée; — proposition Silhol ; erreurs économiques; — proposition Ballue; transition du régime actuel à une meilleure organisation; esprit conservateur; réformes de l'impôt foncier; impôt sur les revenus mobiliers; retenue directe et réclamations; Commission spéciale; maintien de la loi de 1872 ; rentes exemptées par raison d'opportunité ; dégrèvements proposés; proposition ^inacceptable, erreurs et manque d'élasticité; — rapport au nom de la Commission de la Réformé de Fîtopôt*
L'impôt sur le revenu n'existe pas en France *.
* Les impôts sont en France basés, le plus généralement, sur le retenu présume. En ce sens l'impôt sur le revenu existe. Mais cet impôt qui, comme VIncome-Tax , est un impôt sur le revenu constaté, impôt général complémentaire dont J'ai décrit le rôle et le fonctionnement, celui-là n'existé pas en France.
Là Révôlutiori n'a pas boulet l'établir *, lès Gouvernements qui l'ont suivie ne Font pas voulu ou ne l'ont pas pu.
Jusqu'en 1848, l'impôt sur le revetiu n'a pas été mis en discussion. Ni les économistes tfi lès pouvoir^ publiée ne Pont sérieusement étudié *.
En 1848, le Gouvernement républicain se trouva, par suite de la crise économique et de certaine^ dépenses extraordinaires, plus encore que par un déficit accumulé, en face d'une situation financière difficile.
Dans un rapport au Gouvernement provisoire, le 9 mars, M. Garhter-Pagès proposait de chercher des ressources dans l'aliénation des diamants de la Couronne, des bois et forêts de l'ancienne liste civile, dé partie des forêts appartenant à l'Ëtat jusqu'à concurrence de 100 millions, et ertflrt par un emprunt patriotique.
Un décret fut rendu en ce sens, que d'ailleurs on rapportât le 15 avril suivant.
Le 16 mars, dans un nouveau rapport, le même ministre des finances constatait que « le Gouvernement provisoire doit demander à l'impôt les ressources dont il a besoin. De quelle nature sera cet impôt? J'aurais voulu, disait-il, soumettre à votre approbation le plan d'un impôt sur le revenu. Juste en principe, et plus juste que tous les autres, l'impôt du revenu, VIncome-Tax, offre en outre le mérite d'une perception facile. Mais les formalités préalables en-
1 La Convertit n avait cependant décrété l'impôt progressif sur le revenu, n ne fut pas appliqué. Voyez Bibliographie raisonnée de l'Économie politique, ptfr A. Blanqui : « De l'Impôt progressif et du morcellement des patrimoines, par Jean-Baptiste Moïse Jollivet, ex-député de l'Assemblée nationale législative, t vol. in-8°, 1793, avec cette épigraphe : « Cest le vautour déchirant ses entrailles, » L'auteur se prononce avec énergie contre l'impôt progressif, n
2 Voyez la Bibliographie de cette matière, dans Y Économie politique de J.-B. Say (Blanqui}, et dans le Traité des finances de Garnier, pages 376 377;
traînent trop de longueurs. Trois ou quatre mois au moins seraient indispensables pour la confection des rôles. Eo vous proposant d'en consacrer, dès aujourd'hui, le principe et de le substituer, dans l'avenir, à l'impôt actuel, je pense qu'il faut y renoncer pour le moment '. »
1 Pour faire face aux besoins, le gouvernement chercha tous le* moyens de crédit, s'adressa à tous les impôts.
16 mars. — Création de 45 centimes additionnels sur le principal et les centimes (discussion du 22 mai) des quatre contributions directes.
24 mars. — Établissement des comptoirs d'escompte.
25 mars. — Cours forcé des billets des banques de France, de Rouen, de Lyon, de Marseille, de Toulouse, etc., à des maxima variables.
31 mars. — Décret supprimant l'exercice dans les débits de boissons et le remplaçant par un impôt de consommation. Il est précédé d'un exposé des motifs où se trouve cette phrase : « Le gouvernement provisoire, voulant introduire l'esprit de justice jusque dans la fiscalité »
5 avril. — Traitements et appointements et salaires des employés de l'État soumis à une retenue proportionnelle : 14 classes au-dessus de 2,000 francs.
8 avril. — Création d'entrepôts et magasins généraux, pour dépôt de marchandises contre récépissés tranamissibles par voie d'endossement.
15 avril. — Abolition de l'impôt du sel, remplacé par un droit de douane à l'importation. Rapport sur ce décret le 28 août suivant, par M. Ooudchaux, et rappel du décret le 28 décembre.
18 avril. — Suppression de l'octroi sur la viande de boucherie; remplacement par une taxe progressive sur les propriétaires et les locataires occupant un loyer de 800 francs et au-dessus; taxes somptuaires sur les chiens, voitures de luxe, domestiques mâles en nombre supérieur à un; rapporté le 30 août.
19 avril. — Décret d'un impôt pour un an sur les créances hypothécaires antérieures au 16 avril 1848, au taux de 1 0/0 sur le capital.
Art. 4. — « Les propriétaires débiteurs, avant de se libérer envers leurs créanciers, seront tenus de se faire représenter la quittance de la contribution établie par le décret du 19 avril, sous peine d'en demeurer personnellement responsables. »
Retiré le 4 août 1848, par M. Goudchaux, après que le principe en avait été adopté par l'Assemblée nationale, au taux de 1/8 au lieu de 1/5 du revenu du capital.
13 /u»n. — Projet d'assurances contre l'incendie par l'État, présenté par M. Duclerc, ministre des finances.
b juillet. — Emprunt à la Banque de France de 150 millions sur gage des rentes et forêts de l'État.
7 juillet. — Consolidation des livrets de caisses d'épargne, dos bons du Trésor émis avant le 24 février 1848 ou renouvelés depuis (émission: G'H) million?).
Plus tard, le 8 mai, dans un rapport présenté à l'Assemblée nationale, il revenait sur cette idée : « De tous les impôts, le plus juste, le plus efficace, celui que je m'attacherai de toutes les forces d'une conviction invétérée à faire prévaloir devant vous, c'est l'impôt progressif sur le revenu. Vous aurez, citoyens, devant la postérité, la gloire éternelle de l'avoir établi définitivement dans la France républicaine et démocratique. »
L'Assemblée nationale, effrayée de ces débuts, nomma une commission de dix-huit membres chargés d'examiner les mesures financières et les modifications apportées au budget (16 mai).»
La veille même, Barbes avait proposé, au milieu de la
29 août. — Rapport fait par le citoyen Teudret, sur des propositions relatives au partage des biens communaux : partage de la jouissance des biens communaux ; mise en culture des biens communaux.
Article premier. — Toutes les communes de la République sont tenues de mettre en culture leurs terrains communaux susceptibles d'être avantageusement défrichés et cultivés.
Art. 2. — Par elles-mêmes ou par fermiers.
Art. 6. — Les biens seront loués sans enchères à chaque chef de famille ou de maison ayant son domicile réel dans la commune, à un prix toujours inférieur au revenu réel du terrain affermé.
Art. 7. — Les lots seront tirés au sort, si le nombre en est suffisant; si insuffisant, ils seront distribués en commençant par les moins aisés.
Art. 8. — Les baux seront faits pour 12 ans au moins, 24 ans au plus.
Art. 9. — A l'expiration, le bail sera renouvelé aux enchères publiques.
Art 17. — La loi du 10 juin 1793 autorisant les communes à partager les biens communaux est abrogée
l« septembre. — Rapport de M. de Parieu, sur le projet d'impôt progressif sur les successions et donations.
Ce projet avait pour but d'établir : 1° Un tarif progressif; 2* Une élévation des droits jusqu'à 12 0/0 pour les immeubles et 8 0/0 pour les meubles.
Le principe de la progression fut abandonné par l'auteur du projet, M. Ooudchaux. Mais il maintint l'élévation des droits. Après le rapport de M. de Parieu, l'Assemblée décida de passer à une seconde lecture du projet modifié. Puis ce projet modifié fut, au premier échec, retiré le 2 février 1849, et l'Assemblée ajourna (indéfiniment) la discussion sur le projet primitif du gouvernement.
stupéfaction presque universelle, un impôt de 1 milliard sur les riches.
Plus tard, Proudhon proposait des mesures non moins extraordinaires : main mise sur 1/3 des fermages, loyers, intérêts, arrérages, etc. ; soit, en chiffres ronds, l'abandon de 1,500 millions aux fermiers, locataires, débiteurs, par les propriétaires et créanciers, et de 1,500 millions à l'État par les porteurs de rentes, etc. Ces chiffres furent un peu réduits par l'auteur de la proposition, dans la discussion même, le 31 juillet. Cet impôt nouveau, disait-il, n'était pourtant pas sans précédent. En 1793, on avait établi de même un impôt de 1/3 di} revenu. Yoici comment il proposait de réaliser son projet :
1) La rente d'État serait imposée à 1/3.
2) Les traitements et pensions subiraient une réduction de 5 à 50 0/0.
3) Les offices ministériels, évalués à 1,50Q millions, donnant un revenu de 150 millions, en abandonneraient 1/3, soit 50 millions.
4) De même les loyers, évalués à 2,700 millions, dont le tiers est 900 millions.
5) Les créances hypothécaires et chirographaires, évaluées à 12 milliards, donnant un revenu de 600 millions, en abandonneraient 1/3, soit 200 millions.
6) Les actions des Sociétés, donnant 60 millions de revenus, fourniraient, au même taux, 20 millions :
Au total, 1,339 millions, dont 779 millions iraient à l'État, et 560 aux particuliers.
Il ne frappait pas, d'ailleurs, les propriétaires cultivant eux-mêmes le sol. «Je n'ai pas eu la prétention d'établir un impôt universel; j'ai déclaré que l'impôt sur le revenu
était une taxe spéciale, un crédit demandé au produit net en faveur du produit brut .
L'Assemblée constituante, par un ordre du jour motivé, écarta sa proposition '•
— Le 2 août vint en discussion le projet d'impôt sur le capital des créances hypothécaires, présenté parle Gouvernement2.
M. Thiers avait été nommé rapporteur de cette proposition de loi. Il conseillait à l'Assemblée de la rejeter. « Si vous étiez, disait-il au Gouvernement, conséquents avec vous-mêmes, vous nous proposeriez d'autres impôts sur les capitaux mobiliers, et vous n'y avez même pas pensé. Dites- moi pourquoi, au milieu d'une Assemblée qui, assurément, n'a pas d'aversion pour les idées nouvelles 9 il ne s'est présenté à l'idée de personne de proposer un impôt sur les rentes5.
« Et cependant, dans les dix-huit années qui ont précédé la Révolution de Février, on y avait songé. C'est que tout le monde a compris que créer un impôt sur les rentes, ce n'était pas, en réalité, percevoir un impôt... J'affirme donc que, à aucune époque, dans aucun pays, on n'a songé à imposer le capital mobilier. A quoi a-t-on pense? On a pensé à l'impôt sur le revenu, ce qui est autre chose. Aussi, si c'était un impôt sur le revenu qu'on eût la prétention de nous apporter, nous l'examinerions, sans toutefois nous
1 L'Assemblée nationale : « Considérant que la proposition du citoyen Proudhon est une atteinte aux principes de la propriété, qu'elle encourage la délation, qu'elle fait appel aux plus mauvaises passions;
« Considérant, en outre, que l'orateur a calomnié la Révolution de février 1848, en prétendant la rendre complice des théories qu'il a développées, passe à Tordre du jour.» Contre : 691 voix : Pour : 2. MM. Oreppo et Proudhon.
2 Voyez page 484 note 1. Décret du 19 avril 1848.
3 II y avait eu Proudhon qu'on jugeait fou.
engager. Car, sous un Gouvernement nouveau, tout impôt nouveau a de grandes difficultés, et celui-là en présente de de singulièrement grandes. Cependant j'ai déclaré, devant le comité des finances, que, parmi tous les impôts nouveaux, c'était celui qui méritait d'être le plus sérieusement examiné et même essayé. Lorsqu'il sera apporté ici, pour ma part, je le discuterai en toute bonne foi, car je reconnais que c'est un impôt qui mérite d'être pris en sérieuse considération. »
Cédant à ces conseils, le Gouvernement retira son projet d'impôt sur les créances hypothécaires le 4 août 1848, et M. Goudchaux, ministre des finances, prenait l'engagement de déposer un projet d'impôt sur le revenu. Le dépôt eut lieu le 23 du même mois.
L'exposé des motifs déclarait que ce n'était pas là un impôt transitoire, qu'il fallait au contraire l'établir à jamais; que la fortune mobilière n'avait pas jusqu'ici été frappée, exception qui se comprenait quand on réservait les droits politiques exclusivement aux possesseurs du sol, mais inadmissible aujourd'hui. D'ailleurs cet impôt aurait pour effet de ramener des capitaux à l'agriculture*
La théorie indique que cet impôt doit être un impôt de quotité. La nécessité obligeait provisoirement le Gouvernement à en faire un impôt de répartition * .
Le revenu mobilier de la France était évalué à 3,716 millions a.
' C'est ce que fit également le gouvernement italien en 1864. * Ainsi décomposés :
Bénéfices réalisés par les fermiers dans l'exploitation agricole. ! ,000,000,000 Produits obtenus par le commerce et l'industrie, dédoction
faite de tontes les charges, y compris celles des patentes. . ! ,000,000,000
ProdnitsnetsdesofAces ministériels et des professions libérales. 300.000,000
A reporter «,300,000,000
Le projet * négligeait les 716 millions, qui correspondaient aux petits revenus exemptés de l'impôt.
Report 2,300,000,000
Pensions et traitements publics (non compris les traitements et pensions exemptés par l'article 8 dn projet) 160,000,000
Traitements des régisseurs, contre-maitres, commis oo employés particulier! 480,000,000
Le chiffre des salaires peot être éTaloé à 3 milliards, mais il s'applique presque exclusivement à des trarailleurs qu'on ne veut pas atteindre. On ne le faisait donc entrer que pour le 4/10» de ce chiffre. . . • 300,000,000
Les rentes, dividendes, annuités et intérêts de créance peuvent être évalués à 510,000,000
Ensemble 3,550,000,000
D'un article de M. André Cochut, paru dans la Revue des Deux- Mondes du 15 janvier 1849, il résulte que ces revenus étaient au total de 3,242.000,000, ainsi décomposés :
1° Revenus du commerce 1,660
2* Revenus des offices. 133) ^
Professions libérales 231)
3* Traitements et pensions 454
4° Dividendes, arrérages, annuités 764
3,242 En calculant l'impôt à 3 0/0, il devait produire :
Sur le commerce 49,800,000
Sur les offices et professions 10,920,000
Sur les pensious et traitements 13,620,000
Sur les arrérages, dividendes 22,920,000
Total 97,260,000
1 Article premier. — Il sera établi pour 1849 un impôt de 60 millions sur les revenus mobiliers.
Les revenus imposables sont : les bénéfices de l'exploitation agricole, les bénéfices du commerce et de l'industrie, déduction faite de la patente, les produits nets réalisés dans les offices ministériels et les professions libérales; les pensions, traitements et salaires publics ou privés; les rentes, dividendes, annuités, intérêts de créances, et, en général, les revenus mobiliers de toute nature.
Art. 2. — Le contingent de chaque département dans cet impôt est fixé aux sommes portées en l'état annexé à la présente loi. Il est établi d'après le principal des contributions personnelles, mobilières et des portes et fenêtres.
Art. 3. — Le contingent de chaque département sera réparti entre les arrondissements par le conseil général, et entre les communes par le conseil d'arrondissement.
Les conseils recevront comme renseignements : t* un tableau présentant, par arrondissement et par commune, le principal des contributions person-
Sur un revenu mobilier de 3 milliards, il demandait 60 millions, soit 2 0/0. Pour chaque département, on axerait up contingent proportionnel à celui des portes et fenêtres ; puis le Conseil général le répartirait entre les arrondissements, et le Conseil d'arrondissement entre les communes. Dans la commune, la répartition serait faite entre tous les habitants, même étrangers, par un comité composé du maire, de six membres du Conseil municipal, dont trois choisis par le préfet et trois par le Conseil lui-même et du contrôleur des contributions directes, comme secrétaire. Le Conseil général devait fixer le revenu minimum au-dessous
nelle, mobilière et des portes et fenêtres de l'année 1848 ; 2° an projet de répartition. Ce tableau et ee projet seront dressés par le directeur des contributions directes.
Art. 4. — Le conseil général fixera un revenu minimum au-dessous duquel l'impôt ne sera pas dû. Ce minimum ne pourra être ni inférieur ni supérieur aux fixations ci-après déterminées :
Communes au-dessous de 5,000 âmes, de 600 à 1 ,200 fr.
Communes de 5,000 À 25,000 âmes, 1,000 à 2,000 fr.
Communes au-dessus de 25,000 âmes, 1,500 à 3,000 fr.
Ne jouiront pas de l'exception les citoyens dont les revenus mobiliers ajoutés aux revenus fonciers excéderont le minimum déterminé par le Conseil général.
Art. 5. — Si un Conseil général ou un Conseil d'arrondissement ne se réunissaient pas ou s'ils se séparaient sans avoir arrête la répartition, le préfet fixerait, en Conseil de préfecture, les contingents d'après le principal des contributions personnelle, mobilière et des portes et fenêtres*
Art. 6. — Les revenus provenant des bénéfices d'exploitations agricoles seront imposés dans chacune des communes où seront situées les propriétés exploitées. Tous les autres revenus seront imposés au lieu du domicile réel.
Art. 7. — Une Commission composée du maire et de six membres du Conseil municipal, parmi lesquels trois seront désignés par le conseil et trois par le préfet, sera chargée d'arrêter les bases de la répartition entre les nationaux et les étrangers résidant dans la commune.
Cette commission aura pour secrétaire le contrôleur des contributions directes qui rédigera la matrice du contrôle.
Art. 8. — Ne seront pas compris dans les revenus imposables :
1" Les traitements des militaires et marins en activité de service, jusque* et y compris ]e grade de capitaine dans l'armée de terre et de lieutenant de vaisseau dans Tannée navale.
duquel l'impôt ne serait pns perçu. Ce minimum devait varier pour les communes :
Au-dessous de 5,000 âmes, entre 600 et 1,200
Dq 5,000 à 25,000 âmes, entre 4,000 et 3,000
Au-dessus de 25,000 âmes entre 1,500 et 3,000
L'impôt devait porter sur les bénéfices de l'exploitation agricole; les bénéfices du commerce et de l'industrie, déduction faite de la patente; les produits nets réalisés dans les offices ministériels et professions libérales; les rentes, dividendes, annuités, intérêts de créances, etc. Les revenus agricoles seraient imposés au lieu même de l'immeuble; les autres au domicile principal. Les réclamations seraient présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes, la commission spéciale remplaçant les répartiteurs.
— Ce projet fut renvoyé h une commission, dont le rapporteur était If. de Parieu. Le rapport, déposé le 30 septembre, constatait que nul, dans la commission, n'avait contesté le principe même de l'impôt. « Et cependant, disait
2* Les traitements des douaniers du service actif, jusque» et y compris le grade de brigadier.
3° Les revenus appartenant aux communes, aux hospices et aux établissements ou associations de bienfaisance.
Abt. 9. — A mesure de la confection des matricules, les coptrôleurs les adresseront aux directeurs des contributions directes.
Le directeur, après s'être assuré de l'exactitude des matricules, expédiera les rôles et les avertissements ; les rôles seront rendus exécutoires par le préfet. La publication des rôles et le recouvrement des taxes auront lieu comme en matière de contributions directes.
Art. 10. — Les réclamations seront présentées, instruites et jugées dans les formes et délais prescrits pour les contributions directes, avec cette différence que la commission municipale remplacera les répartiteurs ordinaires.
Art. il. — Il sera ajouté au principal de l'impôt cinq centimes par franc dont le produit formera un fonds commun et servira à couvrir les dégrèvements ainsi que les frais d'impression et d'expédition relatifs à l'assiette de l'impôt.
le rapporteur, quelle inquisition redoutable que celle dont le résultat sera d'obliger le riche à révéler une fortune qu'il se plaît peut-être à entourer de mystère, et de condamner le citoyen pécuniairement malheureux à cette dure alternative de répandre sur sa situation une lumière fatale à son crédit, ou d'acheter par un impôt mensonger la conservation du prestige d'aisance dont il est encore environné. »
Ces considérations avaient assez effrayé certains membres de la commission pour les déterminer à recourir à d'autres projets.
L'un d'eux consistait à frapper le revenu mobilier par l'accroissement temporaire des cotes les plus élevées de la contribution mobilière et de celle des patentes. Il fut repoussé : la contribution mobilière était très mal répartie ; les patentes Tétaient un peu mieux, mais une élévation des patentes les plus considérables ne frapperait pas les revenus oisifs, les rentes, les revenus des professions libérales.
Un autre projet était de frapper d'un impôt à base fixe les créances, même chirograph aires, et les capitaux de toute espèce réalisés. On trouva ce projet dangereux et d'une pratique difficile.
Restait donc à modifier le projet soumis à k commission. C'est ce qu'on fit. D'abord on réduisit le chifire minimum des revenus imposables à 400 francs pour les communes où n'existaient pas de droits d'entrée sur les boissons, et, parmi les communes qui avaient un octroi, à 600 francs pour celles au-dessous de 25,000 âmes, à 800 pour celles d'une population plus élevée. L'impôt frapperait les revenus de tous les Français, même ceux qui leur provenaient de l'étranger, et tous les revenus provenant de
France, même ceux qui appartenaient à des étrangers. Mais on y soustrayait les bénéfices agricoles. « Le comité pense que la contribution foncière n'a point été établie sur le produit abstrait d'une terre sans travail et sans culture, mais sur le revenu d'un sol cultivé, et qu'en conséquence une taxe sur les bénéfices de l'exploitation agricole ferait double emploi. » D'ailleurs, au renouvellement des baux, le fermier ferait payer sa taxe au propriétaire. Et si celui-ci cultive en personne, il serait alors injuste de l'atteindre. Par ces motifs on exemptait le capitaliste qui possède et l'industriel qui exploite la terre l.
On ne frappait donc plus que quatre catégoriesde revenus :
1° Bénéfices nets du commerce et de l'industrie, sauf l'industrie agricole ; 2° les produits nets des offices ministériels et des professions libérales ; 3° les pensions, traitements, sauf les salaires d'ouvriers proprement dits; 4° les produits des capitaux placés, sous forme de dividendes, rentes, annuités, créances d'intérêts, sauf ceux des établissements d'utilité publique ou de bienfaisance.
La commission admettait la déduction des dettes, et de l'impôt non seulement des patentes, mais de la contribution mobilière et personnelle et de tous les autres impôts spéciaux à chaque nature de revenus. Elle n'avait pas admis au contraire l'idée d'un impôt de répartition. Elle se refusait à « cette loterie fiscale. » Elle en fit un impôt de quotité, au taux de 3 0/0.
On avait, dans la commission» suggéré l'idée de traiter différemment les revenus perpétuels et les revenus temporaires, notamment les bénéfices du commerce et de l'industrie. Ceux-ci auraient été capitalisés à un chiffre au-
i Voyez Cochât, op. cit.
dessous du taux ordinaire de capitalisation. Mais cette idée « parut reposer sur une pétition et même sur un déplacement de principe. » De plus, il eût fallu pour cela faire, dans les bénéfices industriels ou professionnels, des distinctions impossibles entre le revenu, produit du capital, et le revenu, produit du travail et de rhfabileté.
La constatation du revenu imposable avait également donné lieu à différents systèmes. Les uns, s'appnyant sur l'exemple de l'Angleterre, voulaient adopter le principe d'une déclaration du contribuable. Mais, disait-on, en Angleterre «Vlncome-Tax trouve dahs la précision des documents sur le commerce et l'industrie, ainsi que dans la tendance des mœurs, des garanties de justice distributive. Est-il possible d'espérer en France les mêmes résultats? On en peut douter avec « nos mœurs, plus jalouses en général, à l'égard du fisc, d'adresse que de sincérité, excusables peut-être en partie, sous ce rapport, par la distance que met la centralisation entre le versement de f impôt et son emploi aux besoins publics, »
La déclaration écartée, l'assiette de l'impôt était remise aux investigations d'une commission cantonale, composée: i° du juge de paix, président, avec voix prépondérante; 2* du contrôleur des contributions directes; 3° du receveur de l'enregistrement; 4° d'un employé des contributions indirectes, désigné par le directeur; 5° d'un membre du tribunal de commerce, ou d'un contribuable patenté domicilié dans le canton, désigné par le tribunal; 6° d'un membre du conseil municipal de chaque commune; 7° du percepteur, avec voix consultative. Les appels se faisaient devant les conseils de préfecture.
Ce projet présentait certaines améliorations sur celui du
Gouvernement : le système de l'impôt de quotité, la formation de la commission cantonale, composée de gens éclairés et impartiaux.
Mais le chiffre minimum des revenus soumis à l'impôt était trop bas, et devait conduire à de grandes difficultés de perception ? l'exemption des revenus de l'industrie agricole, qui n'étaient frappés d'aucun autre impôt, constituait une véritable iniquité; la taxation d'office par les commissions supprimait toute la part d'information qu'une déclaration, même frauduleuse, du contribuable aurait pu offrir. On n'avait pas assuré la faculté de contrôle par un moyen quelconque, production de livres, interrogatoire, etc. ; et le seul élément de comparaison possible était dans la déclaration du contribuable qui réclamerait comme trop taxé. Enfin la fraude par agmement ne pouvant pas exister, le silence volontaire, en cas d'évaluation inférieure au chiflre réel du revenu, ne donnait lieu à aucune pénalité.
— A la suite de ce rapport, M. Goudchàux donna sa dé* mission (24 octobre 1848).
L'année suivante, M: Hippolyte Passy, qui lui avait succédé au ministère des finances, revint à la charge. Le message présidentiel à l'ouverture de la session avait fait pressentir, et le 9 août 18-49 eut lieu devant l'Assemblée législative le dépôt d'un projet d'impôt sur le revenu,
Après avoi* dit i la: vérité à tout le monde, aux dépend siers de la monarchie comme à ceux de la République, en dehors dé foute espèce <ïé préjugé politique ■ » il exposait pourquoi cet impôt sur le revenu n'existait pas, et comment il devait être organisé. « Ce n'est pas, comme on l'a supposé parfois, parce que l'impôt ne les a que faiblement àt-
* Jtiuirfial des Economisiez XXIV, 70,
teints que les capitaux mobiliers se trouvent être ceux qui d'ordinaire rapportent le plus; c'est parce qu'à leur emploi s'attachent des chances de pertes, des risques, des hasards dont sont exempts les placements immobiliers, et qu'il est juste qu'ils en obtiennent la compensation par une plus grande élévation de leur produit annuel... Tout impôt qui vient à tomber sur des sortes de propriétés qui jusqu'alors n'en connaissaient pas le poids, change, au détriment général, les relations déjà établies entre les existences privées. On ne croit toucher qu'aux choses, ne faire que réparer une omission de la loi, on atteint rudement et exclusivement les personnes dont la fortune se compose, en tout ou en partie, des biens auxquels sont demandées les contributions nouvelles. C'est là surtout ce qui interdit de prélever uniquement sur les revenus mobiliers les ressources dont l'État a besoin aujourd'hui... Telles sont les principales considérations qui nous ont conduits à étendre à la totalité des revenus sans distinction d'origine ou de nature un impôt que l'état de nos finances rend nécessaire f. »
1 Article premier. — A partir du 1" janvier 1850, il sera établi une taxe personnelle proportionnée à la fortune et aux facultés des contribuables.
Cette taxe sera due par tous les habitants qui, d'après la législation actuelle, sont passibles de la contribution de trois journées de travail.
Elle sera exigible dans la commune du domicile réel.
Art. 2. — La taxe personnelle sera augmentée d'un dixième pour chaque domestique attaché au service de la personne ou aux soins du ménage, sans que dans aucun cas, le supplément puisse excéder 20 fr. par domestique.
Art. 3. — Tout habitant passible de la taxe devra déclarer, au secrétariat de la mairie, par lui-même ou par un fondé de pouvoirs, le chiffre de ses revenus de toute origine, et, quand il y aura lieu, le nombre de ses domestiques.
Art. 4. — Dans chaque commune, un comité composé d'un contrôleur des contributions directes, du maire et d'un citoyen désigné par le préfet, ratifiera les déclarations qui seraient reconnues inexactes, suppléera à celles qui n'auraient pas été faites et dressera la matrice du rôle.
Art 5. — La matrice sera déposée pendant dix Jours au secrétariat de
Cet impôt serait payé par tous les habitants passibles de la contribution de trois journées de travail, sur le pied de 1 0/0 du revenu, et augmenté de 1/10 par chaque domestique (20 francs au maximum par chaque domestique).
Le revenu serait déclaré par le contribuable à la mairie. Un comité, composé du contrôleur des contributions directes, du maire et d'un citoyen désigné par le préfet, de* vrait la rectifier ou la suppléer; et dresser la matrice du rôle. Celle-ci, déposée pendant dix jours au secrétariat de la mairie, modifiée, après réclamation, par le comité, était transmise au directeur des contributions directes. Le préfet, sur le rapport de celui- ci, arrêtait l'imposition, et, sur les
la mairie, afin que les intéressés poissent en prendre connaissance et remettre aux maires leurs observations.
Art. 6. — Le comité examinera les observations présentées, et, après avoir opéré les modifications qu'il jugera convenables, transmettra la matrice au directeur des contributions directes.
Art. 7. — Sur le rapport du directeur, le préfet arrêtera le chiffre des revenus et fixera la somme à payer par la commune sur le pied de 1 0/0.
Art. 8. — La matrice sera ensuite communiquée aux répartiteurs corn* mu u aux qui auront la faculté de proposer des modifications en faveur des contribuables dont la position leur paraîtrait mériter des ménagements. Les répartiteurs devront motiver leurs propositions et ne pourront, dans aucun cas, abaisser de plus d'un quart le chiffre des revenus individuels établis par le comité.
Art. 9. — Les propositions des répartiteurs seront soumises par le directeur au préfet, qui établira définitivement les matrices.
Les matrices seront renvoyées au directeur qui, après avoir déterminé le rapport existant entre le montant des revenus matriciels et les contingents fixés en conformité de l'article 7, établira les cotisations individuelles.
Art. 10; — Les réclamations relatives à la taxe personnelle seront présentées, instruites et jugées dans les formes et délais prescrits par les antres contributions directes.
Art. 11. — Il sera ajouté à la taxe personnelle cinq centimes par franc dont le produit servira à couvrir les décharges, réductions, remises et modérations.
Art. 12. — Pour 1850, la taxe établie en exécution de la présente loi, sera réduite, pour chaque contribuable, de la cote de trois journées de travail, comprise dans le rôle général.
propositions des répartiteurs communaux, les allégements à accorder aux contribuables indigents. Les réclamations devaient se faire comme pour les contributions directes.
— Ce projet qui avait l'avantage d'admettre la déclaration du contribuable et de frapper tous les revenus, mojen de plus grande productivité, était défectueux par la composition du comité, qui renfermait des éléments insuffisants comme nombre et comme compétence, et surtout par l'extension de l'impôt à tous les contribuables, sauf les indigents, ce qui lui enlevait un caractère de compensation, et devait en rendre la perception bien plus difficile, M. Passy en estimait le rendement h 60 millions. Le chiffre n'était pas exagéré; il eût été cependant, à cause de ces imperfections même, atteint avec peine.
Ce projet ne vint pas en discussion, M. H. Passy dut quitter le ministèredes finances, et son successeur, M. Fould, s'empressa de retirer le projet de loi. « Cet impôt, dit-il, ressource extrême des gouvernements obérés, est, de sa nature, arbitraire etinquisitorial... L'inquiétude générale, résultant de sa mise en pratique, amènerait bientôt une fâcheuse compensation par la dissimulation et l'émigration des capitaux, et par une réduction des dépenses des particuliers qui atteindrait les revenus publics » (14 novembre 1849).
Cet échec ne découragea pourtant pas les partisans de cet impôt. Et, malgré l'opposition du Gouvernement et des conseils généraux f, de nouveaux projets surgirent dans cette même Assemblée législative.
Le 20 mars 1850, M. Passy déclarait & la tribune qu'il
* Au moins M. Fould s'en lit un argument pour retirer le projet de M. Passy.
n'avait rien changé au programme financier formulé à l'époque de son ministère, qu'il n'avait pas renoncé à l'impôt sur le revenu, et il disait en terminant : « Vous serez tôt ou tard amenés à faire en France ce qu'on a fait en Angleterre. »
Au mois d'avril de la même année, M. Febvrel déposa une proposition relative à l'impôt sur le revenu '. Cet impôt, de 3 0/0, perçu dans les formes ordinaires des impositions directes, était établi sur le revenu mobilier, quelle qu'en fût l'origine, sauf le revenu mobilier provenant directement de professions et d'états soumis à patente ou purement manuels et agricoles, des cautionnements fournis à l'État, et des pensions ou retraites de 1,200 francs et audessous. De plus, certaines exemptions étaient admises en faveur des militaires, des établissements de bienfaisance, etc. Cette proposition, renvoyée à la neuvième commission d'initiative, fut repoussée au rapport de M. Chegaray.
Le 20 juin, du même M. Febvrel, nouvelle proposition d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, qui fut prise en considération et renvoyée à la commission du budget*
D'autre part, AL d'Adelswaerd déposait le 19 juin une
1 a tfn impôt de 3 0/0, qui sera perçu dans les formes ordinaires des impositions directes est établi sur tout revenu mobilier, quelle que soit son origine, sauf les exceptions suivantes :
1* Le revenu mobilier provenant directement des professions et d'états soumis à patente, ou purement manuels ou agricoles ;
2b Celui produit par les cautionnements fournis à TEtat ;
3° Les pensions de secours ou de retraite de 1,200 fr. et au-dessous;
4* Les revenus mobiliers des établissements de charité et de bienfaisance, des établissements publics, des villes, des communes et des départements, sans dérogation toutefois aux lois et ordonnances actuellement existantes, attributives d'une partie de ces revenus à TÉtat;
5* Et la. solde des citoyens en activité de service dans la marine et dan3 les aimées de terre et de mer, ne s*élevant pas & 1,800 francs. »
proposition d'impôt sur le dividende des actions indus* trielles, qui fut repoussée par 330 voix contre 264, et le 3 août un amendement, également repoussé, tendant à faire « présenter par le ministre des finances un tableau décennal des dividendes ou profits réalisés par les banques, compagnies d'assurances, de chemins de fer, etc., de 1840 à 1849. »
Enfin, dans la même discussion, fut déposé par M. Lamarque un amendement au budget des recettes ainsi conçu : a Le Gouvernement proposera pour le budget de 1852, et avant le 1er avril 1851, un système d'impôt proportionnel aux facultés et à la fortune de chaque citoyen, en exécution des prescriptions de la Constitution, art. 1er, 7 et 8 de son préambule, et 15 de son second chapitre. »
Ce fut le chant du cygne. L'ignorance, la mauvaise foi, les préoccupations d'un Gouvernement à qui son origine imposait le ménagement de certains contribuables, enfin les exagérations maladroites des partisans de cet impôt J, tout contribua à égarer l'opinion publique et à organiser pendant longtemps le silence sur cette question délicate.
Après la mauvaise gestion financière de 1851 à 1860, quand M. Fould, dans le fameux mémorandum dont j'ai déjà parlé, eut signalé le déficit, on chercha les remèdes à la situation. M. Fould ne fut pas conservé longtemps : on n'aimait pas les esprits chagrins. Son successeur, M. Magne, déclarait que des trois moyens possibles, emprunter, éco-
i Voyez Discours de Pierre Leroux du 10 juin 1850, et ceux de Barbes et de Proudhon, aux dates précédemment citées.
Consultez aussi M. Heuschling, Y Impôt sur le revenu, Bruxelles, 1873, à qui j'ai emprunté certains détails sur cette époque.
nomiser, imposer, ce dernier seul lui paraissait acceptable. Et tous les esprits également soucieux de nos finances et d'une bonne entente avec le Gouvernement se mirent à la recherche du meilleur impôt1.
C'est à cette recherche que fut due la proposition de MM. Granier de Cassagnac et Roques-Salvaza.
Comme plusieurs propositions précédemment faites, notamment en 1855, leur proposition intervenait sous forme d'un amendement au projet du budget. M. Magne avait demandé un nouveau décime sur l'enregistrement. Eux, trouvant déjà la propriété foncière trop chargée, et voulant bien plutôt la dégrever, proposaient un impôt sur le revenu de certaines valeurs mobilières. Ils ne voulaient pas de l'impôt général «tel qu'il se pratique en Angleterre; il viole la liberté du foyer domestique, et pénètre de vive force dans l'intimité de la famille. » En France, il y avait déjà cinq impôts différents de cette sorte. Le terrain n'était donc pas, comme en Angleterre, déblayé pour un impôt général, qui ne serait ici qu'une superfétation. Ils ne prétendaient atteindre que ces valeurs qui, comme le disait dans la discussion M. Emile OUivier 2, ne peuvent pas se dissimuler et n'ont pas besoin d'être recherchées. Ils ne s'attaquaient ni aux revenus industriels dont la recherche est vexatoire et l'imposition fâcheuse au point de vue économique ; ni aux revenus des créances hypothécaires, qui
* « Depuis quelques année?, le Corps législatif, frappé de la situation difficile de la propriété foncière, constatant, sans l'envier, la prospérité croissante de la valeur mobilière, cherchait dans la pensée d'un impôt modéré sur Vune, la possibilité d'un dégrèvement salutaire sur l'autre. » (Extrait du Rapport sur le budget de 1859, par M. A. Le Roux.
Voyez de même, Rapport sur le budget de 1852, par M. Busson-Billaut.
Voyez aussi Discours de M. Segris, 8 avril 1861, contre l'impôt sur le revenu.
a n juin 1862.
nécessitent des distinctions parfois difficiles « entre l'hypothèque due et l'hypothèque à payer », le débiteur hypothécaire étant d'ailleurs à ménager. Ils voulaient « imposer la rente, les valeurs industrielles et mobilières qui s'affichent, sans atteindre les revenus qui ne se publient pas. » Le taux en eût été de 3 0/0 sur le revenu net, et le produit de 40 millions.
La commission repoussa ces amendements '• Le principe de justice invoqué pour frapper les revenus mobiliers, alors que la propriété foncière était déjà surchargée, ce principe la touchait peu. Outre que ces amendements conduisaient eux-mêmes à des conséquences assez injustes % elle objectait que « l'admission de cet amendement serait la négation du système auquel elle avait adhéré et qui tend, même en recourant à l'impôt, à relever le crédit de l'État '. »
Le Corps législatif n'était pas favorable à l'impôt sur le revenu. Le parti libéral lui-même, abandonnant de vieilles doctrines, lui semblait hostile et le laissait combattre par M. Emile Ollivier, alors un de ses membres les plus autorisés. Pour ne pas troubler les capitaux, et, en frappant
1 Amendement à la loi du budget : Art. 16. Tous arrérages, dividendes, intérêts annuels ou revenus provenant de rentes sur l'État, d'actions, d'obligations ou autres titres au porteur ou nominatifs, crées ou à créer, par toutes sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, sont assujettis à un droit de 3 0/0 de leur montant, au profit du Trésor public.
Art. 17. — En ce qui concerne le droit provenant des titres autres que les rentes sur l'État, le montant du droit sera avancé par les compagnie?, sociétés ou entreprises débitrices des dividendes, intérêts et revenus, sauf recours contre les titulaires auxquels elles auront à les compter.
2 Le revenu d'une Société anonyme ou en commandite par actions devait payer l'impôt, et celui d'une Société en nom collectif ou d'un industriel privé, si riche qu'il fût, ne le payait pas.
3 Rapport fait par M. Segrïs au nom de la' Commission des finances, sur les dispositions spéciales à divers impôts. Séance du 3 juin 1862. Voyez Moniteur du 13 juin 1862, page 852.
la rente, diminuer notre crédit, on repoussa le projet ù une grande majorité.
— Plus tard, quand les expéditions lointaines et les dépenses mal réglées eurent de nouveau compromis les finances de l'Empire, il fallut encore chercher des ressources nouvelles, et cette fois encore on songea à l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement lui-même n'en était pas éloigné ', et ce furent des amis à lui dévoués qui en firent la première proposition.
Le 10 mars 1870, M. Laroche-Joubert déposait une proposition de loi relative à un impôt unique sur le revenu, qui fut assez mal accueillie. C'était un projet imparfaitement équilibré, dénué de tout esprit pratique, mais qui cependant, à côté d'articles comme les articles 2 et 11, rêve du plus pur socialiste, présentait des dispositions excellentes comme l'article 6, relatif à la déduction des dettes. Renvoyée à la commission d'initiative parlementaire, cette proposition fut, au rapport de M. de Bussière, repoussée par le Corps législatif 2.
1 Le discours prononcé an Corps législatif par l'Empereur, à l'ouverture de la session ordinaire de 1870, déclarait qu'il fallait chercher une meilleure assiette de l'impôt.
3 Article premier. — Tous les impôts existants sont abolis.
Art. 2. — Ils sont remplacés par un impôt unique proportionné à l'avoir tant immobilier que mobilier de chaque Français ou étranger possédant des biens en France.
Art. 3. — Tous les cinq ans, le l«r juillet au plus tard, les Conseils-municipaux feront connaître aux agents chargés de la perception l'avoir immobilier de tous les propriétaires on habitants de leur commune.
Art. 4. — Tous les ans, à partir du 1er avril, les registres seront ouverts chez tous les percepteurs à l'effet d'inscrire les déclarations volontaires de fortune mobilière de tous les contribuables de la perception.
Art. 5. — Il ne sera fait aucune recherche pour découvrir les dissimulations qui auraient pu avoir lieu de la part des contribuables.
Art. 6. — 11 sera déduit du montant des valeurs ou créances de toutes sortes celui des dettes déclarées.
Art. 8 et 9. — Seront dépourvus de toute valeur les titres non déclarés ou déclarés frauduleusement.
Bien autrement pratique était la proposition déposée par M. Haëntjcns, le 28 mars de la même année '• Renvoyée à la commission du budget, dont le rapporteur était M. Ches-
àrt. 11. — L'Etat selon les besoins annuellement vérifiés et arrêtés par le Corps législatif fixera chaque année le tant pour cent nécessaire à former la somme indispensable pour les besoins de tous les services nationaux.
Art. 14. — Organise l'appel au Conseil général.
1 « Considérant que d'après les bases de notre législation fiscale, les charges de l'Etat doivent être réparties entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés; que, depuis le commencement du siècle, un élément important, celui de la richesse mobilière, s'est considérablement développé, et qu'en France, cette richesse mobilière n'apporte pas aux charges publiques une part proportionnelle à celle que supportent les autres éléments de la fortune personnelle ;
Le Corps législatif, persuadé que des réformes dans le régime des impôts sont devenues nécessaires, invite le Gouvernement à présenter au commencement de la session de 1871, un projet de loi dont les bases seront les suivantes :
Article premier. — A partir du 1" janvier 1872, il sera perçu un impôt personnel sur le revenu. Toute personne ayant un revenu inférieur à 1 ,900 fr., sera provisoirement exonérée de cette taxe.
Art. 2.'— La taxe sur le revenu consistera, soit dans un impôt de quotité de 2 0/0, soit dans une répartition de 200 millions, avec majoration de 3 0/0 par année.
Art. 3. — Les contribuables déclareront chaque année le montant de leurs revenus ou appointements de toutes sortes.
Les cotes de l'impôt seront dressées d'après ces déclarations par des répartiteurs nommés par les Conseils municipaux.
En cas de contestation entre les répartiteurs et les contribuables, une commission supérieure, nommée par le Conseil général, statuera définitivement.
Art. 4. — Le quart de la taxe sera employé à dégrever les quatre contributions directes personnelle, foncière, mobilière, des patentes de la portion de l'impôt qui pèse le plus inégalement sur les contribuables.
Les trois autres quarts seront employés à diminuer les impôts de consommation.
Art. 5. — • A partir du 1er janvier 1872, il ne sera perçu aucun droit ni au profit de l'Etat, ni au profit des communes sur les aliments de première nécessité.
Art. 10. — Trois centimes additionnels sont ajoutés à l'impôt sur le revenu pour frais de recouvrement et non valeurs.
Art. 11. — Les départements et les communes pourront voter un nombre de centimes additionnels égal au nombre de centimes prélevés sur les quatre contributions directes.
En outre les communes qui supprimeront leurs octrois pourront voter quarante centimes additionnels à l'impôt sur le revenu.
nelong, elle fut écartée. Mais ce ne fut pas sans discussion. Autant qu'on peut conjecturer en l'absence de documents officiels, une partie de la commission inclinait vers l'impôt sur le revenu, mais l'opposition de deux ministres des finances, et surtout du second, M. Segris, empêcha de donner suite à ces idées . Cependant elles étaient tout à fai t en faveur : <f Ce qu'il faut, disait, sans rencontrer aucune opposition devant le Corps législatif, un de ses membres les plus actifs, M. Latour du Moulin, c'est entrer largement et non pas timidement dans la voie des réformes financières. L'Empereur, dans son discours d'ouverture, nous Ta dit. Il convient d'étudier une nouvelle assiette de l'impôt. Il convient aussi, selon moi, d'examiner très sérieusement les questions relatives à l'impôt sur le revenu (4 juillet). » Et le lendemain un autre député, également écouté, M. Le Cesne, reprenait le même thème. Malgré eux, malgré les bonnes dispositions évidentes du Corps législatif, la question ftit ajournée à l'année suivante. Cette année suivante devait voir un autre Gouvernement et les mêmes préoccupations.
I (Première période). Le Gouvernement impérial avait dft songer à l'impôt sur le revenu. L'effroyable catastrophe de 1870 rendait plus impérieux encore le recours à des facultés nouvelles. II fallait en peu de temps trouver les 500 millions annuels que nous imposaient pour longtemps la guerre et la rançon. Mille projets surgirent.
Le Gouvernement, préoccupé du succès de ses innovations fiscales plus que de leur mérite économique, n'entendait s'adresser qu'à des impôts sûrement productifs. « Au
milieu des circonstances qui ont arrêté le mouvement industriel, troublé les relations commerciales et multiplié les obstacles au développement de la richesse publique, nous n'avons voulu, disait-il dans le projet de budget rectificatif (12 juin 1871), ni remanier le système générai des impositions ni tenter quelques réformes radicales. Ces remaniements, ces tentatives ne conviennent qu'à des temps calmes où, toutes choses suivant un cours normal, on peut asseoir sur des produits réguliers des prévisions certaines,..» D'autre part, guidé par des convictions enracinées, le Gouvernement ne voulait rien demander aux contributions directes. « Après les cruelles épreuves par lesquelles est passée la propriété foncière en France, après la concurrence redoutable qu'elle a rencontrée dans la masse des valeurs mobilières de toutes sortes et de toute qualité qui sont venues prendre place sur le marché français, notre première pensée a été que nous ne devions rien demander à la propriété foncière. » Ce préambule semblait devoir amènera un impôt sur le revenu mobilier. Point. Le Gouvernement pensait à bien autre chose : « Quelque étendues que soient les exigences de la situation, comme elles ne sont pas de nature à peser sur nos finances d'une manière permanente et normale, il nous a semblé que le meilleur moyen d'y pourvoir était de s'adresser à l'impôt indirect, dont la charge pourra être atténuée par de simples modifications de tarifs au fur et à mesure de la diminution de nos besoins.
« Or, dans cet ordre de produits, il n'en est pas de plu9 élastique, déplus facile à relever, de plus universellement accepté que le revenu des douanes... Par les mêmes motifs nous n'avons pas hésité à demander aux contributions iir-
directes, à l'enregistrement, à l'impôt sur les boissons, h des taxes nouvelles, aux monopoles des tabacs et des postes, des ressources jugées indispensables. »
Toutes ces taxes nouvelles furent votées après quelques modifications * légères en général, sauf une réserve importante en ce qui concernait les douanes. Parmi ces lois nouvelles, la loi relative à l'enregistrement présentait cette particularité, qu'elle frappait certaines sources de la richesse mobilière, libres jusqu'alors de tout impôt : c'étaient les valeurs étrangères faisant partie de successions de Français ou d'étrangers; les actes d'ouvertures de crédit, et les contrats d'assurances maritimes ou contre l'incendie8.
« Douanes, loi du 8 juillet 1871, du 1 1 juillet 1871. Enregistrement et timbre, loi du 25 août 1871. Postes, loi du 24 août 1871.
Boissons, cartes à jouer, licences, loi du l*r septembre 1871. ' Tabacs, allumettes, chicorée, papiers, 4 septembre 1871.
2 Art. 3. — lies dispositions de l'article 7 de la loi du 18 mai 1850 concernant les valeurs mobilières étrangères dépendant des successions régies par la loi française, et les transmissions entre vifs à titre gratuit de ces mêmes valeurs au profit d'un Français, sont étendues aux créances, parts d'intérêts, obligations des villes, établissements publics, et généralement à toutes les valeurs mobilières étrangères de quelque nature qu'elles soient.
Art. 4. — Sont assujettis aux droits de mutation par décès les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières étrangères de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la succession d'un étranger domicilié en France, avec ou sans autorisation. Il en sera de même des transmissions entre vifs à titre gratuit ou à titre onéreux de ces mêmes valeurs, lorsqu'elles s'opéreront en France.
(Ces deux articles furent votés sans changement le 25 août 1871. Les articles 5, 6 et 7 furent, après une longue discussion, votés par l'Assemblée en des termes un peu différents du projet.)
Art. 5. — Les actes d'ouverture de crédit sont soumis à un droit proportionnel d'enregistrement de cinquante centimes par cent francs.
La réalisation ultérieure du crédit sera assujettie aux droits axés par les lois en vigueur, mais il sera tenu compte dans la liquidation du montant du droit payé en exécution du paragraphe premier du présent article.
to droit d'hypothèque fixé à un pour mille par l'article 60 de la loi du
Cette partie de la loi appela de ce côté l'attention universelle, et devint la transition naturelle à un système d'impôts directs qui s'adresseraient soit aux revenus mobiliers seuls, soit à l'ensemble des revenus. Le Gouvernement, pour des raisons de politique, d'opportunité, d'antagonisme invétéré n'était pas disposé à accueillir cet impôt sur le revenu, encore moins à le proposer. Son but actuel était de trouver immédiatement les ressources nécessaires, et non de faire des réformes lentement productives. Beaucoup de membres de l'Assemblée Nationale préconisaient au contraire l'impôt sur le revenu. Les uns croyaient à son efficacité, les autres à son équité; tous sentaient que les premiers inconvénients de cette mesure heureuse auraient plus de chances d'être facilement tolérés au milieu des calamités présentes.
Dès le 6 mars, un député, M. Flotard, déposait une proposition tendant à établir un impôt provisoire sur les revenus de tout genre, et sur les bénéfices réalisés par le commerce et l'industrie É.
28 avril 1816, sera perçu lors de l'inscription des hypothèques garantissant une ouverture de crédit.
Les articles 6 à 10 organisaient une taxe obligatoire sur les contrats d'assurance maritime, de 1/2 0/0, d'assurance contre l'incendie, de 8 0/0 des primes, avec une réglementation variable suivant que l'assurance était faite, ou l'immeuble assuré situé, à l'étranger ou en France.
4 Art. 2. — Sont exceptes de cet impôt les revenus au-dessous de 1,500 francs par an et les bénéfices inférieurs au même chiffre.
Art. 3. — La quantité des revenus et bénéfices sera déterminée par la déclaration des contribuables sous réserve de vérification par une commission de contrôle établie dans chaque commune.
Art. 4. — A défaut de déclaration, la quotité sera fixée par la commission de contrôle.
Art. 5. — Cette commission sera composée pour chaque commune :
Du maire, de deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal;
D'an conseiller d'arrondissement désigné parle conseil d'arrondissement;
D'un conseiller général désigné parle conseil général;
Le 16 mars, autre proposition de MM. lièvre et Baniberger f.
Ces propositions n'étaient pas le résultat de conceptions isolées et sans écho dans la Chambre. La majorité trouvait que le Gouvernement demandait trop aux impôts sur le commerce et l'industrie. On avait ajourné, lors du vote de la loi du 8 juillet 1871 sur les douanes, certains articles relatifs notamment aux matières premières. La commission du budget n'avait pu se résoudre à recommander à l'Assemblée le système proposé, modifié, remanié sans cesse et toujours désastreux du ministre des finances et du Gouvernement tout entier. On savait pourtant que le chef du Pouvoir Exécutif en était le partisan résolu, et qu'il comptait, au jour de la discussion, peser sur le vote des députés de tout le poids de sa haute expérience et de son insinuante dialectique. Çà et là, avant l'engagement définitif, éclataient quelques coups de tirailleurs. « Je ne crains pas de dire, s'écriait le 20 juin M. le député Germain, que beaucoup de capitalistes ont la double conviction que l'on de* mande trop aux matières premières, et que Ton a tort de ne pas établir l'impôt sur le revenu. » — « L'impôt sur le revenu, ripostait M. Larcy, ministre des travaux publics, c'est la gloire du budget de ne pas l'avoir. » Et M. Ger-
De deux répartiteurs nommés par le préfet.
Art. 6. — Les décisions de la commission seront sans appel.
Art. 8. — Toute fausse déclaration de la part du contribuable entraînera le payement d'un double droit de contribution sur la somme totale des bénéfices ou revenus.
Art. 9. — Les pièces nécessaires (à éclairer la commission) telles que livres, inventaires, baux, titres de tous genres, devront lui être fournies si elle le réclame.
Art. 11. — Le taux est de 5 0/0.
1 Voyez plus loin, leur nouvelle proposition du 12 janvier 1872, qui est, je crois, identiquement dans le même esprit, sinon dans les mêmes termes.
main développait sa pensée; il avouait que les partisans de l'impôt sur le revenu visaient plus haut que les 150 ou 200 millions qu'on en pourrait tirer, et que leur insistance venait de leur conviction profonde que l'adoption de cet impôt serait chez les députés la preuve évidente de l'énergie nécessaire pour bien mener les affaires du pays, M. Thiers jugeait alors qu'il n'était que temps de monter à la tribune, pour submerger « cet impôt déplorable, cet impôt de discorde, qui était tout simplement la taille de l'ancien régime, et la taille en temps de Révolution. » Il invoquait son expérience des affaires et des finances, rappelait que son avis « valait bien celui d'un autre, » et terminait en avertissant l'Assemblée que jamais il ne flatterait « les passions populaires, » et qu'il aimerait « mieux se séparer du Gouvernement que de consentir à cet impôt. »
Il n'est que la contradiction pour irriter les passions. Le lendemain de ce discours, était déposée sur le bureau (21 juin) une proposition de MM. Louis Passy et Uoussard tendant à l'établissement d'un impôt sur le revenu. Elle visait le revenu mobilier non commercial. Le but essentiel de cette réforme, disait l'exposé des motifs, était « de faire concourir aussi également que possible aux charges publiques tous les revenus imposables, quelle que soit leur nature, » sans jamais atteindre deux fois le même revenu, ainsi qu'on le fait en Angleterre par l'impôt superposé dit Income- Tax. Or la propriété immobilière paie l'impôt direct foncier sur le 1/8 de son revenu net; la propriété mobilière commerciale et professionnelle paie l'impôt direct des patentes sur le 1/25; la propriété mobilière non commerciale paie l'impôt direct sur le 1/40. Il importait de rétablir l'égalité. L'impôt foncier était maintenu sans chan-
gement. Quant aux autres revenus, les auteurs de cette proposition tendaient à une triple réforme : 1° modifier l'enregistrement et le timbre; 2° supprimer l'ancienne cote mobilière et, en laissant subsister la cote personnelle, créer un impôt d'habitation sur le 1/25 du revenu; 3° organiser un impôt mobilier sur le revenu ■.
♦ Article premier. — A partir du l«r janvier 1872, l'impôt mobilier actuel sera supprimé.
A partir de la même époque, un impôt direct sera établi sur les revenus mobiliers non commerciaux ci- après énumérés.
Cet impôt prendra le nom d'impôt mobilier, il sera proportionnel aux revenus mobiliers qui auront été constatés ou déclarés.
Art. 2. — A partir du 1er janvier 1872, les revenus mobiliers assujettis à l'impôt direct seront :
l°Les revenus provenant de créances hypothécaires ou chirographaires ;
2° Les revenus provenant d'emprunts ou d'arrérages de rentes payés par les départements et les communes ;
3° Les revenus provenant de rentes d'États étrangers payables ou négociables en France;
4° Les revenus provenant d'actions ou d'obligations émises en France ou à l'étranger par des Compagnies anonymes, financières, industrielles, commerciales, de transport ou d'assurance ;
5° Les revenus provenant d'actions ou d'obligations de Sociétés étrangères, lorsque les titres de ces Sociétés ont été émises ou sont négociables en France ;
6° Les revenus provenant de rentes viagères, de traitements ou de pensions payés par l'Etat, les départements ou les communes, lorsque ces traitements ou pensions seront de plus de 1 ,000 francs par année.
Sont assimilés & un impôt directement demandé au contribuable, l'impôt demandé par l'État à tous administrateurs ou directeurs de Compagnies anonymes, pour le compte de souscripteurs d'actions ou d'obligations desdites Compagnies.
Art. 3. — Les revenus mobiliers déclarés imposables par l'article 2 seront constatés : .
1* Par la communication que fera l'administration des finances du rôle des titulaires de traitements ou pensions payés par l'État |
2* Par la déclaration rendue également obligatoire pour le créancier de toutes les créances hypothécaires ou chirographaires par lui possédées, lorsque le capital de ces créances sera de 500 francs au moins;
3* Par la déclaration rendue également obligatoire pour tous les administrateurs ou directeurs de Sociétés anonymes françaises, du nombre et du revenu des actions et obligations des Sociétés anonymes qu'ils administrent ;
4" Par l'obligation imposée à tous les directeurs d'établissements tlnan-
Le 1er août, autre proposition, de M. liouveure, ayant le même objet1.
Le lendemain, 2 août, M. Flotard dont l'activité était in-
ciers, et à tous agents intermédiaires, chargés de payer les intérêts des valeurs étrangères, d'avoir à déclarer le nombre et la valeur des titres mobiliers qu'ils auront à payer en France, pour l'acquittement du revenu produit par ces rentes, actions ou obligations.
— La perception se faisait ou par retenue, opérée chaque trimestre ou chaque semestre, ou directement, par douzièmes.
— Etaient exempts de l'impôt, les rentes françaises, et les traitements ou pensions inférieurs à 1,000 francs.
— L'exactitude des déclarations ne pouvait être contestée, mais elle pouvait être contrôlée ; la dissimulation était punie d'une amende égale à dix fois la valeur du dommage causé au Trésor, et en même temps « suspendait l'action en justice pour le remboursement du titre non déclaré à l'impôt ou inexactement déclaré, jusqu'après le paiement de l'amende. »
— Le taux était de 1/20 du revenu net, 1/30 des traitements et pensions; les revenus temporels étaient frappés d'un taux moindre que les revenus perpétuels. On calculait un produit de 154 millions, soit environ 100 millions de plus que l'ancien personnel mobilier.
1 Article premier . — Il sera établi un impôt sur le revenu de tous les Français, ou étrangers résidant en France, lorsque ce revenu net et total, réalisé pendant l'année écoulée, aura atteint 1,500 francs.
La quotité de l'impôt sera spécialement déterminée par la loi de finances; pour la présente année, elle atteindra : t° les revenus de 1,500 à 2,* 00 francs dans la proportion de 1/2 0/0 ; 2* les revenus dépassant 2,500 francs dans la proportion de 20/0 du montant total.
Art. 2. — Déclaration à la mairie.
Art. 3. — Sur feuilles distinctes selon les catégories :
A. — Propriétaires, fermiers, principaux locataires.
B. — Rentiers, créanciers hypothécaires ou chirographaires, porteurs d'actions, obligations tant françaises qu'étrangères.
G. — Commerçants, industriels, officiers ministériels, professions libérales.
D. — Employés d'administrations ou de Sociétés publiques ou privées.
Art. 4. — Pour la cédule G, déclaration possible au préfet.
Art. 5. — Double taxe pour défaut de déclaration, triple pour déclaration fausse.
Art. 6. — Contrôle par répartiteurs communaux et contrôleur.
Art. 7. — Pour la cédule G, contrôle par l'inspecteur des contributions directes.
Art. 8. — Réclamations devant le conseil de préfecture et le conseil d'Etat.
Art. 9. — Une expertise peut être faite sur la demande des parties.
Art. 13. — Paiements en trois termes.
Art. 14. - Pour la cédule C, paiements au receveur particulier ou général.
fatigable ', déposait une proposition tendant à établir un impôt de 3 pour mille sur le chiffre des affaires industrielles et commerciales, en remplacement de tout impôt sur les matières premières 2.
Le 26 août, dans le même ordre d'idées, proposition de M. Àmat, ayant pour objet l'établissement d'un impôt de 1/4 pour mille sur toute la fortune de la France *.
Toutes ces propositions, d'un mérite économique discu-
* Il avait présenté déjà le 6 mars une proposition de loi ayant pour objet un impôt de 5 0/0 sur les revenus de toute nature, et le 21 juin, avec MM. Charles Rolland, Rouveure, Achille Delorme et Dussausoy, une proposition de loi tendant à établir un impôt provisoire sur les valeurs mobilières, au moyen d'un timbre mobile.
3 L'article 3 exemptait les banquiers, les sociétés de banque ou de crédit, les compagnies d'assurances, les courtiers inscrits au tableau. Pour ceux-là des mesures spéciales étaient proposées.
L'article 11 organisait le jury, désigné par le sort, parmi les membres des chambres et tribunaux de commerce, des conseils de prudhommes et des chambres syndicales.
L'article 12 édictait en cas de fraude une amende égale à dix fois le montant du droit exigible.
* L'impôt portait : Article premier. — Sur tous les biens corporels existant en France, immeubles, meubles corporels et marchandises. En étaient exceptés : les droits incorporels et les marchandises dans les entrepôts.
Art. 2. — Sur la valeur vénale, sans aucune déduction des charges. — Si le propriétaire déclare des droits incorporels réels diminuant la propriété, le fisc impose par une ventilation les cointéressés.*
Tout débiteur ainsi imposé, ayant à payer des intérêts, est autorisé à retenir sur ces intérêts 25 centimes par chaque mille francs de capital, pour le cours de l'année commençant le 1er décembre prochain.
Art. 5. — Est dispensé de toute déclaration celui dont toutes les possessions dans le commerce, mobilières ou immobilières, n'atteignent pas une valeur totale de 1,000 francs.
Art. 6. — Les déclarations sont publiques. Elles seront communiquées par la mairie à tout réclamant.
La loi fait appel au patriotisme de chaque citoyen pour que, par sa déclaration sincère, il contribue convenablement aux charges de l'État.
Art. 7. — Les objets non déclarés seront imposés d'office, et paieront, en outre du droit ci-dessus, un double droit, dont le produit se partagera entre l'État et la commune.
Art. 8. — L'État et les communes ont la faculté de faire évaluer tous objets imposables par des, experts assermentés.
table, mais indices certains des tendances de toute une partie de l'Assemblée, furent renvoyées d'urgence à la Commission du budget. Enfin, les 5 et 7 septembre, après le dépôt du rapport sur le budget, par M. Casimir Périer, furent déposées deux propositions de lois relatives à un
La première, de M. Langlois, avait un caractère tout à fait transitoire. L'impôt, établi à des taux inusités, ne devait durer que trois ans ».
La proposition de M. Folliet, moins compréhensive, ne
1 Article premier. — Une retenue de 5 à 20 0/0 sur tous les revenus du travail sera opérée du 1er janvier 1872 au Ier janvier 1875, au profil de la Dation.
Art. 2. — Une retenue de 20 0/0 sur tous les revenus du capital sera opérée du 1« janvier 1£72 au lw janvier 1875, au profit de la nation.
L'article 3 fixait un délai aux propriétaires et créanciers pour faire la déclaration de leurs revenus fonciers et mobiliers.
Art. 4. — Passé ce délai, les fermiers et locataires et débiteurs seront admis à faire les mêmes déclarations à titre de contrôle.
S'il n'y a pas eu de déclaration ou si la déclaration était fausse, la retenue aéra portée de 20 à 30 0/0, dont 1/2 au fermier et 1/2 à la nation.
Art. 5. — Sont formellement affranchies des retenues énoncées aux articles 1 et 2, les dites sommes attribuées aux fermiers, etc...
Art. 6. — Le locataire, fermier ou débiteur qui aura signalé la fraude, aura également le droit d'exiger à son profit la prorogation du bail ou de l'obligation jusqu'au l«r janvier 1875.
Art. 13. — Tout fermier et tout propriétaire qui fait valoir lui-même sa terre, sera tenu d'inscrire sur un livre à souche, d'un côté, toutes ses dé* penses d'exploitation, en comprenant dans celles-ci l'intérêt et l'amortissement de ses dettes, de l'autre, le chiffre de ses récoltes et de ses recettes.
Une commission cantonale pourra contrôler son exactitude à tenir ces registres.
Art. 14. — Tout travailleur qui est son propre patron, sans être celui d'un autre travailleur, ou qui n'emploie qu'un ou deux travailleurs en dehors delà famille, sera considéré, quelle que soit l'importance de son capital, non comme capitaliste, mais comme travailleur, et comme tel ne sera soumis qu'à la retenue de 5 à 20 0/0 dont il est parié à l'article 1".
Art. 15. — Tout propriétaire de maison qui est Bon propre locataire et qui fera connaître loyalement la valeur locative de la maison ou de l'appartement qu'il occupe, n'aura à payer à l'État que 15 0/0 de cette valeur locative. Sinon, s'il néglige de faire la déclaration au percepteur, ce n'est pas 15 0,0 mais 30 0/0 qu'il devra payer à l'État.
portait que sur les revenus mobiliers non commerciaux \
Ces deux propositions furent également renvoyées à la Commission du budget.
Je n'ai pas besoin de faire remarquer combien plusieurs de ces propositions, émanées d'un généreux patriotisme, révélaient d'inexpérience, d'ignorance économique ou de fâcheuses tendances à l'emploide procédés révolutionnaires, au sens strict du mot.
Celles mêmes qui étaient très étudiées dans leurs détails, et vraiment scientifiques et pratiques, comme la proposition de MM. Houssard et Passy, n'étaient inspirées que par le désir bien légitime de trouver des ressources, sans ambitionner en même temps, pour l'impôt sur le revenu, ce rôle de redressement et de compensation qu'une assiette très large pouvait seule lui donner.
Néanmoins, ces diverses propositions avaient eu cet excellent résultat de servir de guide a la Commission du budget. Celle-ci, en effet, ne pouvant accueillir certains projets financiers du Gouvernement, cherchait ailleurs
1 Article premier. — Il est établi un impôt sur le revenu produit par tous titres judiciaires notariés ou sous seing-privé, portant condamnation, obligation, reconnaissance, promesse de payer, arrêté de compte de sommes ou valeurs mobilières, dépôts de sommes chez les particuliers, billets à ordre dont l'échéance est portée à plus de trois mois ou prorogée après ce terme, pension de toute espèce, rentes perpétuelles et viagères.
Art. 2. — Le taux est de 5 0/0 sur les revenus garantis par hypothèque, de 2 0/0, quand il n'y a pas d'hypothèque.
L'enregistrement de ces titres est obligatoire.
Art. 6. — Le paiement s'en fait par douzième.
Art. 10. — Tous titres non enregistrés n'ont aucune valeur en justice.
Art. 12. — Les actiops nominatives ou au porteur, les fonds publics nationaux ou étrangers sont frappés au taux de 2 0/0.
Art. 13. — La perception se fera par retenue directe.
Art. 16. — La déduction des dettes est admise dans tous les cas.
Art. 19. — Un droit triple en sus du droit fraudé, et qui ne sera jamais inférieur à 50 francs, est dû pour toute déclaration inexacte ou pour défaut de déclaration.
les ressources qu'on lui demandait, et songeait à organiser sur de larges bases, et à un taux modéré, l'impôt général sur le revenu.
Elle ne frappait d'ailleurs ni les revenus immobiliers ', ni les revenus d'associations uniquement formées pour la mise en valeur d'immeubles ou d'exploitations agricoles et ne faisant aucun acte de commerce, ni les rentes françaises *.
Ces exemptions, qui enlevaient à l'impôt projeté son caractère économique le plus avantageux, pour ne lui laisser qu'une puissance fiscale amoindrie, étaient motivées par diverses raisons financières et politiques, dont la meilleure, peut-être, était l'impossibilité de faire voter à l'Assemblée nationale une loi qui ne les eût pas admises. Pour le reste, elle songeait à prendre à YIncome-Tax quelques-unes de ses règles. Elle était d'ailleurs en désaccord avec le Gouvernement. Mais elle priait l'Assemblée de décider, entre elle et lui, si la France ne pourrait pas,
1 Les raisons de la Commission étaient de deux sortes :
L'une, d'ordre permanent, était le fardeau déjà considérable de la propriété foncière, fardeau provenant du principal et des centimes additionnels de l'impôt foncier, des portes et fenêtres, des droits d'enregistrement et de timbre, enfin de la dette hypothécaire.
Les raisons, d'ordre temporaire, étaient le renchérissement amené dans la vie par l'élévation des droits de consommation, et les sacrifices imposés aux départements et à Paris par l'invasion. *
Plus tard (22 décembre), M. de Lavergne exposait qu'il avait également fallu exempter les fermiers, qui en France sont l'exception et d'ailleurs sans ressources.
3 « L'idée d'imposer directement la rente française par une taxe spéciale n'est jusqu'ici entrée dans l'esprit de personne... Ce n'est pas seulement parce que la promesse contraire a été faite par la loi du 9 vendémiaire an VI, article 98; c'est parce que cet engagement résulte de l'essence même du contrat entre le débiteur et le créancier; c'est parce que le premier ne peut modifier à son gré les conditions du prêt qui lui a été consenti... Les adversaires de la taxe sur la rente trouvent que le respect des engagements pris doit être poussé jusqu'au scrupule. » (Voyez la discussion complète de cjtte question, page 433 sq , 2« partie, section 1".)
en un temps de dure nécessité, emprunter à l'Angleterre ce mode de taxation, préalablement approprié aux mœurs nationales.
Ses études avaient été très soigneusement conduites. Elle avait dissipé les obscurités, combattu les sophismes, et, en dépit de leur autorité, très clairement montré à d'illustres personnages que plus d'une de leurs allégations étaient erronées.
Elle adoptait le système des cédules , c'est-à-dire , au lieu d'un impôt sur l'ensemble des revenus, un impôt sur chacune des sources de revenus.
Son but avait été, comme le disait le rapporteur, d'établir au Heu « d'un impôt personnel sur le revenu net, un impôt en quelque sorte réel assis sur le revenu des capitaux possédés par chaque contribuable. » On voulait mettre le plus rarement possible le fisc en face du contribuable. Partout où l'on pouvait saisir le revenu à sa source, sans son intervention directe, on le faisait. De là, la perception par retenue directe sur les titres de valeurs mobilières, sur les traitements et pensions, la perception sur le débiteur d'une créance hypothécaire ou chirographaire. Néanmoins, il y avait des revenus auxquels ce mode de constatation et de perception était inapplicable. Pour ceux-là il fallait recourir à d'autres moyens. Entre la taxation d'office et la déclaration du contribuable, seuls procédés connus d'investigations, la Commission choisissait la déclaration l.
* « Il semble toutefois impossible d'éviter la déclaration pour les créances chirographaires , les rentes servies par des particuliers, le produit des offices et professions et pour les bénéfices du commerce et de l'industrie. Là, elle est inévitable, et il faut renoncer à taxer directement ces sources de revenus si on recule devant la nécessité d'une déclaration, environnée d'ailleurs de toutes les précautions propres à la rendre acceptable et sans danger. >
Un système analogue h celui de la loi anglaise et étendu h toutes les classes de contribuables leur permettait de faire leur déclaration, sous le sceau du secret, à un commissaire spécial1.
