PROJET DE LOI

Art. 12. — Il est établi temporairement, afin de pourvoir à l'amortissement plus rapide des charges imposées à la France par suite de la malheureuse guerre de 1870, des taxes spéciales-et temporaires sur les revenus et profits mentionnés à la présente loi.

Art. 13. — Il est formé quatre classes distinctes de revenus et de profils, désignés, pour la facilité de la classification et de la perception, par les lettres A, B, C,D.

Art. 14. — La classe A comprend les revenus de valeurs mobilières françaises et étrangères représentées par des titres de rentes, d'obligations et d'autres valeurs, nominatives ou au porteur, émis par des Etats, des départements, des villes, des communes, deB sociétés anonymes ou en commandite par actions, et par des parts d'intérêts dans les sociétés commerciales ou civiles, à l'exception des rentes françaises 3,4, 4 1/2 et 5 0/0 et de tous les effets publics français.

La perception pour les valeurs françaises s'opère sous forme de retenue de 3 0/0 sur les sommes payées pour intérêts, profits et dividendes aux possesseurs de titres, associés ou intéressés; elle est confiée à ceux qui sont chargés du paiement, et qui doivent verser le montant des taxes perçues entre les mains des receveurs ou percepteurs des contributions directes, demeurant responsables, pour ce qui les concerne, de l'exactitude de leurs déclarations et de la' perception.

Tout possesseur de rentes d'Etats étrangers, de valeurs mobilières, actions, obligations étrangères, de partie d'intérêts dans les sociétés ou entreprises étrangères ou situées à l'étranger, doit déclarer par écrit toutes les valeurs de cette nature qu'il possède, avec indication du revenu, et acquitter la taxe à raison de 3 0/0.

Art. 15. — La classe B comprend : les pensions, traitements, salaires publics ou privés, et en général toute rémunération attachée à une fonction, sous quelque titre, forme ou dénomination que ce soit.

Les déclarations sont faites, et les paiements de taxe sont effectués par tes soins et sous la responsabilité de ceux qui paient les pensions, les traitements et salaires.

Chacun d'eux doit fournir l'état complet des pensions qu'il sert, des traitements et salaires de ses employés, opérer une retenue de 2 0/0 qui viendra en déduction des pensions, traitements ou salaires, et en verser le montant aux receveurs ou percepteurs des contributions directes.

Sont provisoirement dispensés de la taxe tous les traitements et salaires publics soumis aux retenues graduées établis par l'article 5 de la présente loi, et cette dispense durera autant que lesdites retenues.

Art. 16. — La classe G comprend les intérêts de créances de toute nature et les rentes servies par des particuliers à quelque titre que ce soit.

Le secret était ainsi assuré. Ce n'est qu'en cas de contestation ou de présomption grave de dissimulation, qu'un jury spécial, composé scrupuleusement, serait appelé à statuer. Ce jury pouvait d'ailleurs exiger la production des livres de commerce.

Il y avait autant de déclarations spéciales que de natures distinctes de revenus. Une déclaration du revenu total

Le débiteur d'une créance hypothécaire est tenu à la déclaration ; il acquitte la taxe à raison de 3 0/0 de l'intérêt annuel, et remet à son créancier la quittance du percepteur en déduction des intérêts, nonobstant toute stipulation contraire.

Il en est do même pour le débiteur d'une rente.

Pour les créances chirographaires, la déclaration et le paiement de la taxe de 3 0/0 sur l'intérêt sont effectués par le créancier.

Ne sont pas assujetties à la taxe :

1» Les valeurs non. productives d'intérêts;

2o Les valeurs commerciales de circulation soumises au timbre proportionnel.

Art. 17. — La classe D comprend les bénéfices nets :

1° De la banque, du commerce, de l'industrie privée et de toutes entreprises ou spéculations de quelque nature qu'elles soient, dont le capital n'est pas représenté par des actions, ou dont les bénéfices ne sont pas constate' s par des comptes rendus publics, et qui ne rentrent pas dans une des catégories de la classe A.

2* Les produits nets des offices ministériels et de toutes autres professions.

Le bénéfice et le produit nets, soumis à la taxe de 3 0/0, s'établissent parla déclaration des banquiers, industriels, commerçants, entrepreneurs, gérants de sociétés, dont le capital n'est point représenté par des actions, officiers ministériels et autres, déduction faite des dettes et charges annuelles dûment justifiées.

Les contribuables de cette classe font par écrit leur déclaration aux agents de perception et acquittent la taxe entre leurs mains.

Art. 18. — Les revenus, bénéfices et produits des classes B et D, Inférieurs à 1,500 francs sont affranchis de la taxe.

De 1,500 à 3,000 francs, la taxe n'est perçue que sur les sommes excédant 1,500 francs.

L'exemption cesse au-dessus de 3,000 francs.

Le contribuable admis à jouir du bénéfice du présent article doit remettre aux agents de la perception une déclaration signée de lui, contenant l'état complet de son revenu net total, déduction faite des dettes prouvées, avec indication des sources dont il provient, et affirmant qu'il ne possède, dans quelque classe qu<* ce soit, et provenant de quelque source

n'était nécessaire et exigée que lorsque le contribuable voulait se faire exempter.

L'exemption d'ailleurs n'était pas accordée à tous les genres de revenus. Ceux qui proviennent des capitaux réalisés, c'est-à-dire des créances et des valeurs mobilières, n'y avaient pas droit. Seuls pouvaient la réclamer les pensions, traitements, etc. (classe B), et les bénéfices

que ce soit, aucune valeur mobilière ou immobilière qui porte le total de son revenu au-desus de la limite de l'exemption.

Art. 19. — Les étrangers domiciliés en France, avec ou sans autorisation, y résidant habituellement, y possédant des biens meubles ou immeubles, ou y exerçant, fût-ce passagèrement, une profession, un commerce, une industrie, sont assujettis aux taxes édictées par la présente loi et admis aux exemptions prévues.

Les étrangers non domiciliés en France et n'y résidant pas ne peuvent réclamer d'exemption à quelque titre que ce soit.

Art. 20. — Le défaut de déclaration, dans les cas où elle est exigée par la présente loi, et dans les délais que déterminera un règlement d'administration publique, de même que toutes fausses déclarations sont punis d'une amende triple de la taxe due par le contribuable.

En cas de récidive, l'amende est doublée et le tribunal civil, saisi par le ministère public, prononce pour trois ans l'interdiction des droits civiques.

La contrainte par corps est exercée pour le recouvrement des amendes.

Art. 21. — Lorsqu'une déclaration est contestée par les agents chargés de la perception ou du contrôle, la décision à intervenir est portée devant le jury institué par l'article 22 de la présente loi. Ce jury a seul le droit de demander communication de tous les documents propres à l'éclairer et notamment des livres et écritures que les lois obligent le contribuable à tenir.

Les contribuables assujettis à la déclaration peuvent, au lieu de la remettre aux agents chargés de la perception, l'adresser à des commissaires spéciaux désignés par l'administration qui la recevront bous le sceau du secret.

Si le commissaire spécial conteste la déclaration ou si le contribuable n'accepte pas la rectification, la décision est rendue par le jury institué à l'article suivant.

Art. 22. — U est formé dans chaque département, à la diligence du ministre des finances, un ou plusieurs jurys chargés de contrôler les déclarations des contribuables et de statuer sur les contestations entre l'administration et les contribuables de toutes les classes. Chaque jury est composé :

1° D'un conseiller à la Cour d'appel ou d'un juge de première instance dans tous les départements qui ne sont pas le siège d'une Cour d'appel ; ces magistrats sont désignée par leurs compagnies ;

industriels, commerciaux et professionnels (classe D).

La Commission avait admis et l'exemption et la modération sur les petits revenus soumis à l'impôt. Les revenus au-dessous de 1,500 francs étaient exemptés; ceux qui étaient compris entre 1,500 et 3,000 francs ne payaient que sur l'excédant de 1,500 francs.

Elle exemptait également: 1° les traitements des militaires en activité de service jusqu'au grade de capitaine

2« et 3° D'un membre du Conseil général et d'un membre du Conseil d'arrondissement désignés par ces conseils;

4° D'un membre d'une des chambres de commerce du département, désigné par la chambre du chef-lieu. S'il n'existe pas de chambre de commerce, ce juré est remplacé par un industriel ou commerçant désigné par le tribunal de commerce;

5* D'un délégué du ministre des finances, faisant fonction de commissaire du Gouvernement et ayant voix délibérative.

Tout absent, sans excuse légitime admise, est passible d'une amende de 50 francs par jour.

Si le jury n'est pas au complet, le préfet au chef-lieu du département, le sous-préfet au chef-lieu d'arrondissement, désignent les suppléants qu'ils choisissent parmi les membres des conseils électifs et des tribunaux civils et commerciaux.

La présidence appartient au conseillera la Cour d'appel, en son absence au membre du Conseil général.

Les contribuables sont admis à présenter leurs observations en personne ou par écrit.

Les opérations du jury ne sont pas publiques et ses décisions sont sans appel.

Les membres du jury, reçoivent une indemnité et des frais de déplacement dont le taux est fixé par un règlement d'administration publique.

Art. 23. — Le recouvrement de la taxe sur les revenus se fait annuellement pour les classes B, C, D, un mois après les époques ordinaires des paiements d'intérêts et de dividendes pour la classe A.

Art. 24. — Ne sont pas assujettis aux taxes édictées ci-dessus par la présente loi :

tu Les revenus de toute nature des départements et communes, des hospices, établissements et sociétés de bienfaisance et de secours mutuel reconnus et autorisés, dont l'existence est régulièrement constatée.

2* Les traitements des militaires en activité de service jusques et y compris le grade de capitaine dans l'armée de terre et de lieutenant dans l'armée de mer, ainsi que ceux des douanes en service actif, jusques et y compris le grade de lieutenant.

3* Les salaires des ouvriers dispensés de la patente.

dans l'armée de terre, et de lieutenant dans l'armée de mer, ainsi que les douaniers jusqu'au grade de lieutenant; 2° les salaires des ouvriers dispensés de la patente.

Le taux de l'impôt était de 3 0/0, sauf pour les traitements, pensions et salaires qui n'étaient taxés qu'à 2 0/0.

On estimait le produit de cet impôt à 100 millions.

La perception en devait être peu coûteuse, pouvant être confiée à des fonctionnaires des divers services financiers déjà existants.

Tel était, dans les traits généraux, ce projet d'impôt sur le revenu, le mieux étudié et le plus complet qui eût encore été soumis à une Chambre française.

Les critiques ne lui manquèrent pas. Elles s'étaient déjà produites dans le sein de la Commission : « La minorité de la Commission, disait le rapporteur, a combattu en principe et dans son ensemble l'impôt sur les revenus mobiliers; elle s'est unie au Gouvernement pour le repousser. Malgré les précautions dont le projet qui vous est soumis l'environne, elle y voit en germe l'inquisition dans les affaires privées, la guerre entre le capital et le travail, et l'impôt progressif. Ceux mêmes qui ne partagent pas de telles alarmes sont inquiets de l'inconnu, redoutent le mécontentement que les impôts directs ont, plus que tous les autres, le triste privilège de soulever, craignent enfin que la perception ne soit environnée de difficultés qui apparaîtront lors du pas* sage de la théorie à la pratique. »

Le rapporteur, organe de la majorité de la Commission, qui avait, par 16 voix contre 8, adopté son rapport, faisait à ces objections les mêmes réponses que j'ai déjà "formulées maintes fois ' . Il alléguait l'état de nos finances,

i Voyez le chapitre intitulé : Théorie de V impôt sur le Revenu,

T impossibilité d'établir des impôts moins lourds ou moins nuisibles que celui-là. Il démontrait qu'on avait toujours résisté par des procès de tendances et des prévisions pessimistes aux plus sages et aux plus urgentes réformes ; et insinuait que plus d'un des membres présents pçurrait trouver dans ses propres souvenirs de quoi se repentir de résistances exagérées aux progrès nécessaires.

Tout ce qui, dans ce rapport sur le budget, concernait l'impôt sur le revenu fut ajourné, et ne vint en discussion que vers le mois de décembre 1871. Dans l'intervalle le Gouvernement s'était rallié à ridée de ne plus demander aux douanes la totalité des ressources, et admettait que l'impôt du revenu en fournît une partie1. Il ne songeait pas pour cela à l'impôt général sur le revenu, mais à un impôt sur le revenu des valeurs mobilières, dont M. Casimir Périer avait, dans son rapport, après plusieurs autres membres, conseillé l'adoption, à défaut de l'impôt général sur le revenu a.

Enfin, après des remises successives, le 19 et le 21 décembre, Tordre du jour appela la discussion de l'impôt sur le revenu. Elle s'ouvrit le 22, sur la proposition de loi de M. Langlois, amendée par son auteur, et sur celle de M. Wolowski, laquelle avait de très grandes analogies avec YIncome-Tax.

Le rapporteur de ces propositions, M. Léonce de Laver-

1 M. Pouyer-Quertier, ministre des finances. « Pour ce qui est de l'impôt sur le revenu, si vous décidez que le revenu doit être imposé dans une certaine proportion , les tarifs devront venir en complément de ressources pour un chiffre d'autant moins élevé que la taxe dont vous frapperez le revenu sera plus considérable.

Le Gouvernement ne vous propose qu'une taxe de 30 millions sur le revenu; la commission en propose une de 80 millions... Quelques-uns de mes collègues vont jusqu'à proposer 120 et 130 millions de taxe sur ce même revenu. > (Séance du 19 décembre,)

3 Projet de loi déposé le 9 décembre 1871 , qui devint, après quelques changements de t&te, la loi du 29 juin 1872.

gne, commença par bien établir la mesure de Faquiescement que la Commission y avait donné. Son propre projet ne s'écartait guère de celui de la Commission du budget. Il ne demandait à l'impôt que des ressources et non pas un effet économique. Le Gouvernement avait besoin de 200 millions. Il les avait cherchés dans les douanes; la Commission n'en pouvait trouver de ce côté que 50 à 60. Il fallait cependant parer au déficit des finances. Voilà pourquoi on voulait créer un impôt sur le revenu, ou plus exactement sur certains revenus. La Commission, je l'ai déjà dit, exemptait pour diverses raisons f les revenus fonciers et les rentes. Sa proposition ne devait pas, malgré cesconcessions, trouver un accueil plus favorable que Gelle même de M. Langlois.

Le premier assaillant fut M. Raudot. Il déclarait que l'impôt sur le revenu frapperait deux fois la même chose, l'impôt foncier et l'impôt des portes et fenêtres demandant déjà, en principal, 210 millions à la propriété immobilière, et l'impôt des patentes, 70 millions au commerce. Il ne fallait pas se mettre sous l'autorité de l'expérience faite en Angleterre : « Dans ce pays, il n'y a presque point d'impôt foncier revenant à l'État. — Il n'y en a pas du tout, fit on au banc du Gouvernement. — Et s'il y a les taxes locales, nous avons aussi nos taxes locales dans les centimes additionnels 2. »

Puis, il contestait la productivité de l'impôt. Il ne pourrait donner ni 250 millions, comme on le prétendait, ni la

1 Voyez plus haut pa#e 520.

3 J'ai discuté ailleurs cette question, et montré la fausseté de celte opinion très accréditée. Le chiffre des taxes locales, portant principalement sur la propriété foncière, était, on 1881, de 38.838,9)3 (970,073,575 francs). Voyez plus loin le chapitre intitulé : Praticabilité de l'Impôt tur Le Herenu en France.

moitié, ni le quart. Les 2/3 ou les 3/4 des propriétaires fonciers payaient moins de 30 francs d'impôt, et échapperaient à Ylncome-Tax. Il n'y avaiten France que 15,000 personnes ayant des cotes de plus de 1,000 francs. Enfin les valeurs mobilières étaient extrêment démocratisées. Allaiton donc, puisqu'on exemptait les revenus au-dessous de 1,500 francs !, frapper uniquement et énormément les gros revenus? On touchait alors à l'impôt progressif. Quant à imposer les revenus du commerce et de l'industrie, c'était une mesure déplorable, qui aurait pour effet d'empêcher à cet égard un développement dont le pays avait tant besoin, a Vous venez dire à ces personnes : plus vous ferez d'affaires, plus vous aurez de bénéfices, plus vous aurez d'activité, plus vous paierez à l'État. » Il terminait par le reproche ordinaire d'inquisition, de ressemblance avec cette taille d'avant 89, et plus injuste encore puisqu'elle ne serait plus générale, et il rappelait lord Brougham proposant en 1816 de brûler les registres administratifs relatifs à Ylncome- Tax.

Comme presque tous les discours prononcés à cette occasion, celui-ci renfermait des inexactitudes et des erreurs, prélude des ignorances et des contre-vérités qui devaient signaler la suite de cette discussion.

Il était facile de répondre à M. Ilaudot que tout impôt prélevé sur le revenu des contribuables est d'autant plus fort que ces revenus sont plus considérables, et qu'il croît avec eux sans pour cela les tarir ; qu'une exemption des petits revenus et une modération accordée aux revenus moyens n'avaient rien de l'impôt progressif, et qu'il con-

f Cette exemption de 1 ,500 francs ne devait dans le projet de la Commission s'appliquer qu'aux revenus provenant de traitements, pensions, etc., ou du commerce et de l'industrie.

venait d'ailleurs de distinguer les projets de la Commission et la proposition Langlois englobés par lui dans une égale réprobation.

M. Wolowski, partisan de l'impôt général sur le revenu, voulant l'asseoir comme YlncomeTax, même sur les rentes, même sur les revenus fonciers, répondit par l'exposition complète des facilités et des avantages de cet impôt. Il rappelait la similitude des circonstances dans les deux pays. « La situation de l'Angleterre était grave, disait-il, celle de la France est plus grave encore. Faisant allusion à son collègue, le chancelier de l'échiquier, sir Robert Peel disait, comme si je parlais de M. Pouyer-Quertier, que le ministre des finances lui était apparu comme un pêcheur assis mélancoliquement sur le rivage, qui jetait la ligne de côté et d'autre, pour pêcher quelques impôts nouveaux afin de parer au déficit ; mais chaque fois qu'il risquait l'hameçon, il ne ramenait que du fretin qui ne pouvait satisfaire au robuste appétit du Trésor public. C'est en présence d'un déficit considérable que sir Kobert Peel a demandé à son pays Ylncome-Tax. »

Puis prenant corps à corps les arguments de son adversaire, il établissait que la propriété foncière était en Angleterre plus chargée qu'en France ! ; que dans les taxes locales figurent 500 millions portent exclusivement sur la propriété, sans compter d'autres droits, tels que le land-tax non racheté, le house-duty, ensemble près de 100 millions; que l'impôt sur le revenu ne ressemblait en rien h la taille d'avant 1789> mais à la dîme dont Vauban avait conçu le précieux projet 2. Il montrait YlncomeTax prorogé d'année

1 H citait ce mot de M. Léonce de Lavergne : a II n'y a pas de terre plus chargée qu'en Angleterre. » {Agriculture en Angleterre.)

2 Tout ceci no fut établi par M. Wolowski que le 27 décembre , eu ré-

en année, et, dans le budget même de 1872, porté par M. Lowe, le chanchelier de l'échiquier, à 6 d. (21/2 0/0) pour parer à un déficit que le Parlement s'était refusé & combler avec un impôt sur les allumettes ou sur les successions. Il montrait que le penny qui, au commencement du siècle, rapportait 250,000 livres, avait rapporté, en 1870, 1,600,000 livres; les produits de l'impôt allaient toujours croissant. — Croissant, interrompait M. Pouyer-Quertier, qui avait, à cette époque, le privilège des ignorances heureuses ; ils ont diminué de moitié, ils sont tombés de 400 à 200 millions. » M. Wolowski ne s'attardait pas à lui objecter que de 1857, époque où VIncome-Tax avait donné 400 millions, à 1870 où il n'en donnait plus que 200, le taux avait été réduit de 1 s. 4 d. à 5 d., et il continuait sa réponse à M. Raudot. Il faisait justice de cette accusation de divulgation de la fortune des citoyens, expliquait le mécanisme de la perception par retenue, des déclarations distinctes, sous le sceau du secret à un commissaire spécial pour les revenus des commerçants ', et, emporté parla discussion, finissait par nier, trop absolument peut-être, les inconvénients inhérents à cet impôt.

Puis, se tournant vers la Commission, il expliquait que, selon lui, l'impôt devait atteindre les revenus de toutes sortes, fonciers et autres, et qu'il serait bon, d'ailleurs, de

ponse à M. Thiers. (Voyez aussi le discours de M. Duvergier de Haurànne* le 23 décembre.) J'ai dû parfois, pour alléger et abréger ce récit, condenser les arguments, et même grouper les argumentations de divers orateurs. Je n'y ai naturellement rien ajouté.

< « Certains chefs d'industrie ont exprimé la crainte que si leurs ouvriers venaient à connaître , soit par une indiscrétion quelconque Buit par une publicité donnée à la taxation des revenus, les bénéfices des patrons, ils n'en conçussent une jalousie qui aurait une conséquence fâcheuse pour Tordre social. J'avoue que je ne comprends pas ces craintes. Il me semble au contraire que les patrons ont tout intérêt à rendre leurs affaires publiques. » (Discourt de M. Duvergier de Hauranne, 23 décembre.)

descendre le minimum d'exemption à 1,200 francs au lieu de 1,500 francs, avec une modération de 600 francs sur les revenus de 1,200 à 2,000 francs. Évaluant le revenu de la France, sans compter les revenus fonciers, à 6 ou 7 milliards, il estimait le produit de l'impôt, au taux de 3 0/0, à un peu plus de 150 millions, peut-être à 200 millions.

— La discussion continua pendant plusieurs jours , les adversaires soulevant toujours des objections nouvelles.

Quittant le terrain de la législation étrangère, ils se rabattaient sur la législation française ancienne et contemporaine. M. Teisserenc de Bort montrait, dans l'impôt proposé, un reste de l'ancien impôt du 1/10 établi par l'édit de 1741. Ce n'était donc pas chose nouvelle en France; bien mieux, l'impôt sur le revenu y était actuellement connu et pratiqué; et, faisant d'avance l'article de fine dialectique, qu'un autre devait donner, dix ans plus tard, à la Revue des Deux-Mondes ', il disait que l'impôt sur le revenu immobilier et mobilier avait été établi par nos lois des 1er décembre 1790 et 13 janvier 1791, et par quelques autres lois postérieures. «Nous avons, poursuivait-il, notre impôt sur le revenu, cadre complet et élastique, qui comprend une série d'impôts spéciaux, en quelque sorte professionnels, sur tous les fonds productifs, la terre, le commerce, les manufactures, et une contribution générale sur tout l'ensemble des revenus, l'impôt mobilier et celui des portes et fenêtres. Cet impôt a produit, au total, en 1869, une somme de 550 millions, et, après déduction des 233 millions attribués aux dépenses locales, il a versé au Trésor central 317 millions, c'est-à-dire beaucoup plus que n'a donné à la Grande-Bretagne, dans la

1 1er juia 1880, M. Mathieu-Bodet.

dernière période, YIncome - Tax, grossi de tout ce qui, de près ou de loin, dans l'impôt anglais, ressemble à nos contributions directes ; » le total de ces contributions, en effet, ne s'y est élevé qu'à 274 millions, alors que le revenu net, de 12 milliards, en France, est, en Angleterre, de 22 milliards. De même les patentes ont donné 67 millions, et l'impôt sur la cédule D, 95 millions, le commerce réalisant des bénéfices, en Angleterre, de 11 , et, en Jr an ce, de 7 milliards. Et encore, ajoutait-il, YIncome-Tax ne frappe pas la valeur improductive. Une ferme transformée en parc cesse de payer l'impôt. Chez nous, la cote mobilière et l'impôt des portes et fenêtres atteignent tout.

U finissait en combattant et le principe de l'exemption des petits revenus et le chiffre fixé, et citait ce mot de Robespierre : « Si vous décrétez constitutionnellement que la misère est exempte de l'honorable obligation de contribuer aux besoiiis de la patrie, vous décrétez l'aristocratie des richesses, et bientôt il s'établira une classe d'ilotes, et l'égalité et la liberté périront pour jamais! »

Après un discours de M. Duvergier de Hauranne, plein de faits et de considérations heureuses, M. Clapier continuait l'attaque contre le projet de loi; il faisait valoir la double différence qui existait, et dans les circonstances ambiantes et dans les résultats probables, entre l'Angleterre de 1842 et la France de 1871 !.

1 « Savez-vous dans quelle circonstance sir Robert Peel a introduit en Angleterre l'impôt sur le revenu ? On était en pleine paix, et, en l'introduisant, que dit Robert Peel? îl dit à l'Angleterre : Je vais vous donner un immense bienfait ; je Tais vous livrer le commerce du monde ; mais ce bienfait vous devrez le payer. Si j'abaisse des trois quarts le taux de votre tarif douanier il faudra combler le déficit qui résultera de cette réduction, et pour cela je m'adresserai à vos revenus. Le commerce anglais a accepté le marché, et il a eu raison. Avez-vous une pareille compensation à offrir aux contribuables ? >

Puis, après l'allusion obligée à l'impôt progressif et à l'Internationale, il puisait un argument, qui n'était qu'ingénieux, dans un côté saillant de notre caractère, bien différent de celui de nos voisins. Nous ne sommes pas, disaitil, un peuple à inquisition et à discrimination. Nous répugnons à entrer dans le détail des affaires privées, et, plutôt que d'établir, en toutes choses, un traitement adéquat à la situation de chacun, nous faisons une cote mal taillée qui ne blesse personne trop profondément. Nos voisins entrent plus dans le détail; môme pour les petites choses, ils aiment la justice absolue et individuelle : dans les omnibus, les tramways, les tarifs varient avec la distance, et, en outre, dans les chemins de fer, avec la vitesse. Chez nous, nous ne voulons qu'un tarif unique. Si l'on accepte l'impôt sur le revenu, on l'adaptera à nos mœurs, et ce qui est sans inconvénient ailleurs en aura ici de très grands. Tous les revenus de nature et de durée différentes auront à subir le même taux.

A quoi M. Naquet répondait, par l'exemple de l'Italie, des travaux de la Commission et de l'Angleterre elle-même, en ce qui concerne le revenu des fermiers, qu'il était possible d'établir un taux différent pour chaque espèce de revenu.

— Les choses en étaient là, quand M. Thiers prit la parole.

M. Thiers était partisan du déplorable impôt sur les inatières premières; il l'avait présenté et soutenu avec une insistance qui gênai t ses amis les plus dévoués. Mais, malgré ses dénégations présentes *, il avait autrefois accepté l'idée

1 « Quand, par exemple, on lui proposait comme ressource suprême l'impôt sur le retenu, qui était le rive des républicains et que des conserva-

de l'impôt sur le revenu. Il en avait posé le principe dans son livre : * de la Propriété * . » En 1848, à la tribune de l'Assemblée nationale, il avait déclaré que cet impôt méritait la discussion % et M. Granier de Cassagnac, adver-

teurs eux mêmes se résignaient à accepter, il prenait feu. Il ne voulait à aucun prix de ce qu'il appelait une taxe de discorde et de socialisme déguisé, un moyen de tyrannie mis entré Ut mains des partit.

« Relativement à l'impôt sur le revenu, disait-il, je n'ai jamais varié; j'ai dit non d'une manière absolue. »

(Ch. de Maïade, Cinquante années d'histoire contemporaine. Revue des Deux-Mondes, l«r août 1883.)

4 « On doit donc l'impôt suivant le revenu de son travail, et suivant le revenu de ses biens acquis ou transmis... Si, par exemple, on parvenait à savoir très au juste ce que chacun retire ou de son travail ou de ses capitaux, tant mobiliers qu'immobiliers, on pourrait, en demandant lé cinquième, ou le dixième, ou le vingtième de cette somme, suivant les besoins de l'État, arriver au plus équitable de tous les impôts. » (P. 348 et 365, 1848, in-8-, Paulin Lheureux et C*.)

2 « Mais l'impôt sur le revenu n'est pas une chose arbitraire. Il est parfaitement connu, il a existé en France avant 1789, il existe en Angleterre aujourd'hui sous le nom d'Ineome-Tar, et il a des caractères qui ne permettent pas de le confondre avec un impôt sur le capital mobilier.

... Le premier caractère de l'impôt sur le révenu, c'est d'être un Impôt extrême, pour les circonstances urgentes et difficiles. Ce n'est pas une raison pour l'écarter aujourd'hui ; au contraire, nos finances réclament les plus grandes ressources du pays, les dernières ressources du pays.

...Le second, c'est de s'adresser à tous les genres de revenus, sans exception.

... Dans l'impôt sur le revenu, on a eu la précaution de s'adresser à tous les genres de profits, sans exception. Ainsi, en Angleterre et en France, lorsque le 1/10 ou le 1/20 existait, voici comment on procédait. On s'adressait à la situation de l'individu tout entière; on ne lui disait pas : Vous êtes propriétaire d'une maison qui rapporte tant de mille francs, vous êtes propriétaire d'une grande ferme qui rapporte tant de mille livres, vous êtes propriétaire de tant de rentes sur l'État ; on lui disait : D'après la notoriété, vous avez à dépenser par an 50,000 francs; eh bien, vous donnerez 3, 4, 5, 0 pour cent de votre revenu.

En agissant ainsi, outre qu'il y a justice à s'adresser à la situation tout entière de l'individu, c'est-à-dire à toutes ses facultés, il y a prudence financière, car on ne fait pas monter l'intérêt des capitaux lorsqu'on s'adresse à un îddividu et qu'on lui dit : Vous avez 50,000 francs de revenu, vous nous abandonnerez tant pour cent de ce revenu. Gomme on ne s'adresse ni à ses rentes, ni à ses créances hypothécaires, ni à ses actions, on n'agit pas sur l'intérêt des capitaux.

... Quel est l'inconvénient de cet impôt, c'est qu'il est arbitraire (voyes

saire de l'impôt sur le revenu, pouvait, le 16 juillet 1862, le citer au Corps législatif comme étant, avec MM. Gouin et Berryer, un partisan de cet impôt.

Mais M. Thiers, on peut le dire, sa gloire, inébranlablement appuyée sur son grand amour du pays et sur une merveilleuse intelligence, ne peut guère en souffrir, M. Thiers était un de ces hommes qui ne servent pas les idées, mais qui s'en servent. Il avait employé en 1848 l'impôt sur le revenu comme une machine de guerre. Il lui avait trouvé des avantages qui faisaient ressortir autant de défauts dans le projet d'impôt sur les créances hypothécaires. Aujourd'hui il rencontrait dans l'Assemblée une majorité hostile à cet impôt ou tout au moins flottante; un mot de lui pouvait le lui faire accepter. Il eût eu ainsi la gloire de mettre en main au pays ce puissant levier dont l'Angleterre s'était saisie en un jour de crise. Mais ses préjugés invétérés de vieux protectionniste et, à cette époque *, le souvenir et la haine encore très vivaces des anciens partisans de l'impôt sur le revenu en 1848 et de leurs terribles théories, tout cela contribuait à l'en éloigner, et à entraîner avec lui l'Assemblée loin d'une réforme si facile alors et si nécessaire *.

plus haut, le sens de ce mot est différent). On s'expose, cela n'est pas douteux à porter un jugement téméraire. Par quels moyens a-t-on pourvu à cet inconvénient? On y a pourvu par la modicité extrême de l'impôt (3 0/0). On Ta rendu infiniment modique dans le taux pour que les erreurs fussent de peu de conséquence». (2 août 1848.)

4 Cinq ans plus tard, il l'eût sans doute voté.

2 M. Thiers a été assez malmené à l'étranger comme économiste et protectionniste. M. Heuschling (op. cit., p. 155) lui applique ce mot de fiastiat: « Que d'esprits éminents, après avoir constaté le conflit, reposent en paix 1 »

Dans la séance du conseil communal de Bruxelles, du 9 décembre 1848, M. Charles de Brouckère, le savant économiste, s'exprimait ainsi : « M. Thiers est un historien devant lequel je m'incline profondément. Parle-t-il de politique, de relations extérieures, je l'écoute de toutes mes oreilles. Mais

Dès le début, soit inattention, soit habileté, il montrait, comme il avait fait déjà en 1848, YIncome-Tax s'adressant en bloc à la fortune du contribuable, sans faire remarquer à une Assemblée qui l'ignorait peut-être, que si l'impôt portait sur tous les revenus, ce qui avait le grand avantage de ne donner à aucune espèce de biens une situation plus favorable, néanmoins la constatation de ces revenus et le paiement de l'impôt se faisaient par catégories spéciales de biens, ce qui assurait à la fois et une constatation plus sûre et le secret de la fortune totale du contribuable. Puis reprenant tous les arguments qu'on avait déjà mis en avant, et les étayant de chiffres savamment dis* posés, il prétendait que la France demandait moins que l'Angleterre aux impôts indirects, et' plus aux impôts directs. Le revenu était frappé par l'impôt foncier pour 320 millions, par l'impôt des portes et fenêtres pour 57, par l'impôt personnel et mobilier pour 93 et par les patentes pour 110. Au total 582 millions.

« L'impôt personnel et mobilier, disait-il, c'est la capitation graduée selon l'aisance. Cette graduation, c'est l'impôt sur le revenu. En effet, outre le prix des journées de contribution, il peut s'élever à 10,000 francs, et, par exemple, pour les compagnies de chemin de fer qui ont de vastes bureaux, à 150 et 200,000 francs.

M. Thiers économiste, financier!... 11 dit qu'il n'y a pas d'impôt direct en Angleterre. Mais il n'y a pas de pays où il y en ait plus. Indépendamment des impôts de l'État, tous les impôts communaux sont directs.. . On a dit que M. Thiers était un des rares écrivains qui, à l'époque où nous vivons, avaient défendu les droits delà propriété... Est-ce que jamais, en Belgique, on a contesté le droit de propriété? En France, il existe quelques hommes excentriques, à qui l'on ne peut refuser ni talent ni intelligence; mais après eux, qui veut le communisme? Des prolétaires qu'on égare, qu'on corrompt. Mais tous les hommes qui ont la conscience des besoins de la société sont les partisans de la propriété. » (Cité par Heuschling, op. cit., p. 155 et 156.)

D'autre part, le revenu commercial a été atteint: les professions ont été classées en catégories, et cette patente a été graduée selon l'importance des loyers de commerce. Tel banquier paie une patente de 2,000 francs; tel autre, de 10,000. »

La propriété ne supporte pas que ces impôts, elle paie encore 25 millions pour les mutations mobilières, 142 pour les mutations immobilières, 17 pour les donations, 99 pour les successions, 50 pour les actes civils et administratifs, 35 pour les droits de greffe et de justice, 89 pour le timbre, ce qui, joint aux 582 millions des quatre contributions, fait un total de 1,034 millions. Ces 1,034 millions pèsent uniquement sur les classes aisées. Et sur les 726 millions des impôts indirects, ces mêmes classes aisées en paient 335 contre 391 que paient les classes laborieuses; en somme 1,370 millions sont payés par elles. Veut-on faire la comparaison avec l'Angleterre ? La propriété y supporte 317 millions, chez nous 1,034; les contributions indirectes montent à 1,100 millions, chez nous à 726; et, tout compte fait, la part respective des diverses classes, sur les 1,632 millions du budget, y est de 700 millions pour les classes riches, de 800 pour les classes pauvres.

On conçoit alors qu'en Angleterre on ait senti le besoin de compenser cette répartition si défectueuse.

Et encore est-ce bien le but qu'on s'est proposé ? La réforme de 1842 n'a-t-elle pas été plutôt le résultat de la vanité et de calculs plus justes que généreux ?

« Vers 1842, les wighs, à la veille de quitter le ministère, annoncèrent la réduction de moitié de l'impôt sur les céréales. Peel, qui allait leur succéder, pour faire assaut de popularité, en proposa la suppression complète. C'était dire

à l'aristocratie anglaise : « Il est temps que vous sachiez payer votre influence d'une partie de votre fortune, et que vous consentiez pour cela à l'abolition des droits sur les céréales. Et l'aristocratie accepta la proposition et dit : Soit 1 Je paierai mon influence par ce grand sacrifice. Mais ce sacrifice, il n'était pas possible de l'imposer à la propriété anglaise (aux mains de l'aristocratie) sans imposer un sacrifice analogue à toutes les classes industrielles : de là est né le libre échange f. »

« Il est curieux de remarquer que successivement les différents orateurs ont assigné à la réforme de Robert Peel une cause différente, suivant les besoins de leur argumentation.

En face de ces appréciations si différentes, il convient de mettre le passage suivant d'un récent discours de M. John Bright à sos électeurs de Manchester : « Jusqu'au jour où sir Robert Peel se fut convaincu comme il le devint, par les arguments qui se présentaient à lui, et eut chancelé devant le speetre de la famine (Cf. l'opinion de M. Giffen, pluB haut, p. 94, note 1), jusqu'au jour où il dut se rendre à l'évidence, il n'y eut pas un symptômo d'ébranlement et d'aveu dans cette large fraction du Parlement (le parti tory) ; et c'est seulement quand il fut en position de réaliser» je puis dire, Tune des plus importantes mesures de l'histoire moderne, qu'une fraction de son parti (fory), agissant de concert avec le parti libéral, le mit à mémo de gagner cette grande victoire. Bien mieux, ci irrité fut le parti tory contro son illustre leader, que non seulement ils refusèrent de le suivre, mais résolurent de le renverser et de lui retirer le pouvoir. Je voudrais vous dire deux petits incidents qui vinrent alors à ma connaissance. Beaucoup d'entro nous savent qu'à cette époque l'opposition au libre échange et à sir Robert Peel était conduite par lord Georges Bentinck et par M. Disraeli. Lord George était le personnage de marque et M. Disraeli le combattant effectif. Eh bien, un soir, vers cette époque, je remontais de la Chambre des communes avec lord Georges Bentinck. Revenant à pied ensemble, il parla avec force contre sir Robert Pccl et ta trahison envers son parti. Il me dit qu'il s'inquiétait peu des Corn Latos; qu'en effet, il avait des chevaux (c'était un grand amateur de turf, il avait des chevaux dans trois pays), et que ses amis lui disaient qu'au rappel des Corn Laïcs il gagnerait bien 1,500 £ par an, la nourriture des chevaux — celle des hommes le touchait peu — devant devenir beaucoup meilleur marché. Mais il était plein de ressentiment de voir son parti, l'intérêt agricole, le parti tory trahi et vendu par son chef .. Peu après sir Robert Peel tomba. Je le rencontrai dans les couloirs de la Chambre des communes , il me parla de l'état de l'opinion dans le Lancaehire, et je lui dis que j'imaginais que s'il allait dans le Lancashirc, tout le pays sortirait pour l'acclamer et le remercier de ce qu'il avait fait.

De cette explication, un peu risquée, M. Thiers passait aux différences pratiques entre les deux pays, et, à vrai dire, ses explications manquaient ici de leur lucidité habituelle. « Les personnes n'étaient pas atteintes en Angleterre, et les propriétés ne Tétaient presque pas. Alors les percepteurs de l'impôt sur le revenu ont eu des bases (?) sur lesquelles ils ont fait reposer cet impôt. Si le taxateur veut se servir (en France) de ces bases dont on se sert si facilement en Angleterre, on répondra au taxateur : « Que dites- vous là? Je paie déjà tant sur la terre, tant d'impositions mobilières, tant de patente. C'est ce qu'on ne pouvait pas dire en Angleterre. Et alors que fera le taxateur ? Il n'ira pas dire qu'il s'appuie sur la terre, sur les contributions mobilières et personnelles ; il dira au contribuable : « Vous avez 20,000 livres de rentes, 40,000, 50,000. » C'est précisément là l'arbitraire : c'est qu'en France vous ne pouvez pas rencontrer une personne, une propriété qui ne paie déjà beaucoup. Et alors, ne sachant que dire au contribuable, il ajoutera : On sait très bien que vous êtes riche ; vous êtes riche : voilà la base de l'impôt. »

<c Comment, disait-il encore, vous investiriez quelqu'un d'un pouvoir arbitraire dans l'impôt? Quoi ! Vous permettriez à un Gouvernement, quel qu'il fût, de dire aux contribuables : vous avez 10,000, 20,000, 30,000, 40,000, 50,000 francs de rentes ! Vous le permettriez à quelqu'un,

Il passa sur sa figure un air de grande satisfaction, et il me dit : « maïs comme je sais haï des monopolistes ! » C'était vrai. Ils le traitaient comme s'il était leur ennemi personnel et capital, et cela, quoiqu'il eût résigné ses fonctions et quitté les affaires, pour pouvoir mettre sur vos tables deux miches de pain au lieu d'une seule qu'il y avait autrefois; car les lois sur les céréales (Corn Lavot) devaient maintenir le blé à 80 s. le quarter (hectolitre) au lieu de 40 s. qu'il vaut aujourd'hui. » (Discours du 29 janvier 1884. Weekly Times, !•' février.)

c'est impossible... Il faut qu'on puisse faire reposer l'impôt sur la preuve incontestable de la richesse. »

Et il finissait en s'adressant à la loyauté des députés, à leur amour pour la République, à la haine de l'arbitraire, et les conjurait de ne pas laisser la politique envahir, avec cet impôt, les régions où elle n'avait pas encore pénétré.

Après ce discours, la discussion était terminée. M. Wolowski répliqua le lendemain. Son discours ingénieux et plein de malices â, manquait de vigueur; il sentait la bataille perdue et relevait, sans en tirer parti, les inexactitudes, les assertions risquées qui émaillaientle discours de M. Thiers. En vain M. Langlois, pour défendre un projet mal équilibré, faisait entendre les plus sages paroles et d'une vérité prophétique2. L'Assemblée avait pris son parti, et le projet fut repoussé. Voilà dans quelles conditions a échoué cette tentative pour introduire en France l'impôt sur le revenu. Tout semblait cependant se réunir, h cette époque, pour en faciliter l'établissement : les esprits étaient disposés à accepter de bien autres innovations, et les circonstances financières justifiaient l'emploi de cet impôt qu'on qualifiait depuis de «c puissante machine à extraire de l'argent. »

• « Il y a de cela vingt ans... J'avais l'honneur (en mai 1 85 1) de me trouver à Londres en même temps que M. Thiers... chez M. Edward Ellice, ancien ministre de la guerre. M. Thiers lui dit : « Eh bien, mon pauvre Ellice, vous voilà ruiné, vous êtes tous ruines par le rappel des lois sur les céréales. » Avec son flegme britannique, M. Ellice répondit : « Je ne m'en suis pas aperçu. » Il prit un paquet volumineux de papiers et les tendit à M. Thiers en lui disant : « Voilà tous mes baux, ils ont été renouvelés les uns sans réduction aucune, les autres avec une augmentation. »

2 « Sinon, je vous dis que vous arriverez à la conquête économique ; je dis que l'étranger continuera de plus en plus à s'emparer du commerce français... Je dis que notre dette nous condamne à vaincre sur un autre champ de bataille, sur le champ de bataille économique, sur les marchés intérieurs et extérieurs ; je dis que, pour vaincre, il faut la supériorité des armes, qui est l'infériorité des prix. »

533 IMPOT SUR LE ItEVENU.

L'avortement des efforts de ses partisans tint à l'opiniâtre résistance du chef du Pouvoir exécutif, à des souvenirs fâcheux, à l'ignorance de l'Assemblée, et aussi à la prodigieuse dextérité de quelques-uns à manier les ehiffres, à extraire de documents très innocents des preuves formidables, et à se parer, devant des ennemis déconcertés, d'un air respectable de sincérité et de véracité !.

1 Nul plus que M. Pouyer-Quertier ne peut prendre une large pai t du reproche que je formule.

Fuyant avec une rare habileté, dans sa discussion, le lorrain de l'Angleterre qui lui semblait peu sûr, où il avait déjà commis, très consciemment peut-être, la grosse bévue que j'ai relevée plus haut, il se réfugiait en Amérique, et là, en décrivait à l'aise, devant une Assemblée neuve et peu instruite de ces question?, toute l'organisation fiscale. Puis s'emparantd'un argument do M. Thiers et, malheureusement pour lui, le développant : et J'ai reçu, disait-il, j'ai reçu hier, et j'avoue que je bénis la providence de m'avoir apporte ce document pour le faire servir, dans une des causes les plus graves qui puissent être soumises à notre jugement, aux vrais intérêts du pays; j'ai reçu, dis-je, hier le message du président des États-Unis. Après avoir fait établir par le secrétaire des finances dans les termes les plus énsr* giques que l'impôt sur le revenu était un impôt à supprimer, il termine en demandant à son pays de le faire complètement disparaître... Je dis donc que le président des États-Unis dans son message a proposé au Congrès de le faire complètement disparaître et de le remplacer par tout ce qu'il y a de plus antipathique à Messieurs les économistes français, par le maintien et l'augmentation de certains droits de douane. Cet impôt était tellement vexatoire, tellement inquisitorial qu'on Ta réduit en 18C9 de 170 millions de dollars, c'est-à dire de 800 millions de francs. »

Et là-dessus , l'Assemblée emboîte le pas derrière M. Pouyer-Quertier contre VlncomeTax. Le malheur est que M. Pouyer-Quertier avait pris le Pirée pour un homme. Les États-Unis avaient dû à la suite de la guerre de la Sécession établir une série d'impôts sur les objets fabriques, impôts dont j'ai déjà parlé (pages 54 et 55), et qui constituaient la charge la plus lourde et la plus vexatoire. « A la fin de la guerre, dit M. David Wells (Rapport présenté au secrétaire d'État ministre des finances), par suite des nécessités qui s'imposaient au Gouvernement, les taxes, d'après le système du retenu intérieur, avaient pris une extension qui n'a sans doute pas de pareille dans l'histoire moderne. A l'exception de la terre et des produits directs de l'agriculture — autres que le coton et le sucre, — ce système avait atteint tout ce qui touche à la production nationale. Pour ce qui est des produits manufacturés, le système de l'impôt avait été conçu de manière à embrasser non seulement le produit terminé et prêt à être vendu, mais encore et d'une manière générale, tous les cléments qui coopéraient à sa composition... Les revenus perçus actuellement, et qui, depuis l'inaugu*

Un éminent critique contant, il y a peu, ses souvenirs

ration du système en 18G3 jusqu'au 30 juin 1869, ont produit plus de onze cent millions de dollars prouvent jusqu'à résidence quel succès a couronné cette méthode de se créer des ressources.

c Toutefois, la conclusion de la guerre a bientôt démontré la vérité de cette maxime économique que la productivité d'un système d'impôts n'e*t pas ce qu'on doit prendre en considération ayant tout... De plus, il devint évident qu'un système qui violait tous les principes reconnus en matière <T impôt s, qui, au lieu d'être concentré, était divisé à l'infini, qui entraînait constamment des recherches et des empiétements de l'administration, qui à toute heure provoquait le recel, la fraude et le mensonge, qui, par des duplications et des majorations de bénéfices, retirait bien plus de l'épargne de la nation que ne recevait le Trésor , il devint évident que ce système ne pouvait pat survivre chez un peuple libre aux nécessités momentanées qui l'avaient fait édicter. Le système du revenu intérieur a été modifié aussi rapidement que la diminution des exigences résultant de la guerre et de la dette publique. Depuis trois ans, on a raye de nos lois toutes les taxes qui étaient une injure à la prudence et à une sage économie, telles que la taxe sur les réparations ; celles sur l'instruction , comme les impôts sur les livres, sur le papier et sur l'impression ; les taxes sur le capital et sur la spéculation, comme l'impôt différentiel sur le revenu, les taxes sur les transports par eau et par roulages; et celles sur les principales matières premières, telles que le charbon, le fer en saumons, le coton, le sucre, le pétrole.

« Ces réformes ont amené une diminution d'au moins 170 millions de dollars dans les recettes annuelles. Amendé de la sorte, et dans l'état où il a été ramené, le système du revenu intérieur, appliqué aux États-Unis, approche de celui en vigueur en Angleterre. »

Quant à YIncome-Tax, voici ce qu'en disait ce même rapport: € Le commissaire désire recommander que, à partir de la prochaine année fiscale, le taux actuel de 5 0/0 soit réduit à 3 0/0 sur le revenu net du contribuable... En ce qui concerna la proposition discutée sérieusement dans beaucoup de régions, d'abolir l'Income-Tax dans son entier, le commissaire croit devoir rappeler à ses concitoyens que pendant l'année 1868, 250,000 personnes seulement payaient cet impôt, qui cependant représentait (portait sur) un total de 800 millions de revenus. »

Les produits de YIncome-Tax, établi en 18G2 (Ier juillet) et rappelé en 1S73, ont été, au total, de 346,1)08,740 dollars, soit 1,134,543,700 francs. (Voyez American almanac and Treasury of facls, 1879, p. 33.) Le produit annuel n'a jamais dépassé 72,982,160 dollars, en 1866; depuis, il avait été, par des diminutions de taux successives, réduit en 1867 à 66,014,429, en 1868, à 41,455,599, en 1869, à 34,791,857 dollars. Ce qui est loin de la réduction de 170 millions de dollars dont parlait le ministre des finances.

Quant aux causes de ce rappel, elles n'étaient nullement, comme le disait M. Pouyer-Quertier, dans son caractère odieux et inquisitorial. « Mon opinion, était-il dit dans un autre rapport, est qu'aussi longtemps qu'un grand revenu intérieur sera exigé par les nécessités financières du Gouvernement, une portion de ce revenu doit être perçue sur les revenus et bénéfices...

de jeunesse ', disait que l'École normale avait guéri toute sa promotion, la célèbre promotion de 1848, de ces procédés de raisonnement qui se résument par « vous avez trop d'esprit pour croire ce que vous dites, » ou « on ne répond pas à de pareils arguments, » etc., et que, dans le monde littéraire, il reconnaissait, à la seule façon de discuter ceux qui avaient passé par l'École en ces temps-là. Certainement, il ne devait avoir que peu de camarades de promotion parmi les orateurs de l'Assemblée nationale. Sauf quelques exceptions heureuses, jamais on ne vit pareille légèreté ou pareille prestidigitation.

J'ai insisté à dessein sur les défauts de cette discussion de 1871, afin de lui enlever l'autorité d'exemple qu'on serait tenté de lui attribuer.

La presse, la plus modérée pourtant et la plus compétente, surtout la presse étrangère, se montra très sévère et même injuste pour le Gouvernement et pour l'Assemblée, et pour les impôts qu'ils avaient préférés à YlncomeTax.

Pourtant comme, après tout, cette taxe est une taxe sur l'augmentation de richesse de la nation, comme il est admis que nos fonds d'État en sont exemptés , et que l'intérêt de ces fonds forme une large part des revenus des contribuables, je crois qu'il serait sage d'abolir VIncome-Taz, aussi longtemps que le travail, l'industrie et les affaires du pays seront directement ou indirectement soumis à d'autres impôts très considérables. » (Report of the commis tionner of Inland Revenue, year ending june 30, 1869, page 13 s. Washington.)

Après cela, M.Pouyer-Quertier avait le droit dédire : <c N'est-il pas vrai, Messieurs, qu'avec le système de ces messieurs plus on parle chiffres, plus on embrouille la question? Je voudrais, Messieurs, que chaque orateur fut obligé d'inscrire ici, contre ces colonnes, sur un tableau, les chiffres qu'il énonce, afin que Ton pût mettre en contradiction ceux avec lesquels on arrive à une conclusion opposée. »

M. Thiers n'était pas tenu de dénoncer à ses adversaires les erreurs de son ministre, mais franchement, lui qui connaissait le mécanisme et l'histoire de ces institutions, il lui fut permiB, au cours de cette discussion, de rire de la fertile imagination des uns et de la simple candeur des autres.

1 Revue politique et littéraire, 1882, 14 octobre.

« Il est de grande utilité, disait VEconomist l, en pareille matière, de trouver de l'argent et en même temps de se mêler aussi peu que possible des affaires du pays : et les deux résultats ne se peuvent atteindre que par des procédés de taxation directe. » Il regrettait que le Gouvernement n'eût pas pris des résolutions qui eussent donné plus de confiance dans le crédit futur de la France, et qui nous auraient fait trouver de bien meilleures conditions pour les emprunts prochains. « Une différence de un million ou deux de plus à payer perpétuellement chaque année, c'est payer un peu cher l'ignorance financière de M. Thiers et de l'Assemblée. »

— Cependant, même après le rejet de la proposition Wolowski, qui entraînait celui de la proposition Langlois et du projet de la Commission, les partisans de l'impôt sur le revenu ne se découragèrent pas. Avant que toutes les lois d'impôts nouveaux fussent votées, MM. Hèvre et Bainberger, reprenant une proposition personnelle antérieure, la déposaient sur le bureau de la Chambre, le 12 janvier 1872.

L'impôt devait porter sur le revenu net de tous les biens. Les valeurs et fonds français possédés par des étrangers en étaient exemptés, afin de ne pas nuire à notre crédit extérieur. Le taux de l'impôt était modéré, légèrement progressif, et variant avec les revenus industriels ou les revenus de capitaux réalisés a.

« 22 juin 1872.

2 Chapitre i. — Impôt sur le revenu net provenant de valeurs réalisées.

Article premier. — Il est établi pendant les années 1872, 1873, 1874 et 1875, un impôt sur le revenu net de chaque Français, provenant de valeurs réalisées, de quelque nature qu'elles soient.

Art. 2. — Cet impôt a pour base la déclaration du contribuable. Celle dé*

Cependant, suivant le conseil donné par M. Casimir Périer, le Gouvernement cherchait les ressources nécessaires à l'équilibre dans un impôt, non pas général sur le revenu, mais sur le seul revenu des valeurs mobilières, la rente exceptée. En vain M . Wolowski lui offrait-il ( 1 2 janvier 1872) une taxe d'habitation qui, au taux de 15 0/0 sur la valeur locative des propriétés bâties, devait produire au moins 250 millions par an, le Gouvernement s'en tenait à son projet, qui fut converti en loi le 29 juin 1872.

La lutte était finie; il n'y eut plus qu'une seule proposï-

claralion indiquera le revenu brut et les charges diverses qui le grèvent. Art. 3. — L'impôt est fixé de la manière suivante :

A 1/9 0/0 poor le retenti inférieur à 1,900 francs. A 1 0/0 — do 1,900 à 9,500 —

A 5 0/0 — supérieur à 50,000 —

Chapitre h. — Impôt sur les revenus industriels, commerciaux et professionnels (supérieurs à 1,200 ft\).

Art. 5. — Cet impôt est dû par tous ceux, français ou étrangers, qui exploitent en France une industrie, un commerce, une profession.

Art. G.— Il a pour base la déclaration du contribuable. Cette déclaration indiquera le chiffre des bénéfices nets réalisés, en même temps que le chiffre brut des affaires faites et celui des charges diverses grevant l'exploitation.

Art. 7. — L'impôt sur le revenu industriel, commercial et professionnel

sera

De 1/9 0/0 nr le revenu de 1,900 à 9,500 frues. De 1 0/0 — 9,500 à 10,000 —

Dell/90/0 — 10,000 à 95,000 —

De 9 0/0 — 95,000 à 50,000 —

Do 3 0/0 — supérieur à 50,000 —

Disposition communs aux deux chapitres.

A ht. 8.— La fraude judiciairement constatée sera passible d'une amende décuple de la somme dont le Trésor aura été frustré.

Le jugement sera affiché au nombre de 10 exemplaires au moins dans la commune où le contrevenant est domicilie, et dans chacune de celles où il est propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement commercial ou industriel.

En cas de récidive, le coupable pourra être rayé de la liste électorale pour un temps n'excédant pas doux ans.

tion d'impôt sur le revenu , celle de MM. Aubry, Jozon, Defournelle et Courcelle, le 20 février 1874. Elle est remarquable en ce que, pour échapper au reproche d'inquisition et de contrôle vexatoire, elle en revenait au système des présomptions.

« Y a-t-il, disait l'exposé des motifs, un signe extérieur de l'ensemble du revenu de chaque contribuable qui puisse servir de base pour fixer le chiffre de la matière imposable môme par simple approximation, et qui atteigne légitimement tous les revenus quelconques, mômes les rentes sur TÉtat, les revenus des valeurs étrangères, des créances chirographaires et autres valeurs insaisissables par voie d'espèces? »

Les divers auteurs de cette proposition avaient, chacun de leur côté, fait leurs investigations, et trouvé unanimement qu'ail existe un rapport constant entre la valeur locative du foyer domestique et le revenu de chaque contribuable, rapport variable, dans une mesure également appréciable, suivant certaines conditions propres à chaque groupe de contribuables.

Et là-dessus la proposition de loi bâtissait un système curieux et simple à la fois \

1 Article premier. — IL est établi un impôt de 1 0/0 sur le retenu de tous les contribuables, nationaux ou étrangers habitant la France.

Art. 2. — Le retenu sera calculé, conformément aux articles 6, 7 et 8> d'après la valeur locative des logements garnis ou non garnis, habités par le contribuable pendant le cours do Tannée qui précède la confection des rôles et la perception de l'impôt.

Art. 3. — Ne seront pas compris dans l'estimation de la valeur locative servant à établir le revenu imposable :

1* Tous bâtiments ou portions de bâtiments occupés par une exploitation agricole, industrielle, commerciale, ou pour un service public.

2° Tous logements occupés par des familles assistées ou par des contribuables sans domestiques â gages.

Art. 4. — La valeur locative sera établie par la déclaration de bail, à

Ces propositions ne furent même pas discutées.

— J'en ai fini avec les projets d'impôt sur le revenu ayant un caractère purement fiscal. Jusqu'ici, on ne se proposait que de trouver les ressources nécessaires au budget. Depuis cette époque, on est entré dans une période d'abondance relative, dont on a eu seulement le tort d'abuser.

Désormais, les projets que nous allons rencontrer ont plus spécialement un caractère économique. Leurs auteurs visent à la réforme, à la meilleure assiette de l'impôt, et ne se servent de la productivité de l'impôt sur le revenu que pour réaliser leurs intentions.

II. (2e période.) — La première de ces propositions, et la mieux conçue, est celle de M. Gambetta.-

La Commission du buget de 1877, dont il était le prési-

défaut de bail on en cas de ventilation des locations mixtes, par les agents des contributions directes.

Art. 6.— La valeur locative ainsi établie servira de base pour fixer, sans autre contrôle, le revenu imposable de chaque contribuable, au moyen d'un multiplicateur qui variera suivant le nombre des parents ou alliés vivant en communauté de famille avec le contribuable.

Art. 7. — Pour obtenir le chiffre du revenu imposable à Paris, on multipliera la valeur locative par :

8 si le contribuable est seul.

7 si la famille se compose de 3 personnes.

6 — 3 ou 4 —

5 — 5 ou 6 —

4 — 7 ou 8 -

3 — 9 et ao-dessQi.

Art. 8. — Le coefficient fixé par Particle précédent dans la ville de Paris sera élevé à toutes les catégories d'une unité ou d'une fraction d'unité, suivant une seconde classification établie d'après le chiffre de la population des communes habitées par le contribuable.

Art. 9.— Le coefficient ci-dessus pourra également être modifié, à toutes les catégories, suivant une troisième déclaration établie d'après le nombre de domestiques attachés au service de la famille du contribuable.

Art. 1 1 .— Cet impôt sera qualifié impôt de guerre. Il sera proportionnel et non progressif. En aucun cas, il ne supportera ni décime ni centime additionnels.

dent, l'avait désigné avec quatre autres de ses membres, MM. Cochery, Proust, Guyot et Le Pomellec, pour étudier un plan de réforme générale du système financier, tandis que l'ensemble de la Commission s'occuperait exclusivement du budget, du ménage même de la France, comme il le disait plus tard à la tribune (17 juillet). Nommée dans les premiers jours d'avril, cette Sous-Commission, après de nombreuses séances, chargea son président de préparer un rapport, lequel fut lu à la Commission le 14 octobre suivant.

Dès le début, ce rapport expliquait très nettement ce qui avait nécessité le travail de la Sous-Commission : Tinsuffisance des lois fiscales de la Révolution et le trouble profond qu'avait apporté dans ces mêmes lois la politique financière de l'Assemblée nationale de 1871 à 1875.

Ce qu'elle avait cherché, c'était un remède « à ce qu'il y a eu d'exclusif dans les taxes indirectes votées par l'Assemblée sur certains objets de consommation, » et un système de contributions directes ayant toute ïélasticite dont le nôtre est aujourd'hui privé.

«En ce qui concerne les contributions directes, poursuivait le rapport, nous avons pensé qu'il fallait aborder hardiment la question de l'impôt sur le revenu, devant laquelle avait reculé la dernière Assemblée. Nous avons recherché comment il pourrait être établi dens notre pays, en tenant compte de notre organisation actuelle, de nos habitudes financières , en ménageant avec soin toutes les transitions et en conservant dans le système actuel tout ce qui ne lui est pas opposé. Le travail auquel nous nous sommes livrés nous a démontré que la Chambre pouvait, sans rien bouleverser, sans compromettre le crédit de la

France, entreprendre l'œuvre d'asseoir la contribution directe sur la seule base du revenu, en éliminant de notre législation toutes les autres bases qui y ont été introduites et qui répugnent évidemment au principe supérieur de la proportionnalité de l'impôt au revenu.»

Entrant ensuite au cœur même de la question, il faisait la critique de notre système actuel et montrait que, des quatre contributions directes, une seule, la contribution foncière, « en harmonie avec le principe fondamental de notre législation », cherchait à reposer sur la Base du revenu. «Encore s'agit-il d'un revenu imposable calculédepuis longues années et tout à fait disproportionné au revenu réel que tirent aujourd'hui les propriétaires de leurs fonds.

« Pour les autres, le législateur a choisi des bases tout à fait arbitraires, qui ne sont nullement d'accord avec les facultés réelles des contribuables.»

En somme, système insuffisant, auquel la loi du 29 juin 1872, véritable progrès, n'a pas réussi à donner « l'harmonie et la justice distributive. »

L'utilité de la réforme démontrée, il passait à la préparution et à la discussion des moyens. Cette partie du rapport, parfaite par sa clarté et sa modération, se divisait en trois parties, trois questions dont la solution cominandait tout le problème.

1° Est-il possible de diviser (classifier) toutes les sources du revenu imposable en France de manière à les atteindre toutes sans en négliger aucune?

Au point de vue de la propriété foncière, le rapport voulait, à la suite de M. Léon Say, en revenir à la législation d'avant 1821 !, distinguer la propriété bâtie et la propriété

< V. Projet de loi du 23 mars 1876, voté le 9 août 1879. Les résultats en ont

non bâtie, et organiser ainsi deux cédules, l'une, cédule foncière pour les propriétés non bâties, correspondant à une partie de l'impôt foncier (cédule A), l'autre, cédule immobilière (cédule B), pour les propriétés bâties, remplaçant l'autre partie de l'impôt foncier et l'impôt des portes et fenêtres.

Les revenus industriels et commerciaux, y compris ceux du fermier cultivateur, frappés aujourd'hui par l'impôt à présomption arbitraire des patentes, devaient être rangés dans une troisième cédule, industrielle et commerciale (cédule C).

Une quatrième, la cédule D, cédule mobilière, embrassait toutes les valeurs soumises à la loi du 29 juin 1872, plus les rentes d'État françaises ou étrangères, plus les pensions viagères de toute espèce et les revenus mobiliers quelconques payés en exécution de contrats authentiques par l'intermédiaire des officiers ministériels. Et le rapport faisait remarquer que la cédule C atteignant désormais, sous forme de profits commerciaux, tout ce qui échapperait à la cédule D comme capitaux mobiliers, il n'y avait plus à redouter les difficultés un moment soulevées par l'applica* tion de la loi du 29 juin 1872, quand, par suite d'un arrêt ' de cassation, le commerce se vit a menacé de payer une seconde fois sous forme d'impôt sur le revenu ce qu'il payait déjà sous forme de patente, » et que l'Assemblée nationale dut interpréter elle-même la loi du 29 juin, en adoptant la proposition Feray â.

été consignés dans la € Nouvelle évaluation du revenu foncier des propriétés non bâties de la France.» Paris, Imprimerie nationale, 1883,

« Voyez quatre arrêts de cassation, ch\ 23 août 1875, et une note très bien faite, dans Sirey, 1875, 1, p. 441 et sq.

Le projet de loi déposé le 9 décembre 1871 au nom du Gouvernement, par

Enfin une cinquième cédille, cédule E, dite cédule personnelle et d'habitation, comprenait les revenus provenant

M.Pouyer-Quertier, contenait un article 8 ainsi conçu : « A partir du... il sera établi une taxe annuelle et obligatoire :

1* Sur les intérêts, dividendes, revenus, bénéfices, et tous autres produits des parts d'intérêts dans les sociétés civiles et des actions de toute nature... émises par les sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles ou civiles...

3e Sur les intérêts, produits et bénéfices annuels des fonds et valeurs apportés à titre de commandite dans les sociétés et entreprises dont le capital n'est pas divisé en actions. »

Ge projet Ait voté le 29 Juin 1872, sans que rien ni dans les paroles de M. de Gouiard, le nouveau ministre des finances, ni dans le rapport de M. Deseiligny, indiquât l'intention d'altérer la portée de cet article, bien que la nouvelle rédaction en fût un peu différente. Et, conformément à l'exposé des motifs, l'administration de l'enregistrement, dans une instruction du 1 1 décembre 1872, interprétait la loi en se sens que « si elle était applicable aux sociétés civiles divisées en parts d'intérêts, elle n'atteignait pas les sociétés commerciales en nom collectif, et que, pour les sociétés comprenant une commandite, la taxe devait être perçue uniquement sur le montant de la commandite et ne devait pas l'être sur la part des associés en nom. »

Plus tard, a propos des difficultés soulevées par des sociétés, sans caractère bien déterminé, qui se prétendaient sociétés en nom collectif, l'administration de l'enregistrement revint sur l'interprétation de son instruction du 11 décembre 1872, et déclara que rien dans les termes de l'article S n'autorisait « à accorder aux associés en nom collectif une dispense qui était refusée aux membres des sociétés civiles. »

Les arguments tirés de l'exposé des motifs, de la discussion, de l'intention formelle du Chef du Pouvoir exécutif, de l'évaluation par le législateur à 15 millions du produit de cet impôt qui, avec les prétentions actuelles de l'administration, monterait au moins à 100, rien ne put prévaloir auprès de la Cour de cassation, contre le texte vague et peu explicite de l'article 8.

Les arrêts cités plus haut du 23 août 1875, aux termes desquels la loi de 1872 atteint « sans exception ni réserve toutes les actions et toutes les parts d'intérêts dans les sociétés, quels qu'en soient le caractère et la nature, et par conséquent les parts d'intérêts même dans les sociétés en nom collectif, )) ces arrêts causèrent une telle émotion que l'on demanda à la Chambre l'interprétation de ce texte de loi. Une proposition de MM. Féray et autres , qui reçut la déclaration d'urgence le 4 novembre 1875, votée le 1" décembre 1875 , au rapport de M. Gouin, s'appropriait les termes de la première instruction de l'administration de l'enregistrement, du 11 décembre 1872, et retendait (art. 2) « aux parte d'intérêts dans les sociétés de toute nature (civiles ou commerciales) dites de coopération, formées exclusivement entre des ouvriers ou artisans, au moyen de leurs cotisations périodiques. » (Voyez nouvelle instruction de l'administration de ïsnnois**mtnt, en date du 11 décembre 1875.)

des salaires, traitements et honoraire| payés pour l'exercice d'une profession quelconque, en même temps que la jouissance des effets mobiliers et des maisons! parcs et jardins d'agrément.

2° Est-il possible de négliger les conditions spéciales déjà établies par les lois pour chaque source de revenus, et de baser l'impôt direct sur de simples déclarations contrôlées par l'administration ?

Sur ce terrain, bien que trouvant très exagérés les reproches de M. Thiers, en 1871, et les inconvénients qu'on attache à la déclaration des contribuables. M. Gambette, par des considérations financières et politiques, ne voulait, comme M. Casimir Périer, l'employer que là où elle était indispensable, pour la cédule C et la cédule £, pour les revenus industriels et les revenus mobiliers classés dans la cédule personnelle et d'habitation* £t pour celleslà, il voulait la possibilité d'un contrôle. « Il ne faut donc pas, disait-il, négliger les conditions actuelles établies par la législation partout où les revenus peuvent être atteints dans la réalité des choses, comme quand il s'agit de revenus fonciers, immobiliers et mobiliers (cédules A, B, D). Quand il est question du profit de l'entrepreneur de l'exercice d'une profession salariée, de la jouissance des effets mobiliers et des maisons et parcs d'agrément, la déclaration du contribuable, contrôlée par l'administration, devient une nécessité qu'il convient d'inscrire dans la loi • >.

* Proposition de loi.

Article primirr. — Un crédit de deux millions de francs est ouvert an ministère des finances pour opérer dans les pièces cadastrales la séparation des propriétés bâties et des propriétés non bâties; ladite somme sera inscrite an budget de 1877» sons un chapitre spécial (55 ter) qui anra pour titre : Frais de remaniement des pièces cadastrales.

3» Quelles sont les bases à fixer pour chaque source de revetras, de manière à faciliter la transition du régime actuel & un autre plus harmonique et plus juste, visant à

Art. 2. — Dans le budget de 1878, un contingent distinct devra être affecté pour les propriétés non bâties et pour les bâties.

Art. 3. — Le contingent des propriétés bâties prendra le titre d'immobilier ; il sera formé de la partie distraite du contingent de l'impôt foncier, à laquelle on ajoutera le principal actuel de l'impôt des portes et fenêtres.

Cette contribution, dite immobilière, sera perçue comme impôt de répartitio* de la même manière que l'est l'impôt foncier. La distribution en sera faite entre les contribuables de chaque commune spécialement portés sur un état des propriétés bâties destinées à la location immobilière, état qui sera dressé dans chaque eommune.

Art. 4. — Un projet de loi spécial sera présenté par M. le Ministre des finances dans le but :

1* De réglementer les conditions spéciales de répartition et de perception de cet impôt tant qu'il aura le caractère d'impôt de répartition;

2* D'organiser dans chaque commune un état des propriétés bâties, dressé de telle sorte que le revenu imposable se confonde avec le revenu réel, déduction faite d'un trentième pour les frais d'entretien.

3* De proposer la transformation de cet impôt de répartition en impôt de quotité, pour le jour où le taux pourra être fixé par le pouvoir législatif, après que l'état général du revenu imposable de la propriété bâtie en France lui aura été communiqué.

Art. 5. — Les usines, hangars, magasins, boutiques et chantiers qui ne sont pas loués, mais utilisés par les propriétaires eux-mêmes, ne seront pas soumis à la contribution immobilière.

Les revenus que ceux-ci pourront en tirer par le fait de leur exploitation seront atteints par l'impôt au moyen de la contribution industrielle et commerciale établie au lieu et place des patentes.

La contribution industrielle et commerciale est assise sur les profits du commerce et de l'industrie , d'après les déclarations préalables de chaque entrepreneur sur ses profits pendant l'année antérieure.

Un projet de loi spécial déterminera comment cette contribution remplacera l'impôt actuel des patentes.

Art. 6. — Les dispositions de la loi du 29 juillet 1872, établissant une taxe annuelle et obligatoire de 3 0/0 sur certains revenus mobiliers, sont étendues :

1* Aux intérêts de tous les fonds d'État nationaux;

2# Aux intérêts de fonds d'État payés en France pour le compte des Gouvernements étrangers;

3* Aux pensions viagères payées soit par l'État, soit parles compagnies d'assurances, soit par les sociétés industrielles;

4* Aux revenus annuels mobiliers quelconques, payés en exécution de contrats authentiques par l'intermédiaire des officiers ministériels.

la proportionnalité exacte de la contribution directe aux facultés de chacun ?

Pour la cédule A, cédule foncière, le but immédiat était

Art. 7. — Des règlements d'administration publique fixeront :

1* Les conditions au moyen desquelles les étrangers seront admis à prouver qu'ils sont légitimes propriétaires de titres de rente, et que, ne résidant point sur le territoire français, ils n'ont point à contribuer aux charges de l'État;

2° Les formalités au moyen desquelles devront être accrédités auprès du Gouvernement français les mandataires chargés par les États étrangers de faire les paiements réguliers d'intérêts pour les emprunts émis sur nos places ;

3* Le mode d'après lequel la taxe de 3 0/0 sur les pensions viagères et les revenus mobiliers de tout genre devra être perçue pour le compte de l'État par les diverses compagnies, sociétés et officiers ministériels, sous leur responsabilité, au moment où ils en effectueront lo paiement.

Art. 8. — Une loi réglera la transformation de l'impôt personnel actuellement assis sur la tête de chaque citoyen et fixé à trois journées de travail en un impôt sur les salaires, traitements et honoraires, proportionnel au revenu que tout contribuable non entrepreneur tire de l'exercice do sa profession.

• La même loi réglera la transformation de la contribution mobilière actuelle en une taxe assise sur les objets mobiliers quelconques réunis par chaque contribuable dans ses habitations, parcs et jardins, quand les unes et les autres ne servent pas à la production agricole, industrielle ou commerciale, qu'ils ne sont pas loués et ne servent qu'à l'agrément de leurs propriétaires.

Ces deux impôts, réunis en une seule contribution sous le nom de personnelle et d'habitation, seront établis sur la déclaration du contribuable contrôlée par une commission de contrôle.

La dite déclaration portera d'une part sur le revenu annuel obtenu par le contribuable dans l'année antérieure, et d'autre part sur la valeur des objets mobiliers accumulés par lui dans son habitation et de cette même habitation quand elle est d'agrément.

Les conseils généraux seront appelés chaque année, entre un maximum et un minimum donnes par la loi à désigner, dans chaque département, la somme nécessaire pour faire face aux nécessités de la vie, et celle qui représente le matériel indispensable. Ces deux sommes ne seront pas soumises à l'impôt.

Art. 9. — La quotité de la contribution personnelle et d'habitation ne pouvant être sérieusement établie avant que soit connu l'ensemble des déclarations, une loi fixera comment cette contribution sera provisoirement perçue sous forme d'impôt de répartition.

Le principal actuel de la contribution personnelle mobilière sera réparti par cette loi, entre les départements, au prorata de l'ensemble des déclarations de chacun d'eux.

de faire procéder « à la distraction dans le contingent foncier de chaque département d'une somme égale à la part que les propriétés bâties y comptent aujourd'hui pour le revenu cadastral qui leur est afférent. »

Plus tard viendraient les difficiles problèmes de la transformation de l'impôt de répartition en impôt de quotité, de la péréquation, de la refonte du cadastre, etc.

Four la cédule B, en attendant la nouvelle évaluation des propriétés bâties, « le contingent distrait de la cote foncière, ajouté au principal des portes et fenêtres, devait être considéré comme constituant dès à présent le principal de la cédule immobilière. »

La cédule C devait être organisée par une sous-commission spéciale chargée de l'examen de la législation sur les patentes.

Pour la cédule D, on étendait les dispositions de la loi du 29 juin 1872, à tous les titres de rente français et étrangers, à tous les revenus des pensions viagères, dettes hypothécaires, etc. Les étrangers, non résidant en France, porteurs de titres français étaient exemptés.

Pour la cédule E, cédule personnelle et d'habitation, le rapport concluait à la suppression de la contribution personnelle, « qui est une capitation et qu'à ce titre on ne saurait maintenir dans le nouveau régime fiscal», et de la contribution mobilière, a portion des revenus mobiliers présumés d'après l'apparence et la valeur locative des habitations. »

Après M. le marquis d'Àudiffret, après M. de Girardin et plusieurs membres de l'Assemblée nationale, notamment MM. Louis Passy et Houssard1, après M. Gui-

f Voyez plus haut page 51 1, note, article 1er de cette proposition.

chard ' qui avait soumis sur ce point une proposition spéciale à la Commission du budget. M. Gambette proposait d'appliquer le principe de la déclaration aux revenus des professions libérales 3, aux salaires, traitements, appointements, etc. La même déclaration contiendrait le chiffre (en capital) auquel chaque contribuable « exprime lui-même la valeur des objets mobiliers qu'il possède dans son habitation... non compris les outils et instruments de travail, la monnaie, le bétail, les produits du sol et les marchandises en magasin » destinées au commerce et à l'industrie, à propos desquelles le possesseur serait déjà assujetti à la troisième cédule, C. Il estimerait de même tous les objets d'art, les maisons, les parcs, les jardins exclusivement construits dans un but d'agrément.

Cette déclaration serait contrôlée, au besoin, à l'aide de présomptions à tirer, en vertu d'une loi, du chiffre du loyer et des polices d'assurance. Une Commission d'arrondissement serait chargée de ce contrôle et aussi des taxations d'office. Ses décisions seraient soumises à l'appel devant les tribunaux de droit commun. Ceux-ci pourraient seuls ordonner les expertises et appliquer les pénalités.

Provisoirement, avant d'avoir tous les éléments de calcul, la Commission proposait de percevoir cet impôt sous forme d'impôt de répartition.

— Enfin, ne seraient pas soumis à cet impôt tous les revenus, de quelque nature qu'ils fussent, n'atteignant pas

f M. Guichard proposait d'établir une contribution mobilière sur le capital mobilier, au taux de 1 pour mille.

2 Le principe de la déclaration était aussi admis pour les revenus industriels, agricoles et commerciaux. Si le rapport de M. Gambetta n'en parlait pas, c'est qu'une Sous-Commission, spécialement chargée de la révision de l'impôt des patentes, devait, dans un travail d'ensemble, apporter à la Commission du budget tous les éléments de réforme nécessaires.

un certain chiffre minimum. Ce chiffre devait, dans chaque département, entre un maximum et un minimum donnés par la loi, être fixé par le conseil général, d'après les deux éléments combinés de la somme nécessaire pour faire face aux nécessités de la vie, et de celle qui représente le matériel indispensable.

Ce projet soumis à la Commission du budget, le 14 octobre, y fut discuté dans les séances des 26, 27, 28 et 31 octobre.

Il y fut très vivement attaqué par M. Léon Say. D'accord avec M. Gambetta sur le poids et la mauvaise assiette de nos impôts, il se demandait si le « meilleur moyen était de changer les bases de notre système financier par une transformation générale de nos impôts les plus importants. » Il rappelait aux membres delà Commission « la situation véritablement extraordinaire des esprits dans l'Assemblée nationale et dans le pays à l'époque où on a créé un si grand nombre d'impôts... Serait-il prudent de ramener une pareille émotion? » Il admettait qu'il y eût lieu de faire des réformes, mais il proposait des dégrèvements sagement entrepris, qui, le temps aidant, donneraient des plus-values.

Passant ensuite à l'examen du projet, il admettait la création d'une cédule immobilière, mais se montrait opposé à la transformation de l'impôt en impôt de quotité. Il faisait remarquer a que, dans l'impôt de répartition, le fisc se trouve avec tous les contribuables contre le contribuable qui veut se faire exonérer. Car l'exonération d'un contribuable cause du dommage à ses voisins et n'en cause pas à l'État. »

Il expliquait ensuite « à quel point il serait dangereux de vouloir transformer l'impôt des patentes, et de jeter de

l'incertitude dans l'esprit de tous les industriels et de tous les commerçants, qui se considéreraient comme menacés et qui le seraient peut-être. »

Quant à imposer la rente, il le déclarait impossible.

Sa conclusion était « qu'il est imprudent de préparer les réformes comprises dans les premières cédules du projet de M. Gambetta et qu'il est tout à la fois contraire aux vrais principes, et inefficace au point de vue des avantages financiersde comprendre dans les réformes l'impôt sur la rente !.»

M. Gambetta répondit à M. Léon 8ay, et après une longue discussion à laquelle prirent part MM. Germain, Bardoux, Ménier, Rouvier et Cochery, son rapport fut adopté par la Commission du budget *.

Plus tard, dans la discussion générale du budget, il se produisit devant la Chambre certaines critiques contre ce projet. M. Rouvier, notamment, auteur d'un contre-projet *f lui faisait le reproche d'être à la fois trop radical et insuffisant; de faire table rase des contributions directes, et d'y substituer un impôt sur le revenu, dont le fonctionnement était imparfaitement étudié ou du moins exposé. Il pensait quant à lui que, si l'on pouvait faire table rase des impôts établis, on n'arriverait à établir un budget normal que par la juxtaposition des deux systèmes d'impôts, sur le revenu et sur le capital \

• Journal des Débats, 1" novembre 1876.

3 Discourt tt plaidoyers politiques de Gambetta, Charpentier, 1882, Vf, page 414.

* Il proposait à la Commission du budget un impôt de 1/2 0/0 sur tons les revenus dépassant 1,500 francs. Ce ne fut pas discuté.

4 Voyez : Séance du 10 septembre 1876. Voyez mime séance, Discours de Léon Say sur YIncome-Tax et, en général, l'impôt sur le revenu. Comparez avec l'opinion de M. Rouvier les Vaux du Congrès de Lausanne en 1860, (3*) Proudhon, op. cit., p. 64.

Il devait être déposé et discuté plus tard un second rapport, an nom de la Commission du budget, sur toutes les réformes financières proposées ' : les affaires journalières et la crise politique de 1877 empêchèrent de donner suite à cette idée.

— Je ne peux pas examiner tous les projets qui, de près ou de loin, touchaient à l'impôt sur le revenu, et je passe aux plus récents2.

Le projet de M. Silhol, déposé le 30 novembre 1882 \ était motivé par l'impossibilité de mener à bien aucune réforme de l'impôt sur les boissons, qu'on ne peut ni améliorer ni supprimer sans restituer au budget les ressources énormes que cet impôt fournit.

Pour trouver, et au delà, l'équivalent de ces ressources, M. Silhol proposait l'impôt sur le revenu, < impôt juste, équitable, » et qu'aucune objection ne peut faire écarter : ni la difficulté de constater les revenus, qui pourrait conduire à l'inégalité des cotes individuelles, ni les dangers de la déclaration des contribuables et du contrôle administratif qui en serait la conséquence obligatoire.

Une fois posées ces prémisses très sensées, M. Silhol, se lançant dans des calculs arithmétiquement exacts 4, mais

• Voyez : Rapport sur le budget de 1877, par M. Coohery.

9 Je mentionne seulement un projet de M. Laroche-Joubert, du S novembre 1881, intitulé : « Proportion de loi ayant pour objet de transformer tout noire système d'impôts, de façon que l'intérêt du plue grand nombre se trouve plue équitablement établi. » L'article 1* est ainsi conçu : a Tous les impôts sont abolis. »

Voyez aussi : Proposition de loi Bisseuil, déposée le 1 1 juillet 1882. établissant, à la place de divers impôts qu'il supprime, un impôt de répartition, de 385,000,000 sur le capital brut.

* Voyez : Journal officiel, annexe n» 1444, 21 décembre 1882.

4 « Le penny, soit 1/4 0/0, a produit en 1881 49,725,000 francs. Même en diminuant cette dernière évaluation et en l'abaissant à 48,000,000, on voit

très faux économiquement, estimait que chez nous l'impôt sur le revenu, sans compter l'impôt foncier, produirait, au taux de 5 0/0, 490 millions. Avec cette somme et le produit de divers impôts équitables à créer ou à augmenter (art. 3), il supprimait successivement, et dans un temps donné, la contribution mobilière et personnelle, la contribution des portes et fenêtres, la contribution des patentes, l'impôt des boissons sur les vins, cidres, alcools, bières, etc.

Enfin, il s'inspirait» pour le contrôle et l'appel, des diverses institutions italiennes que j'ai décrites plus haut x.

qu'un impôt de 1 0/0 produirait 192,000,000 de francs et qu'un impôt de 5 0/0, soit 1/20 donnerait 960,000,000.

* Proportion de loi. — Article premier. — Sont supprimés à partir du i« Juillet 1884:

!• La contribution personnelle et mobilière;

2* La contribution des portes et fenêtres ;

3# La contribution des patentes ;

4<> La taxe de premier avertissement afférente à ces trois contributions ;

5* L'impôt sur les boissons hygiéniques, Tins, cidres, poirés, hydromels;

6* L'impôt sur les vinaigres.

Seront en outre réduits, dans la proportion des sommes restant disponibles sur les impôts établis par les articles 2 et 3, en attendant qu'ils puissent être supprimés, les droits sur les alcools et les bières.

Art. 2. — A partir du 1er juillet 1884, la taxe annuelle sur le revenu des valeurs mobilières établie par la loi du 29 juin 1872, sera portée à 5 0/0 et s'appliquera aux rentes sur l'Etat.

Art. 3. — A partir de la même époque sont établis :

1* Un impôt personnel de 3 francs sur chaque citoyen inscrit sur les listes électorales, se percevant dans les mêmes conditions que la contribution personnelle actuelle, et ne pouvant donner lieu à aucune exemption, sauf le cas d'indigence ;

2* Un impôt sur chaque débitant de boissons à consommer sur place, consistant en une licence supplémentaire , équivalente à la moyenne des droits de détail payés par le débitant pendant les trois années 1881, 1882 et 1883, ou, si le débitant n'a pas trois années d'exercice, calculée sur la moyenne des droits de détail qu'il a payés depuis son établissement, ou enfin égale à la moyenne des autres licences de la commune si le débitant n'est pas établi depuis un an au moins ou s'établit après la promulgation de la présente loi ;

3* Un impôt de 5 0/O sur les revenus mobiliers non atteints par la loi du 29 juin 1872 et compris dans les rôles suivants :

Rôle A. Revenus des actions, obligations, titres, emprunts, parts de so-

— - Ce projet, assez . fantaisiste dans les chiffres, avait quelques bonnes parties. Plus étudié est celui de M. Ballue.

L'impôt sur le revenu n'y figure que comme partie d'un tout, d'une réforme d'ensemble. La proposition de M. Ballue, déposée le 13 janvier 1883, est intitulée : « Proposition de loi ayant pour objet la réforme de l'assiette de Vimpôt. »

M. Ballue commence par constater l'inutilité, depuis quatre-vingts ans, des tentatives semblables à la sienne. Il l'attribue à l'inertie des pouvoirs publics, au manque d'esprit pratique ou à l'exagération de parti pris. Quant à lui, il veut « utiliser, autant que possible, le mécanisme et le personnel en fonctions , afin d'éviter de brusques à-coups dans la perception de l'impôt; améliorer plutôt qu'innover, et renoncer, par conséquent , à l'application immédiate de

clctés, de corn; agnies, d'entreprises, et généralement de toutes râleurs <f origine étrangère.

Rôle B. Revenus des créances chirographaires.

Rôle G. Revenus des pensions ou usufruits de tout genre, pensions viagères, pensions de retraite provenant des particuliers, des associations ou do l'État, avec cette réserve que l'impôt ne sera perçu que sur la partie de ces pensions ou usufruit dépassant une annuité de 600 francs.

Rôle D. Revenus provenant de profits ou salaires commerciaux, indus* tricls ou artistiques, d'honoraires, indemnités, appointements, gains annuels, quelle qu'en soit la source, avec cette réserve que l'impôt ne sera perçu que sur la partie de ces revenus dépassant une annuité de 1,300 fr.

Rôle E. Revenus attribués aux capitaux employés en mobilier, collections, objets d'art ou de curiosité, bijoux, dentelles, «te. ; l'évaluation, pour cette catégorie, se faisant d'après la valeur vénale censée productive d'un revenu de 5 0/0, avec cette réserve que l'impôt ne sera perçu que sur le revenu de la portion du capital dépassant une valeur de 500 francs.

art. 4. — Chaque année, dans le courant du mois de janvier, tout contribuable devra faire à la mairie de sa commune, pour chacun des rôles ci -dessus spécifiés séparément, une déclaration des revenus dont il aura joui dans l'année précédente dans chacune de ces catégories.

Ces déclarations seront immédiatement communiquées aux agents des finances qui seront appelés à donner leur avis, et disposeront, pour en faire la vérification, des mêmes moyens que les employés de l'enregistrement dans les déclarations de succession.

l'un de ces systèmes absolus que Ton pourrait à la rigueur

expérimenter sur une société nouvelle , mais que nous

interdisent à la fois et les charges que nous a léguées le passé et les engagements que nous avons pris pour l'avenir. »

Après beaucoup d'autres, après M. Léon Say et M. Gambetta, M. Ballue réclame la séparation, dans le contingent de l'impôt foncier, des propriétés bâties et des propriétés non bâties; la révision du cadastre et la péréquation de Timpôt foncier, l'organisation de l'impôt foncier en Algérie et l'augmentation notable de l'impôt sur les propriétés bâties. Il demande encore la suppression des prestations, et la substitution à la contribution personnelle d'une taxe égale pour tous et très faible, d'ailleurs ; à la contribution mobilière, d'une taxe d'habitation; et, partout où faire

Art. 5.— Il est institué dans chaque commune une Commission composée de sept membres :

1* Un délégué nommé par le préfet, président;

2° Deux délégués nommés par le conseil municipal ;

3* Deux contribuables de la commune désignés par le préfet ;

4" Deux agents de l'administration des contributions directes désignés par le directeur départemental.

Si la commune était trop considérable, il peut y être institué deux ou plusieurs Commissions de ce genre. Le nombre en sera fixé par un règlement d'administration publique.

... C'est d'après les décisions (de cette Commission) que les rôles définitifs sont dressés, et les avertissements distribués aul contribuables.

Art. 6. — Il est institué dans chaque département une Commission com« posée de sept membres :

1° Un délégué du préfet, président;

2* Un conseiller de préfecture désigné par le ministre de l'intérieur ;

3* Trois membres du conseil général nommés par lui dans la session d'août;

4' Deux agents de l'administration des contributions directes désignés par le ministre des finances.

Cette Commission connaît des appels faits contre les décisions des Corn* missions communales et juge de même à la majorité.

Art. 8. —Le défaut de déclaration donnera lieu, comme en matière d'enregistrement, à la perception d'un demi-droit supplémentaire, etc.

se peut, à l'impôt de répartition, de l'impôt de quotité.

Ces réformes faites, réformes de péréquation et de meilleure assiette de l'impôt, M. Ballue veut frapper les revenus mobiliers, et il organise, dans ce but, l'impôt sur les revenus mobiliers. Les reproches ordinaires d'inquisition ne lui paraissent pas suffisants à le détourner de son projet. Quant à l'émigration des capitaux à l'étranger, il déclare ne pas la redouter.

Il classe les revenus mobiliers en cinq cédules.

La cédule I comprend les bénéfices industriels et commerciaux. Ces revenus supportent déjà l'impôt des patentes en vertu de la loi du 23 juillet 1880. L'organisation de cette loi est bonne, mais elle ne demande pas aux revenus mobiliers tout ce qu'elle est en droit d'en tirer. Conservant les tableaux de classification A, B, C, D, établis par cette loi, il augmente dans chacun d'eux le taux de l'impôt, en moyenne de 2 1/2 0/0, soit progressivement par classe de contribuables, dans le tableau A, soit proportionnellement dans les autres tableaux '.

1 Titre IV. — Impôts sur les revenus mobiliers.

Art. 15. — A dater du Ur janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, il sera perçu un impôt sur les revenus mobiliers répartis en cinq cédules, ainsi qu'il suit.

Cédule I.

Revenu des exploitations industrielles et commerciales et des professions libérales soumises à la patente.

Art. 16. — Les patentés inscrits au tableau A de la loi sur les patentes du 23 juillet 1880, payeront en sus de leur patente, à titre d'impôt sur le revenu, une taxe variable selon la catégorie dans laquelle ils sont classés (conformément au tableau M annexé à la présente loi).

Art. 17. — Les patentés inscrits au tableau B de la loi précitée payeront une surtaxe variable (conformément aux tarifs portés au tableau N annexé à la présente loi).

Art. 18. — Les patentés inscrits au tableau C de la loi du 23 juillet 1880 payeront à titre d'impôt sur le revenu une surtaxe égale à 3 0/0 du montant de leur patente actuelle en principal.

Art. 19. - La patente (tableau D de la loi du 23 juillet 1880) des contri-

La cédule II comprend les pensions et traitements servis par l'État, les départements et les communes. Ces revenus sont frappés d'un droit qui varie suivant la résidence de leurs titulaires, et dont la moyenne est de 2 1/2 0/0.

La cédule III comprend les traitements et salaires privés. Ceux-là aussi sont frappés d'un impôt moyen de 2 1/2 0/0.

Dans ces deux cédules, la perception se ferait par retenue directe.

La cédule IV comprend les revenus des professions non classées dans les trois cédules précédentes, c'est-à-dire les

buables exerçant une profession libérale sera, à titre d'impôt sur le revenu, élevée au double de son montant actuel en principal.

Cédule II.

Pensions et traitements des employé* de l'État, des départements, des communes et des administrations publiques.

Art. 20. — Tous les employés ci-dessus désignés (non compris les militaires en activité de service) subiront sur leurs traitements et pensions (les pensions militaires exceptées) à titre d'impôt sur le revenu , un prélèvement déterminé par le tarif porté au tableau O annexé à la présente loi (en moyenne 2 1/2 0/0).

Cédule III.

Employés dans les administrations et entreprises particulières de toute nature.

Art. 21. — Les employés de cette catégorie seront soumis aux taxes portées au tableau O annexé à la présente loi.

Les directeurs ou gérants des dites administrations ou entreprises particulières seront chargés de la perception de cette taxe dont ils se couvriront par un prélèvement de même somme sur les traitements de leurs employés. Ils déposeront chaque année, à une date qui sera déterminée par un règlement d'administration publique, à la mairie de leur commune, la liste de leurs employés avec mention en regard du traitement affecté à chacun d'eux. Il leur sera délivré un récépissé de ce dépôt. Faute par eux de l'effectuer en temps voulu, ils seront passibles d'une amende de 100 à 1,000 francs.

Sauf des cas de force majeure dûment constatés, ils demeurent pécuniairement responsables du versement de cette taxe qu'ils auront à acquitter dans les mêmes délais que leurs propres contributions.

Cédule IV.

Professions non comprises dans les trois cédules précédentes.

ÀTa. 22. — Toute personne exerçant une profession quelconque non corn* prise dans les trois cédules précédentes payera, à titre d'impôt sur le re-

revenus artistiques en général; ces revenus sont frappés d'une taxe égale au 1/8 du loyer. M. Ballue l'estime à 2,20 0/0 des revenus.

La cédule V comprend les intérêts hypothécaires et chirographaires. Ils seraient frappés d'un impôt de 3 0/0; la perception en serait assurée par l'impossibilité de produire en justice des titres de créance non déclarés.

Le jury des répartiteurs serait remplacé par une Commission composée d'un contrôleur des contributions directes., d'un fonctionnaire de l'enregistrement et d'un repré-

tenu, une taxe égale a la huitième partie de la valeur loeative du logement par elle occupée.