CÉDULE V

Revenu des créances hypothécaires et chirographaires.

Il sera prélevé un impôt de 3 0/0 sur le revenu de tonte créance hypothécaire ou chirographaire portant intérêt.

Seront exemptes de cet impôt les créances en représentation desquelles sont émises des obligations, valeurs ou titres, ayant à acquitter l'impôt des valeurs mobilières, ainsi que les effets de commerce souscrits par des patentables.

Titre IX. — Réclamations en matière de contribution directe. Procédure et compétence.

Art. 40. — Il est installé au chef-lieu de chaque département un jury d'équité composé ainsi qu'il suit :

Le directeur des contributions directes;

Un receveur de l'enregistrement ;

Un conservateur des hypothèques;

Deux juges au tribunal de commerce désignés par ce tribunal}

Deux conseillers de préfecture désignés par le préfet.

Art. 41 . — Le jury connaîtra de toutes les demandes en décharge et ré duction, en remise et modération qui lui seront transmises par le préfet dans les délais et conditions prévus (pour les contributions directes).

Art. 42. — Il devra statuer dans le délai de deux mois au plus sur toutes les demandes dont il aura été saisi, et faire procéder aux expertises qui seraient demandées par le réclamant conformément à la loi du 21 avril 1832.

Art. 43. —Il pourra être interjeté appel de ses décisions devant le Conseil d'Etat pour les demandes en décharge ou en réduction. Les demandes en remise ou modération ne comportent pas le droit d'appel à une juridiction supérieure. Ces appels ne seront plus recevantes passé le délai d'un mois à dater du jour où la décision du jury d'équité aura été communiquée à l'intéressé.

sentant de la municipalité. Quant aux réclamations, elles seraient soumises à une Commission composée du directeur des contributions directes, d'un conservateur des hypothèques, d'un receveur de l'enregistrement, de deux conseillers de préfecture et de deux juges au tribunal de commerce. Cette composition correspond assez bien au rôle nouveau des Commissions.

— Outre ces cinq cédules sur les* revenus mobiliers, M. Bailue laisse subsister la loi du 29 juin 1872. Il n'en étend pas l'effet à la rente, non par principe, mais par raison d'opportunité1.

Ces cinq cédules donneraient, à son compte, 49 millions.

Cette somme est peu importante; mais le taux de l'impôt est très modéré; de plus, les revenus au-dessous de 1,500 francs sont exemptés. D'ailleurs, si l'on y joint 42 millions provenant de l'impôt sur les valeurs mobilières, 60 millions à provenir de la conversion (le résultat n'a été que de 35 millions), 115 millions provenant des patentes, on trouve un total de 266 millions d'impôt sur les revenus mobiliers. La réforme de l'impôt foncier (propriétés bâties et non bâties) et la taxe d'habitation fourniraient 250 millions. Au total, déduction faite des impôts supprimés, un excédent de 240 miHions sur les ressources actuelles. Cette somme, M. Bailue propose de l'appliquer à dégrever les boissons, le papier, etc*

— Postérieurement à cette proposition de loi, il en a été déposé un certain nombre d'autres 2, qui, renvoyées à

• En vue de la conversion çui, toujours différée depuis 1878, a été enfla réalisée en 1883.

2 30 juillet 1883. Proposition de loi ayant pour objet d'établir un impôt sur le revenu proportionnel et progressif, par M. Leydet, député.

-^ 15 décembre 1883. Proposition de loi tendant à remplacer successive^

la même Commission (de l'assiette de l'impôt), ont été successivement remaniées, et ont abouti à nn projet d'en* semble consigné dans un rapport ' de M. Ballue, du 23 février 1884.

ment les impôts sur les boissons, sur le papier et les bougies, sur le sel, sur les allumettes, sur le timbre des quittances, sur la grande vitesse, sur 1m sucres et les cafés, et à remplacer les octrois par la création d'un impôt direct sur le revenu qui répartirait les charges publiques proportionnellement à la fortune et aux facultés de chaque citoyen, par M. Marion, député.

Il faut y joindre une autre proposition, née postérieurement au dépôt du rapport de M. Ballue, et qui par conséquent n'a pas été discutée par la Commission; c'est celle du 23 février 1884, concernant Vétablùstment d'un impôt direct : 1° sur la fortune de chacun; 2* sur le produit annuel de son travail, par M. Sourigues, député.

1 Un vol. in-4* de 305 pages. Quantin, imprimeur de la Chambre des députés.

Titre III. Revenus des capitaux. Créances sur l'État. Art. 13. —Iles! créé sur les revenus des créances sur l'État un impôt de trois pour cent (30/0).

Valeurs mobilier es. Art. 14. — L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières est porté à quatre francs pour cent (4 0/0) de ce revenu, sans qu'il soit dérogé autrement aux dispositions des lois du 29 juin 1872 et du 1" décembre 1875.

Créances hypothécaires et chirographaires. Art. 15. — Il est créé un impôt de 6 0/0 sur les créances hypothécaires et chirographaires de toute nature. — Sont exemptées de cette contribution les créances en représentation desquelles sont émis les obligations, titres ayant à acquitter l'impôt sur les valeurs mobilières ou souscrits ou endossés à l'ordre d'un patenté, les comptes courants de banque, ainsi que les titres de loyer ou de fermage de propriétés atteintes par l'impôt foncier.

Art. 16. — Cette contribution est supportée par le créancier nonobstant toute convention contraire. Elle est payée à son acquit par le débiteur qui en fait imputation sur les intérêts. Le créancier, soit Français, soit étranger, est tenu d'accepter comme paiement d'une partie des intérêts de sa créance le montant de la contribution acquittée comme il est dit dans le paragraphe précédent.

Art. 17. — Tout créancier qui, par un moyen quelconque, aura fait supporter à son débiteur la charge de la contribution établie par la présente loi, sera, pour ce seul fait, passible d'une amende égale au décuple de l'impôt.

Art. 18. — Tous les titres non enregistrés, mentionnés au § 1« de l'art 15 ci-dessus, doivent être déclarés à l'enregistrement dans les dix jours de leur date. Faute par le créancier d'avoir accompli cette formalité dans oe dit délai, il ne pourra exiger judiciairement de son débiteur le paiement de l'intérêt qu'à partir de la date de l'enregistrement.

Si les intérêts d'une obligation non déclarée et non enregistrée ont été

Ce projet, qui comprend 57 articles, se place au même point de vue que celui de M. Ballue et ne présente pas de notables divergences. Cependant il admet l'impôt sur

payés d'avance, le débiteur a le droit de déduire du montant de sa dette la portion de ces intérêts correspondant an temps écoulé depuis le jour de la création de l'obligation jusqu'à son enregistrement, sans préjudice des pénalités prévues à l'art. 20 de la présente loi.

Art. 19. — Le créancier est tenu de même en cas de libération totale ou partielle de son débiteur, d'en faire la déclaration à l'enregistrement dans les dix jours sous peine d'être tenu au payement de l'impôt sans réduction jusqu'au jour de la déclaration.

Toute déclaration de libération peut lui être opposée judiciairement par le débiteur.

Le créancier aura le droit d'exiger de son débiteur, en sus du montant de sa créance, les droits de libération à percevoir sur la déclaration qu'il est tenu de faire par application de la disposition prévue au paragraphe précédent.

Art. 20. — Toute obligation dont le montant n'est pas déterminé sur le titre, doit être évaluée au moment de l'enregistrement. Toutes les valeurs sont taxées comme produisant un intérêt uniforme de 4 0/0 par an, qu'il y ait ou non stipulation d'intérêt.

Le créancier et le débiteur sont solidairement responsables de toute omission de déclaration et de toute fausse déclaration, et sont passibles d'une amende égale pour chacun d'eux au décuple de l'impôt qui aurait dû être perçu.

Art. 21. — Il n'est point publié de rôle pour la perception de cet impôt, 11 peut être acquitté en une fois, à la condition d'être payé avant l'expiration de Tannée pour laquelle il est dû.

Titre IV. — Revenus mixtes. — Bénéfices de l'industrie, du commerce et des professions libérales. Patentes. — Art. 22. — Le droit fixe, auquel sont assujettis les patentables inscrits aux tableaux A, B et G annexés à la loi du 23 Juillet 1880, est augmenté de 15 0/0.

Par exception, ce droit fixe est augmenté de :

100 0/0 pour les agents de change de Paris et pour les agents de change des autres villes que Paris où il existe un parquet pour la négociation des effets publics ;

De 50 0/0 pour les banquiers, les « tenant caisse ou comptoirs d'avances ou de prêts, de recettes ou de payements » et les « tenant caisse ou comptoir de négociations de valeurs. »

Art. 23. — Le droit proportionnel auquel sont soumis les patentés inscrits dans le tableau D annexé à la loi du 23 juillet 1880 est porté au huitième de leur loyer d'habitation.

Art. 24. — Sont inscrits comme patentables dans le tableau D désigné ci-dessus et soumis aux mêmes droits :

1* Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs alors même qu'ils ne vendent que les produits de leur art ;

la rente, et renonce à l'organisation par cédilles. D'ailleurs,

. il remanie et supprime les mêmes impôts. Le produit de

la réforme est estimé à 287 millions, au lieu de 240 mil-

2° Les professeurs de belles lettres, sciences et arts d'agrément n'appar« tenant pas à des établissements d'instruction publique;

3* Les éditeurs de feuilles périodiques ;

4* Les auteurs dramatiques, publicistes et romanciers.

Toutefois, les patentables désignés au présent article no sont soumis à la patente que si, en raison de leur loyer d'habitation, ils figurent dans Tune des six premières classes du tableau H annexé k la présente loi.

Titre V. — Revenus du travail. — Traitement* et pension* des fonctionnaire* et employés de l'État, dis départements, des communes et des administrations publiques. — Art. 25. — Les fonctionnaires et employés de l'État, des départements, des communes et des administrations publiques sont assujettis à un impôt de deux francs cinquante pour cent (2.50 0/0) sur le montant de leur traitement net. Les remises de toute nature sont considérées comme faisant partie du traitement et imposées à ce titre.

Il n'est rien perçu sur les traitements qui ne dépassent pas quinze cents francs (1,500 fr.)-

Pour les traitements inférieurs à cinq mille francs (5,000 fr.), défalcation est faite de la somme de quinze cents francs non sujette à la taxe, et l'impôt n'est perçu que sur la différence.

Pour les traitements de cinq mille francs et au-dessus, la perception s'opère sur la totalité du traitement

Sont exempts de cet impôt les militaires en activité de service.

Art. 26. — Les pensions servies par l'État sont assujetties à une contribution de deux francs cinquante pour cent (2.50 0/0).

Il n'est rien perçu sur les pensions ne dépassant pas deux mille francs (2,000 fr.)*

Pour les pensions inférieures à cinq mille francs, défalcation est faite de la somme de deux mille francs, non sujette à la taxe, et l'impôt n'est perçu que sur la différence.

Pour les pensions de cinq mille francs et au-dessus, la perception s'opère sur la totalité de la pension.

Sont exemptes de cet impôt les pensions militaires, et celles qui sont servies au titre de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.

Traitements des employés des administrations et entreprises particulières. — Art. 27. — Les traitements nets des employés des administrations et entreprises particulières sont soumis au même impôt que les traitements des employés des administrations publiques.

Les remises ou parts de bénéfices sont considérées comme faisant partie du traitement et imposées à ce titre.

Art. 28. — Les chefs patentés d'établissements commerciaux ou industriels pour les entreprises privées; les administrateurs délégués ou gérants pour les sociétés ; les directeurs de compagnies de chemins de fer ou leurs délégués ; les directeurs de théâtre et, en général, tons les employeurs sont

lions que devait fournir la proposition de M. Ballue. Ces 287 millions sont d'avance consacrés à des dégrèvements de pareille somme.

Tel qu'il apparaît, ce projet, qu'on appelle, du nom de

chargés d'acquitter cette taxe dont ils ge couvrent par un prélèvement de même tomme sur les traitements de leurs employés.

Art. 29. — La taxe n'est point perçue sur les traitements des employés ayant passé moins de trente jours consécutifs dans la même maison. Les travailleurs manuels payés à la tâche ou à la journée ne sont pas considérés comme employés, et ne sont point soumis à la taxe alors même qu'ils seraient restés attachés plus de trente jours consécutifs à un même établissement.

Art. 30. — Les employeurs doivent déposer chaque année, dans les formes et conditions à déterminer par un règlement d'administration publique, à la mairie de leur commune (à Paris, à la préfecture de la Seine)» la liste de leurs employés touchant un traitement supérieur à 1,500 francs avec mention du chiffre de ce traitement. — Il leur est délivré un récépissé de ce dépôt. — Toute mutation portant augmentation ou diminution du nombre des employés, augmentation ou réduction de leur traitement donnera lieu à déclaration. — Toute omission de déclaration ou toute fausse déclaration est punie d'une amende égale au triple de la taxe à percevoir.

Art. 31. — Sauf le cas de force majeure dûment constaté, les employeurs «ont pécuniairement responsables de cet impôt et doivent l'acquitter dans les mêmes délais que leurs propres contributions.

Fermages. — Art. 32. — 11 est prélevé un impôt de deux francs cinquante centimes pour cent (2.50 0/0) sur les bénéfices du fermier. Ce bénéfice est uniformément calculé comme représentant le quart du prix annuel du bail. L'impôt n'est perçu que sur le bénéfice (calculé, comme il est dit ci-dessous) dépassant quinze cents francs (1,500 fr.).

Pour les bénéfices inférieurs a cinq mille francs (5,000 fr.), déduction est faite de la somme de quinze cents francs non sujette à la taxe et l'impôt n'est perçu que sur la différence. — Pour les bénéfices de 5,000 frf et audessus, la perception s'opère sur le montant intégral du bénéfice...

Titre VI. Revenu général. — Taxe personnelle. Art. 33. — La taxe personnelle est uniformément fixée à un franc cinquante centimes (l fr. 50). — Elle reste assise conformément aux prescriptions de l'art. 12 de la loi du 21 avril 1832.

. Taxe d'habitation. Art. 84. — La contribution mobilière est supprimée. Il est créé une taxe d'habitation perçue d'après un taux variable selon le nombre des habitants de la commune et le prix du loyer d'habitation, conformément aux tarifs fixés dans le tableau H annexé à la présente loi.

Art. 88. — Sont abrogées les dispositions de l'article 20 de la loi du 21 avril 1832 et de l'art. 5 de la loi du 3 juin 1845, en vertu desquelles les villes qui ont un octroi peuvent payer tout ou partie de leur contingent personnel et mobilier sur le produit de leur octroi.

son rapporteur, le projet Battue, a rencontré dans le public, dans la presse, dans l'administration, dans le monde parle* mentaire, la plus vive opposition '.

M. Ballue en effet s'est départi, et dans son propre projet et dans celui dont il est rapporteur, de son intention, hautement proclamée, d'utiliser les éléments actuels et de respecter Tordre de choses établi. Il bouleverse, quoi qu'il en dise, tout notre système. L'impôt foncier, la cote mobilière et personnelle, les patentes, etc., tout est remanié. C'est beaucoup trop demander aux contribuables et à l'administration .Celleci est comme le Parlement, dont M. Goschen disait récemment2 qu'il ne ne peut s'occuper sérieusement de deux grosses questions à la fois. Croit-on que, même si elle en avait la volonté, elle pût mener de front tant de modifications diverses? croit-on que le contribuable serait ravi d'une réforme qui bouleverserait toutes ses habitudes antérieures, supprimerait pour lui la possibilité d'un contrôle quelconque ? Et ce désir de contrôle ne serait pas superflu, puisque beaucoup de contribuables (c'est même le plus grand nombre) verraient augmenter leur cote respective.

En matière de finances, il faut respecter le sentiment du pays, a dit M. Gladstone. Certes, ce n'est pas là un axiome absolu. M. Glastone et tous les financiers, sans exception, ont dû heurter les prétentions populaires. L'établissement ou le maintien des impôts n'est jamais pour plaire aux

1 Voyez à la suite de son rapport, les annexes, au nombre de vingt-cinq, qui sont pour la plupart des .objections formulées par les différents ser. vices administratifs. V. également une série d'articles de M. Léon Say, dans le Journal des Débats des 25, 27 février et 5 mars 1884; Cf., le Figaro du 22 février; le Temps des 16 et 17 février; la série de communications gouvernementales par l'intermédiaire de l'agence Havas, et la déclaration de M. Tirard, à la séance de la Chambre, du 3 mars, répudiant toute solidarité avec les projets de la Commission.

3 Discours à ses électeurs à Ripon, 30 janvier 1884.

contribuables. Mais il faut viser à obtenir le maximum de justice avec le minimum de réclamations .11 faut aussi songer aux intérêts du Trésor et au rendement de l'impôt. Jadis, M. Alglave, réminent professeur de Science financière à la Faculté de Droit de Paris, avait soumis un projet qui modifiait également les bases profondes de notre organisation fiscale. Mais il entendait procurer au Trésor un milliard. Que nous offre M. Ballue? Rien! 287 millions, qu'il consacre à 287 millions de dégrèvements. Ce n'est là une réforme justifiable et acceptable, ni dans la manière d'asseoir l'impôt, ni dans le rôle qu'on assigne à l'impôt général sur le revenu, ni dans les effets économiques qu'on s'en promet. Quand même, ce qui est très douteux, son projet conduirait à la justice absolue dans l'assiette et la répartition de l'impôt, est-ce que vraiment M. Ballue a pu songer à dégrever, à un moment où le Gouvernement et le pays voient l'équilibre du prochain budget sérieusement menacé? Et quels dégrèvements nous propose-t-il? Comme il donne beau jeu à la critique! comme on peut lui rappeler le piteux résultat des dégrèvements de 1881 ! !

1 Je suis très fâché d'avoir à combattre le projet de M. Ballue. Ainsi que jo l'indiquais, dans une note précédente (v. pages 423 et 568), il a essuyé leB plut vives critiques. Ces critiques qui avaient, la plupart, pour fondement des raisons de politique et d'opportunité, des motifs de difficultés pratiques, le souvenir d'expériences et d'avortements antérieurs, se sont en général abritées habilement derrière des considérations de pure économie politique. Et telle a été l'habileté des adversaires que ceux des lecteurs, et c'est le plus grand nombre, qui ne connaissent pas ces questions, ont été stupéfaits de l'audace de M. Ballue à enfreindre des régies aussi sages, et que ceux qui les connaissent ont du rappeler leurs souvenirs et leurs notions pour bien se persuader qu'ils ne rêvaient pas* A entendre les rédacteurs ordinaires du Temps (article du 17 février) et des Débats (article du 20 février), on eût pu croire que jamais ni 1* Angleterre, ni la Prusse, ni l'Autriche, ni l'Italie, ni le Portugal, ni la Suède et la Norvège, ni les États-Unis n'avaient, les uns ou les autres, connu l'impôt sur la rente, sur les traitements, sur les salaires, aur les bénéfices agricoles et industriels, et l'organisation par quotité, ou que, pour en avoir essayé, leur crédit avait été détruit et leurs finances ruinées.

Très probablement, la législature aura pris fin avant que ce projet et tant d'autres soient venus en discussion. S'il en était autrement, je crois qu'il ne faudrait pas hésiter, tout en en proclamant les intentions honnêtes, à en demander le rejet.

Le vote de ce système aurait pour effet d'épuiser en une fois toute la bonne volonté des Chambres et de l'administration, et je suis convaincu qu'une expérience de quelques années démontrerait, avec l'insuffisance des lois nouvelles, la nécessité de nouvelles réformes et d'un nouvel effort qu'on ne saurait peut-être plus, avant longtemps, obtenir des pouvoirs publics.

Il semblerait que tous nos maîtres en économie politique, tous ceux dont ils se plaisent à invoquer l'autorité quand elle est d'accord avec leur propresentiment, les de Parieu, les Garoier, les Leroy-Beaulieu, les Bonnet et bien d'autres n'eussent jamais admis la légitimité ou l'utilité de pareilles opérations.

Seul, M. Léon Say a eu la bonne foi de ne pas parler de principes. H a combattu, avec quel esprit et quelle malice, les différentes propositions de M. Ballue. Nul n'ignore que M. Léon Say est l'ennemi personnel de l'impôt de quotité et de l'impôt sur la rente. Il ne s'en est jamais caché. Et ici encore, il a chargé à fond. Mais il n'a invoqué que des raisons d'opportunité et de pratique. Il a même laissé percer le bout de l'oreille et insinué, par une tactique familière aux gens d'expérience, que les projets de M. Ballue ne pouvaient germer que dans un esprit jeune. Son anecdote sur « l'ouvrier de la pensée » ne peut se comparer qu'au récit fameux du banquier millionnaire venu à Paris en sabots avec une pièce de cent sous fausse. Rendons cet hommage à M. Léon Say qu'il n'a pas cherché à abriter derrière de prétendus principes les idées qui lui sont chères.

Il importait donc de bien dégager la nature de ces critiques. Le projet Ballue est basé sur des principes que je crois et que j'espère avoir démontrés justes. On a attaqué, en général, à la fois et le projet et les principes sur lesquels il repose. Moi aussi, malgré quelques parties excellentes, j'estime le projet défectueux. Mais les principes demeurent intacts. Et je demande acte de ceci : que même après les attaques que je signale, il n'a été rien dit qui les puisse infirmer. Le Temps, les Débats, qui discutent d'ordinaire courtoisement et raisonnablement, n'ont cette fois pas discuté; ils ont nié. Le moindre bout de raisonnement aurait bien mieux fait notre affaire»

SECTION DEUXIEME