I. Vices et impuissance de la législation

Avant tout, il faut faire remarquer l'absence complète de méthode. Certaines espèces de revenus sont atteintes et certaines autres épargnées. Je ne parle pas seulement des inégalités de la loi du 29 juin 1872, j'y arriverai plus loin. Je fais allusion à des exceptions d'un autre ordre, par exemple à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Cet impôt ne soulève parmi les contribuables aucune protestation de principe. On ne peut expliquer ce silence que par l'habitude; car, en bonne justice et mettant à part la crise présente de l'agriculture, il est inadmissible que, de deux espèces de revenus, revenus de l'industrie proprement dite ou du commerce, et revenus de l'industrie agricole, on frappe justement ceux qui, par leur caractère d'incertitude et de précarité, devraient être plutôt épargnés.

Cette remarque faite, je passe à d'autres défauts de notre législation.

1° Elle crée des injustices de deux sortes : les revenus de diverses natures, revenus fonciers ou revenus mobiliers, sont, et dans leur ensemble par classe, et dans chaque classe par contribuable, frappés à des taux inégaux.

1) Je veux citer seulement quelques chiffres. J'en ai donné déjà pour l'impôt foncier1. L'écart moyen est, corn-

4 Dans la discussion du budget de 1884, tant à la Chambre qu'au Sénat, il en a été fourni de bien éloquents. La moyenne de l'impôt foncier étant, par département de 4.49 0/0, la Corse paie 0.95 0/0, l'Aude 2 50 O/O, la Haute-Savoie 2.58 0/0, l'Eure 6.11 0/0, la Charente 6.26 0/0, les Hautes- Alpes 7.21 0/0. Pour les départements, l'écart est de 0.95 à 7.21 0/0; pour les arrondissements de 0.74 à 9.18 0/0; pour leB cantons de 1 à 15.87 0/0; pour leB communes de 0.19 à 30.03 0/0 du revenu réel.

(Voyez à la Chambre des député*, séances des 19 et 20 décembre 1883, dis*

munément, de 2 à 8 0/0, et, avec les centimes additionnels, de 4 à 16 0/0. Telle commune paie 35 et 40 fois plus qu'une, autre. C'est un mal universellement connu et dont tout le monde réclame le remède *.

— L'impôt des patentes présente des écarts aussi considérables2.

Dans la même commune, une enquête officieuse, entourée de toutes les garanties voulues, a fourni les résultats suivants :

cours de M. BisseuU et du sous-secrétaire d'État; au Sénat, séances des 24 et 26 janvier 1884; discours de MM. de Parieu et de Reigné.)

1 « Au moment où l'impôt sur les revenus devient une sorte de programme de politique financière, le revenu foncier qui forme une partie si considérable de la richesse du pays ne peut pas rester toujours en dehors du principe de proportionnalité auquel on s'efforce de tout ramener. » (Baudrillart, Revue des Deux-Mondes, op. cit )

9 « Il y a certaines professions, celle de banquier, par exemple, pour lesquelles tous les indices de bénéfices sont faux. L'importance des locaux occupés, le nombre des employés ne donnent qu'une idée très trompeuse des gains que ces commerçants peuvent réaliser; il en est un peu de même pour les commissionnaires... Mais il y a de plus choquantes iniquités dans notre système de patentes. Les maisons comprenant plusieurs associés sont plus lourdement grevées que des maisons de même importance qui n'appartiennent qu'à une même personne. En effet, tandis que l'associé principal paie le droit fixe en entier et également le droit proportionnel sur les locaux afférents à l'industrie et sur son habitation personnelle, les autres associés, tout en étant exemptés du droit proportionnel sur les locaux et l'habitation, ont à supporter des droits fixes partiels... Notre législation des patentes a le tort injustifiable de frapper plus les sociétés en nom collectif que les simples industriels, c'est-à-dire qu'elle demande beaucoup plus aux petits industriels obligés de se réunir qu'aux grands qui peuvent agir isolément... Supposez que pour l'impôt sur les bâtiments on mette une surtaxe de 50 0/0 sur les maisons qui, au lieu d'être occupées par le propriétaire seul, sont habitées par un grand nombre de locataires, ne crierait-on pas au privilège, au scandale, et n'aurait-on pas raison de se Bervir de ces énergiques expressions? Ce que Ton considérerait comme révoltant dans l'application de l'impôt foncier, on le pratique depuiB bien des années dans l'impôt des patentes. » (Leroy -Beaulieu* op. cit., 1, 410-411.)

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