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Le taux varie de 0.407 à 83.68 0/0 et même à plus de 100 0/0.

Dans une autre commune, dix maisons de commerce, gagnant, en moyenne, de 15 à 30,000 francs, paient, sur leurs bénéfices nets l, un impôt extrêmement modéré, variant de 2.62 à 3.53 0/0. Je n'insiste pas : l'inégalité de ces résultats est avouée de tout le monde.

2) On se sauve en disant que les impôts ne visent pas à la justice individuelle, mais à la justice par classes. J'ai déjà signalé une opinion semblable à propos de Yhicome- Tax*. Voyons ce que donne l'examen successif de chaque classe :

D'après un auteur déjà cité, d'une haute autorité, et dont les chiffres, peut-être contestables comme valeur absolue, gardent toute leur valeur relative, voici quelle est la charge des diverses propriétés pour l'année 1884 ' :

a) Propriété agricole :

Non bâtie. — Impôt foncier principal U 9, 000, 000

— centimes additionnels 126,000,000

Bâtie. — Impôt foncier principal 17, 000, 000

— centim. additionnels. 19,000,000

Portes et fenêtres (sur 70 millions). 24,000,000

Taxe des biens (agricoles) de mainmorte. . . 3,500,000

À reporter 308,500,000

1 Par bénéfices nets, tous ces commerçants entendaient leurs bénéfices, déduction faite de leurs dépenses commerciales et privées.

9 Voyez plua haut, pages 194 et 195.

* M. Le Trésor de la Roque, Correspondant du ÎS juin 1883.

En 1871, avant le vote des lois d'impôts, MM. Louis Passy et Houssard disaient : « La propriété immobilière paie l'impôt direct sur le 1/8 de son revenu net; la propriété mobilière commerciale et professionnelle paie l'impôt direct des patentes sur le 1/25 ; la propriété mobilière non commerciale, l'impôt direct sur le 1/40 de son revenu net. » '

Report 308,500,000

Contribution personnelle mobilière :

a) Taxe personnelle correspondant à 3 jour-

nées de travail (65 0/0 du total, proportion de la population agricole). . . 11,000,000

b) Mobilière 34,000,000

Prestations (4/5° du total : 64 millions) 51 ,000,000

Enregistrement et timbre (sur un total de

726 millions, 435 sur immeubles, 291 sur industrie et mobilier, 68 0/0 des 435 millions) 295,000,000

Total 699,500,000

Le revenu net de la propriété rurale étant de 2.845 millions (2,645 pour la propriété rurale non bâtie et 200 pour la propriété bâtie), la proportion de l'impôt au revenu est de 24.8 0/0.

b) Propriété urbaine :

Impôt foncier 79,006,000

Contributions des portes et fenêtres 46,000,000

Taxe des biens de mainmorte 1,700,000

Cote personnelle et mobilière 73,000,000

Enregistrement et timbre 140,000,000

Total 339,700,000

Son revenu est de 2 milliards. La proportion de l'impôt au revenu ressort à 17.03 0/0.

c) Propriété industrielle et commerciale :

Impôt des patentes. . . * 156,740,000

Redevance des mines 2,500,000

Prestations 13, 000,000

Poids et mesures. . ,f. . fc. 4,700,000

Transfert et transmission des titres de société 36,000,000

Enregistrement... 45,000,000

Timbre 52,000,000

8 0/0 sur les intérêts et dividendes des actions et obligations 47,900,000

Total 357,840,000

Les bénéfices sont évalués à 2,640 millions; la proportion de l'impôt au revenu ressort à 13.9 0/0. d) Propriété mobilière :

Droits de vente et de succession 110,000,000

Enregistrement et timbre 50,000,000

Total 160,000,000

Le revenu net est évalué à 3,985 millions. La proportion de l'impôt ressort à 4 0/0.

Contrairement à ce qu'on prétendait , ces chiffres font apparaître l'inégalité des impôts sur les diverses natures de biens.

3) Si maintenant, au lieu de tenir compte de toutes ces charges qui, outre les impôts de consommation, pèsent sur chaque classe de propriétés, on recherche la proportion au revenu des impôts directs soit spéciaux, soit communs à chacune d'elles, on a les résultats suivants :

PROPORTION DK L'ilfPOT DIRKCT AU REVENU *.

Impôts payés par les diterset classes de biens.

Total des impôts (sauf les impôts de consommation

Imp. direct spécial à chaque nature de revenus. . .

Impôts directs communs aux diverses classes.

Propriété foncière.

Agricole. Urbaine.

Propriété industrielle,

Propriété mobilière.

4 0/0 néant, néant.

Ainsi, la justice par classes de contribuables n'existe pas non plus. Dans les trois hypothèses, on se trouve donc en présence d'inégalités évidentes.

1 Je répète ce que J'ai dit plus haut : ces chiffres établissent plutôt une proportion entre les divers impôts que leur taux absolu.

— C'est un résultat que les partisans de nos impôts ne veulent pas avouer, mais qui se proclame tout haut à l'étranger.

« Tous ces impôts (directs), dit YEconomist, l'impôt foncier, la contribution personnelle et mobilière, Pimpôt des portes et fenêtres et celui des patentes sont si artificiels dans leurs bases qu'ils ne peuvent pas être augmentés sans une excessive injustice sur la plupart des contribuables1.» « Le système des taxes à présomptions et à indices, dit M. Depretis, est par dessus tout fondé sur le critérium de l'importance, à raison de la population du centre dans lequel s'exerce le commerce, l'industrie, la profession qu'il s'agit d'imposer. Un critérium de ce genre serait absolument décevant en Italie, où les diverses provinces sont dans des conditions tout à fait différentes. » La même objection ne se pose-t-elle pas pour la France? est-ce que chacune de nos anciennes provinces n'a pas des aptitudes, des industries différentes dans leur nature et leur développement? « Qui voudrait, poursuit M. Depretis, qui voudrait, en argumentant du nombre des habitants, appliquer le même taux à La Spezzia (16,031 habitants) et à Comiso (16,694 habit.), à Saint-Pierre d'Arena (15,000 habit.) et à Paterne (14,834 habit.)? » Et cependant notre loi française ne fait aucune difficulté d'appliquer le même traitement, toutes choses égales d'ailleurs, aux contribuables de Reims (72,000 habit.), d'une activité industrielle extraordinaire, et de Toulon (69,000 habit.), d'un très faille mouvement commercial; de Brest (66,000 habit.) et de Nîmes (62,000 habit.); de Bernay (6,000 habit.) et d'Avallon (5,500 habit.), etc. « Ces taxes, ajoute M. Depretis, ont cette ca-

* Ths Economiste 20 janvier 1872.

ractéristique que, les faisant reposer, en principe, sur une base toute de présomption, on s'étudie à trouver des correctifs et des compensations, en ajoutant aux critériums principaux des critériums secondaires, aux distinctions les sous-distinctions, pour se rapprocher de la vérité.

« Un autre des critériums adopté pour la répartition des taxes à indices est la valeur locative. Mais celle-ci présente de grandes différences d'un point à un autre du royaume '• « Le loyer est un indice du revenu médiocrement sûr, et qui ne vaut que dans des limites fort restreintes. Le prix du loyer pourra être parfois un correctif du critérium de là population; plus souvent, il sera un facteur d'aggravation, là où l'impôt est déjà élevé grâce à ce critérium de la population, et, au contraire, il sera une cause de plus grand adoucissement là où, toujours en vertu de ce premier critérium, les contribuables se trouvent déjà dans une meilleure condition.

i Deux enquêtes sur les rapports existant entre les revenus et les loyers ont été faites en Prusse, par M. Engel, en Saxe, à Leipzig, par M. Mayr. La concordance de leurs conclusions est frappante, et il y a au contraire un grand écart entre les proportions auxquelles ils arrivent et celles qu'on admet chez nous d'après la loi de 1791 . (Voyez Économiste français, 3 décembre 1881.)

Poar no rmna dt i

Rapport du prix du loyer.

France (17*1).

Uipiif (1875).

PrntM.

1,000 faunes

«Mais ce n'est pas tout. Dans les impôts de cette espèce, on trouve des droits fixes et des droits proportionnels, et la loi détermine ceux des commerces, industries, arts et professions qui paieront les premiers ou les seconds. Mais les industries et les arts sont ensuite classifiés et gradués, parce que les droits varient, suivant la population et suivant le degré d'importance ou de productivité présumée de toute branche de travail. Et ici le législateur est forcé de passer en revue toutes les formes et tous les produits de l'activité humaine, pour attribuer à chacun sa place : de là des tables, dans lesquelles on rencontre des classifications plus ou moins incomplètes '• »

Ce sont là des critiques fort justes; ce qui n'empêche pas nos législateurs et le plus grand nombre de nos économistes d'être fort satisfaits du système général de nos impôts. Je ne prétends pas en faire la critique complète : elle Ta d'ailleurs été, et de main de maître 2.

2° J'arrive maintenant au second reproche que j'adressais à notre législation, celui d'être impuissante dans l'avenir. Je n'ai pas besoin de chercher mes arguments ailleurs que dans les écrits et les discours de ses partisans. Eux-mêmes ont établi que nos divers impôts directs et indirects donnent déjà tout ou presque tout ce qu'ils peuvent donner :

a) Parce que l'assiette en est suffisamment compréhensive, et que les revenus qu'ils n'atteignent pas ne doivent pas être atteints ;

b) Parce que les revenus qu'ils atteignent sont frappés déjà à un taux exagéré. Nous connaissons ces théories.

* ProgeUodi Legge, 10 mars 1877, n* 75, p. 28-30.

* Voyez Leroy-Beaulieu, op. cit., I, impôt mobilier, 387 et s.; impôt des patentes, 405 et note, et 410 ; impôt des râleurs mobilières, 418 et 419; impôt des portes et fenêtres, 372 et 373, etc.

a) Sur le premier point, j ai établi ' combien la pratique des autres nations est différente de la nôtre. La loi française, pour des motifs spéciaux, se refuse à frapper certaines valeurs* On épargne les rentes, on épargne les créances chirographaires et hypothécaires, les unes par impuissance et les autres par prudence. Je crois que cette politique financière ne donne que de médiocres résultats. La loi du 27 juin 1872, qui édictait un impôt sur les créances hypothécaires, n'a pas été mise à exécution. L'Assemblée, composée de propriétaires fonciers, émanée directement des campagnes, a craint de tarir le crédit agricole. Mais, par un inconcevable illogisme, elle a soumis à l'impôt sur les valeurs mobilières les actions du Crédit foncier, société de prêts hypothécaires. On nfa pas voulu non plus d'impôt sur les rentes. Et cependant, tout autour de nous, les nations étrangères ne se font pas scrupule d'y soumettre et les leurs et celles des autres pays. On ne veut pas, dit-on, entraver le crédit de l'État. Le crédit de l'État dépend moins, je l'ai démontré plus haut9, du taux de lïmpôt que des crises politiques. Cette pratique invétérée, qu'on ne saurait d'ailleurs modifier qu'en temps de prospérité, a pour résultat de soustraire à l'impôt 750 millions de rentes sur l'État et environ 250 millions de revenus hypothécaires : au total, 1 milliard de revenus, de ceux que j'ai appelés, après d'autres, spontanés et permanents, et qui devraient ainsi, à un double titre, y être soumis.

J'appliquerai le même raisonnement aux appointements et aux salaires. Tout ce qui est revenu net et dépasse un certain chiffre doit être atteint. On estime les salaires en

f Voyez plus haut, Conditions d'organisation, p. 423 et sq. 9 ld. Ibid., p. 440 et sq.

France à 10 ou 12 milliards. Sur cette somme, un quart environ serait soumis à l'impôt. Ce sont là des ressources très précieuses qu'on n'a pas le droit de négliger.

b) Les partisans du régime actuel prétendent aussi que les revenus atteints par les impôts le sont très suffisamment. J'ai reproduit plus haut, tout au long, leur argumentation1. M. Teisserenc de Bort et M. Thiers ont, en 1871, à l'Assemblée nationale, essayé de démontrer le premier pour les impôts directs, l'autre pour tous les impôts, qu'ils rendaient au Trésor proportionnellement plus qu'aucun autre système fiscal dans le monde, et qu'il -fierait imprudent d'en rien exiger davantage.

Donc nos impôts atteignent leur tension maximum et ne jouissent plus d'aucune élasticité. La propriété qu'ils frappent est, sans doute, très lourdement frappée; mais elle l'est surtout inégalement ; l'assiette et la répartition actuelles sont défectueuses et entravent le progrès des rentrées; une méthode plus juste ramènerait un taux modéré.

Cependant il est bien évident que le rendement d'aujourd'hui ne correspondra plus aux dépenses de demain. Tous les ans, par la force même des choses, et jusqu'au jour très éloigné où un désarmement serait permis, aucune réduction de dépense n'est possible ; au contraire, les dépenses ordinaires doivent toujours aller en croissant. A qui demandera-t-on les ressources nécessaires? Aux impôts directs existants? Mais il donnent presque tous, de l'aveu même de nos adversaires, leur rendement maximum. Va-t-on pouvoir ajouter des centimes additionnels à des impôts qui reposent sur des présomptions, des estimations ou des indices inexacts ou surannés? On attendra donc des impôts

4 Voyez pins haut, pages 528-535.

indirects l'augmentation désirée. Mais ces impôts euxmêmes se lassent1. Et quand même, ce qui est probable, chaque année, leur rendement s'élèverait encore de la quantité voulue, ne voit-on pas que cela ne fera qu'accentuer Tirnproportionnalité, dont tout le monde se plaint, des impôts directs et indirects, et qu'en accroître l'injustice?

Les partisans des impôts actuels ne nient pas la justesse de ces observations; ils reconnaissent volontiers qu'il y a des réformes à faire; ils consentent, en général *, à transformer les impôts de répartition en impôts de quotité, à modifier l'assiette de certains impôts, peut-être même à en supprimer plusieurs, au moins à en confondre quelquesuns3. Mais il leur paraît inadmissible d'introduire chez nous l'impôt général sur le revenu.

IL Les arguments qu'ils invoquent sont :

1° Que cet impôt ferait chez nous double emploi,

2° Qu'il serait impopulaire,

3° Qu'il serait improductif,

1° — L'impôt sur le revenu existe en France; il y frappe directement le revenu en général et chaque espèce de revenu en particulier.

1 « Le rendement de l'impôt sur les sucres n'a pas donné la totalité des sommes que Ton espérait : il a été très inférieur, et bien que déjà, l'année dernière, les évaluations aient été sensiblement diminuées, qu'elles aient été réduites à 163,975,000 francs au lieu de 195 millions. J'ai pensé que, pour 1885, eu égard à la progression de recettes très lente, beaucoup plus lente qu'on ne l'avait prévue, il était encore nécessaire de réduire cette évaluation à 151 millions... Sur les sucres, nous avons une perte de 30 millions.

« J'ai dû également amoindrir de 3,310,000 francs les évaluations de l'enregistrement... » (Discours de M. Tirard, ministre des finances, Chambre des Députés, séance du 10 mars 1884.)

9 M. Léon Say, entre autres, se refuse énergiquement à cette transformation. Voyez Journal dts Débats, t*r novembre 1876.

3 M. Mathieu-Bodet, op. cit , p. 647-649.

L'Assemblée Constituante a taxé les revenus fonciers par la loi du 1er décembre 1789, les revenus mobiliers par celle du 13 janvier 1791, et les revenus commerciaux et industriels par la loi du 2 mars 1791.

Les lois du 1" décembre 1789 et du 2 mars 1791 visaient des revenus différents, fonciers et commerciaux. La loi du 13 janvier 1791 s'appliquait à tous les revenus mobiliers, i même à ceux que devait atteindre plus tard la loi du 2 mars , 1791. « La contribution mobilière, disait l'instruction du l 13 janvier 1791, doit atteindre tous les revenus qui ne peu- J vent l'être par la contribution foncière... Elle sera formée de ' plusieurs taxes * ... Le citoyen qui est réduit au salaire com- i mun de la journée de travail, et qui n'a pas d'autres revenus, sera exempt de toute contribution; celui qui aura peu de facultés ne paiera guère que la cote de trois journées de travail. L'homme riche sera atteint plus fortement par les taxes additionnelles, à raison de ses domestiques, de ses chevaux et par la progression graduelle de ses revenus. La contribution mobilière est assise, comme la contribution foncière, sur le principe salutaire de l'égalité : plus de privilèges, plus d'exemptions. Tous les habitants en état de payer sont également assujettis à la partie de la contribution qui doit être commune L'Assemblée n'a été arrêtée

que par la difficulté de connaître les revenus d'industrie et

de fonds mobiliers Elle ne s'est pas dissimulé qu'il était

impossible d'atteindre à une évaluation parfaite; mais, convaincue qu'il y aurait trop d'inconvénients à asseoir les

4 Taxe du citoyen actif, taxe des domestiques, taxe des chevaux, taxes des revenus mobiliers , taxe d'habitation. Consulter sur ce point notamment M. Mathieu-Bodet , la Réforme des impôts, 15 septembre 1879 et l«r juin 1880, Revue des Deux-Mondes, et la discussion à i* Assemblée Nationale, 21 au 27 décembre 1871.

contributions sans autre base que l'opinion des administrateurs, elle a adopté les présomptions résultant des loyers d'habitation comme étant la base la moins fautive ' . »

L'impôt mobilier ainsi constitué a été modifié par diverses lois subséquentes. Celle du 3 nivôse an VII décida de supprimer Péchelle progressive qui servait à évaluer les différents revenus correspondant aux différents loyers, et de répartir la contribution mobilière « au marc le franc de la valeur du loyer d'habitation personnelle de chaque habitant déjà porté à la contribution personnelle. » C'était un tout autre système que celui de la Constituante : l'impôt mobilier atteignait maintenant tous les revenus, même ceux qui en étaient auparavant exemptés comme soumis déjà à l'impôt foncier ou comme trop minimes. La loi du 4 frimaire an VII établit la contribution des portes et fenêtres, conformément à un tarif qui varie à raison de la population des villes et des communes, du nombre des ouvertures, des étages, etc., de chaque maison. En outre des décrets du 17 mars 1852, 28 juin 1854, 5 mai 1855, ont autorisé Paris, Lyon et Bordeaux à établir des tarifs spéciaux pour la répartition de leur contingent dans l'impôt des portes et fenêtres. Enfin la loi du 29 juin 1872 a imposé spécialement et directement les revenus des valeurs mobilières.

* « On considéra toutefois que le pauvre employait à son logement une plus forte quote part de son revenu que le riche : on dressa une échelle des revenus présumés d'après l'importance des loyers... On admit qu'un loyer de 100 francs indiquait chez le locataire un revenu double de cette somme, qu'un loyer de 101 à 500 francs indiquait un revenu triple du montant du loyer; qu'à un loyer de 501 à 1,000 francs correspondait un revenu quadruple; ainsi, par divers échelons, où le chiffre du revenu était présumé de plus en plus considérable relativement au chiffre du loyer, on arrivait au degré le plus élevé, celui des loyers de 12,000 francs ou davantage; le revenu correspondant à ces gros loyers était considéré comme douze fois plus élevé que le loyer lui-même. » (Leroy «Beaulieu, 1, 383.) Voyez plus haut le crédit que mérite cette échelle.

Voilà, dans ses grands traits, sans tenir compte des impôts abrogés et rétablis successivement, l'ensemble de notre législation fiscale. Tous les revenus fonciers et mobiliers sont atteints, sauf, pour des raisons politiques ou pratiques, les rentes d'État françaises ou étrangères, les actions et les obligations étrangères non cotées en France et les créances chirographaires *.

Si Ton regarde en détail de quoi elle se compose, nous voyons qu'elle comprend trois impôts spéciaux : impôt foncier, impôt des patentes, impôt sur les valeurs mobilières, auxquels on a superposé « six impôts généraux sur l'ensemble de tous les revenus : à savoir, l'impôt sur les loyers, Fimpôt des portes et fenêtres, l'impôt sur les chevaux, l'impôt sur les voitures, Fimpôt sur les billards et l'impôt sur les cercles2. »

L'impôt sur les voitures et l'impôt sur les chevaux ont, en 1882, produit 9,589,600 francs ; l'impôt sur les billards 1,014,000 fr.; l'impôt sur les cercles 1,431,000 francs. Ainsi de ces six impôts généraux sur le revenu, quatre ont produit 12,034,600 fr. : le produit est moins terrible que Pénumération. Il ne reste donc plus que trois impôts spéciaux et deux impôts généraux. Ces impôts ont été prévus au budget de 1883, principal et centimes additionnels: la contribution personnelle et mobilière pour 120,012,419 francs ; l'impôt des portes et fenêtres pour 71,420,521francs; l'impôt foncier pour 357,038,844 fr. ; l'impôt des patentes pour 155,697,167 fr.; au total 705,189,451. Il ne faudrait pas ajouter à ce total les 48,500,000 francs afférents à l'impôt sur les valeurs industrielles, qui trouveraient leur place dans un plan

1 Mathieu-Bodet, op. cit. Les créances hypothécaires sont considérée! comme suffisamment atteintes par les droits d'enregistrement 3 Mathieu-Bodet, op. cit., Revue des Deux-Mondes.

d'impôt général sur le revenu. Cependant, en y joignant encore cette somme, plus le produit des quatre impôts généraux sur les voitures, chevaux, etc., plus 2,496,000 francs pour la redevance des mines, et 5,360,000 sur les biens de mainmorte, on arrive comme total des impôts directs, sur un budget de 3 milliards 800 millions à 4 milliards (budget ordinaire, budget sur ressources spéciales, produit des octrois), à la somme de 773,580,051 francs.

Ce chiffre, si considérable qu'il soit, n'est pas encore assez gros pour servir d'argument à nos adversaires. Leur thèse, en effet, se formule ainsi : Nous avons en France des impôts généraux directs et des impôts spéciaux directs sur le revenu ; que si maintenant vous voulez encore établir sur ce même revenu un impôt complémentaire général direct, à limitation de YIncome-Tax, le pays ne le pourra pas supporter. Vlncome-Tax n'a pu s'établir que dans un pays, comme l'Angleterre, qui n'a pas ou presque pas d'impôts directs.

D'après M. Léon Faucher, qui pourtant connaissait l'Angleterre, V bicorne- Tax a eu pour cause la crainte du déficit et la réparation d'une injustice. La propriété foncière, toute aux mains de l'aristocratie, n'y payait, sous Georges II, que 1/6, sous Georges III que 1/7, de 1796 à 1816, que 1/8 et de 1816 à 1842 que 1/24 des taxes totales f.

« Je conçois, disait un député, M. David (du Gers), qu'en Angleterre où il n'existe que des impôts indirects, on puisse recourir dans un moment de nécessité, de crise, à YIncome-Tax. Mais dans un pays qui a fortement embrassé un système d'impôts directs, c'est impossible *. »

• Op. cit., Revue des Veu&Mondet, 1849. a 1 février 1849.

« En Angleterre, disait M. Raudot1, il n'y a presque point d'impôt foncier revenant à l'État, — il n'y en a pas du tout, fit-on au banc du Gouvernement — et s'il y a les taxes locales, nous avons nos centimes additionnels. *

Dans un discours du 10 décembre 1876, M. Léon Say disait : « L'Angleterre n'a point d'impôt foncier, ni de patentes. Les licences n'ont rien de comparable à nos patentes. »

Ce sont là des affirmations passablement inexactes. M. Thiers se rapprochait un peu plus de la vérité en évaluant à 330 millions les charges de la propriété foncière en Angleterre, Mais ce n'était encore qu'une portion de la vérité.

Le clergé, disait en 1837, M. Bailly *, les paroisses, les communautés paroissiales, les villes, les bourgs lèvent en nature — travaux ou argent — 600 millions de francs ; en sorte que le Gouvernement deTAngleterre ne peut compter nu nombre de ses revenus ordinaires qu'une très faible partie de cette nature de contribution. »

Si on entre dans le détail, on voit qu'en 1883 :

1) la propriété foncière paie sur le total (2,8000,000 1.) du Land-Tax et du Housc-Duty 1,080,000 livres, soit 27 millions de francs. Ce chiffre du Land-Tax, ridicule si on le compare au nôtre, s'augmente énormément par les observations et additions suivantes :

a) Le Land-Tax a été racheté en 1798. Le Gouvernement a donné aux propriétaires le droit de s'exonérer à l'avenir du Land-Tax par le paiement, une fois pour toutes, d'un capital déterminé. A cette époque, il se montait h 51 millions de francs. Les propriétaires de biens fonciers ont donc

« îl décembre 1871.

* Op. cit4, 1,565.

payé alors le dégrèvement dont jouissent aujourd'hui leurs successeurs. — De plus, l'acte de rachat du Land-Tax, au cas d'inaction des oropriétaires fonciers, et pour procurer au gouvernement des ressources immédiates, permettait à ceux qui étaient étrangers à la propriété des terres soumises à l'impôt foncier, non pas de racheter cet impôt, mais de Y acheter, la terre n'en était pas dégrevée pour cela; on disait alors que le Land-Tax était « redeemed but not exonerated » rédimé mais non déchargé : ceux qui l'avaient acheté étaient substitués aux droits du Gouvernement; la terre continuait à être soumise à l'impôt; le possesseur le payait entre les mains du collecteur du Gouvernement, et celui-ci le versait au « redemptioner, » à l'acheteur du Land- Tax ou à ses ayants-cause. Un reçu signé d'eux, présenté au collecteur, tenait lieu de paiement. C'est là une pratique encore en vigueur aujourd'hui ; je ne sais sur quelles sommes il porte, mais il faut en tenir compte dans le calcul du Land-Tax k.

b) A coté du Land-Tax, est établi Ylncome-Tax, dont les cédules A et B atteignent la rente et les revenus industriels de la terre. La cédule B donne (1883) environ 21 millions de francs ; la partie de la cédule A relative aux terres, 32 millions, au total 53 millions.

c) Les taxes locales sont en grande partie assises sur le revenu des terres et des maisons. Sur un total de 38,838,943 livres sterling levées, en 1880-81, par le moyen de l'impôt, pour les dépenses locales, 32,307,346 provenaient de l'impôt direct, et 6,531,597 seulement de l'impôt indirect. Sur les 32 millions sterling provenant de l'impôt direct, environ

« Voyez An Exposition of the Land-Tax, by Mark Bourdin of the Inland Revenue office, 2» éd. page 63-64, 68-69.

1 1 millions de livres, soit 275 millions de francs sont fournis par la propriété rurale.

En somme, cette propriété paie donc au minimum tant au Gouvernement qu'aux autorités locales, 355 millions de francs.

2) La propriété bâtie paie dfautre part, en 1883.

a) Pour le House-Duty, 1,720,000 livres sterling, soit 43 millions de francs.

b) Pour YIncome-Tax, 2,170,000 livres sterling, soit 54 millions de francs.

c) Pour les taies locales (1881) 15,500,000 livres sterling, soit 390 millions de francs f.

Cette propriété paie donc en somme soit au Gouvernement, soit aux autorités locales, 487 millions de francs.

1 Ce chiffre paraît exagéré. Je dois dire que je De l'ai pas trouvé dans le Statùtical absiract. (Tous ceux qui ont manié lea Local Taxation Mepart* savent qu'on n'y donne pas d'indications d'ensemble. Les chiffres ne se rapportent qu'au total de chaque impôt dans chaque € Union ».) Celui-ci n'indique qu'une chose, le rapport, dans les taxes locales, des taxes directes aux taxes indirectes : 32 millions sterling à 6 1/2, sur 38 1/2. Pour répartir ces 32 millions sterling entre la propriété rurale et la propriété bâtie, et les autres biens sur lesquels ils portent ; j'ai admis les proportions fournies par l'ouvrage de M. Robert Harry Inglis Palgrave , The Local Taxation of Créât Britain, in-8*, 1871, lequel s'est lui-même inspiré du rapport de M. Goschen, On Local Taxation^ n* 470, 1870.

Voici ces proportions. Ces tableaux comparatifs montrent que la valeur et les charges des maisons n'ontpu que croître depuis 1868. L — Bsrsmj axnosl (en milliers do £).

Catégories des biens. 1S14. 18V1. 1M8.

Terres 37,0G3 42,128 47,767

Maisons. 14,895 35,556 68,013

Chemins d* fer 3,418 11,9»

Astres bien*... 1,537 5,701 12,1*3

53,495 85,803 143,873 II. — Charom.

terres 69.28 49.10 33.20

Maisons 27.84 41.44 47.27

Chemins de fer 2.82 11.11

Autres biens * 2.88 6.64 8.42

3) Les licences, dont on affecte de ne pas tenir compte, et qui se rapprochent par l'importance bien plutôt de nos patentes que de nos licences françaises ont produit (1883) 88 millions. Ce n'est qu'une partie des impôts sur les revenus industriels et commerciaux; il faut y ajouter environ 126 millions de francs, produit de la cédule D afférente à ces revenus; au total, 214 millions.

4) Enfin les revenus correspondant aux cédules C et E, intérêts et traitements paient (1883) à YIncome-Tax environ 37 millions.

Si maintenant on fait l'addition, on trouve que sur un budget total (recettes générales et locales) de 3,775 millions 1,093 millions sont fournis par les impôts directs. Nous sommes loin des chiffres qu'on alléguait. Ce n'est pas d'aujourd'hui qu'on a signalé cette erreur '. Mais comme elle reparaît systématiquement toutes les fois qu'il s'agit de comparer le système fiscal anglais au nôtre, il était bon de la réfuter à nouveau. La France paie 774 millions d'impôts directs, et l'Angleterre 1,093 millions.

On dira peut-être que l'Angleterre étant plus riche que nous, la proportion que jeçigpale est celle qui doit exister. Malheureusement nous avons plus de dettes et plus de devoirs, et nous devons chercher les moyens, fussent-ils plus durs, de nous libérer et de nous maintenir. Mais, dit-on, il y aura $uperfétation, on frappera deux fois les mêmes revenus. C'est un phénomènequi se peut également observer en Italie,

1 Dans un article que j'ai déjà cité, M. Baudrillart (Revue des Deux- Mondes) combattait les arguments do M. Léon Faucher. Il démontrait que l'aristocratie anglaise payait plus que sa part d'impôt, et que notamment le poor-ta*, les couniryrates, les highway -rates, les churchrates, \e*assessed~ taxes formaient sur la terre un impôt égal à notre impôt foncier. Comparez Cauwes, op. cit. Il , p. 583, note 2, et Loroy-Bcaulieu , op. cit. 1, 325-27 et 397, et V Administration locale en France et en Angleterre, passiuii

en Allemagne et en Angleterre * . — Mais nos impôts existants sont déjà trop lourds. — Ils sont moins lourds que mal assis, çt on ne leur demandera qu'un supplément modéré. L'Angleterre avait déjà les licenses qui s'appliquent, pour la majeure partie, aux revenus commerciaux, et donnent 88 millions s; elle a demandé à ces mêmes revenus 126 millions; nous renverserons la proportion : nous demanderons moins aux nôtres qui sont plus chargés, en sorte que l'impôt sur le revenu ne sera qu'un appoint modique au produit actuel.

Soit, dit-on. Mais alors on aura eu le tort d'exaspérer le pays pour très peu de chose, et ce très peu de chose on ne pourra pas le lever.

2° J'ai déjà discuté * le taux de l'impôt, et démontré qu'il devait être modéré, sans devenir insignifiant. Étant admis l'impôt à un taux qui vaille la peine de la perception, on le percevra comme dans les autres pays, et même plus facilement.

Ici encore on se trouve en face d'une de ces opinions, plus exactement d'un de ces préjugés, acceptés une première fois sans examen, qui vont se perpétuant de généra -

4 Ce reproche de snperfétation me touche peu. Dans la vie moderne, il n'y a plus rien de simple. On commence toujours par la simplicité pour aboutir à la complexité. L'impôt unique paraît d'abord l'idéal de justice et de simplicité, puis on arrive à l'impôt multiple , ne frappant qu'une fois chaque revenu; enfin le système français actuel le frappe déjà deux ou trois fois : par exemple sur le même revenu pourront être assis l'impôt foncier, l'impôt des portes et fenêtres, la contribution mobilière, sans compter tons les impôts indirects.

Mac Culloch étudiant un plan d'impôt, proposait celui-ci qui implique la snperfétation.

A. - I. Impôt foncier, j * *** ,nr J* •«■■■

< S» Impôt sur le» maisons.

B. — II. Impôt sor les profits.