III. Impôt sor les salaires

G. — IV. Impôt sor le capital et le rorena.

3 Ce chiffre a été plus élevé, il est monté à plus de 100 millions de francs. ' Voyez plus haut, p. 393, sq. Conditions d'organittUùm.

tion en génération, et dont l'injustice s'accroît avec le temps. On se plaît à représenter notre pays comme se jouant volontiers de la morale, des lois, et des gouvernements. La vérité est qu'il en a le respect au même degré que les autres '.On a constaté maintes fois son honnêteté, notamment dans les temps de crise *. Et s'il paraît être un peu versatile, c'est que son caractère est incapable des longs ressentiments; qu'on a omis, ce qui se fait en d'autres pays, de lui enseigner la haine de ses ennemis, et qu'avec le temps il ne lui reste plus que le souvenir de leurs qualités, comme, d'un voyage difficile, on ne se rappelle que les heures charmantes.

Pour prouver que Ylncome-Tax ne peut s'implanter chez nous, on objecte que le pays est peu loyal et impatient de tout contrôle.

M. de Parieu, qui a formulé cette théorie, discutée plus haut, avertissait déjà, il y a trente ans, de né rien exagérer. Les différences de mœurs qu'il signalait ne lui paraissaient pas des obstacles infranchissables. «En reconnaissant, disaitil, les différences de races et de caractères, on peut se dire : « Ces obstacles sont-ils permanents? » Pour moi, j'ai peine à croire à cette fatalité, à cette éternité des diversités d'aptitudes nationales entre peuples unis par une civilisation commune. Il me semble difficile d'affirmer que ce qui est

4 « On se plaint de l'indiscipline qui signale les Français entre tous les peuples ; à entendre certains détracteurs, l'incapacité d'obéir serait en lui un vice constitutionnel. Tour ma part, je n'en crois rien : il est généreux, capable de tous les élans et des plus mâles vertus ; mais il faut se garder de le vicier. Je n'ai rencontré nulle part... de plus dociles natures, et plus faciles à enrégimenter, nulle part une abdication plus complaisante, quelquefois plus totale de l'indépendance personnelle, en politique comme en religion. » (Les Allemande, par le Père Didon, Pans, 1884, p. 94.)

s Voyez Garnier, op. cit., p. 373, et Bonnet, Revue des Deux- Mondes, 15 janvier 1873. Cf. plus haut, Théorie, conditions d'existence.

praticable chez un peuple européen, ne le sera jamais chez un autre. »

Comment croire que Ylncome-Tato ait pu s'établir chez les Anglais et ne le puisse chez nous? Sont-ils plus loyaux et plus disposés au contrôle et à l'inquisition que nous* mêmes?

« L'Angleterre, dit M. Léon Faucher1, peut avoir un Income-Tax. Cet impôt comporte une déclaration, et c'est une nation aristocratique qui met son honneur à dire vrai . » Un peu plus loin, il dit que le crédit est la grande affaire pour les Anglais, dans toutes les conditions et dans toutes les circonstances. De là cette propension universelle à dé* clarer plutôt un revenu trop fort qu'un revenu trop faible. C'est-à-dire que les Anglais achètent par un mensonge le crédit qui leur fait défaut. Conciliez cela avec leur prétendue véracité.

. On cite encore comme preuve de cette loyauté, les restitutions anonymes au Trésor anglais, que le Times enregistre complaisamment. Les commissaires de Ylnland Revenue ont reçu de la même personne jusqu'à 1 5,000 livres sterling. Qu'est-ce que cela prouve? Sinon que l'auteur de la restitution avait largement fraudé. Et si l'on voulait attacher à cette remarque la moindre importance, je renverrais au tableau ci-dessous, et ferais remarquer seulement que dans deux années correspondantes, 1849 et 1872, au lendemain de deux catastrophes qui avaient désorganisé les services, les restitutions s'élevaient respectivement à 600 et 116.175 fr. 59. Je n'en tire pour mon compte aucun argument. En 1872, on est beaucoup plus riche, et les fraudes et les restitutions sont beaucoup plus itnpoftatites. La

* Rnuvdes ïi%x Hondcs, 1840.

quantité d'honnêteté n'a pas varié d'une époque à l'autre. Mais si Ton prétend y voir Une preuve d'honnêteté, j'en ré* clame aussi le bénéfice.

MONTANT

MONTANT

MONTANT

AXKÉM.

mata.

Alitées.

de» sommes.

de* sommes.

des sommes.

La vérité, c'est que l'esprit de fraude existe dans tous les pays. J'en ai signalé les résultats, et de quelle importance, en Angleterre. Et partout où il apparaît, il ne recule que devant un contrôle habile et tenace.

On en convient à la rigueur, mais on prétend que chez nous les procédés de ce contrôle ne seraient pas possibles. Nous sommes tellement jaloux du secret de notre intérieur et de notre liberté individuelle que toute mesure l'atteignant, si légèrement que ce fût, courrait risque d'être impopulaire et impraticable. Mais est-ce que les Anglais n'ont pas ces qualités au même degré et plus que nous? Est-ce que leur langue n'a pas le mot home, et leur loi Yhabeas corpus? Il ne s'agit nullement d'ailleurs a\ecl'Income-Taxy je l'ai très longuement établi, de violer le secret des affaires et du domicile privé. Mais si cela était, est-il un peuple chez qui cela fût plus impossible que chez les Anglais? « On est, dit M. Wolowski, on est en France, à juste titre, très jaloux de son indépendance et de celle de sa maison. Mais croyez-

vous qu'on le soit moins en Angleterre, et que le al home anglais, cette forteresse dans laquelle chacun se renferme, ne soit pas aussi soigneusement défendu qu'il peut l'être chez nous * ? » De cet intérieur, voici ce que dit M. Elysée Reclus : « Fresque toutes les maisons se conforment au type de la demeure anglaise : un fossé, de deux ou trois mètres de profondeur et défendu de grilles, sépare la rue de la façade; de même qu'on pénètre dans une forteresse, de même c'est par une plaque ou par un perron jeté sur le fossé qu'il faut entrer dans le château de l'Anglais : ainsi le maître est bien enfermé dans sa demeure7. » Le degré exact de l'importance qu'il faudrait attacher à ces remarques me semble avoir été justement fixé par M. Leroy-Beaulieu : « Avec de très grands défauts, qui sont presque irrémédiables, et qui rendent l'impôt très inégal, la taxe des patentes est cependant... supportée avec moins de récriminations (que l'Jfeeome-Tax) par le contribuable, soit parce qu'un certain degré d'inégalité, dans un impôt qui n'est pas excessif, répugne moins aux mœurs modernes qu'un certain degré d'inquisition, soit parce que les Français, malgré leur mauvaise réputation politique, sont en matière fiscale, un peuple très patient '. »

Il faut en retenir que nous sommes un peuple très patient, et, tout ce qu'on pourrait accorder en retour c'est que l'inquisition ne se concilie avec les mœurs d'aucun peuple moderne. Mais l'impôt sur le revenu ne tend pas à établir l'inquisition. La discussion théorique a posé des limites très précises et très étroites à l'action du fisc. L'inquisition n'est pas de l'essence de Ylncome-Tax.

1 Discours du 22 décembre 1871, Assemblée nationale.

2 Nouvelle géographie unirersellp, IV, 517. » Op. cit., I, \\\.

D'ailleurs, est-ce que la déclaration et le contrôle seraient chez nous une nouveauté? est-ce qu'ils ne sont pas déjà dans nos habitudes, pour les droits de mutation, de douane, pour l'impôt sur les boissons, sur le sucre? Et cependant la fraude est légère ' .

Mais, dit-on, il y a là des moyens de contrôle. Pas toujours: il y a lieu, parfois, à des procédés un peu arbitraires, par exemple aux expertises à la suite d'aliénations entre vifs; souvent même, l'administration recourt à des estimations, contre le texte de la loi : c'est ce qui a lieu fréquemment pour la répartition de la contribution mobilière. « Comment, par exemple, disait M. de Farieu à ï Académie des Sciences morales et politiques % comment, dans nos campagnes, établir la valeur locative d'une chaumière comparée à un vieux château qui n'est jamais loué? Le problème est si difficile, que beaucoup de conseils de préfecture ont pris pour base de l'impôt mobilier le revenu présumé et non la valeur locative3. Us ont fait, sans le sa-

1 Bonnet, op. cit. cf., Rouvier, discours du 10 décembre 1876.

3 Année 1856, p. 437 et sq.

* Les facultés présumées des contribuables ne peuvent être prises pour base de la contribution mobilière. Cette contribution doit être établie seulement d'après la valeur locative des habitations. La loi du 21 avril 1832, en autorisant par le § 4 de son article 17, pour l'assiette de la contribution mobilière, l'usage des éléments d'après lesquels les cotes individuelles étaient fixées antérieurement à 1831, n'a entendu permettre que l'emploi des éléments de nature à amener une juste appréciation de la valeur locative de l'habitation personnelle du contribuable.

Voyez Macarel et Lebon, 1862, 9 juillet, p. 342 et 547; 1863, 14 janvier, p. 33; 1864, 14juin,p. 558; 1865, 3 juin, p. 607; 1866,31 janvier, 24 février, 21 mars, p. 65, 144, 264; 1868, 4 juillet, p. 769; 1870, 11 août, p. 1062; 1871, 27 juin, p. 53; 1874, 11 décembre, p. 971.

Voici, comme type, un de ces jugements :

15 juin 1866. — « Vu la requête du sieur Batier, tendant à ce que...

... Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans la commune deRochetoirin, la contribution mobilière a été assise d'après les facultés présumées des contribuables ; qu'aucune disposition législative n'autorisait les réparti-

voir, de V Incarne -Tax, sans motif, sans base, sans instruction, sans garantie. Le Conseil d'État a cassé leurs décisions toutes les fois que l'infraction à la loi était flagrante; mais qui de vous me répondrait qu'en réalité, et dans aucune circonstance, on n'ait continué à prendre pour base de l'impôt mobilier le revenu présumé, et non, comme la loi le demande, l'importance de l'habitation?»

M. de Parieu mettait justement le doigt sur la plaie et en indiquait le remède. Le meilleur moyen de mettre l'administration à même de procéder à une évaluation sage et modérée, c'est de lui confier les pouvoirs et les éléments nécessaires. Je ne reviens pas sur ces questions. J'ai cherché, dans un autre chapitre, la limite des pouvoirs à donner à l'administration, à ses agents, aux Commissions élues ou autres l, et les résultats qu'on pouvait en espérer. J'ai fait remarquer surtout qu'en notre pays, où plusieurs impôts spéciaux étaient en pratique actuellement, on aurait beaucoup mieux qu'ailleurs les moyens de contrôler la déclaration des contribuables, et que le résultat en serait d'autant plus exact qu'ayant pour base la déclaration même, on se bornerait à vérifier au lieu de rechercher.

Je ne veux plus relever qu'un seul point. M. Thiers di-

teurs à asseoir là taie bup «Mite base arbitraire; que d'après l'article 17 de la loi du 21 avril 1832, la taxe mobilière doit être répartis entre le* contribuables d'après la Valeur locative des locaux serrant à l'habitation personnelle de chacun d'eux; que lea cotes indiquées comme point de comparaison par le sieur Batief , au nombre de dis, n'ont pas été établies d'après les bases fixées par la loi et que, dans l'état actuel de l'instruction, il n'est pas possible de déterminer la quotité de la taxe mobilière du sieur Batier...

Le sieur Batier est renvoyé devant le même Conseil pour flaire régler la contribution mobilière dont il est passible d'après la valeur locative des locaux servant à son habitation comparée avec celle des autres habitants de la commune. »

• Voyez plus haut» Conditions d'organisation.

ÀM»UCAT!ON. 603

suit, eti 1871, eh des termes vagues et sans preuve aucune : « Les percepteurs de l'impôt sur le revenu (en Angleterre) ont eu des bases sur lesquelles ils ont fuit reposer cet impôt. Si le taxateur veut se servir (en France) de ces base?, dont on se sert si facilement en Angleterre, on répondra au taxateur : « Que dites-vous là? Je paie déjà ttuit d'imposition mobilière, tant de patente ! C'est ce qu'on ne pourrait pas dire en Angleterre. » J'ai cité textuellement. Ce n'est pas dans un écrit, c'est dans un discours que M: Thiers s'eôt exprimé ainsi. Cela explique son manque de précision. De quelles bases voulait-il parler? quels étaient les moyens d'information, de contrôle dont on disposait en Angleterre et qui manquent chez nous? Je ne le vois pas. Us n'avaient ni cadastre» ni registre des patentes, et leurs renseignements n'étaient pas meilleurs que les nôtres sur les autres revenus. La seule partie où notre infériorité pouvait autrefois exister, et M. de Parieu Ta signalée en 1848, c'est dans la régularité de nos écritures commerciales. Mais, aujourd'hui, les prescriptions légales sont, sur ce point, de mieux en mieux observées1. D'ailleurs, l'Angleterre ne permet pas l'emploi de ce moyen de contrôle. L'Italie n'autorise à vérifier les livres de commerce que des sociétés anonymes et en commandité par actions; et je Cfois qu'il ne conviendrait pas d'aller plus loin.

1 € Tous les commissaires et notamment le noureau président M. Gaillard, paraissent avoir été vivement frappés de là parfaite régularité qui règne dans les écritures de la plupart des grandes maisons françaises d'Alexandrie.

L'une d'elles, dont les livres avaient échappé à l'inceudie, a Obtenu* êiao* tr ment le chiffre de sa demande, à l'exception des intérêts, qui ont été con sidérés comme dommages indirects. La comparaison de ces livres avec ko* relevés do la douane en a démontré la sincérité. Le président de la corn* mission les a demandés pour servir de type et de modèle dans les affaires du même genre. » (Journal Le Temps, 18 décembre 1883.)

3° Mais, même si Ton parvenait à implanter chez nous la pratique générale de la déclaration et à obtenir des populations d'en souffrir le contrôle, on aurait encore la crainte de voir cet impôt improductif. La richesse de la France est considérable, sans doute, mais elle est extrêmement divisée; le contribuable ne connaît que la médiocrité. Les revenus au-dessus de 10,000 francs se comptent. Notamment, la propriété foncière est aux mains de 8 millions de propriétaires, dont 6 millions au moins paient à peine 30 fr. d'impôts, et 15,000 seulement paient plus de 1,000 francs.

Si l'impôt sur le revenu est, comme le prétendent ses partisans, un impôt de redressement, il doit exempter les petits revenus, et, s'il les exempte tous, il laisse fuir les 3/5 au moins de la matière imposable.

Cet argument, qui est vraiment sérieux, ne prouve qu'une chose, c'est que l'impôt sur le revenu n'est pas et ne peut pas être, en temps ordinaire, très productif. Comme, pour les raisons que j'ai dites plus haut, le taux est forcément modéré, si la matière imposable est restreinte , la productivité sera peu considérable. Il ne faut pas croire, cependant, qu'elle sera insignifiante. On estime, en général, le revenu de la France de 25 à 35 milliards : j'ai adopté plus haut le chiffre de 30. Sur ce total , 10 ou 12 milliards au moins seraient , d'après cette proportion des 2/5 qu'on nous concède, soumis à YIncome-Tax. Le taux, très modéré, devrait tenir compte de la différence entre les revenus perpétuels et les revenus temporaires; en admettant qu'ils soient égaux en importance, les taux respectifs de 3 et 2 0/0 donneraient une moyenne de 2 1/2; il faudrait encore, outre l'exemption totale des revenus inférieurs au minimum, accorder une modération de l'impôt sur les re-

venus moyens; et, si, par exemple, on adopte comme minimum le chiffre de 1 ,500 francs, sauf peut-être un tarif spécial pour quelques grandes villes, on devrait étendre cette modération aux revenus compris entre 1,500 et 2,500 francs* Étant donné le très grand nombre de ces revenus , on peut admettre que le taux moyen serait abaissé à 2 ou 1 3/4 0/0. Quelque conjectural que soit ce calcul, je crois vraiment n'être pas éloigné de la vérité. On aurait donc un impôt produisant 175 à 200 millions. De cette somme, il faut déduire 48 millions que donne l'impôt sur les valeurs mobilières. Le produit net du nouvel impôt serait donc de 127 ou 152 millions, ce qui n'est nullement insignifiant. Et encore doiton remarquer que, pour arriver à ce chiffre, on n'userait d'aucune des mesures de rigueur que la législation italienne applique aux revenus permanents et oisifs.

— Mais on ne nous concède pas encore ce résultat.

En matière d'impôts, dit-on, le mal ancien vaut mieux que le remède nouveau. Aussi Montaigne, le vieux philosophe, intitule un de ses chapitres : De la coutume, et ne changer aisément une loi reçue1. « Une taxe tout récemment établie, dit M. Giffen 2, est de beaucoup plus lourde et injuste pour l'industrie que celle qui est depuis longtemps en vigueur. » a II n'y a point, dit M. Lasseau, de système d'impôts que Ton doive recommander absolument en tout cas, et surtout que Ton doive substituer brusquement à un système anciennement établi *. »

C'est encore un point incontestable. Mais qu'on pousse l'argument jusqu'au bout, et c'est la négation du progrès.

* Essais I, 76.

2 Op. cit., p. 190. Comparez Vignes , op. cit. II, 158; Rapport au Conseil d'État de Vaud, op. cit., p. 21.

3 Op. cit., p. 134.

Toutes les améliorations, tous les changements sont mal venus des populations. On Ta bien vu chez nous, quand en 1841 le recensement, qui devait conduire à une meilleure assiette des impôts personnel et mobilier et des portes et fenêtres, a été interrompu par les violences des paysans du Puy-de-Dôme et d'ailleurs '.

L'impopularité d'un impôt est un mauvais argument. Celui qui paie l'impôt ne le paie jamais volontiers. Il s'y accoutume seulement. Si on lui change ses habitudes, le sentiment primitif se réveille; de là des plaintes et des résistances. Mais le Gouvernement qui établit l'impôt ne doit pas en général s'en préoccuper. 11 doit être guidé par le principe supérieur du bien du pays. Les premiers effets de l'impôt nouveau seront mauvais, le produit inférieur aux prévisions, l'irritation croissante. Mais peu à peu l'équilibre général se produira, les plaintes seront moins vives, et les rentrées plus faciles et plus abondantes. Le Gouvernement doit avoir le courage de ne pas céder, et, convaincu de l'utilité et de l'efficacité des mesures qu'il propose, garder la volonté de les maintenir. Il ne faut pas, disait un jour M. Léon 8ay, chercher ce qui procure immédiatement le plus de bien-être au contribuable. Le pouvoir législatif doit avoîr la vue plus longue. Il doit chercher ce qui augmente l'action du commerce, de l'agriculture. La vie est chère, les temps sont difficiles, les populations se plaignent: c'est, en vérité, une dure épreuve pour le législateur de ne pouvoir pas ou soulager les souffrances actuelles, ou du moins, ne pas les aggraver. Mais il importe de ne pas vivre ainsi au jour le jour, de songer à l'avenir. Les populations verront, grâce à des mesures prudentes,

1 Jualliicu-Bç«M, op. dU

diminuer leurs épreuves personnelles, et s'ouvrir pour leurs enfants une période plus facile et plus heureuse f.

Ces sages paroles, dont je résume exactement le sens, doivent tracer la ligne de conduite de tout Gouvernement. La situation est délicate : nos impôts fléchissent ou tout au moins n'ont plus d'élasticité; nos dépenses augmentent, et malgré d'honorables tentatives et un arrêt momentané % ne peuvent pas ne pas croître. Il faut que la génération présente consente à assumer le fardeau sur elle, pour le plus grand bien de celles qui voijt lui succéder. Ust-ce trop attendre de son patriotisme?

Non ! sans doute, répondent les adversaires de l'impôt sur le revenu. Mais d'abord garantissez-nous que ce sacrifice, qui est peut-être nécessaire, sera au moins utile. J'y arrive.

— L'impôt complémentaire général sur le revenu peut être employé dans notre législation de deux manières: être superposé aux autres impôts existants, tels qu'ils fonctionneirt, en leur laissant tous leurs vices actuels et toutes leurs injustices; ou bien figurer dans une réforme générale de nos impôts directs.

Si les populations étaient très raisonnables et le pouvoir très courageux, il n'est pas douteux que la seconde méthode fût seule admissible. Nos impôts directs sont susceptibles de grands perfectionnements '. Une loi, sagement préparée,

1 Discours 9 décembre 1876, Chambre des députés.

» Budgets de 1884-5.

* La réforme en est demandée depuis longues années. Elle consiste essen* t tellement, et beaucoup de partisans du système actuel y adhèrent :

1° A supprimer l'impôt des portes et fenêtres;

2° A séparer la cote personnelle de la contribution mobilière, et à mieux asseoir cette dernière d'abord en faisant un recensement nouveau, ensuite en tenant compte de certains éléments tels que le nombre des membres de la famille;

les réaliserait, et en même temps, organiserait à coté d'eux l'impôt sur le revenu. On obtiendrait alors un double et excellent résultat : les impôts directs spéciaux auraient une assiette plus équitable et l'impôt sur le revenu des éléments de contrôle plus exacts.

Malheureusement, le jour où se fera une réforme des

3° A séparer de l'impôt foncier rural l'impôt sur la propriété bâtie, et Bur celle-ci, eu égard a l'augmentation continue de sa valeur et à la suppression de l'impôt des portes et fenêtres, à élever sensiblement le taux actuel ;

4° A asseoir plus justement l'impôt foncier proprement dit.

— Pour la cote personnelle, il y a divergence entre les partisans de la réforme. Les uns veulent la supprimer comme étant un impôt sur la personne, vestige d'une civilisation ancienne. D'autres veulent au contraire la conserver, la trouvant justifiée par l'attribution des droits politiques à tous les citoyens sans distinction : « Il est bon, il est plein d'enseignements que le citoyen le plus humble puisse, en recevant la cote de son percepteur, mesurer les fautes et les erreurs d'une politique à laquelle il a peut-être coopéré. Je ne trouve pour ma part rien de plus salutaire que le maintien et l'extension de l'impôt direct proportionnel et personnel. » {Discourt de M. Rouvier, 10 décembre 1876. — Voyez en sens divers, M. Gambetta, rapport à la Commission du budget de 1877; proposition Thourel, 10 avril 1876; Ballue, op. cit., p. 12-14, 22; Leroy-Beaulieu, op. cit. I, 661; proposition I*ouis Passy et Houssard, 21 juin 1871.)

— Pour la réforme de la contribution mobilière, voyez divers projets de MM. Louis Passy et Houssard, 21 juin 1871 : conversion en impôt de quotité, qui se combinerait avec un impôt sur le revenu non commercial; M. Wolowski, 12 janvier 1872, droit d'habitation de 15 0/0 de la valeur locative de la propriété bâtie; M. Eymard Duvernoy, 15 janvier 1875, reproduite devant le Sénat le 13 juillet 1876; MM. Thourel , Dethou, etc., 10 avril 1876, réunion du contingent de la cote personnelle à celui de la contribution mobilière transformée en impôt de quotité; voyez surtout M. Mathieu-Bodet, op. cit., Revue des Deux-Mondes, 1880, et M. Leroy- Beaulieu I, p. 374, 376 et sq.

— Pour la séparation des deux contingents de l'impôt foncier, en impôt spécial sur la propriété bâtie et spécial sur la propriété rurale, voyez MM. Gambetta, rapport à la Commission du budget de 1878; Léon Say, projet de loi, 23 mars 1876 (exposé des motifs, page 3); Leroy-Beaulieu I, 354 à 359.

— Pour le renouvellement et la manière d'effectuer les opérations cadastrales, voyez notamment.

lo Lois et projets de lois des 22 mars 1874, 5 août 1874, 3 août 1875, 23 mars 1876 (Examen des projets de lois du 23 mars 1876, par M. Vingtain, Paris, 1876), 11 janvier 1877 et 9 août 1879. {Examen critique des projets die

impôts spéciaux, l'administration des finances crient à l'impossibilité d'en mener une autre de front, et les contribuables et les députés, n'en vînt-il pas un sou de plus aux caisses du Trésor, croiront avoir assez payé et assez fait. £t l'impôt général sur le revenu, dont l'établissement donnerait de tous autres résultats que cette réforme, se trouvera

lois sur le cadastre, par J. Sanguet, juin 1879), émanés du Gouvernement; propositions du 11 juin 1880, par M. Mathé (voyez Bulletin administratif et judiciaire... à Vusage des géomètres, articles de M. Heurley, novembre 1878 et février 1879); 25 novembre 1880, par M. Papon ;

2* Ouvrages : a) Du danger de prêter sur hypothèque et d'acquérir des immeubles, Paris, 1830, par M. de Courdemanche ; De la preuve du droit de propriété en fait d'immeubles ou nécessité et moyens d'organiser selon le même principe Vabornement invariable et le terrier perpétuel, par F. de Robernier, Pains, 2 vol., 1843, avec le compte rendu d'un essai pratiqué, sous la surveillance du Conseil général du Gard, dans la commune de Servaa, 26 août 1853, in-folio; De la nécessité de rattacher à lf inscription cadastrale la preuve de la propriété foncière, par M. Trémoulet, Revue de législation, 1868; Du cadastre et de la délimitation des héritages (droit comparé), par Noizet, 1863, 8#, voyez les auteurs qu'il cite en très grand nombre, p. 65, note; Mémoire sur le cadastre, par M. Théodore Hermelin, docteur en droit, ancien magistrat, Paris, 1878, et le système ingénieux qu'il propose pour les évaluations (p. 71 et suivantes de la 2* édition); Étude sur le cadastre f envisagée au double point de vue de l'impôt et de l'économie politique, par L. H. de Surrel de Monbel, vice-président de la Société d'agriculture du Puy, ancien directeur des contributions directes, simple mémoire très fourni, où l'auteur, qui a conduit de nombreuses opérations cadastrales, est partisan de la reforme totale et de la fixité des évaluations entre chaque renouvellement; La rénovation du cadastre, par Roussel, 1874 (Société des Agriculteurs de France); La révision du cadastre, par Auguste Braine, Arras, 1869; Le cadastre, sa réorganisation au profit de l'agriculture et de l'État, par A. Durand, 1870, Poissy : il fond en une seule les trois administrations des contributions directes, de l'enregistrement et des hypothèques, et établit un bureau par canton ; voyez aussi sa curieuse méthode de réduction à l'unité; Nouvelle étude sur le cadastre et les abomements généraux, par A. Bretagne, directeur des contributions directes de la Meurthe, et l'expérience intéressante faite dans les communes d'Altroff (1863), de Leising (1868), d'un abornement général (opération privée) et de la rénovation du cadastre (opération faite avec l'agrément de l'État), expérience renouvelée dans les Ardcnnes (95 communes sur 478) et dans la Meuse (plus de 100 sur 587); Des abomements généraux, Th. Hermelin, rapport à la Société des Agriculteurs, 1879, Paris; De rétablissement de plans divisionnaires, par Philéas Collardeau, maire de Bondy, Paris, Tolmer, 1881; Rapport sur Vabornement général, par de Bogard, membre de la Société centrale d'agriculture de l'Yonne, 1880.

indéfiniment ajourné. Le premier moyen que j'indiquais semble donc s'imposer.

Sur nos impôts directs tels qu'ils fonctionnent actuellement, on superposera purement et simplement l'impôt sur le revenu. Voici, j'imagine, quels en seront les principaux traits.

b) A un point de vue plus technique : Sur la nécessité de rattacher Us levers cadastraux à la triangulation de Yélatmajor, par Lucien Roussel, professeur à l'école forestière, Nancy, 1881 , avec une note sur les procédés d'exécution (page 10); et surtout les articles de M. Sanguet, ingénieur civil, président de la Société de topographie parcellaire-, notamment: Projet de loi sur la rénovation et la conservation du cadastre, dans le numéro du Bulletin de la Société de juillet 1879, p. 31 à 56 ; Le cadastre dans ses rapports avec l'agriculture, août 1883. Le département d'Eure-et-Loir, où l'auteur a fait de fréquentes conférences sur ce sujet, a mis à sa disposition des terrains pour y conduire ses expériences. (Voyez Y Union agricole d'Eure-et- Loir, du 23 août 1883.) Une idée qu'il faudra emprunter à M. Sanguet, c'est celle d'un titre (perfectionné) de propriété immobilière, titre au porteur, correspondant à un feuillet d'un registre matricule, sur lequel se feraient toutes les inscriptions relatives à la configuration et à l'emplacement du terrain, à l'estimation de la valeur vénale, du revenu, aux origines de propriété, aux hypothèques inscrites, et qui devrait être exhibé chaque fois que l'on accomplit une formalité ou que Ton fait une réclamation au sujet de la parcelle de propriété à laquelle il se rapporte. (Comparez Proposition de loi ayant pour objet la mobilisation partielle de la propriété foncière, par M. Fleury, 19 juin 1883, et la remarquable thèse de M. Challamel, Paris, 1878.)

c) Sur le même sujet, à un point de vue plus général , voyez Discours de M. Léon Say au centre gauche du Sénat, 3 mars 1881 ; Rapport du budget de 1882, déposé le 4 juin 1881, par M. Rouvier; la Représentation officielle et légale de l'agriculture, par M. Ameline de la Briselaine, 1883, Paris; les Charges fiscales de la propriété foncière, par M. le comte de Luçay, 1874; dans Y Économiste Français des 23 et 30 juin 1883, Nouvelle évaluation du revenu foncier rural, par M. Leroy-Beaulieu ; dans le journal italien YÉeonomista, des 28 mai, 11 juin, 9 juillet, 13 août 1882, des articles très intéressants sur la péréquation de l'impôt foncier* Voyez aussi les Annuaires de la Société des Agriculteurs de France : sur le cadastre, année 1878, p. 54, 316, Z* partie, 247 et sq ; année 1880, p. 168 et sq., 288 et sq. ; 1882, p. 50 et sq.; fur les impôts frappant l'agriculture, 1880, p. 60 61, 139, p. 526 et sq.; 1882, p. 40 et sq.; 140 et sq ; le Dégrèvement de Vimpôt foncier, par M. Escande, Périgueux, 1881; le Dégrèvement de l'impôt foncier, par M. Achille Simon, 1&81 ; la Réforme de Vimpôt foncier, par M. Mathieu-Bodet, Revue des Deux- Mondes, 15 septembre 1879; M™ Clémence Eoyer, op. cit., II, 70 et sq.

Enfin Mac Culloch, On rent, page 49 et eq. ; et Lcroy-Beaulieu, op. cit., I, p. 338 à 3V;

L'impôt serait établi sur le revenu net, avec déduction des dépenses de production et des dettes, à un taux très modéré : 3 0/0 sur les revenus perpétuels, 2 0/0 sur les revenus temporaires.

U porterait sur tous les revenus de quelque nature qu'ils fussent : revenus fonciers, revenus commerciaux, rentes d'État et valeurs françaises et étrangères, créances hypothécaires et chirographaires, traitements, salaires et pensions.

La loi pourrait consacrer des exceptions au bénéfice de certaines catégories de valeurs ou de personnes étrangères.

On exempterait les revenus au-dessous de 1,500 francs. Ceux qui vont de 1,500 à 2,500 seraient soumis à un taux progressif ' , de manière à ménager la transition de l'exemption totale à la taxation totale.

La constatation des revenus se ferait par la déclaration du contribuable, partout où il n'y a pas de moyen direct de constatation au pouvoir de l'administration. Cette déclaration serait contrôlée par un fonctionnaire institué dans chaque canton, sous la direction des contrôleurs et inspecteurs. Au-dessus d'eux, pour trancher les différends entre eux et les contribuables, seraient établies par arrondissement, et, pour un deuxième degré de juridiction, par département, des commissions mixtes, composées d'agents supérieurs des contributions directes, de membres des corps judiciaires et de membres élus.

Pour garantir la sincérité et le secret de ces diverses opérations, il serait pris les mesures suivantes :

1 J'ai déjà fait remarquer que ce ne serait pas un impôt progressif, mais dégressif. Voyez plus haut, pages 416-423.

Les déclarations des commerçants pourraient être, à leur choix, adressées sous pli cacheté à l'agent cantonal ou au directeur des contributions directes du département, en prévenant l'agent cantonal. Dans les départements où les déclarations directes seraient très nombreuses, on adjoindrait au directeur un haut fonctionnaire spécial.

Les agents s'aideraient de tous les moyens de contrôle à leur disposition, sans pouvoir contraindre le contribuable à leur fournir aucune preuve. Ils pourraient requérir des officiers publics de tout ordre communication des documents qui les intéressent.

Ils dresseraient par commune et par catégories des tableaux, tenus chaque année au courant, des contribuables, commerçants ou professionnels, avec l'indication de leurs revenus déclarés et contrôlés ou établis par sentence des commissions. Ces tableaux seraient remis aux commissions, qui seraient tenues de procéder dans leurs examens par classes de commerces, d'industries et de professions.

Les commissions pourraient faire comparaître, et devraient, à sa requête, entendre le contribuable. L'agent ou son représentant serait présent et le débat contradictoire. Elles ne pourraient ni pénétrer dans le domicile, ni exiger la production des écritures, sauf pour les sociétés autres qu'en nom collectif et les personnes morales. Seulement, à moins de preuve contraire fournie par le contribuable Jamais l'impôt sur le revenu ne pourrait descendre au-dessous du chiffre que fait présumer, au même taux, l'impôt direct spécial auquel, sur les mêmes tyens, le contribuable est déjà soumis.

Les décisions des commissions du deuxième degré seraient sans appel pour les questions de fait. Les questions

de droit seraient soumises à an tribunal unique de Tordre judiciaire.

Dans chaque commune, le conseil municipal, sur la requête de l'agent, dresserait les listes des contribuables, en la présence de cet agent et d'un membre de la commission. Puis il remettrait au maire de chaque commune, pour être distribuées par ses soins, le nombre de cédules correspondant. I<e maire devrait, par affiches et par publications, avertir les contribuables, et faire remettre au domicile particulier de chacun la cédule convenable. La cédule devrait porter en tête l'indication de tous les devoirs et droits du contribuable. Les explications devraient être très claires et très détaillées, et en langage ordinaire, commentant le texte de loi.

Toute absence de déclaration serait, pour les anciens contribuables, considérée • comme un acquiescement aux chiffres établis; pour les nouveaux, passible d'une pénalité ; toute déclaration frauduleuse, punie d'une amende très forte, de dix fois par exemple la valeur des droits fraudés.

Les personnes morales, Sociétés^ chefs d'industrie quelconque seraient tenus de déclarer leurs revenus propres et ceux de tous leurs employés sans exception, quel qu'en fût le montant.

Ceux qui ont droit à l'exemption feraient une déclaration spéciale. A côté de la déclaration, fonctionnerait la retenue, pratiquée, comme je l'ai expliqué, directement ou indirectement.

— Voilà, très sommairement décrite, l'organisation possible de l'impôt sur le revenu. L'aménagement en serait confié à l'administration des contributions directes. Grâce à l'importance des sommes levée» par le moyen de la rete-

nue directe ou indirecte, sa besogne serait beaucoup simplifiée. Les déclarations atteindraient bientôt chez nous le minimum de fraude, à raison des puissants moyens d'investigation dont elle disposerait.

J'ai estimé le produit de cet impôt à environ 175 ou 200 millions y compris l'impôt perçu actuellement en vertu de la loi du 29 juin 1872. Comme les petits revenus seraient exemptés, le poids de l'impôt ne serait pas trop lourd.

Mais pour décider le pays à la résignation et à la sincérité, il faudrait que dans la loi même qui établirait l'impôt, et, bientôt après, dans des lois d'exécution, on en affectât les produits à des dégrèvements et à des mesures fiscales que le pays attend depuis longtemps. Il faudrait, comme je le disais plus haut, une affectation antérieure^ qui lui inspirât confiance. Établir un impôt nouveau, prendre au pays 150 millions de plus, alors qu'il est déjà l'un des plus chargés de l'Europe, c'est une mesure qui risque fort d'être impopulaire. Mais avec une franchise à laquelle on est peu habitué dans quelque pays et en quelque temps que ce soit, venir lui dire : Voici l'étendue du sacrifice que nous de* mandons. Ce sont au moins 150 millions que nous allons vous prendre chaque année, et, si, bien malgré nous, la politique extérieure nécessitait quelque supplément, vous ne nous forceriez pas à le distraire de cette somme de 150 millions, parce que nous voulons en faire un emploi utile, si utile qu'en quelques années, en dix ans peut-être, par l'équitable répartition des charges et par les facilités données au commerce qui vous rendront la libre disposition de vos forces, vous aurez récupéré ce que vous nous donnez ; tenir ce langage et indiquer immédiatement quelles seront ces

mesures, prendre rengagement, et l'inscrire dans la loi, de ne jamais détourner un centime des produits nouveaux en faveur de telle autre œuvre, si indispensable qu'elle paraisse : voilà une conduite qui compenserait l'effet fâcheux de l'impôt nouveau et qui donnerait au pays une confiance et au Gouvernement une autorité singulières. — L'impôt produirait 150 millions nouveaux, il faudrait chaque année quelques millions pour payer le personnel nouveau, distribuer des jetons de présence aux membres des commissions, parer aux frais d'assiette et de perception. Mettons, si Ton veut, 10 millions la première année, et 5 les années suivantes. L'impôt donnerait donc au Gouvernement à peu près 140 millions. Que fera-ton de cette somme?

D'abord, comme l'impôt fonctionnerait avec le système de l'exemption et de la modération, il ne faudrait pas, au moins de quelque temps, se préoccuper de soulager les petits contribuables, que les impôts indirects atteignent aujourd'hui trop lourdement. Prendre 140 millions aux contribuables aisés et rien aux besoigneux, c'est dégrever ceux-ci de même quantité.

A un autre point de vue, il faudrait affecter le produit de l'impôt sur le revenu à des dégrèvements qui augmenteraient forcément sa productivité. Car recevoir 140 millions de l'impôt sur le revenu, et les abandonner à fonds perdu à un autre impôt, par exemple à l'impôt sur les boissons, c'est, à la fin de l'année financière, n'avoir absolument rien reçu, et se trouver, pour l'année suivante, au même point qu'auparavant. On retrouverait bien par l'impôt sur le revenu les 140 millions abandonnés, mais le dégrèvement opéré priverait à peu près de la même somme, et on serait, pendant quelques années, dans l'obligation de suspendre

l'exécution des mesures en vue desquelles on a justement créé cet impôt.

Il faudrait donc en appliquer le produit à un dégrèvement utile à tout le pays, et qui, le soulageant d'un poids gênant, lui restituerait sa liberté et sa vigueur d'action : par exemple, à l'impôt des deux dixièmes édicté par les lois des 2 juillet 1838, 14 juillet 1855 et 10 septembre 1871, sur le prix des places de voyageurs et des bagages et messageries transportés en grande vitesse par les chemins de fer. Cet impôt était prévu, au budget de 1883, pour 88,496,000 francs. Le supprimer en tout ou en partie serait extrêmement utile, satisferait tout le pays et surtout le commerce, qui se trouve dans une situation gênée par suite de la concurrence étrangère. Ce dégrèvement lui donnerait une élasticité nouvelle, qui se traduirait par une augmentation des bénéfices et de l'impôt.

Resterait disponible une somme de 50 millions. On pourrait et on devrait, je crois, en appliquer une partie à la réfection du cadastre. Si, comme on le prétend, cette opération doit coûter 150 millions et se faire en cinq ans, ce seraient 30 millions qu'il faudrait y consacrer chaque année. La réfection du cadastre aurait de très grands avantages : elle augmenterait probablement le rendement de l'impôt foncier rural ; ne fît-elle que maintenir le chifire stationnaire, elle supprimerait les inégalités des charge?, et rendrait courage à l'agriculture. Cela permettrait, d'autre part, de transformer l'impôt foncier en impôt de quotité. La propriété bâtie supporterait, de son côté, la part normale du fardeau qui doit lui incomber, eu égard à sa valeur actuelle et à l'augmentation très rapide de cette valeur, et ce n'est pas exagérer que d'espérer au lendemain

de l'achèvement du cadastre, même après le dégrèvement de l'impôt sur les transports par grande vitesse, grâce à cette affectation annuelle de 30 millions au cadastre, une plus* value totale, y compris l'impôt sur le revenu, d'au moins 200 millions. On pourrait alors se permettre, sur les boissons, par exemple, des dégrèvements nouveaux, que leur importance rendrait efficaces pour tous les contribuables, et, dans chaque période de dix ans, grâce à l'accroisse* ment normal et régulier du revenu chez un peuple travailleur et économe, on pourrait disposer d'une semblable somme et la consacrer au remaniement et au perfectionnement de notre législation fiscale.

— Voilà quels seraient les principaux résultats, à brève et à longue échéance, de l'introduction en France de l'impôt sur le revenu. Je n'ai rien dissimulé de ses défauts; je crois n'exagérer aucun de ses avantages.

Reste une dernière question : Quand devra-t-on tenter cette grosse réforme ? Il est évident que cet impôt rencontrera dans le pays de grandes résistances. L'impopularité qui s'attache à tout nouvel impôt, la mauvaise réputation de celui-ci, l'influence considérable de ceux qui lui sont hostiles, toutes ces causes seront autant d'obstacles à son établissement. Néanmoins, on ne pourra pas toujours reculer ou recourir aux expédients, et l'on ne saurait attendre d'avoir rallié à soi les ennemis ou converti les indifférents. Mais, comme ce sera une affaire capitale pour le Gouvernement qui la proposera, comme la solution intervenue peut avoir sur le crédit de la France une grosse influence, il faudra de deux choses l'une : ou attendre une époque favorable, ou l'appliquer avec certaines restrictions. Si Ton peut encore attendre, quand le crédit de l'État, qui,

nullement ébranlé jusqu'ici, est un peu gêné, aura repris son élasticité habituelle, quand la crise terrible dont souffrent aujourd'hui l'agriculture et l'industrie aura pris fin, on devra, sans perdre de temps, profiter de l'allégresse et de la prospérité générales pour réaliser ces réformes nécessaires. L'aisance du contribuable rendra tout facile. Au contraire, si Ton doit y recourir au plus tôt, il sera bien malaisé, dans l'état actuel des esprits, d'établir l'impôt du revenu tel que je l'ai décrit. Ce serait peut-être même dangereux. Qui osera proposer l'impôt sur les rentes d'État, sur l'agriculture, sur les bénéfices du commerce, alors que la rente, depuis quelques années, a (même avant la conversion) baissé de près de 10 francs, et que l'industriel et le cultivateur poussent de longs cris de détresse ? On devra donc ou choisir le moment ou garder certains ménagements.

— Mais la situation est telle qu'il faudra inévitablement quelque jour, grâce à nos besoins d'argent et à la lourdeur de nos impôts actuels, chercher de nouvelles ressources : l'impôt sur le revenu les procurera.

Les difficultés de la vie et les réclamations impatientes de nouvelles classes qui souffrent et n'admettent de retard ni dans l'examen ni dans la guérison de leurs maux, forceront à une modification de notre législation dans un sens plus équitable: l'impôt sur le revenu la facilitera.

Les Chambres sont prodigues et les ministres jusqu'ici peu économes. Le pays s'en irrite vaguement et cherche des données précises pour contrôler et juger : l'impôt sur le revenu, thermomètre de la dépense publique, les lui fournira.

Voilà le triple rôle que peut jouer cet impôt. Nous l'avons vu fonctionner dans ces conditions chez les peuples voisins.

On récusera sans doute l'autorité de leur exemple, mais une négation n'est pas une raison. Le besoin fait surmonter les répugnances, la nécessité fait taire les scrupules. Un jour viendra où Ton réclamera ce qu'on a repoussé jusqu'ici. Mieux vaudrait ne pas attendre l'heure des expédients hâtifs pour accomplir une réforme qui veut du temps, du calme et de la confiance.