CHAPITRE II lodlfleetions à la loi de

Lois et règlements qui ont modifié la loi de 1864.

{ l. — Biens soumit à cet impôt. — I. Étendu i Venise et à Rome. IL Étendu

aux revenus fonciers (1866), puis supprimé sur ces biens (1867); mesures

spéciales relatives à ces revenus, 1870; titulaires de rentes et dîmes tirées de

biens fondera, 1874.

6>G TABLE DES MÀÎlÈflES.

} 2. — Répartition et quotité. — Défauts de la répartition de 1864; élévation pour 1866 du chiffre du contingent, nouveaux crîterioms adoptée; retarda d'exécution considérables; transformation en impôt de quotité, 1866» tanx de 8 0/0, 1870, 12 0/0. — Centimes provinciaux et communaux, limitée par la loi.de 1866, supprimés en 1870, remplacés par des taxes spéciales/

| 3. — Calcul du revenu imposable et application de V impôt. — Manière de calculer le revenu; addition des retenus de diverses sources; sur les appointements des fonctionnaires, diversification spéciale des 4/8 (1870); taxe fixe, étendue (1865), supprimée (1866); mesures spéciales d'exemptions et de modérations (I86£ et 1867).

2 4. — Déclaration, — Anciens et nouveaux contribuables ; présomption légale pour l'évaluation du revenu des métayers (1870). — Sociétés, déclarations de détail et paiement dans chaque commune (1865); déclaration collective et paiement au siège central (1870); — Déclaration par cédules; revenus de Tannée écoulée et revenus de l'année courante (1867-1868-1870); délai légal ] cliration (1870); modifications survenues pendant l'exercice charges et remboursements (1867, 1 870).

5. — Assiette et perception — Listes des contribuables, vérifiées par agents des finances (1870); rôle nouveau des agents; des commissions, caractère administratif (1866), accentué en 1870, composition nouvelle ; commissions provinciales, modifiées (1866); commission centrale, composition et compétence (1867, 1870) ; — Procédure de l'appel (1867, 1874); — Confection et distribution des rôles, mesures spéciales, 1866-67 ; rôles supplémentaires, leur fréquence, raisons de cet état de choses ; — Mesures propres à faciliter la perception; retenue directe (1866) , appliquée aux rentes d'État (1868) ; liste des employés et des traitements (1866, 1874) ; présomption légale contre le successeur au bail et au fonds de commerce (1870, 1874); extension d'un privilège du Goie civil (1874) ; capitaux improductifs d'intérêts (1870); déchéance des titres non déclarés 239