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les objections qui avaient été élevées contre l’impôt du revenu; je les connais, j’en sais l’importance; mais elles ne m’arrêtent pas plus qu’elles n’ont arrêté les grands hommes d’Etat de l’Angleterre.
Je m’aperçois, par l’interruption dont mes paroles sont l’objet, qu’on leur a donné une interprétation bien éloignée de ma pensée. Je n’aurais pas le ridicule orgueil de vouloir me mettre sur la ligne de ces hommes dont les noms sont passés à la reconnaissance de la postérité. Je me suis appuyé de ces grands exemples ; mais je reconnais combien, à côté d’eux, je dois être humble, m’incliner, et ne pas soulever de prétention ridicule.
Les grands hommes d’Etat de l’Angleterre ont parfaitement connu les objections. Personne ne les a résumées en termes plus énergiques que sir Robert Pecl, en 1842, et M. Gladstone, à plusieurs reprises. Ils ont dit : Oui, cela est vrai, Yincome-tax est un impôt inégal; c’est un impôt qui gêne-et qui prête à toutes sortes de controverses; cependant, acceptons-le, parce qu’il est nécessaire ; acceptons-le avec ses défauts, dont nous ne nous dissimulons aucun ; acceptons-le parce que l’intérêt du pays le commande.
Et si une telle parole a pu être dite avec raison en Angleterre, elle doit être répétée aujourd’hui en France, au moment où, à l’intérêt du pays, il faut ajouter la nécessité fatale à laquelle on est contraint d’obéir et les charges énormes qui pèsent sur nous et auxquelles il faut faire face sans tarir les sources de la production, qui sont les sources de la richesse.
J’ai dit que, pour les deux premières cédules, il n’y a aucune difficulté.
Il n’y en a pas non plus pour la troisième, qui corn-
prend les revenus des placements sur l’Etat, puisque personne ne sait qui contribue à payer cette taxe, dont la perception résulte d’une déduction faite sur le payement des arrérages, des dividendes, des intérêts au fur et à mesure que les titres sont présentés par un porteur quelconque au guichet des différentes caisses.
La dernière cédule — je reviendrai à la quatrième, je ne veux rien éluder — comprend les traitements payés par l’Etat. Notre budget révèle suffisamment que les retenues sur ces traitements donneraient des ressources assez considérables, car il est malheureusement assez lourd.
La cédule D — c’est ici que nous rencontrons des difficultés véritables — comprend les déclarations des profits de l’industrie, du commerce et des professions libérales, ainsi que les dividendes des actions et les intérêts des obligations. Pour ces derniers, la recette de l’impôt s’exerce par déduction sur les payements, comme pour les fonds publics. Il en est autrement des profits ; on les déclare.
Certes, s’il est un pays qui aime la publicité en toutes choses et qui soit hostile à la centralisation, c’est l’Angleterre.
Eh bien, dans cette circonstance, devant la nécessité de maintenir le secret des déclarations, et d’empêcher toute espèce d’abus, l’Angleterre a renoncé à l’application absolue de la publicité, elle a renoncé aussi à la décentralisation. La déclaration est faite de manière à ce que personne ne puisse la connaître, excepté les officiers chargés de percevoir l’impôt.
M. Pouyer-Qüertier, ministre des finances. C’est cela, excepté ceux qui la connaissent !
M. Wolqwski. M. le ministre des finances me permettra
de lui dire que je crois qu’il y a d’aussi honnêtes gens en France qu’en Angleterre ; quand des fonctionnaires se seront engagés à ne pas révéler les déclarations, j’ai assez de foi dans l’honneur de mon pays pour croire qu’ils ne manqueront pas à leur promesse.
La déclaration est faite ou devant l’autorité locale, ou devant l’autorité centrale, au choix de celui qui doit la déposer.
Les hommes — et il y en a beaucoup, car ce sont des cas exceptionnels que ceux où l’on cherche l’ombre — les hommes qui sont parfaitement prêts à dire quel est le résultat de leurs entreprises ne demandent pas le secret. Si, au contraire, ils ne veulent pas que leurs voisins sachent quel est l’état de leur industrie, de leur commerce, ni quels sont les profits qu’ils en retirent, ils remettent sous pli cacheté, au contrôleur de Yincometax dans la localité, leur déclaration, qui est envoyée à un tribunal suprême siégeant à Londres pour toute l’Angleterre et composé de hauts fonctionnaires chargés de contrôler la déclaration.
La plupart du temps, cette déclaration est acceptée. S’il y a des observations à faire, elles sont produites devant le tribunal qui siège sans que la publicité intervienne.
J’ai fait dans ma vie d’assez longs séjours en Angleterre, j’y vais presque tous les ans ; je connais assez bien et les hommes voués à l’industrie, et les hommes voués au commerce, et les principaux commerçants de la Cité. J’ai passé des semaines au bureau de Yincome-tax, parce que je crois qu’on ne connaît bien que ce qu’on a vu pratiquer (1). Je me suis en quelque sorte fait commis de
(1) Je me fais un devoir de remercier ici sir W. Stephenson, président de
Y'income-tax , au mois de novembre, et je vous déclare qu’il me serait absolument impossible de dire quelle est la fortune d’aucun des principaux négociants de la Cité. Le secret est gardé. Personne ne sait la fortune de son voisin. On la suppute, on imagine que tel ou tel a telle ou telle fortune ; mais la perception de Yincome-tax ne conduit ni à une investigation odieuse, ni à une inquisition tracassière. Cette perception donne d’assez larges résultats sans qu’on ait besoin de recourir à des moyens extrêmes.
On se fait un épouvantail de Yincome-tax anglaise parce qu’on ne sait pas assez la manière dont elle est perçue, les garanties dont elle se trouve entourée, et, par conséquent, les conditions de secret qui la protègent et qui répondent suffisamment à la plupart des objections qu’on peut ici élever contre cet impôt.
11 y a pour l’application de Yincome-tax deux nécessités ; il faut que la taxe soit modique, car, si elle est renfermée dans des limites étroites, les inégalités inséparables de la perception, non-seulement de cette taxe, mais de presque toutes les taxes... (Interruptions.) Est-ce que par hasard l’impôt foncier est également perçu en France?... Les inégalités disparaissent devant la modicité de la proportion de l’impôt.
En Angleterre la taxe est maintenant de 2 et demi pour 100. Elle a varié, elle a été au-dessous et au-dessus de ce chiffre, mais on cherche toujours à la réduire le plus possible. Je félicite votre commission d’avoir fixé à 3 pour 100, même en présence des nécessités énormes de ce pays, la quotité de cette taxe.
YInland-Revenue et XI. Garnett, secrétaire, des renseignements et des documents nombreux qu'ils m’ont gracieusement fournis.
Mais une proportion faible diminue le produit ; cela crée une nécessité qu’imposent aussi l’équité et le sentiment d’égalité dont nous sommes tous pénétrés. La taxe doit porter sur tous, et ici je me sépare complètement de la commission du budget.
Celle-ci ne veut frapper que certains revenus ; moi, je veux faire percevoir l’impôt sur tous les revenus sans distinction. Et je ne m’arrête pas à l’objection que M. Raudot vient de développer, qu’il y a déjà d’autres impôts qui sont payés, et que cela fera double emploi. Oui, cela fera double emploi. Vous voyez que je ne recule pas devant l’expression franche et nette de ma pensée ; je sais que cette expression si nette peut heurter beaucoup de préventions. Dans la situation où nous sommes, ce qui était une objection grave dans des circonstances normales, ce qui était le motif pour lequel beaucoup de mes amis n’ont pas voulu accepter Vmcome4ax , c’est qu’elle apparaît comme une taxe superposée sur les taxes existantes. Eh bien, c’est aujourd’hui une nécessité. Oui ! tous nous devons faire un sacrifice ; tous nous devons nous imposer doublement, tous nous devons consentir à payer un impôt nouveau superposé sur les anciens impôts, jusqu’au moment où des temps plus heureux nous permettront de réviser l’assiette de ceux-ci. G’,est un sacrifice patriotique que nous avons le droit de demander à tous ceux qui ont le bonheur de posséder de la fortune.
Une voix. Il faut qu’il soit juste î II faut l'égalité !
M. Wolowski. L’égalité ! nous demandons que tous les revenus, quels qu’ils soient, payent également : c’est la véritable égalité et la justice!
La première condition de Vincome-tax, c’est que la taxe soit modérée. La nécessité qu’entraîne une taxe modérée
c’est qu’elle atteigne tous les revenus — et cette nécessité est d’accord avec le principe qui domine dans ce pays, avec le principe d’égalité — tous les revenus doivent, quelle que soit leur source, sans examiner maintenant quelles peuvent être les différences qui font qu’il peut y avoir nn défaut d’équilibre dans telle ou telle partie des impôts anciens. C’est une question que nous étudierons plus tard, quand des temps plus heureux permettront de le faire.
Aujourd’hui le devoir du pays est de ne pas diminuer la source des anciens revenus du trésor, de maintenir toutes les anciennes taxes et de leur superposer la taxe nouvelle du revenu, perçue proportionnellement à l’ensemble des revenus de chacun sur toutes les catégories, sur toutes les sources de revenu.
M. Richier. Yous voulez écraser les uns pour soulagor les autres.
M. Wolowski. On n’écrase personne par une taxe de 3 pour 100.
M. Richier. Yous écrasez la propriété territoriale, si vous greffez un nouvel impôt sur l’ancien.
M. Wolowski. Je m’étonne et je m’afflige de voir qu’on considère comme une chose extraordinaire, insupportable, que l’on demande à un homme — et je ue vais pas chercher les sommités de la fortune, — qui a un revenu de 6 000 francs, dans les circonstances où se trouve le pays, qu’on lui demande une contribution de 180 francs par an. Je crois qu’il n’est personne de ceux qui comprennent la situation à laquelle la France est réduite, qui se refuse à verser une pareille contribution dans les caisses de l’Etat.
Il n’y a là rien d’écrasant ; il n’y a là qu’une contribu-
tion légère, mesurée aux forces de ceux qui sont appelés à la payer.
La commission du budget a fait plus sous ce rapport, c’est vrai; la commission du budget n’a pas été complètement fidèle à la règle de l’égalité absolue, et si je l’en félicite, je crois qu’il y a des circonstances dans lesquelles une logique trop rigoureuse, qui pousse les choses à l’extrême, ne doit pas être acueillie dans ses déductions. Lorsque je vois la commission du budget exempter delà contribution ceux qui n’ont qu’un revenu de 1500 francs — je vais tout à l’heure discuter le chiffre, —je dis que le principe quelle a adopté est un principe bon, qui en même temps ne fait pas surcharger le trésor d’une tâche impossible en multipliant les cotes dont le recouvrement coûterait autant que les sommes que cela amènerait au trésor, et qui ménage les premiers besoins, les besoins de première nécessité de ceux qui travaillent.
Je voudrais cependant voir abaisser le chiffre que propose la commission du budget ; je voudrais qu’il fût réduit à 1200 francs.
Je voudrais que quiconque n’a qu’un revenu au-dessous de 1200 francs, quelles que soient les catégories dans lesquelles se trouvent les diverses fractions de son revenu, ne payât pas Yincome-tax. L’Angleterre l’a fait, l’Angleterre a compris qu’il y avait un devoir pour ceux qui possédaient davantage de contribuer davantage, en tenant compte de l’inégalité des charges qu’entraînent les impôts de consommation ; elle a compris qu’il ne fallait pas faire peser l’impôt sur ceux qui n’avaient que strictement le nécessaire.
Ainsi, je limiterais à 1200 francs la quotité exempte de l’impôt; et pour éviter cette transition brusque qui
ferait payer l’impôt à celui qui aurait un revenu de 1201 francs, j'appliquerais le principe qui a été introduit par M. Gladstone en Angleterre.
Je voudrais exempter les revenus de 1 200 francs ; mais pour les revenus entre 1 200 et 2 000 francs, tout en les appelant à payer Yincome-tax , on ferait la déduction d’une somme de 600 francs.
M. Mettetal. C’est l’impôt progressif !
M. Wolowski. L’impôt progressif de cette nature ne m'effraye pas, et je crois qu’il est le meilleur moyen pour empêcher l’impôt progressif véritable, que je considère comme destructif et funeste. Je n’ai d’ailleurs nullement la prétention de présenter ma proposition comme une innovation ; c’est ce qui se pratique en Angleterre et ce qui se pratique, ce qui réussit, fournit toujours des arguments d’une force considérable.
En Angleterre — ce pays est plus heureux, il n’a pas à supporter les charges énormes qui nous écrasent — en Angleterre, on a pu exempter de l 'income-tax tout revenu inférieur à 100 livres sterling ; mais pour que la gradation fut observée, de 100 à 200 livres de revenu on paye l’impôt, déduction faite de 60 livres. J’ai fait l’application la plus exacte que j’ai cru pouvoir faire du principe qui est pratiqué en Angleterre, et que je voudrais voir pratiquer en France.
Ainsi, messieurs, pour que Y income-tax produise, il faut que cet impôt atteigne tous les revenus. M. Raudot a dit qu’elle produira peu. Oui, si l’on s’en tient aux conditions fixées dans les propositions de la commission du budget, il produira trop peu.
M. Raudot dit : « Mais on croit faire illusion au pays, on le trompe lorsqu’on dit que cette taxe peut produire
beaucoup, à moins qu’elle ne s’élève à des proportions qui seraient écrasantes. »
J’espère prouver facilement que la taxe peut produire beaucoup, et j’éviterai toute espèce d’illusions. Je les crois funestes en toute matière.
Quelle est la richesse de la France ?
C’est un grand problème qui demande une étude attentive et sérieuse.
Ceux qui y ont consacré leur vie doivent déclarer qu’ils ne sauraient apporter un chiffre précis, qu’ils ne peuvent fournir qu’un chiffre approximatif.
Que la fortune de la France soit aujourd’hui de 150 milliardsou de 200 milliards de francs,c’est là ce que personne ne peut affirmer d’une manière absolue ; mais l’étude des éléments de la fortune publique de la France porte ceux qui se sont occupés de cette question à croire que la fortune publique oscille entre 150 et 200 milliards.
M. le président de la République. Personne ne peut le savoir.
M. Wolowski. C’est pour cela que j’admets une marge de 50 milliards.
M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. VOUS pourriez eil
mettre une de 500.
M. Wolowski. J’espère que M. le président de la République reconnaîtra que mon calcul est sérieux, car je n’invoquerai que les documents officiels.
Qu’est-ce qui constitue la majeure partie de la fortune de la France? La propriété immobilière ; la commission du budget, en exemptant de l’impôt sur le revenu la pro-r priété immobilière, enlève les ressources considérables que peut donner cet impôt.
Un membre. Elle paye déjà assez.
M. Wolowski. Elle payait assez pour le temps passé, elle payait même trop peut-être ; mais elle ne paye pas assez, alors que les nécessités du pays commandent d’augmenter les charges de tous.
La fortune immobilière de la France ne saurait être estimée à moins de 100 à 120 milliards. Des travaux considérables ont été accomplis à cet égard à diverses époques, et le résultat que je vous signale, M. le ministre des finances doit l’avoir dans des rapports très-étudiés qui existent au ministère.
M. LE MINISTRE DES FINANCES. Ils SOnt brûlés.
M. Wolowski. S’ils sont brûlés, c’est un grand malheur; mais alors j’ai lieu de me féliciter d’avoir, il y a déjà une quinzaine d’années, fait usage de ces documents et d’en avoir signalé les résultats en chiffres.
En 1851 — certes la fortune immobilière de la France n’a pas décliné depuis vingt ans — en 1851, d’après des documents officiels qui existaient au ministère des finances, documents dont j’ai recueilli et publié les chiffres, la fortune immobilière de la France n’était pas de moins de 100 milliards. Vous savez, messieurs, combien ce pays a augmenté sa richesse depuis que l’élan a été donné au commerce et à l’industrie, et que de nombreuses améliorations agricoles ont été réalisées. Nous sommes vraiment singuliers en France : nous citons, nous vantons les progrès accomplis à l’étranger, et nous méconnaissons ceux réalisés autour de nous ! Nous ne nous rendons pas assez justice. Il faut cependant que ce pays sache que depuis un quart de siècle l’agriculture française et l’industrie française ont constamment répondu à leurs devoirs et grandement augmenté la production et la richesse du pays.
Je n’estimerais pas à un chiffre inférieur à 120 milliards la fortune immobilière de la France au moment où je parle, malgré les désastres que nous avons subis.
La fortune mobilière est, pour une partie, plus facile à évaluer, et, pour une seconde partie, plus difficile encore.
Nous connaissons la valeur des titres divers qui circulent sans cesse et qui expriment les résultats du travail, en ce qui concerne les chemins de fer et d’autres entreprises industrielles dont le capital est divisé par actions. Nous la connaissons aussi pour les obligations. Nous la connaissons pour la rente de l’Etat, que je ne veux pas exempter de Yincome-tax.
Je veux que Y income-tax soit payée par tous, et je n’en exempterais la rente, dans l’intérêt du crédit public, que si elle se trouve entre les mains d’un possesseur étranger ; cette exemption agira comme une prime qui amènera en France les capitaux du dehors dont elle a besoin.
L’estimation de la propriété ainsi traduite en titres qui circulent varie de 40 et 50 milliards; je suis disposé à n’admettre que le chiffre de 40 milliards. Or, 40 et 120 milliards font 160 milliards.
Blais il y a encore une valeur énorme qui consiste dans les améliorations réalisées dans les diverses industries, dans les fabriques, dans les manufactures, dans l’outillage, dans les instruments de travail, dans le matériel agricole. Tout cela possède une valeur considérable : les quotités à relever sont faibles, mais elles donnent par leur multiplicité un résultat énorme.
Je ne crois donc pas m’être aventuré quand j’ai posé tout à l’heure un chiffre général de 150 à 200 milliards. La fortune de l’Angleterre est aujourd’hui évaluée, d’après des recherches nombreuses et concordantes aux-
quelles on s’esl livré dans ce pays, à 220 milliards. Il n’y a pas une aussi grande différence qu’on le suppose entre la fortune de l’Angleterre et celle de la France.
L’honorable M. Raudot a dit : Mais vous faites abstraction d’un fait qui est constitutif de ce pays, l’extrême division de la propriété immobilière et l’extrême division des valeurs mobilières répandues entre toutes les mains.
Oh ! je suis loin de faire abstraction de ce fait dont je me félicite ; je sais que de plus en plus la terre arrive par la voie d’un travail légitime, de contrats légitimes, entre les mains de ceux qui peuvent en tirer le meilleur parti, et c’est là une des grandes forces de notre pays. Mais il ne faut pas s’exagérer ce résultat : il y a un très-grand nombre de très-petites cotes foncières en France, oui, on les compte par millions; mais ce qu’on oublie, c’est de dire que plus la quotité de ces petites cotes se multiplie, plus leur importance diminue, et que s’il y a un trèsgrand nombre de parcelles en France, la somme totale de ces parcelles, qui constitue la petite propriété, n’atteint pas le tiers du territoire. (Exclamations et dénégations.)
Youlez-vous me permettre de vous dire que je parle de l’impôt sur le revenu, et que je ne saurais entamer un débat accessoire qui m’entraînerait trop loin?
Je ne crains pas de m’aventurer en disant que la proportion que j’établis ici est une proportion dont vous reconnaîtrez l’exactitude quand vous aurez étudié l’impôt foncier et ses différentes classifications.
En France, aujourd’hui, un tiers du sol appartient à la petite propriété, un tiers appartient à la moyenne propriété, et un tiers appartient à la grande propriété. Telle paraît être la proportion véritable.
Il en est de même pour le classement des valeurs mobi-
Hères. Oui, la rente est démocratisée, les obligations, les titres d’actions sont démocratisés ; la démocratie en France repose sur le terrain solide d’un avoir acquis par un travail légitime et par une épargne laborieuse.
Qu’est-ce qui en résulte ? C’est que si je réduis la proportion de la richesse générale de ce pays, en déduisant de la masse ce qui est divisé en trop petites fractions pour fournir un aliment à l’impôt du revenu, je trouve que la majeure partie de cette fortune correspond à ce qui doit être la base de l’impôt du revenu. Cette partie est encore assez belle pour que M. le ministre soit satisfait du résultat qu’il pourra obtenir avec la taxe de 3 pour 100.
Je ne veux rien exagérer : je dis qu’il y a au moins 6 à 7 milliards de revenu, imposable à la taxe du revenu, sur la production générale de l’industrie, du travail sous toutes les formes de la richesse déjà acquise, solidifiée, transformée en richesse immobilière, ou en constructions, ou en manufactures, ou en chemins de fer; je dis qu’il y a au moins 6 à 7 milliards de revenus en France, qui tomberont sous l’application de la taxe perçue indistinctement sur tous les revenus supérieurs à 1 200 francs. C’est une ressource que l’on peut évaluer. Je veux ici rester dans un certain vague ; je reconnais avecM. le ministre des finances qu’on ne peut apporter des éléments précis, mais on peut signaler des terme sentre lesquels doit se rencontrer la vérité.
Un impôt de 3 pour 100 sur les revenus supérieurs à 1 200 francs rapportera au moins 150 millions, et il peut rapporter plus de 200 millions. Ce sont les deux chiffres entre lesquels oscille le résultat que nous désirons obtenir.
Je ne veux plus qu’ajouter un mot au sujet des néces-
sités que nous imposent aujourd’hui les charges dont on veut frapper le pays.
Nous ne sommes pas libres, nous n’avons qu’un choix à faire, nous n’avons qu’une alternative sur laquelle nous devons prononcer. Ce que nous ne demanderons pas à l’impôt sur le revenu, il faudra le demander ailleurs.
M. Langlois. C’est bien clair!
M. Wolowski. Par conséquent, ceux qui s’apitoient sur le sort des contribuables n’auraient que la satisfaction de voir la charge se reporter sur d’autres épaules. Et si cette charge se reporte ailleurs, il faut bien dire deux mots — sans vouloir pourtant empiéter sur une discussion à laquelle je crois que cette Assemblée est résolue à procéder avec la maturité que lui recommande la grandeur des intérêts sur lesquels elle est appelée à prononcer — il faut bien dire deux mots des autres impôts que le gouvernement déclare indispensables et dont il ne saurait méconnaître' non plus les vices et les inconvénients : il faut mettre en regard l’impôt sur le revenu et l’impôt de 20 pour 100 sur les matières premières.
Ces 20 pour 100 sur les matières premières, le trésor les demande. Le trésor dit : Je ne puis m’en passer; l’industrie certainement en souffrira.
Au banc du gouvernement . L’industriel n’en soulfrira pas !
M. Wolowski. Mais il faut qu’elle en souffre , parce qu’il y a un sacrifice auquePil faut que nous consentions, et un sacrifice auquel tous les habitants de ce pays doivent se résoudre.
Oui, je suis d'accord sur le sacrifice à faire, mais non pas sur la forme à l’aide de laquelle vous voulez faire peser ces sacrifices sur le pays. La taxe sur les matières
premières pèserait d’une manière terrible, parce qu’au lieu de porter sur les bénéfices recueillis par la production, elle porterait sur les sources de la production elle-même, que vous allez ainsi amoindrir.
Oui, il faut que nous payions, soit sous la forme de l’impôt du revenu, soit sous la forme de l’impôt de douane, de l’impôt sur les matières premières.
L’impôt sur les matières premières ! On viendra nous dire : Nous ne sommes pas des théoriciens ! l’impôt sur les matières premières ! L’école protectionniste, à laquelle, dit-on, le gouvernement appartient, l’a toujours repoussé de la manière la plus énergique comme mortel pour l’industrie. L’école protectionniste voulait protéger le profit de la main,|par conséquent elle favorisait l’entrée des matières premières et ne repoussait que les objets manufacturés.
Quant à l’école qui a foi dans la liberté commerciale comme elle a foi dans toutes les autres libertés, celle-là regarde comme mortelle la charge que vous voulez imposer à l’industrie. C’est la charge que le grand Robert Peel a effacée en 1842, parce que Robert Peel a parfaitement compris qu’il n’y avait qu’un moyen de pourvoir aux besoins énormes de l’Angleterre, c’était d’augmenter les forces de l’industrie et du commerce en diminuant les taxes qui arrêtent le travail et les échanges.
Il a fait décréter la diminution des tarifs de douanes, en présence même du déficit du budget. Ce trait de hardiesse et de génie a fait la fortune de l’Angleterre. Il n’a pas uniquement aligné des chiffres de recettes et de dépenses ; il ne s’est pas uniquement inquiété de savoir si le produit que donnerait une augmentation des droits de douanes viendrait remplir les caisses du trésor. Ce
dont il s’est inquiété avant tout, c’est de savoir si la diminution des taxes de douanes profiterait aux travailleurs de l’Angleterre, aux manufactures anglaises, aux richesses du commerce anglais, et il a été dignement récompensé de son courage.
Oui, nous devons imposer des charges nouvelles ; oui tous, tant que nous sommes, nous devons faire des sacrifices. C’est pourquoi, en terminant, je fais appel à tous.
Je dirai aux propriétaires : Faites des sacrifices ! Je dirai à tous ceux qui ont un revenu : Faites des sacrifices pour ce pauvre pays cruellement éprouvé et qui aspire à se relever, à regagner sa force et sa puissance ! Je dirai aux ouvriers : Faites des sacrifices ! ne faites point de grèves aujourd’hui ; travaillez, travaillez avec dévouement : c’est l’obole patriotique que vous apporterez sur l’autel de la France.
Et lorsque vous me répondez : « Mais nous payons déjà l’impôt! » j’ajoute : Nous le savons bien; mais nous savons aussi qu’il faut que nous payions plus d’impôt.
Quand on nous dit que les impôts ne sont pas équilibrés, qu’il y a telle partie de la richesse qui paye plus, et telle partie de la richesse qui paye moins, je réponds qu’il ne faut pas entrer dans ce débat aujourd’hui ; il est intempestif... (Interruption.)
Oui, messieurs, il est intempestif, et votre patriotisme vous recommande de remettre cette discussion à des temps meilleurs où l’on pourra la reprendre avec fruit.
Je ne m’inquiète donc pas en ce moment de défaut d’équilibre des impôts. Nous devons conserver toutes les sources du revenu ancien, et nous devons y ajouter des ressources nouvelles, nous devons payer l’impôt du revenu
pour que le travail et le commerce de la France ne soient pas compromis, pour qu’on ne les expose pas à une lutte inégale avec la concurrence étrangère. Ce ne sont pas des barrières de douanes qui amèneront l’égalité des forces dans la production, c’est la manière dont vous ménagerez davantage les intérêts de ceux qui produisent, de ceux qui font votre force et votre richesse.
C’est pourquoi nous devons consentir à ajourner à d’autres temps la discussion sur un meilleur équilibre entre les diverses sources du revenu de la France.
Et quand le malheur nous condamne à ajouter des sources nouvelles d’impôt aux sources anciennes, nous devons choisir les formes de revenu public qui pèseront le moins sur l’industrie et le commerce, et qui demanderont davantage à ceux qui sont mieux en état de payer. Nous devons voter l’impôt sur le revenu.