LES CÉDULES C, D, E

La cédule C comprend les intérêts et annuités venant des fonds publics de la métropole, des colonies ou des gouvernements étrangers.

Pour cette cédule, on ne demande au contribuable aucune déclaration. En ce qui concerne les arrérages payables sur les revenus du Royaume-Uni, la valeur imposable est déterminée par la Banque d'Angleterre

-ir-^ry

En Angleterre il varie avec le taux de Yincome tax\ s'il est très faible aujourd'hui il est monté à certaines époques jusqu'à 10 0/0. M. Francis Laur, dans son rapport sommaire sur la proposition Ballue, ajoute :

« Est-ce que le 5 0/0 italien, malgré des budgets constamment en déficit, malgré le cours forcé, malgré un impôt véritablement excessif de 13.20 0/0, ne s'élevait pas en 1883 à 90 francs, ne dépasse pas maintenant 96 après avoir connu le cours de 65 francs en 1881? »

On répond que lorsque cette taxe fut établie sur la rente italienne, celle-ci était à 36 francs : qu'une dépréciation de plus ou de moins n'avait pas grande importance; qu'actuellement elle est à 101 , a un intérêt de 50/0 et qu'elle serait peut-être à un taux supérieur sans cet impôt; on répond encore que le meilleur impôt sur la rente est la conversion au fur et à mesure que son taux monte ; on ajoute encore que la rente étant l'intérêt de la dette nationale, frapper la rente, c'est frapper le crédit du pays. Enfin on se demande si lorsque l'État sollicite du public un prêt d'argent, dans certaines conditions déterminées, il n'est pas placé devant son prêteur exactement comme un débiteur ordinaire. De quel droit viendrait-il changer les conditions du contrat et ne plus payer qu'une partie de l'intérêt que primitivement il s'était engagé à lui fournir ?

L'État, doit, le pren^ier, donner l'exemple du respect des conventions. S'il j manque, c'est un acte de force. C'est parce que l'ancien régime n'avait pas le respect des engagements contractés, parce que le roi, après avoir été faux monnayeur, croyait se tirer d'embarras en faisant banqueroute à ses créanciers chaque fois qu'il

it plus d'argent, que Louis XVII se vit forcé de aquer les Ëtats généraux. L'exemple douné par ienne monarchie avait vivement impressionné l'on publique. Aussi, dès les premiers jours de la Réion, les législateurs prirent-ils le soin d'assurer le uent régulier des arrérages de la rente et de les raire à tout empiétement. Il faut bien qu'on se le ;lle : c'est la Révolution qui a fondé le crédit puïn France.

e l'a si bien fondé que , même dans les plus tnaujours du Directoire, on garantit les engagements par l'Ëtat envers ses créanciers, par la loi du 9 venaire an VI. Quand, en 1862, sous le second Empire, Granier de Cassagnac et Roques Savalza demanit un impôt sur la rente, ce lut cette loi de l'an VI i. Vuitry invoqua pour repousser leur projet, us savons qu'on établit une différence subtile entre ite et le rentier. Pour venir de Barnave, elle n'en )s meilleure.

aut bien dire que la cédule D qui repose 9ur la dé' tion des commerçants n'a pas réussi, ns un rapport fait en 1870 sur Vincome lax, je trouve lassages comme celui-ci :

)lous avons souvent appelé l'attention sur les laides ons d'impôts qui se pratiquent chaque année au m de déclarations frauduleuses.

Dans 40 0/0 des cas examijiés, le Trésor avait été ré de son dû dans la proportion de 1 30 0/0 des délions. 1

Gladstone, en 18!i2, disait que des industriels dont

les bureaux furent expropriés à Londres réclamaient des indemnités basées sur des bénéfices annuels de 48,000 livres sterling , qu'ils avaient déclarés à Yincome tax, être de 9,000 livres sterling.

M. Giffen, dans le travail que nous avons déjà cité, estimait que le revenu des capitaux anglais engagés à rétranger, déclarés à Vincome tax pour 29 millions de livres sterling ne pouvait s'élever à moins de 65 ou 70 millions ; que la fraude était donc de 35 à 40 millions de livres, plus de moitié. Et cependant, comme le constate Elisée Reclus, on peut dire que, « de tous les pays civilisés, l'Angleterre est bien celui où se rencontrent le plus d'hommes réellement consciencieux, essayant de régler leur vie sur un idéal intérieur, sur ce qu'ils croient le bon et le juste*. »

Des restitutions à Vincome tax de 10,000 livres sterling à la fois provenant d'une seule personne, une autre fois de 13,000 livres sterling (365,000 fr.) pour dissimulation de revenu, corroborent l'assertion de Reclus tout en prouvant la fraude. Stuart Mill appelait la cédule D une taxe plutôt sur la conscience que sur le revenu. La conscience est une assiette bien fragile.

Le rapport ajoute que « cette observation ne s'applique qu'aux revenus commerciaux et industriels, car Vincome tax sur les terres, les maisons, les revenus de fonds publics, les traitements et les pensions est perçu très exactement jusqu^au dernier penny.»

Le produit de cette cédule, comparé au produit de nos patentes et de notre taxe sur les valeurs mobilières, le

^ V. Elisée Reclus, Géographie Universelle^ t. IV, p. 376.

prouve. L'administration des finances évalue que les patentes frappent en moyenne les bénéfices commerciaux de 3 0/0 ; c'est le chiffre aussi des valeurs mobilières. Or, le taux de Yincome iax pour Tannée 1885-1886 a été de 8 deniers, soit 3 fr. 33 ; le produit net* de 7,502,000, soit 187 millions : Firapôt sur les valeurs mobilières et le principal des patentes donnent 149 millions ; soit donc une différence de 38 millions ou 19 0/0, dont il faut retrancher 10 0/0, restent donc 90/0.

Les profits et les revenus mobiliers du Royaume-Uni doivent dépasser les nôtres de plus de 9 0/0, si on en juge par le seul commerce extérieur de l'Angleterre qui a été en 1884 de 686 millions délivres sterling (soit plus de 17 milliards), tandis que le nôtre a été de 7,876 millions, soit une différence de 51, 8 0/0. C'est là une preuve évidente de l'importance des dissimulations dans la déclaration des bénéfices commerciaux et industriels.

Cette cédule a soulevé de nombreuses réclamations. Vincome tax a été attaqué à plusieurs reprises avec la plus grande énergie par John Bright, le grand radical anglais: il le déclare injuste etodieux^

La cédule E frappe les traitements des fonctionnaires, les annuités, pensions ou salaires payés par la Couronne ou l'Ëtat, à l'exception des arrérages de rentes imposées sous la cédule C. Un peu moins de la moitié du produit de l'impôt est fourni par .es salaires et pensions (armée et marine comprises). Le reste est levé sur les traitements des commis et autres employés des marchands, banquiers, chemins de fer, etc.

« V. Public letlers, p. 80, 87, 151, 279, et son discours du 21 juillet

L'imposition du traitement des fonctionnaires rétribués sur les fonds de TÉtat est faite par les commissaires de Yincome tax pour les fonctions publiques; la perception a lieu par voie de retenue.

Quant aux fonctionnaires locaux, leurs appointements sont imposés par les asseieurs sur la déclaration de Pautorité responsable.

La retenue sur les appointements des fonctionnaires soulève beaucoup d'objections. L'État ne doit pas reprendre d'une main ce qu'il donne de l'autre. Ce n'est qu'un artifice de comptabilité. Mais cette taxe s'applique en Angleterre aussi sur les fonctionnaires locaux, soit; mais alors c'est une nouvelle contribution que l'État impose aux communes et autres circonscriptions locales. Quant à l'impôt sur les employés, il est supporté par l'employeur quand les traitements des employés ont une tendance à monter; il est supporté, au contraire par l'employé quand les affaires ne vont pas, quand une crise pousse les patrons à diminuer leurs frais.

La Commission du budget de 1871 proposa cette taxe sous déduction des traitements de 1,500 francs.

Telles sont les analogies et les différences existant entre Yincome tax et nos contributions directes. Sauf pour la cédule D , Yincome tax est un impôt réel , exactement comme nos contributiens directes. Il ne totalise pas le revenu de chaque personne de manière à le concentrer sur sa tête» Contribuable aux cinq cédules de Yincome tax, vous Tètes à chacune. Vincome tax n'est donc pas un impôt sur le revenu individuel; il est un impôt sur les revenus.

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98 l'impôt sur lk revenu.