LES IMPOTS SUR LE REVENU EN ALLEMAGNE
Je vais les exposer d'après une note très développée que je dois à Tamitiéde M. Arthur Raifalovich, et d'après les tableaux que le Bulletin de statistique et de législiUion il publiés d'après M. Sœtbeer.
Ces impôts ne sont pas des impôts impériaux, ce sont des impôts d'État. La Prusse a son système, la Saxe en a un autre, de même le Grand-Duché de Bade, etc. Tous ont, du reste, un grand air de famille. Ils frappent directement le contribuable au lieu d'asseoir l'impôt sur la chose.
Nous allons commencer par le système prussien.
La formation, le développement de Veinhommensteuer appartient au XIX siècle. Les efforts^ en vue de soumettre les habitants d'un Etat à Timpôt pour l'ensemble de leur revenu, se font jour immédiatement après 1813-1815. On essaya de graduer la taxation par des signes extérieurs. Veinhommensteuer se présenta d'abord sous la forme incomplète de klassensteuer. En Prusse, on distingua diverses classes avec des taux déterminés d'impôt, on y rangeait les contribuables sans recherche exacte de leur revenu, d'après l'estimation des autorités. Ou bien la perception de l'impôt avait lieu sur la base d'un tarif qui fixait le montant à payer par les contribuables^ d'après son occupation, sa profession (Saxe], ou bien (Hesse) elle se réglait d'après la valeur locative du logement.
Quelques États sont restés jusqu'aujourd*hui à ce point de l'impôt des classes (Brunswick, Waldeck).
Vers 1821, Saxe-Weimar introduit un impôt sur le revenu, reposant sur la connaissance [ermittelung) de tous les revenus isolés. L'assiette de rimpôt variait suivant les diverses espèces de revenu. Ceux qui avaient un revenu provenant de capitaux, traitements ou pensions étaient tenus de l'indiquer. Pour les revenus fonciers, commerciaux, industriels, l'impôt devenait un impôt de répartition sur les communes, le contingent était divisé entre les différents contribuables suivant leur revenu par des répartiteurs (Steuervertheiler).
Ce n'est qu'à dater de 1851 que Yeinkommensteuer proprement dit s'est répandu en Allemagne. La loi prussienne de 1851 a fait époque en introduisant l'impôt des classes et l'impôt classifié sur le revenu. Cette loi a été changée à diverses reprises. Dans la décade suivante, l'impôt sur le revenu a été introduit dans un grand nombre d'autres États (Saxe, 1874, réforme en 1878. Hesse 1868, 1869. Saxe-Weimar, 1869, 1883. Saxe-Meiningen, 1867, 1874).
L'organisation a été inspirée par la législation prussienne.
Veinkommensteuer est simple ou se divise en impôt de classe et en income tax propre. Dans le deuxième cas, les revenus moindres sont atteints par l'impôt des classes, les revenus plus im* portants par Y income tax. La différence est la suivante :
L'impôt de classes comporte des immunités plus grandes.
Dans la taxation des redevables on prend en considération non seulement leur revenu, mais encore leur profession, les autres conditions spéciales (nombre d'enfants, maladie, accidents, etc.).
L'impôt est assis par classes, même lorsque l'impôt du revenu a lieu par 0/0 des divers revenus isolés.
4<* La composition et le rôle légal des commissions taxatoircs varient pour les deux cotégories.
On retrouve ces mêmes différences aussi dans les législations qui ne reconnaissent que Veinkommensteiier , entre les degrés inférieurs et plus élevés de l'impôt. Ces législations accordent des immunités plus considérables aux personnes dont le revenu est moindre, elles les font profiter d'une dégression, elles permettent
fv^
de tenir compte davantage de la situation personnelle des contribuables dans la taxation.
En général, il ne faut pas attacher une trop grande importance h cette distinction de klassensteuer et di'einhoimnensteuer (mcome taœ)»
(En Prusse, en Hesse^ le district de la commission détaxation est plus considérable pour Vincome tax que pour la klassens-* teuety celle-ci est plus locale. En Prusse, les pouvoirs de la commission chargée d'opérer la klassenstetier sont moindres, elle fait seulement un projet, un plan de prévision qui est définitivement arrêté par Tautorité de district, et respectivement par la commission de district pour Yincome tax. En Prusse, la limite entre les classes et Vincome tax est un revenu de 3^000 marks; en Saxe- Gotha, 2,^00 marks.)
Est sujet à l'impôt, le revenu total, c'est-à-dire tout ce qu'acquiert une personne donnée dans le cours de Tannée, mais ramené au revenu net, déduction des frais généraux et des intérêts des dettes.
Chaque ménage forme une unité. Le chef seul paye l'impôt. Mais les domestiques et les ouvriers ne font pas partie du ménage. Ils payent à part : en Saxe-Gotha le patron ou le maître est respensable.
Sont soumis à l'impôt : les personnes physiques.
Jadis les sujets d'un État domiciliés au dehors payaient l'impôt. Aujourd'hui une loi d'empire règle la situation.
Les ressortissants de Tempire peuvent être taxés 1° pour le revenu résultant de propriétés foncières seulement par l'État dans lequel se trouvent ces propriétés; 2" pour le revenu du commerce, industrie par l'État dans lequel l'exploitation a lieu; 3^ pour pensions, traitements, qui sont payés par la caisse d'un État de la fédération, seulement par l'État qui paye.
Pour le revenu restant (renies, dividendes, salaires, revenus de biens à l'étranger, d'e^tploitation commerciale ou industrielle, traitements, pensions, payés par la caisse d'Empire ou la caisse d'État non allemands) il faut distinguer ;
1<> Si le ressortissant est domicilié dans TEmpire, il peut être imposé seulement par l'État où il a son domicile.
A-t-il plusieurs domiciles^ il ne peut être taxé que par l'Ëlat où il est sujet.
Des Allemands au service de l'Empire ou de l'État ne peuvent être taxés que là où ils ont leur domicile orHciel.
S'il n'y a pas de domicile, la taxation a lieu à l'endroit du séjour.
2^ Si rAllemand n'a ni domicile ni séjour, il ne peut être taxé que par l'État auquel il appartient.
Les législations particulières décident jusqu'où va la taxation. Quelques-unes laissent indemne leurs sujets vivant au dehors. D'autres se bornent à taxer le revenu découlant de biens fonds dans le territoire, de commerce ou industrie y exercés. D'autres, enfin, taxent la totalité.
h) La taxation de l'étranger est réglée par la législation particulière. L'étranger est taxé à Vincome tax s'il a son domicile ou s'il séjourne plus ou moins longtemps, ou s'il réside pour une raison de gain. On taxe pour là partie du revenu consommée à l'intérieur; on en déduit la partie qui aurait été libre chez les sujets de l'État. On taxe d'ordinaire le revenu des biens fonds du commerce.
Sont exceptés le souverain et la famille régnante ;
Les mineurs (au-dessous de seize à dix-huit ans); dans quelques États, les personnes à revenu minime au-dessus de cinquante-cinq ans; les sous-officiers et soldats; en cas de mobilisation^ tous ceux en service actif; les personnes indigentes incapables de payer l'impôt^ régulièrement assistées, hors d'état de gagner leur vie ou de gagner l'impôt.
En outre, les lois les plus récentes reconnaissent un minimum d'existence.
En Prusse, la loi de 1873 affranchissait le revenu au-dessous de 525 francs. La loi de 1880 avait décidé que les sommes mises à la disposition du royaume par l'Empire et n'ayant pas reçu du parlement prussien une autre destination seraient em-
ploy^es à dégrever un montant équivalent du klassen et cmkommensteuer. On devait dégrever jusqu'au revenu de 6,000 marks en ne prélevant pas un ou plusieurs douzièmes. La loi de 1881 rendit trois douzièmes (1/4 de l'impôt) aux contribuables des classes et des cinq degrés inférieurs de Yinoome tax. La loi de 1883 a supprimé entièrement les deux degrés inférieurs des classes, si bien que le revenu jusqu'à 900 marks est libre. Pour les classes supérieures, un quart a été remis définitivement; pour la dernière catégorie de Vincome taœ, deux douzièmes ont été remis; pour Tavant-dernière, un douzième.
Les personnes juridiques sont taxées dans une partie de TÂllemagne, c'est-à-dire les sociétés anonymes, les sociétés en commandites par action, les associations productives ; dans quelques États, des corporations, des fondations.
La Banque d'Allemagne est exemptée par une loi.
La fixation légale des montants de Timpôt a lieu d'une façon variée. Quelques États ont des classes d'impôt; chacune embrasse tous les revenus d'un certain chiffre à un autre chiffre. Le contribuable est eingeschâtzt, évalué dans une classe. Lés montants à payer par le redevable de chaque classe sont fixés par la législation ou bien sur la base de son enrôlement dans une classe donnée ; ils sont fixés par la loi de finance chaque année.
Dans d'autres États, le revenu de chaque contribuable est reconnu et la perception a lieu en pour 100 de ce revenu. Ce pour 100 est fixé ou voté à chaque budget.
L'impôt sur le revenu est partout un impôt de quotité. — La perception a lieu sur la base du revenu de chacun et la recelte totale est formée par l'addition des taxes de chacun. C'est un impôt personnel.
Antérieurement, il y avait un contingent qui était réparti. Le budget ou la loi fixait la somme totale à recouvrer. Les contribuables étaient taxés d'après leur revenu ; — si le résultat de cette estimation dépassait le tnontant requis , on réduisait, — dans le cas contraire on devait le coefficient, le système a fonctionné jusqu'en 1883 dans Saxe-Weimar. La Prusse avait aussi
î/iMPOT SUR LE REVENU. i03
le système du contingent pour Timpôt des classes jusqu'en 1883. - (La loi de 1873 le fixait à 42,100,000.)
Li confection des rôles, des listes des personnes taxables a lieu par les autorités communales ou avec leur concours par les fonctionnaires des finances, par le président de la commission de taxation.
Les chefs de famille propriétaires sont tenus de fournir les informations nécessaires à Tinscription de chaque contribuable dans une catégorie.
Uestimation, la taxation des contribuables incombe aux commissions de taxation. Celles-ci fonctionnent pour une commune isolée ou pour des circonscriptions territoriales plus étendues ou mêmes créées exprès. Elles sont formées de contribuables qui sont élus par le conseil communal ou désignés par les chefs des communes^ elles comprennent souvent le bourgmestre et les échevins. La présidence appartient à un fonctionnaire de l'Etat. Los intérêts de l'Etat sont représentés par lui ou par un commissaire spécial.
Dans un délai donné des réclamations peuvent être soulevées, elles n'ont pas d'effet suspensif, le paiement doit avoir lieu quand même. Elles sont jugées par des commissions de réclamation qui ont un ressort plus étendu que celles de la taxation. Dans les petits États il y en a seulement une ou deux ? Les membres sont choisis par la représentation communale supérieure ou par ^les maires du district ou par les autorités d'État sur la proposition des conseils communaux. La présidence appartient au fonctionnaire de l'État.
Les commissions de taxation et de réclamation ont pour mission de déterminer le revenu à imposer.
La question de savoir si telle ou telle personne est à taxer, est décidée par les tribunaux administratifs (par voie d'instance des autorités administratives).
Le ministère des finances est au sommet de la juridiction.
La taxation pour les commissions a lieu sur la base ((Termittelungen des steuerpflichtigen einkommens) de reconnaissance, de découverte du revenu taxable qu'elles ont faites elles-mêmes ou sur la base d'une déclaration du contribuable.
Là où celte déclaration existe, la commission la Téciiie.
Les législations dilTërent. En Saxe cette déclaration a lieu pour tous les revenus supérieurs à 1,600 marks.
A Bade la décluration est obligatoire pour toutes les partiesdu revenu, ailleurs pour certaines parties seulement ; certaines législations autorisent les commissions â demander celte déclaration et menacent, en cas de refus, de supprimer le recours en réclamation. Pour un 3' groupe a lieu la déclaration racullaiive.
Les commissions de réclamation ont partout le droit de demander au réclamant un exposé plus précis de sa situation de fortune et, en cas de refus, de le débouter.
Les indications inexactes sont punies d'une amende qui varie entre 4 et 10 fois le montant fraudé.
En Prusse, les impOts directs se partagent en impôts réels : i" impôt foncier, sur les maisons, patentes; 2° en impôt personnel sur le revenu.
Ce dernier caractérise l'Étal prussien : le principe de l'obligation de la coniribution directe comme conséquence des devoirs civiques, est le pendant du service obligatoire.
Les impôts sur les sources de revenu n'ont pas reçu leur développement complet; comme dans le duché de Bade, la Hesse, l'impùt sur la rente des capitaux manque toujours. L'imp6t foncier a été reformé seulement après un nouveau cadastre général, l'impôt sur les maisons n'en a été séparé qu'alors, l'impôt sur les patentes est resté arriéré.
En Prusse, souvent il y a double imposition pour tes propriétaires rurauï ou urbains; les commerçants qui paient l'impètsur les produits {ertragssteuer) sont encore soumis à l'impôt sur le revenu. Ce dernier ne frappe qu'une seule fois les travailleurs, employés, rentiers.
Jusqu'en 1873, le système d'impôt personnel combinait «n quelque sorte l'impôt direct et l'impôt indirect; celui-ci dans les grandes villes remplaçait en partie l'impôt direct. Dans 132 villes, un octroi remplaçait l'impôt personnel pour les classes inférieures. L'impôt de classes n'était pas un véritable impôt sur le revenu, il se réglait sur les signes extérieurs, sur l'élat, la profession du contribuable. En 18"21, 4 classes avec 3 defjrés, par famille ou
ménage, maximum 144 thalers par famille^ minimum 1/2 thaler par personne de plus de quatorze ans dont on comptait au plus 3 par famille. Les rôles étaient dressés par fonctionnaires spéciaux. Cet impôt favorise les riches.
Il fut amendé par la loi de 1851. La distinction entre les villes et le pays plat est maintenue ; il y avait octroi sur la viande et le pain dans les villes, — dans le reste du pays^ l'impôt de classe variant de 1/2 à 24 thalers. Au-dessus de 1,000 thalers, était le classificirte einhommensteuer. Dans les villes, on créditait 20 thalers (75 fr.) aux contribuables pour leur part de payement à l'octroi. Pas de déclaration du contribuable, mais estimation par une commission et placement dans Tun des 30 degrés. Le défaut principal était l'inégalité de l'estimation^ en partie d'après la hauteur du revenu, là où les grands revenus donnent le plus de peine et redoutent le plus d'être frappés ; en partie, d'après la nature du revenu. On ne connaît pas suffisamment de cette manière le revenu des grands propriétaires, fabricants et surtout celui des rentiers.
La réforme de 1873 a aboli Toctroi comme impôt d'état et introduit le classensteuer dans les villes. Il est perçu d'après le revenu présumé. Le revenu imposable commençait à 420 marks. Les sommes à payer par le contribuable variaient de 3 à 72 marks en 12 degrés. C'était un impôt de répartition^ dont le contingent était fixé à 42 millions.
La loi du 10 mars 1881 a fait remise permanente du quart, aux contribuables de la klassensieuer et des 5 degrés inférieurs de V einhommensteuer .
L'impôt sur le revenu pèse lourdement dans les villes (surtout rhénanes) à cause des centimes additionnels.
La Bavière n'a pas adopté la réforme proposée par le Gouvernement en 1881 et visant l'introduction d'un impôt général sur le revenu. Le système bavarois est un système d'impôt sur les sources du revenu (réforme de 1828, 1848, 1856, 1881) : 1° foncier, 2« propriété bâtie, 3« patentes, 4<» capitalrentensteuer et 5** un impôt spécial sur les revenus nets non frappés par l'un des quatre impôts. On a voulu éviter la double imposition des
revenus fondés que le Gouvernement proposait et qui existe en Prusse.
En Bavière^ le contribuable est tenu à une déclaration pour le revenu des capitaux et les revenus non imposés.
La capitalrentensteuer est le produit du mouvement de 1848. Jadis, les capitalistes étaient atteints seulement par les classes de rimpôt de famille. En 1828^ le Gouvernement avait rejeté l'idée d'imposer le revenu des capitaux. Depuis la loi de 1848 amendée en 1850> 1856, 1881, l'impôt sur la rente des capitaux est devenu un anneau de la chaîne des erhagsteuer. C'est un impôt sur les intérêts et les rentes des capitaux prêtés ou placés (valeurs publiques, actions] immunité au-dessous de 40 marks, progression de 1 1/2 à 3 1/2 0/0. Ce dernier taux est en vigueur au-dessus de 1,000 marks.
Avant rintroduction de l'einkommensteuer , le familhensteuer était payé par les chefs de famille, jusqu'en 1831 par tous; plus tard les propriétaires de maisons et de propriétés rurales en furent exempts. En 1848, il fut supprimé et remplacé par un impôt progressif sur le revenu qui ne dura pas et qui Qt place à un impôt spécial destiné à frapper ceux que les autres taxes n'atteignaient pas. Il comprenait trois catégories : 1° les salaires bas, quatre degrés, taxe entre 60 pf. et 1 m. 80 ; 2** professions libérales^ exploitation des mines, revenus des fermes^ 1 0/0 des revenus; 3° appointements fixes entre 2 et 1 0/0. Déclaration du revenu par le contribuable au-dessus d'un certain minimum. Listes faites par le conseil communal.
En Wurtemberg, le système consiste en deux groupes A'ertragsteuer : premier groupe avec trois parties d'impôts réels; deuxième groupe représentant l'impôt personnel.
La loi de 1821 établit un cadastre provisoire pour les impôts sur la propriété non bâtie, maison, patentes avec contingent du total 2,400,000 florins, réparti à raison de 17, 4 et 3, entre les trois impôts.
Le second groupe avait un caractère complémentaire, plus mobile : c'était un impôt direct sur les capitaux prêtés, rentes, pensions, salaires. La réforme, en 1852, établit un impôt sur le
revenu de capital, la rente et le revenu professionnel, ne tombant sous aucune des autres catégories.
Il y a exemption jusqu'à 350 marks de revenu.
La déclaration est obligatoire.
La loi de 1873 règle le premier groupe; le contingent est fixé à 8 millions 720,000 marks.
En Saxe, il y a eu une longue lutte ponr la réforme des impôts directs de 1868 à 1878.
Les impôts directs anciens comprenaient Timpôt sur les propriétés bâties et non bâties, les patentes. Us avaient un caractère réel.
En 1874, on établit un einkommensteuer provisoire.
En 1878, l'impôt des patentes fut supprimé, Timpôt foncier fut allégé de 9 à 4 0/0, et, à leur place, on établit un impôt sur le revenu avec déclaration facultative, une franchise au-dessous de 300 marks et une progression : 1/2 mark sur les revenus de 3 à 400 marks soit 1/4 0/0), et 3 0/0 au-dessus de 7,200 marks.
En Prusse, ce sont les grands propriétaires fonciers qui, voulant une revanche pour l'impôt foncier et croyant la trouver dans la création d'un impôt sur le produit des capitaux mobiliers, sont les défenseurs de l'impôt personnel sur le revenu et poussent à l'augmenter. Us considèrent qu'on' les a lésés en 1861, en Prusse, lorsqu'on a élevé et réglé l'impôt foncier et ce serait une satisfaction pour eux d'augmenter à leur tour les charges d'autres catégories de la nation. Lorsque le Gouvernement proposa le capitalrentensteuer^ il voulait s'en servir pour couvrir le déficit résultant de la suppression des deux classes les plus basses de l'impôt de classe (900 à 1,200 marks de revenu]. La commission parle^ mentaire repoussa cette idée du gouvernement tout en acceptant le nouvel impôt qui aurait pu donner 7 millions et demi de francs. Elle créait une nouvelle taxe, non en vue de nécessités existantes, mais contre le capitalisme. En même temps que les Agrarier et que les socialistes, certains théoriciens sont partisans d'un impôt sur le produit des capitaux, afin de cotnbler une lacune dans le système fiscal des impôts réels. On répond que l'assimilation n'est pas exacte, que les impôts réels ont été construits d'après des prin-
i08 L*lMt»Ot SDR LE REVENU.
cipes diflérenls. L'impôt foncier prussien^ qui est ressorti des redevances de la propriété agricole, qui a été perçu longtemps sous des noms variés ^ a été imaginé comme impôt du produit net de toute terre utilisée ou utilisable agricolement, et lors da règlement de l'impôt foncier, sur la base du cadastre , il a été évalué à 9 1/2 0/0 du produit net estimé à ce roomenU L'impôt des maisons s'en rapproche. Les patentes ont un autre caractère. 11 est difficile de faire un tout coordonné de ces impôts d'origine diverse. L'étiquette n'est pas exacte. Vertragsteuer est perçu que le commerçant gagne ou perde^ que la propriété augmente ou perde de valeur. La situation personnelle du contribuable (dettes) n'est pas prise en considération pa&, plus que, pour, les maisons on ne tient compte des frais d'entretien, pertes par suite de non valeurs, hypothèques.
Les libéraux (Bamberger, Brœmel) ne sont pas partisans des ertragsteuer pour les besoins généraux de l'État, ils voudraient les laisser aux communes et aux départements, prendre l'impôt sur le revenu pour les besoins de l'État.
Les trois impôts réels existant en Prusse sont comme figés dans l'immobilité.
Les réformes les plus récentes ont eu lieu dans les duchés de Bade et de Hesse-Darmstadt où Ton a complété le système des impôts réels par l'adjonction de Tirapôt sur les rentes des capitaux placés, au-dessus d*uD certain minimum (100 m. en Hesse). On y considère Yeinkommensleuer proprement dit, — impôt personnel, c*est-à-dire impôt tenant compte de la situation du contribuable, de ses dettes, etc., — comme un impôt complémentaire, destiné par son élasticité à fournir des ressources extraordinaires, temporaires, dans lès cas d'urgence, et comme un impôt permettant d'opérer des dégrèvements, de consacrer le produit à alléger les charges parfois peu équitables des impôts rèeU,
l'ihpot sur le revenu. lOd
En Allemagne, les communes tirent leurs ressources linancières en grande partie de cenlimes additionnels, aus contributions directes payées à l'ittat. Très souvent, lorsque l'État perçoit 100, la commune prélève un supplément de 190,200 et jusqu'à 400. Dans le grand-duclié de Hesse, les communes, lorsqu'elles prélèvent des centimes additionnels sur les contributions directes (foncier, maisons, patentes et rentes des capitaux) auxquelles se joint l'impôt sur le revenu, ne peuvent faire contribuer ce dernier que pour la moitié du montant payé à l'État.
Les résultats statistiques de l'impôt sur le revenu en Prusse, en Saxe et dans le grand-duché de Bade montreront la manière dont se répartit cet impôt.
Les Bevenus en Prusse *.
Nombre de revenus imposés.
Voici d'abord comment la population du royaume se partage à l'égard des impôts sur les revenus, hlassemleuer et Hnkommensteuer, qui frappent le revenu net :
Persannes soumises h
l'impôt des revenus
classés 571,975 657,965 716,752
Personnes soumises à
l'impAi des classes. 17,890,953 18,126,216 5,300,530 Personnes aflranchies
de l'impôt 6,369,856 8,035,831 21,447.501»
Ensemble. . . 24,832,784 26,820,012 27,464,783
■ Voir BuUetia de HaïUUqHe, mai 1S36.
' Le nombre àet cas d'exemption d'impôts a élè lugmenlé par la loi du ÏG mars 1883, alTranchissanl de l'impfit des classes tea reveoua de 4^0 i 060 marks et de 660 i 900'marks. En outre, cetle toi a dègreié :
110 l'impôt SDR LE REVENU.
Voici maintenant le mouvement des cotes ;
l8SMt.
Familles payant l'impôt
des revenus classés. . 130,747 151,393 166,393 Contribuables individuels
payant l'impôt des reye-
Dus classés 26,349 31,313 36,690
Familles payant l'impôt des
classes 3.809,i85 3,844,638 1,123,»
Contribuables individuels
pay. l'impât des classes. 1,138,743 l,201,âS4 33S,7TÎ
Pour les revenus exemptés, voici la distinction :
1876-77. 188183. l88tW.
Familles exemptées de
l'impôt 1,133,946 1,338,198 4,159,2C3
Contribuables individuels
exemples 2,177,806 2,588,490 S.W.tëi
l- de 3/12 les contribuables compris dans les claiseg 3 É 12 de l'itnpl du classes (revenus de 900 à 3,000 m.); 2* de 2/12 lei coDlribuabl» compris dans les classes de 1 à 2 de l'impût des revenus classés (nre- Dusde 3,000 â 4,200 m.}.
Le GouverneoieDl qui, en 1882, avait demandé la suppression des quatre dernières classes de l'impAl des classes (revenus de 420 à l,"M marks (voir le Bulletin de décembre 18S2, p. 45â) n'a pa faire libéier de l'impét que les cnnlribuables compris daos les deux derniers degrés : il n'a cessé depuis de réclamer la continuation de la réforme.
En elfet, en décembre 1884, le Gouvernement a soumis an Landia; prussien deux projets de lois relatifs à l'jmpâl sur le revenu et sur les revenus de capitaux qui se complétaient l'un l'autre (voir te Bulletin de janvier 13ii4, p. 62), L'impÛt sur le revenu ne devait frapper que \ti revenus dépassant 1,200 marks, et l'impCl sur les revenus de capitaui n'atleJgnail que les revenus de plus de 2,000 marks. Ces projets n'ool pas été adoplés. Le Gouvernement a fait savoir qu'il modifierait les dispositions et les présenterai! à nouveau au Landtag (voir Bulletin, Février 1885, p. 227). Cela n'a pas encore eu lieu, mais dans soo exposé budgétaire de 1886, M. de Scholz a constaté de nouveau la nécessité de poursuivre la révision de l'impét des classes et des revenus elaiaés.
-■mçf-^r,- V, -l
L IÎ!l>OT SUR LE REVENU.
A ces trois époques on comptait 417,427 et 409 personnes pour 100 familles atteintes par l'impôt des revenus classés; 438,440 et 452 personnes pour 100 familles soumises à Timpôt des classes ; enfin 369,392 et 429 personnes pour 100 familles exemptées de Timpôt.
Les 172,544 et 198,845 cotes soumises au tarif en Allemagne, les revenus pleins de l'impôt des revenus classés en 1880-1881 en Prusse et 1885-1886 se divisent comme suit:
NOMBRE Df 1880-81.
