IMPOTS SUR LE REVENU ET LE CAPITAL EN SDISSE

La Suisse a trois étages de budget : elle a un budget fédéral, des budgets cantonaux et des budgets communaux.

■ Joumid det Débats, 15 novembre I8S3, H. Léon Say.

Quand on parle de la Suisse, il ne faut pas oublier que si son territoire a 41,400 kilomètres carrés, et n'a que 2 millions 846,000 habitants, juste la population du département de la Seine. Par conséquent, les expériences se font sur une très petite échelle. Tel canton, comme celui d'Appenzell, n'a que 12,000 habitants, comme celui de Zug, n'a que 22,000 habitants : le plus grand, celui de Berne, a 532,000 habitants.

Le taux des Impôts est peu élevé. Le budget des recettes pour les finances fédérales en 1885 , se monte à 45,882,000 francs.

Les impôts cantonaux, en 1881, ont donné 41, 135,000 francs.

Les impôts perçus au profit de de la fédération sont tous indirects.

Les douanes donnent plus de la moitié des ressources du budget fédéral; mais le gouvernement fédéral peut exiger de chaque canton une subvention déterminée.

Les impôts cantonaux se partagent de la manière suivante :

Impôts directs. . . . 17,319,000 fr. 41.10/0 Impôts indirects. . . 23,815,000 57.9

41,135,46^2 fr.

Les impôts directs se subdivisent comme suit :

Impôt sur le capital.. 12,790,000 fr. 73.9 0/0 Impôt sur le revenu. . 4,285,050 2i,7

Capitalion 243,606 1.4

17,319,000 fr.

intérieur et Neuchàtel. Dans ce dernier canton, Timpôt progressif a été récemment repoussé par le peuple; dans l'État de Vaud, au contraire, il formait le point culminant de la révision constitutionnelle qui a été adoptée en février 1885 et qui doit être appliqué le 1®"^ janvier 1887. La plupart des rensignements que nous donnons ont été empruntés à un travail de M. C. Mùhlemann, secrétaire du bureau cantonal de statistique de Berne ' .

Deux systèmes de progression sont adoptés : ou la progression porte sur le taux de l'impôt ou elle porte sur la quotité variée , le taux de l'impôt est le même pour toutes les classes de la population.

Canton de Zurich,

Ainsi à Zurich, sur un revenu de 1,500 francs, la déduction à opérer est de 500 francs. La fraction imposable du revenu réduit est de 2/10% soit 200 francs; le taux de rimpôt est de 8 0/0 ; le montant de l'impôt est donc de 46 francs.

Sur un revenu de 800, qu'on fasse la même opéralion, il reste 60 francs comme revenu imposable, au taux de 8 0/0, soit le montant de l'impôt : 4.80.

Pour obtenir un revenu imposable sur un revenu réel de 7,000 francs, on défalque d'abord 500 francs; reste 6,500.

C'est à ces 6,500 francs qu'on applique les taux de réduction variables, fixés par la loi.

Voici ces taux et le résultat de leur application ;

* Publié par le Bulletin de statistique, 1884, t. H. ^

ùi I. [HPOT SDR LE REVENU.

Les premiers 1,500 Trancs sont réduits à 9/10°, soit

]^s 1,500 Trancs suivants sont réduits il i/10°. .

Les 3,000 Trancs suivants sont réduits £i 6/10'. . XH) francs Guivnnts sont réduits à 8/10°. .

i, sur ces 4,000 francs qui viennent après rentiers 6,000 francs, il n'y a que 500 fr.

indre puisque le revenu imposable est <le )rr.Le taux des 8/10° appliquée ces 500 fr.

X de 8 0/0, le montant de l'impôt est de 248 a delà de 4,000 francs, on prend la totalité du

is explique très clairement cette méthode dans sur l'Impôt sur le revenu fait sur la demande de ipatité de Bruxelles.

lez, dit-il, un revenu réel de 10,000 francs. Il ord exonéré à concurrence de 500 francs, puis t se convertira comme il suit en revenu cadassable :

Rii?eiiii cadastral.

/lO de 1,500 fr 300 tr.

/lO de 1,500 600

/10 de 3,009 1.800

/10 de 3.500 2,800

9,500 fr.

réel. 10,000 5.500

rait des tableaux oflicicis nous permettra de

due au fur et à mesure que la fortune s'élève. Cependant elle ne dépasse pas la totalité de la fortune.

Mais tandis que l'impôt sur le capital est proportionnel à ces quotités, l'impôt sur le revenu est progressif: 2, 4, 6 0/0.

Canton de Berne.

A Berne, sont soumis à Yimpôt sur le capital :

1° Tous les capitaux productifs d'intérêt et assurés par une propriété foncière imposable;

2® Toutes les rentes viagères en argent, assurées par une propriété foncière imposable.

Les capitaux sont imposables là oii Tintéressé a son domicile.

Comme base de l'impôt sur le capital, on a pris le 25® de l'intérêt annuel ou de la rente annuelle : sur chaque millier de francs, on paye un impôt égal à celui prélevé sur la propriété foncière (2 p. 0/00 en 1881).

Sont passibles de Yimpdt sur le revenu :

1® Tous les habitants du canton, Suisses ou étrangers;

2° Tous les résidents, lorsque leur séjour dans le canton de Berne aura duré plus ^e six mois;

3° Toutes les entreprises ayant leur siège dans le canton ou y autorisées (sociétés industrielles et par actions, corporations, personnes juridiques, fondations, etc.).

Sont atteints par Timpôt :

1° Les revenus provenant du travail et de l'industrie (Ire classe) ;

•i" Les revenus provenant des rentes viagères et des pensions (2' classe) ;

3° Les revenus provenant de tous capitaux placés à iDtéréts (3' classe), ainsi que ceui des obligations, hypothèques, actions, dépôts ne payant point l'impôt capital.

Sont exemptés de l'impôt sur le revenu :

l" Le revenu des capitaux ou terrains payant l'impôt sur le capital, ainsi que le produit d'entreprises qui, comme telles, ont déjà payé, soit dans le canton, soit dans une autre partie de la Suisse, l'impôt foncier ou l'impôt sur le capital ou sur le revenu ;

3° Les dépôts à la caisse des bypotbèqnes ;

3° Le revenu de la 1" classe jusqu'à 600 francs;

4" Le revenu de la S» et 3' classe jusqu'à 100 francs.

Pour les industries qui payent des droits de patente ou de licence, le montant de ces droits est déduit de l'impôt à payer.

Pour chaque millième perçu sur le capital, l'impôt sur te revenu est réglé comme suit par 100 francs de revenu : revenus de la 1" classe, 1 fr. 50 c; revenus de la S* classe, 2 francs; revenus de la 3° classe, 2 fr. 50 c.

Ed 1881, voici quel était le tarif en vigueur dans le vieux canton :

Revenus de la 1" classe : 3 fraocs par 100 irancs;

Dans le Jura, les revenus ne payaient que 2 fr. 70 c, 3 fr. 60 c. et 4 fr. bO c.

Canton de Lucerne,

Le canton de Lucerne possède un impôt sur le capital et un impôt sur les gains ou revenus.

A Y impôt sur le capital se trouvent soumis :

1® Les biens meubles et immeubles, situés dans le canton, de tous les habitants, coopérations, sociétés et associations domiciliées dans le canton ;

2^ Lès biens immeubles situés dans le canton, dont les propriétaires, suisses ou étrangers résident hors du canton.

Sont exemptés de l'impôt sur le capital :

1<* L'avoir total de tout particulier ou de toute famille, quand il ne dépasse pas 1,000 francs;

2° L'avoir de toute veuve ou de tout ophelin au-dessous de 15 ans, quand il ne dépasse pas 1,500 francs;

3° Le mobilier jusqu'au chiffre de 1,500 francs;

4<* Un cinquième 20 (0/0) de l'avoir des personnes placées en tutelle quand cet avoir est inférieur à 6,000 francs.

Les domestiques et les ouvriers des deux sexes nourris et leurs employés sont exemptés quand le salaire ne dépasse pas 300 francs. De même toutes les personnes dont le gain anormal ne dépasse pas 500 francs.

150 francs de revenu annuel payent le même impôt que 1,000 francs de capital.

Dans le canton d'Uri, l'exemption porte sur les revenus annuels jusqu'à concurrence de 600 francs pour frais

^;~^ *,ivi- -"i. .

de ménage; les revenus dont le capital est déjà imposé. Dans la détermination du revenu provenant de Texploitation d'une industrie, on déduit 5 0/0 du capital d'exploitation ainsi que les frais que comporte la réalisation de ce revenu. L'impôt sur le capital est de 1 pour 1 ,000 francs, l'impôt sur le revenu est de 1/2 pour 100.

Dans le canton de Schwyz, il y a un impôt sur le capital de l'exploitation.

On déduit les dettes lors de la détermination de la valeur de la propriété foncière et des capitaux.

L'unité pour Timposilion de la propriété foncière et du capital est le millième; pour 1881, le taux a été porté à 21/2 0/0.

Pour les rentes viagères et les pensions, le taux de l'impôt est de 1 0/0.

Pour déterminer la valeur dé la propriété foncière imposable (constructions et biens-fonds), on prend le prix de vente constaté dans les transactions ordinaires et on réduit d'un huitième le chiffre ainsi obtenu.

Quant aux capitaux et créances, ils sont taxés d'après leur valeur nominale, sans y comprendre les intérêts.

Les outils, les mobiliers et les vêtements sont exempts.

Les dettes sont déduites.

La somme de 1,000 francs est prise pour unité imposable.

Canton d^ Unterwalden-îe-Eaut,

Le canton d' Un ter walden-le-Haut possède l'impôt sur la fortune, l'impôt sur les gains et la capitation.

Sont exempts de l'impôt sur le capital tout l'avoir d'un particulier ou d'une famille qui ne dépasse point 600

francs; et l'avoir des veuves et des orphelins quandil ne dépasse pas 1,200 francs; les instruments, les outils et les meubles.

Il est fait déduction de dettes.

L'impôt sur le capital est réglé par décime de franc imposable. La capitalisation des rentes et pensions se fait en multupliant le montant annuel par 30 , sauf pour celles de moins de 150 francs qui sont exemptes.

A Vimpôt sur les gains se trouvent soumis :

Tout gain ou revenu des habitants du canton.

Sont exemptés de ce dernier impôt :

1® Le revenu déjà imposé comme capital;

2° Les domestiques des deux sexes nourris et logés chez leurs maîtres et dont le salaire annuel ne dépasse point 300 francs, les ouvriers et enfin toute personne dont le gain annuel est inférieur à 500 francs ;

3® Les rentes viagères et les pensions ne dépassant point 150 francs par an;

4*» Pour les hôteliers, l'impôt est réduit jusqu'à concurrence de 1/3 de licence;

5^» 5 0/0 du capital d'exploitation, ainsi que les frais de l'exploitation.

Le tarif de l'impôt sur les gains prend comme base le chiffre de 100 francs et l'on détermine comme il suit l'impôt à percevoir :

Si on perçoit 1/2 0/00 à titre d'impôt sur le capital :

Celui qui réalise un gain annuel de 500 fr. paye fr. 50

Depuis 1,000 francs; jusqu'à 2,900 francs, Timpôt est de 50 centimes par 100 francs; et depuis 3,000 francs, de 1 franc par 100 francs. Chaque contribuable imposé pour plus de 1,000 francs a le droit de déduire de son revenu une somme de 400 francs.

La capitation est payée par tout )iabitant de Tun ou de Tautre sexe qui a accompli sa vingtième année.

Sont exemptées de la capitation :

1^ Les personnes secourues par l'Assistance publique et notoirement pauvres;

2° Celles dont la famille, ayant moins de 3,000 francs* de patrimoine, compte déjà six de ses membres payant rimpôt.

La capitation est de 1 franc par tête, quand il est perçu 1 franc par 1,000 francs de capital; elle augmente ou diminue de 10 en 10 centimes d'après le taux de l'impôt sur le capital.

Dans le canton d'Unterwalden-le-Bas, il est perçu dans ce canton un impôt sur la fortune (biens meubles ou immeubles), dont le taux pour 1881 était fixé à 1 fr. 50 cent. 0/00.

Canton de Qlaris,

Le canton de Claris a l'impôt sur la fortune et la capitation.

,^^Tyr

A Yimpol sur la fortune sont soumis :

1** Les biens meubles et immeubles des communes, corporations et habitants du canton, y compris ceux qui, tout en résidant au dehors, ont leur domicile légal dans le canton;

2° Les propriétés foncières des personnes résidant hors du canton.

Sont exemptés de Timpôt les meubles meublants et les outils;

Tout capital inférieur à 3,000 francs ou, pour les veuves et orphelins, à 10,000 francs.

La déduction des dettes n*est pas expressément stipulée; elle n'a pas lieu, généralement, pour les propriétés des personnes qui résident hors du canton.

L'impôt est de 1 franc par 1 ,000 francs du capital ira- ►posable (pour 1881 il s'est élevé à 2 1/2 0/00). On ne fait entrer en ligne de compte que 60 0/0 des capitaux inférieurs à 25,000 francs, pour les capitaux dépassant 25,000 francs, on n'impose également que 60 0/0 des premiers 25,000 francs mais on compte intégralement le reste. Pour les capitaux supérieurs à 100,000 francs, le taux de l'impôt augmente d'un dixième à chaque degré de l'échelle suivante :

De 101,000 à 150,000 fr. De 801,000 à 900,000 fr.

Sfv

De 501,000 à 600,000 2.500.001 à 3.000.000 fr.

Les veuves, les orphelins, les invalideset les vieillards, sans profession lucrative possédant moins de 20,000 francs, ne payent Timpôt que sur la moitié de leur capital.

La capUation^ est payée par chaque électeur suisse comptant dix-huit ans révolus, les pauvres exceptés. La capitation simple s'élève à 50 cemtimes (pour 1881, cet impôt a été de 1 fr. 25 c).

Canton de Zug,

Le canton de Zug possède un impôt sur le capital, un impôt sur le revenu et la capitation.

Sont exemptés de l'impôt : Toute propriété appartenant à un habitant du canton qui n'atteint pas la valeur de 1,000 francs, ainsi que l'avoir des invalides et des orphelins lorsqu'il ne dépasse point 3,000 francs;

Les meubles meublants, les outils;

Les propriétés des chemins de fer, l'exemption de l'impôt constituant une des conditions de leur concession.

La déduction des dettes est admise pour les habitants du canton.

On a pris le chiffre de 1 ,000 francs comme unité. Pour les capitaux de 1,000 francs à 100,000 francs, l'impôt à prélever varie depuis 1 franc, par 25 centimes à la fois.

Pour les capitaux supérieurs à 100,000 francs, l'impôt est progressif; le taux variant de 100,000 en 100,000 francs, par 25 centimes, de la manière suivante :

De 101,000 à 200,000 fr., chaque millier de fr. paye 1 55 201.000 à 300,000 — 150