PROPOSITION DE LOI
Article Premier.
Il est établi à titre extraordinaire et temporaire, un impôt sur les revenus de toute nature. Cet impôt est fixé^ pour l'année 1875, à raison de 50 centimes par 100 francs de revenu.
Un dégrèvement de 1,000 francs sera accordé sur tous les revenus dont le total annuel n'excède pas 3,000 francs.
Tout revenu de 1,000 francs et au-dessous est exempt de l'impôt.
Art. 2.
Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, tout individu. Français ou étranger, résidant en France, sera tenu de faire, à la mairie de son domicile, une déclaration annonçant la totalité de ses revenus annuels, quelle qu'en soit Torigine.
Cette déclaration portera sur les revenus mobiliers et immobiliers, notamment sur les bénéfices commerciaux et industriels, arrérages de rentes d'État, intérêts de prêts hypothécaires, rentes
196 l'impôt suk le revenu.
viagères^ pensions, traitements, honoraires^ appointements, saluires, gages, en un mot sur tout proGt quel qu'en soit le caractère.
Art. 3.
Il est constitué dans chaque commune une commission com- I posée de :
Un agent des contributions directes, désigné par le chef de service dans le département; ^ Un conseiller municipal nommé par le Conseil ;
r Un des plus forts imposés de la commune désigné par le préfet.
[ Cette commission examine les déclarations prescrites par l'ar-
ticle 2. Elle peut^ délibérant à l'unanimité de ses membres^ fixer d'office lechiffre des déclarations qu'elle juge inférieures au revenu réel du déclarant. Dans ce cas, elle devra entendre préalablement la contribuable.
La commission ûxe d'office la taxe due par tout individu qui n'aura point fait, dans le délai de trois mois, la déclaration prescrite par l'article 2.
Toute réclamation devra être faite dans les délais fixés et suivant les règles prescrites par la loi en matière de contribution directe.
Cette proposition repose sur la déclaration.
En 1876, M. Gambetta, président de la Commission du budget, à la suite d'un important exposé des motif, fit la proposition de la loi suivante :
