PRÉFACE. IX

son) établissant un impôt personnel sur le revenu h partir du 1" juillet 1887.

Comme mon discours du 13 novembre, prononcé à un moment où je ne pouvais pas prévoir que la Commission du budget et le gouvernement ajourneraient toute réforme fiscale à l'année prochaine, en était la préface, et comme ce contre-projet peut servir d'indication, j'en donne le texte :

Amendement à Tartiole 2 dn projet de loi portant fixation dn budget général des dépenses et des recettes de Tannée 1887.

A partir du 1" juillet 1887, la contribution foncière sur la propriété bâtie et non bâtie, la contribution des portes et fenêtres, la contribution personnelle et mobilière sont supprimées.

Dans le premier trimestre de 1887, le Ministre des Finances présentera un projet de loi ayant pour objet d*établîrune taxe de quotité au taux de 4 pour 1,000 sur la valeur vénale de la propriété bâtie et non bâtie et des machines, outillages, navires, voitures, animaux servant à l'exploitation, ustensiles de ménage, meubles, objets d*art, lorsqu'ils ne seront pas à l'état de marchandises destinées au commerce.

Toute la partie disponible de l'augmentation de recettes, provenant de cette taxe, sera employée au dégrèvement des droits d'enregistrement sur la tranmission des immeubles entre vifs à titre onéreux*.

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