LA DECLARATION
Maintenant que nous avons vu le mécanisme de l'impôt sur le revenu dans les principaux pays où il existe, nous allons résumer rapidement les principales questions qu'il soulève.
Il faut bien reconnaître d'abord qu'aucun État n'a l'impôt sur le revenu absolu et unique. En Prusse, en Italie, les revenus fonciers sont frappés d'un côté, constituent un impôt réel; les revenus des valeurs mobilières, de l'industrie et du commerce, des professions forment seuls un impôt personnel.
Sismondi, qui, le premier, a tracé la théorie complète
* Économiste français, 23 janvier 1875, p. 99.
de rimpôt sur le revenu , avait loyalement examiné toutes les questions qui s'y rattachent.
Comme définition du revenu, il disait seulement : c Le législateur doit, en tous cas, frapper la richesse qu'il considère comme revenu ^ »
Il ajoute que l'impôt ne doit jamais détruire que la partie delà richesse qui peut se consommer sans reproduction. Mais qu'est-ce que cette partie de la richesse qui peut se consommer sans reproduction et qui seule doit être imposable? Sismondi déclare « qu'il est difficile d'établir ce que c'est proprement que le revenu imposable 2. »
Il dit encore :
« Il est essentiel de ne pas imposer la partie du produit brut qui est consommée, pour maintenir en même état les améliorations de la terre, ni celle qui remplace les capitaux fixes et circulant au moyen desquels tous les travaux sont accomplis, ni celle qui fait vivre tous les hommes par lesquels ces travaux s'accomplissent. Mais comment les distinguer ^ ? »
Il ajoute aux règles d'Adam Smith sur les impôts, les règles suivantes :
a i^ Tout impôt doit porter sur le revenu et non sur le capital.
« 2^ Dans l'assiette de l'impôt, il ne faut point confondre le produit brut annuel avec le revenu ; car le premier comprend, outre le second, tout le capital circulant;
* Nouveaux principes d'économie politique , t. H, p. 150.
2 Ibid., p. 150.
3 Ibid., p. 159.
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et une partie de ce produit doit demeurer pour maintenir ou renouveler tous les capitaux fixes, tous les travaux accumulés, et la vie de tous les ouvriers productifs;
« 3** L'impôt étant le prix que le citoyen paye pour des jouissances, on ne saurait le demander à celui qui ne jouit de rien; il ne doit donc jamais atteindre la partie du revenu qui est nécessaire à la vie du contribuable;
a 4° L'impôt ne doit jamais mettre en fuite la richesse qu'il frappe ; il doit donc être d'autant plus modéré, que cette richesse est d'une nature plus fugitive. Il ne doit jamais atteindre la partie du revenu qui est nécessaire, pour que ce revenu se conserve K »
Mais Sismondi constatait que les impôts indirects avaient été établis pour saisir les revenus que le fisc n'aurait pu obtenir que par une déclaration plus ou moins incertaine et par des constations plus ou moins arbitraires et inquisitoriales.
Ces déclarations et ces investigations avaient cependant déjà existé au moment où écrivait Sismondi. Elles ont été réclamées depuis. M. Passy, en 1849, dans son projet de loi, disait:
a Les contribuables auront à faire leur déclaration, s'ils le jugent convenable. En cas d'abstention de leur part, une Commission spéciale fixera leur contingent (dans chaque commune), sauf à admettre toutes les réclamations qui paraîtraient fondées, toutes lesjustifîca-
* I^ouveaux principes d'économie politique ^ t. II, p. 167.
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lions présentées en bonne et due forme. Les préfets arrêteront ensuite les chiffres résultant des évaluations, et fixeront la somme à payer par les communes, à raison de 1 0/0. La matrice sera ensuite communiquée aux répartiteurs communaux, qui auront la faculté de proposer des modifications en faveur de ceux des contribuables dont la position leur semblerait mériter des ménagements, mais sans qu'il doive en résulter des changements dans le contingent assigné à la commune. *
En Angleterre, la déclaration existe pour la cédule D. En Prusse, en Saxe, en Italie, dans certains cantons de Suisse, la déclaration est exigée; seulement, le fisc, naturellement méfiant, ne croit pas à la véracité de la déclaration des contribuables, et par tous les moyens qu'il juge les plus propres à Téclairer, appuyés sur une sanction très sévère, il vérifie l'exactitude de cette déclaration.
Ce fut l'obligation de la déclaration qui provoqua en 1871 et 1872 la résistance de l'Assemblée nationale à Timpôt sur les revenus, sur le chiffre des affaires ou les bénéfices commerciaux. M. Thiers les combattait par les arguments suivants :
a Vous figurez- vous, disait-il* , la société française taxée par celui qui, quelquefois, s'est emparé du pouvoir par hasard et qui en use comme on use d'un pouvoir que l'on n'a que pour quelques jours? Quoi ! vous allez remettre à ces taxateurs improvisés le soin de décider de votre fortune.
* 26 décembre 1871.
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< Je prévois la réponse, on dira : mais ce De sera pas le pouvoir seul!
« Oh, je sais bien ; mais qui? les conseils municipaux ! (Sourires sur quelques bancs.) Quoi donc! ce n'est plus le pouvoir qu'on se disputera, ce sera la faculté, la puissance de taxer. (C'est cela ! très bien !)
( A toutes nos causes de division, comprenez- vous qu'on ajoute une novelle cause aussi puissante de perturbation, et que, dans les élections, on se dispute la faculté de reporter l'impôt à droite ou à gauche!... (Sensation, très bien! très bien!] Non, messieurs, vous ne commettrez pas une telle faute, b '
Voici les diverses réponses faites aux adversaires de la déclaration.
On invoque l'exemple des pays qui l'appliquent; puis, par la toi du 23 août 1871, on a exigé la déclaration des locations verbales; or, on en a obtenu 663,000 à Paris, sans créer un seul employé.
Depuis plus de quatre-vingts ans, les contribuables sont astreints à déclarer leur fortune au moment dos décès. L'administration de l'enregistrement possède ces déclarations en même temps que celles résultant des donations, des contracts de mariage, des bau^, etc. L'administration deshypothèques possède les hypothèques. Les contributions indirectes connaissent les bénéfices des aubergistes, débitants et cafetiers. On pourrait connaître ceux des notaires et huissiers par leur répertoire qui serait visé tous les trois mois au bureau de l'enregistrement. On pourrait connaître le montant des honoraires des avocats et avoués par les chambres de
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discipline. Quant aux actions et obligations, Timpôt sur Jes valeurs mobilières donne leurs revenus. Tels sont les moyens pratiques proposés pour vérifier les déclarations.
