ET LA PROPORTIONNALITÉ

Dans presque tous les systèmes que nous avons examinés, soit qu'ils fussent à l'état de projet, soit qu'ils furent appliqués, nous avons constaté l'exemption d'un certain niinimum de revenus. En Angleterre, le minimum n'a cessé d^augmenter. L'exemption portait de 1871 à 1873 sur 100 livres (2,500 francs) avec déduction de 60 livres (1,500 francs) sur les revenus au-dessous de 200 £ (5,000 francs); de 1873 à 1876 la déduction a été élevée à 80 livres (2,000 francs) sur les revenus au-dessous de 300 £ (7,500 francs) ; de 1877 à 1886, l'exemption s'estélevée jusqu'aux revenus de 150£ (3,750 francs) avec déduction de 120 £ (3»000 francs) sur les revenus au-dessous de 400 £ (10,000 francs) ^

La valeur totale de la propriété et des profits sur lesquels est assis Yinœme tax était, en 1884-1885, de 631,467,000 £. Les exemptions et les déductions la réduisent à 530,480,000 £ soit une différence de 100 millions de livres ou de 2 milliards 500 millions ^.

* 29® rapport of the Commissionners of Inland revenue 1836. '^ Statistical abstract from 1871 to 1885 (1886), p. 8.

En outre, Yinhabited house duty ne frappe pas les cités ouvrières (blocks of arlizari's dwellings), à condition que les occupants appartiennent réellement à la classe ouvrière, que la construction ait été faite de manière que les appartements soient indépendants (selfcontained) les uns des autres, et que chacun d'eux ait une valeur locative inférieure à 20 livres. Du reste, cette exemption des loyers de 20 livres est générale.

Le nombre des maisons ainsi exemptées de la taxe est considérable * :

Valeur

Nombre

annuelle des maisons.

des maisons.

Soumises à la taxe. .

Non soumise à la taxe.

On voit que le nombre des maisons exemptes est beaucoup plus considérable que le nombre des maisons frappées. Si on ajoute à ces exemptions, les exemptions pour les habitations, appartenant à la Reine, occupées par les ambassadeurs étrangers, les hôpitaux, les écoles, les établissements charitables, on a le chiffre suivant des constructions exemptes du house duty :

Valeur annuelle. Nombre.

Cetexemple prouve dans quelle proportion les exemptions réduisent rapidement la matière imposable. Plus haut, on a pu constater, dans les relevés des impôts allemands, le petit nombre non pas de grandes fortunes, mais même des fortunes aisées. Je ne rappelle pas qu'à

f Économiste français^ 23 janvier 173i p. 99*

236 l'impôt sur le revend.

Zurich, sur 65,145 habitants, il n'y en a que 2^2 dont les revenus soient supérieurs à 2,000 francs. Je n'ai pas besoin de faire remarquer que plus la matière imposable est rétrécie, plus l'impôt pèse lourdement sur elle.

L'exemption est une incitation à la fraude : pour Vincorne tax, on la fixa à 60 livres, en 1799. Un nombre infini de* personnes déclarèrent un revenu de 59 £ 10 shel.

On a vu plus haut les exemptions accordées aux petits revenus en Prusse, en Saxe, en Italie, en Suisse.

Cette exemption, en Suisse, dans certains cantons, est compensée par une taxe civique. On considère que tout citoyen doit être contribuable.

En France, la législation des patentes, dans ses diverses transformations, a suivi la règle suivante : plus d'impôt et moins de patentables. Même parmi les patentables conservés en 1 885, les matrices en avaient exempté 16,273, en raison de leur état d'indigence notoire.

Les cotes personnelle et mobilière ne comprennent que 8,464,000 articles. On évalue que 8,000,000 de Français en son exempts. A Paris, on sait que la taxe mobilière n'atteint pas les loyers au-dessous de 500 francs. Seulement, avant Tannée dernière, on récupérait ce contingent sur Toctroi. C'étaient les mêmes contribuables qui le payaient, d'une manière indirecte. On semblait leur faire un cadeau; on le reprenait d'un autre côté.

En Angleterre, l'exemption est considérée comme une compensation des contributions indirectes : on essaye de rétablir, par ce moyen, une sorte d'égalité. Stuart Mill déclarait que le jour où ces dernières seraient supprimées, l'exemption devait disparaître également.

l'impôt sur le revend. ^3?

Dans tout système de déduction, le taux devient progressif, si on continue à compter la déduction dans le montant de la taxe. Ainsi, vous déduisez 500 francs : si le taux est de 5 0/0, 600 francs payeront 5 francs : le taux sera de 0.83 centimes 0/0; 1,000 francs payeront 25 francs; le taux sera alors de 2.50 0/0, etc. 11^ y a là apparence d'une progression.

Mais, en réalité, ce taux reste proportionnel, puisque chaque centaine de francs au-dessus de 500 francs ne paye jamais qu'au taux de 5 francs. C'est ainsi que calculent les Anglais. Ils ne considèrent pas que les déductions et les exemptions qu'ils accordent constituent un impôt progressif.

Nous avons vu que le principe de la proportionnalité, affirmé par la Révolution, a été sans cesse méconnu dans la pratique. La plupart de nos impôts sont progressifs à rebours. Doit-on les rendre, au contraire, réellement progressifs ?

Presque tous les partisans de l'impôt sur le revenu ont admis une « certaine progression. »

M. Wolowski divisait les revenus en cinq classes distinctes, pour lesquelles il proposait deux taxes : 3 pour 100 pour quatre classes et 1 pour 100 pour le fermier.

MM. Hèvre et Bamberger fixaient l'impôt :

A 1/2 0/0 pour le revenu inférieur à 1,200 fr.

1 0/0 pour le revenu de 1,200 à 2,500

M. Langlois proposait la progression suivante :

!38 L'tKPOT SUH LE REVENU.

20 pour 100 sur tous les revenus du capital;

K nour 100 pour tous les salaires ne dépassant pas

es par jour, et les appointements oe dépassant

800 francs par au.

>ur 100 pour les salaires de 1 francs et les appoints de 3,600 francs.

)our 100 pour les salaires de 30 francs et les ap-

ments de 7,200 francs.

retenues intermédiaires auraient été fixées parle

re des Finances.

Rouveure proposait une progression différente : )ur 100 sur les revenus de 300 à 1,000 francs. )ur 100 sur les revenus de 1 ,000 à 2,S0O francs. )ur 100 sur les revenus dépassant 2,500 fraocs; vers systèmes font des classes.

s un pays qui a le mot c égalité « inscrit danssa '., est-il bon de faire des classes? Le système des î a le grand inconvénient d'établir de profondes ités entre celui qui a le maximum de revenus de se inférieure et le minimum de revenus delà classe eure et entre ceux qui, appartenant à la même , y sont placés aux deux extrémités. Ainsi, dans roposition, MM. Hèvre etBamberger arrêtaient la ission au taux de 50,000 francs pour en revenir à portionnalité.

progression a surtout le grand inconvénient de r aucune règle fixe ; son taux est livré à l'arbitraire. Uève indéfiniment, il aboutit à la confiscation. S'il ,e à un maximum, il favorise les revenus au-dessus maximum et écrase les revenus intermédiaires.

l'iMPOÎ SUn LE RËVENtl. ^Sd

C'est pour corriger les variations que peuvent provoquer certaines impulsions politiques et en même temps obtenir la progression, qu'on a inventé Timpôt dégressif, tel que nous l'avons vu fonctionner en Suisse. On impose un taux uniforme ; mais au-dessous d'un certain chiffre de propriété ou de revenu, il n'y a que certaines portions du revenu ou delà propriété qui sont soumises à l'impôt.

L'impôt progressif n'est applicable qu'aux impôts personnels. On commettrait une grave erreur en l'appliquant aux impôts réels. Vous frappez d'une progression un immeuble d'une grande valeur : mais le propriétaire peut être beaucoup moins riche que celui qui posséderait, disséminés sur les divers points de la France, un grand nombre de petits immeubles.

La progression ne peut s'exercer qu'à la condition que l'on totalise le revenu ou la fortune sur la tète de son possesseur.

Si on admet comme règle fiscale cette formule d'Adam Smith : a L'impôt doit être défini et non arbitraire, » le système de la proportionnalité doit être préféré au système de la progression.