IMMOBILIÈRE

Dans le tableau de l'évaluation de la propriété réelle et personnelle delà fortune du Royaume- Uni^ on prend la moitié des mines comme propriété réelle et Tautre moitié comme propriété personnelle, pourquoi? Pourquoi un cinquième des canaux, des adductions d'eau, comme propriété réelle et les quatre cinquièmes comme propriété personnelle?

Pourquoi la moitié des mines est-elle considérée comme propriété personnelle et les carrières tout entières comme propriété réelle?

Pourquoi? Parce que les carrières appartiennent à des propriétaires seuls ou à des sociétés en participation, parce qu'il y a un certain nombre clés mines, quelques canaux, quelques canalisations d'eau qui sont dans le même cas, tandis que, le reste, l'entreprise étant trop considérable pour les forces d'un propriétaire ou d'un capitaliste seul, si puissant qu'il pût être, est la propriété d'associations constituées à l'aide de groupement de capitaux disséminés entre un plus ou moins grand nombre de possesseurs.

La propriété désignée, dans ce tableau, comme propriété personnelle, ne diffère donc de la propriété réelle que sous un seul rapport : chacune de ses portions n'a qu'un titre fractionné au lieu d'avoir un titre unique.

Hais parce que dix, vingt, cent, mille, deux mille, dix mille personnes se sont associées pour avoir une propriété qu'une seule d'entre elles n'aurait pas pu avoir, cette propriété a-t-elle changé de nature? Non, mais lo titre seul.

On lui donne en Angleterre le nom de propriété personnelle, alors qu'elle n'est que la représentation d'une propriété qui n'a qu'un tort : c'est d'appartenir à plusieurs propriétaires au lieu d'appartenir à un seul.

Cette désignation de propriété personnelle ressemble à une antiphrase.

Voilà une propriété qui est dans la famille de M. Un Tel depuis des générations : elle s'est si bien incorporée à son possesseur qu'elle en porte le nom; tous les deux sont si bien liés qu'ils ne forment qu'une seule individualité : dans le vocabulaire anglais, c'est la propriété impersonnelle.

Une autre propriété appartient à une société anonyme : elle forme à elle seule une individualité eu dehors de ses divers possesseurs ; elle porte son nom et non le nom d'un propriétaire quelconque : cette propriété est personnelle. C'est de l'ironie.

En France, elle s'appelle valeur mobilière, quoiqu'elle puisseètrequelque chose d'aussi peu mobilisable qu'une mine, une forge ou tout autre établissemeut industriel.

Dans le résumé de leur censiis S les États-Unis n'ont pas commis cette erreur. Ils estiment leur capital, sans s'inquiéter si le titre qui le représente est unique oi} divisé. Ils ne font pas des chemins de fer une propriété

•T.vu, p. u.

d*une autre nature que celle des terres ou des maisons.

En France, au contraire, nous croyons que les valeurs mobilières forment une entité spéciale, ayant une vie à part, puisant des ressources en elles-mêmes.

Dans la période qui a suivi la guerre, nous avons vu affirmer dès le premier jour, par la plupart des auteurs de propositions d'impôts qu'il ne fallait pas toucher à la propriété immobilière et qu'il fallait atteindre la propriété mobilière. Cette idée existe toujours.

En même temps , les écrivains démocratiques n'ont cessé d'opposer l'association des petits capitaux aux grandes fortunes individuelles. Les faits ont justifié la théorie. Les plus grandes entreprises de ce siècle se sont effectuées par le groupement de petits capitaux disséminés. Tout le monde a plus d'esprit que Voltaire et tout le monde est plus riche que... n'importe quel nabab.

On parle de la coopération sur tous les tons et on l'encourage : on a raison. Au point de vue industriel, c'est la substitution du régime républicain au régime monarchique.

Cependant voici la situation que l'impôt sur les valeurs mobilières fait à celui qui, n'ayant pas le moyen d'être propriétaire à lui seul d'une entreprise industrielle ou commerciale, s'est associé à d'autres. Outre les droits d'enregistrement et de timbre qu'il a dû acquitter tout d'abord, pour la peine de n'être pas seul propriétaire de l'entreprise, il doit encore payer sur son revenu 3 0/0 que ne paient pas ses concurrents qui ont assez de ressources par eux-mêmes pour n'avoir pas besoin de recourir à Tassociation.

Avant de payer les trois pour cent , vous avez subi

toutes les autres charges qu'ils subissent : vous avez eu à payer la contribution foncière, la contribution des portes fenêtres, la patente, si votre association exploite une industrie obligée d'occuper une certaine surface du sol et des bâtiments.

Voici deux usines: Tune appartient à. une société; l'autre à un particulier. La première doit des taxes spéciales auxquelles échappe la seconde.

L'impôt sur les valeurs mobilières est une surcharge ajoutée à toute association ; il en est dans les affaires comme dans les courses : un poids, en plus, si léger qu'il soit, suflSt souvent pourparalyser l'énergie du plus fort.

Même quand il ne s'agit pas de sociétés par actions mais de sociétés restreintes, le fisc les punit de ne pas appartenir à un seul titulaire.

La patente s'abat plus lourdement sur les lùaisons ayant plusieurs associés que sur les maisons de même importance qui n'appartiennent qu'à une même personne. En effet, tandis que l'associé principal paye le droit fixe en entier et également le droit proportionnel, sur les locaux afférents à l'industrie et sur son habitation personnelle, les autres associés, tout en étant exemptés du droit proportionnel sur les locaux et l'habitation, ont à supporter des droits fixes partiels.

Cependant, en principe, nul ne conteste que l'association ne soit une très bonne chose.

Il en est de même pour les assurances. On taxe d'imprévoyance celui qui n'y a pas recours, On le traite comme un étourdi, sinon comme un coupable. S'il lui arrive un malheur, qu'il vienne donc se plaindre! Comment! vous aviez eu l'imprévoyance de ne pas vous as^-

263 l'impôt sur I:E revemi.

? On le reçoit comme la fourmi recevait la cigale, s'accorde en même temps à trouver que le taui des agnies d'assurances est prop élevé. Seulement la I d'assurance est cbargée de 9 fr. 52 0/0 {Loi du (itl871)'.

ilement en patentes, en impAt sur valeurs diverses, bre d'abonnement, en impôt 3 0/0 sur les revenus, impagnies sur l'incendie, pour ne prendre que là, payent plus, bon an mal au, au fisc qu'à leur