II. - SOCIÉTÉS

La taxation sur le bénéfice réel que nous venons d'étudier est une faculté pour le contribuable. C'est aussi pour lui un moyen de payer moins d'impôt qu'avec le système forfaitaire.

A ce double point de vue elle diffère de la taxation sur

le bénéfice réel auxquelles sont assujetties, depuis la loi du 30 décembre 1928, « les Sociétés soumises au droit de communication des agents de l’Enregistrement, c’est-à-dire les Sociétés anonymes, les Sociétés en commandite par action, les Sociétés à responsabilité limitée et les Entreprises industrielles ou commerciales, quelles que soient leurs formes. dont les bénéfices proviennent pour partie d'une exploitation agricole ».

Ces sociétés sont, en effet, obligatoirement taxées, d'après ce procédé destiné à leur faire payer davantage d'impôts.

L'évaluation forfaitaire des bénéfices trouve sa justification dans l'impossibilité où seraient le plus souvent les redevables de déterminer leur bénéfice réel. Elle n’a plus de raison d'être et 1l faut revenir à la règle générale de l'imposition sur les revenus effectifs « lorsque les bénéfices agricoles sont réalisés par une entreprise qui, soit pour se conformer à des obligations légales, soit pour des raisons de fait inhérentes à sa nature, tient une comptabilité régulière du montant de ses bénéfices (Rapport de Chappedelaine, page 20).

Tel est, en premier lieu, le cas des Sociétés soumises au droit de communication des agents de l'Enregistrement : elles sont, en effet, tenues, quel que soit leur objet, de déposer au bureau de l'enregistrement de leur siège social les comptes rendus ou extraits des délibérations de leurs Conseils d’'Administration ou de leurs assemblées d'actionnaires, et de présenter sur réquisition des agents de l'Enregistrement leurs livres et registres de comptabilité. « Le Gouvernement s’estime, d’ailleurs, en mesure d'établir pour ces sociétés le contrôle des comptabilités et des déclarations » (Rapport Ch.’ Dumont, page 32).

Tel est encore le cas des entreprises industrielles ou com-

merciales qui exploitent accessoirement un domaine agricole, lorsque leur comptabilité générale fait ressortir distinctement le bénéfice provenant de cette exploitation. Avant la loi du 30 décembre 1928, et dans l'hypothèse où les bénéfices d’une entreprise industrielle ou commerciale provenaient en partie de la culture, il y avait lieu de retrancher du bénéfice global pour:l’établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux les fractions de ce bénéfice provenant de l'exploitation agricole. Lorsque la comptabilité de l’entreprise permettait d'en isoler exactement le montant, la déduction portait sur le bénéfice réel.

Or, dans cette hypothèse, bien que le bénéfice agricole réel fut exactement connu, bien qu'il fut déduit pour son intégralité du bénéfice total de l'entreprise, l'impôt sur les bénéfices agricoles n'en était pas moins obligatoirement établi d’après le système forfaitaire. Les évaluations forfaitaires étant le plus souvent inférieures à la réalité, il en résultait fréquemment qu'une fraction des bénéfices réalisés par ces entreprises échappait à tout impôt cédulaire.

La loi du 30 décembre 1928 a supprimé cette anomalie.

Dorénavant, les Sociétés doivent être taxées d’après leur bénéfice agricole réel. Par conséquent si ce bénéfice agricole réel est supérieur au bénéfice forfaitaire la différence cessera d'échapper à l'impôt.

Si le bénéfice réel est inférieur au bénéfice forfaitaire, le contribuable continuera à bénéficier de l'imposition sur le bénéfice réel.

Mais il peut arriver qu'une entreprise industrielle ou commerciale dont les bénéfices proviennent pour partie d'une exploitation agricole ne fasse pas ressortir dans sa compta-

bilité le montant exact du bénéfice produit par cette exploi-

tation. Alors si le bénéfice agricole ne se distingue pas dans la comptabilité il sera déterminé forfaitairement par l'application du coefficient ordinaire ; et la différence entre le bénéfice total de toutes les branches de l’entreprise et Le forfait agricole sera frappée de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dont le taux — 15 % — est supérieur à celui des bénéfices agricoles qui est de 12 % seulement. Le Contribuable n’a donc plus d'intérêt à confondre ces deux catégories de bénéfices.

Par ailleurs, il a été précisé que le bénéfice réel à retenir est celui de la période dont il est fait état pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, et que la procédure de vérifications et de rectifications des déclarations ainsi que les pénalités pour défaut ou insuffisance de déclarations seront réglées d’après les principes appliqués dans l'établissement de ce dernier impôt (Rapport Chappedelaine, page 27 et 28).

Ainsi le principe de l'imposition forfaitaire est battu en brêche, et progressivement le législateur s’achemine vers

l'imposition sur le bénéfice réel.

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